b) L'aménagement numérique du territoire
(1) Un objectif pour 2012 : le haut débit fixe et mobile, la téléphonie mobile et la TNT pour tous
Le haut débit fixe et mobile
Vos rapporteurs ont souligné plus haut combien les collectivités territoriales, et en particulier les départements, peuvent jouer un rôle déterminant pour la couverture du territoire en haut débit fixe .
Toutefois, l'Etat, garant de la cohésion nationale , doit lui aussi s'emparer de cette question essentielle pour le développement des territoires ruraux.
Or, comme il a été indiqué précédemment, une part résiduelle, mais non négligeable de la population, représentant entre 500.000 et 600.000 foyers, est toujours privée en France d'une connexion haut débit.
C'est pourquoi le cinquième comité interministériel pour la société de l'information a lancé, le 11 juillet 2006, un plan de couverture en haut débit fixe des zones rurales consistant à aider, à partir de 2007, les communes situées en zones blanches, prioritairement dans le cadre de la dotation globale d'équipement, du soutien à la politique de l'éducation nationale et du FIDOM (fonds d'investissement des départements d'Outre Mer) 131 ( * ) . Cette intervention de l'Etat se justifie d'autant plus que ces communes, généralement situées sur des territoires particulièrement isolés ou enclavés, ne sont justement pas parmi les plus riches.
Deux autres mesures pourraient être envisagées pour atteindre l'objectif de la couverture numérique totale du territoire.
En premier lieu, comme l'a souligné un récent rapport de notre collègue Bruno Retailleau 132 ( * ) , le dividende numérique , qui va résulter de l'arrêt complet de la télévision analogique terrestre, fixé au 30 novembre 2011 par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, ne devra pas seulement servir à de nouvelles prestations audiovisuelles (nouvelles chaînes de TNT, services de TV en haute définition, télévision mobile personnelle), mais également à la couverture à bas coût du territoire en haut débit. A cet égard, vos rapporteurs se félicitent que M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, ait récemment repris cette recommandation à son compte.
En second lieu, il convient de s'interroger sur l'opportunité d'intégrer le haut débit dans le périmètre du service universel , solution envisagée par le rapport du Sénat « Haut débit et territoire », et ce afin de mettre en oeuvre le principe de solidarité nationale .
Souscrivant à ce principe, la DIACT a fait savoir à vos rapporteurs qu'il supposait toutefois de définir le service universel en référence, non aux technologies elles-mêmes, par nature évolutives, mais aux services indispensables à la vie économique et sociale auxquels le haut débit donne accès. Elle a en outre souligné que cette démarche, qui impliquait de réviser les directives européennes, ne pourrait connaître un aboutissement avant plusieurs années.
S'agissant de la question particulière du haut débit mobile , si l'enjeu est sans doute moins crucial que celui du haut débit fixe, il reste que notre société est en train d'entrer dans « l'ère de la mobilité numérique » et qu'il serait fâcheux que des territoires en restent durablement exclus. Conscients de ces évolutions, les associations des maires (AMF), des départements (ADF) et des régions de France (ARF), ainsi que l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVVCEA) ont adopté, le 4 juin 2008, une plate-forme commune pour le développement de l'Internet haut débit mobile dans tous les territoires, tout en soulignant la nécessité d'un « mécanisme de solidarité nationale » pour financer cet effort. « Les territoires les moins denses ont des ressources fiscales faibles qui leur permettent difficilement d'atteindre des objectifs ambitieux de développement » ont expliqué ces associations, qui souhaitent être « accompagnées par des mesures fiscales fortement incitatives telles que par exemple le recours possible à un fonds de péréquation national » .
Vos rapporteurs soutiennent ces démarches et souhaitent que le Gouvernement présente rapidement des propositions pour favoriser le développement du haut débit mobile sur tout le territoire .
La téléphonie mobile
Vos rapporteurs ont déjà indiqué que plus de 80 % des Français sont aujourd'hui équipés de téléphones portables et que, même si des efforts considérables ont été réalisés sous l'impulsion de l'Etat, il n'était pas acceptable que près de quatre cents communes soient encore en zone blanche pour la téléphonie mobile.
En conséquence, vos rapporteurs se réjouissent que M. Hubert Falco ait annoncé l'objectif de la couverture en téléphonie mobile des dernières zones blanches d'ici la fin 2011 et déclaré qu'il était en train de « définir les modalités techniques, juridiques et financières de ce rattrapage à marche forcée » .
Vos rapporteurs notent que le dividende numérique pourrait -là encore- être utilement utilisé pour parvenir à cet objectif.
La TNT
Enfin, il convient de souligner que la loi du 5 mars 2007 précitée a prévu un basculement de la télévision analogique vers la télévision numérique terrestre au 30 novembre 2011. A l'initiative du Sénat, le législateur a, dans le souci de garantir la continuité de l'accès des Français à la télévision gratuite, prévu une couverture en TNT de 100 % de la population du territoire métropolitain 133 ( * ) . Ce d'une part en imposant aux chaînes gratuites aujourd'hui diffusées en mode analogique une couverture par voie hertzienne terrestre de 95 % de la population, et d'autre part en complétant cette couverture par la garantie d'un accès à l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT par satellite.
Ces objectifs très ambitieux ne pourront être atteints sans une forte mobilisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Or, lors de son audition, M. Vincent Piveteau, directeur de cabinet de M. Hubert Falco, a annoncé un certain retard par rapport au calendrier fixé pour le déploiement, ce dont s'inquiètent vos rapporteurs.
Le passage à la télévision numérique ne saurait, en effet, avoir pour conséquence de créer une nouvelle fracture numérique au préjudice de nombreux territoires ruraux.
* 131 L'aide totale s'élève à 10 millions d'euros.
* 132 Dix ans après, la régulation à l'ère numérique, rapport d'information de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la commission des affaires économiques, n° 350 (2006-2007). Rapport disponible sur Internet : http://www.senat.fr/noticerap/2006/r06-350-notice.html .
* 133 La disposition a été inscrite à l'article 96-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.