B. PEU DE RÉGULARISATIONS ET DE NATURALISATIONS
1. 174 cartes de résident délivrées en 2007
On constate peu de régularisations d'étrangers en situation irrégulière sur le territoire mahorais.
En 2007, le chef du bureau des étrangers à la préfecture de Mayotte faisait état de 2.771 dossiers complets correspondant à des premières demandes de cartes de séjour , dont 98 % émanant de Comoriens. L'augmentation est de près de 60 % par rapport aux 1.735 dossiers complets reçus en 2006.
Près de 50 % de ces demandes émanent de parents étrangers d'enfants français, notamment de femmes ayant eu des enfants avec un père français. Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial auprès du chef du bureau des étrangers, les « reconnaissances de complaisance » existent probablement mais restent très difficiles à prouver.
Les autres motifs de demande de carte de séjour sont l'existence de liens personnels et familiaux avec des habitants de Mayotte (23 % des demandes), le statut d'élève français (13 % des demandes) et la maladie (12 % des demandes).
Le total des demandes de cartes de séjour satisfaites en 2007 a été de 5.000, sur 7.615, dont seulement 174 cartes de résidents, contre plus de 4.800 cartes de séjour temporaire (CST). La majorité des cartes de séjour résultent donc de renouvellements et le nombre de cartes de résidents délivrées reste extrêmement limité.
2. Les demandes de naturalisation sont rarement satisfaites
La préfecture de Mayotte fait état de 440 demandes de naturalisation en 2007, la moyenne des dix dernières années se situant aux alentours de 200 demandes par an. Ces demandes émanent exclusivement des étrangers en situation régulière, les autres pouvant difficilement espérer être naturalisés alors qu'ils résident illégalement sur le territoire français. Les services préfectoraux indiquent donner un avis défavorable à la naturalisation dans plus de 95 % des cas. Plusieurs raisons, qui souvent se cumulent, expliquent l'avis défavorable de la préfecture :
- l'absence de maîtrise de la langue ;
- la précarité de la situation professionnelle ;
- les cas fréquents d'aides illégales au passage d'immigrés clandestins ;
- l'absence d'acte d'état-civil fiable. En ce domaine, l'ambassade de France à Moroni estime à 80 % le taux d'actes d'état civil comoriens qui sont des faux.
En général, les avis négatifs de la préfecture sont suivis de décisions conformes, les services du ministère de l'intérieur se fiant à l'expertise réalisée sur place par le bureau des étrangers de la préfecture.
3. Le cas particulier des mineurs
Le cas des mineurs entrés illégalement à Mayotte est très spécifique. En métropole, les mineurs ne peuvent pas, strictement, être considérés comme en situation irrégulière, en vertu des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 311-1 de ce code dispose en effet que « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d'une carte de séjour ». L'article L. 511-4 du même code dispose, au contraire, que les étrangers mineurs « ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre ».
Mayotte est entrée dans le régime d'identité législative, c'est-à-dire que l'ensemble des textes législatifs adoptés par le Parlement lui sont, depuis le 1 er janvier 2008, immédiatement applicables, sauf mention contraire. Or, cette identité ne s'applique pas, en vertu de l'article L.O. 6113-1 du code général des collectivités territoriales, aux règles régissant l'entrée et le séjour des étrangers ainsi que le droit d'asile.
Le chef du bureau des étrangers à la préfecture de Mayotte a cependant indiqué à votre rapporteur spécial que les mineurs ne pouvaient être reconduits à la frontière que si un adulte, lui-même reconduit à la frontière, acceptait de les accompagner, les mineurs ne faisant pas eux-mêmes l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière .
Evolution du nombre d'éloignements d'étrangers depuis 2005
Source : secrétariat d'Etat à l'outre-mer
Le directeur de la sécurité publique a fait état de deux problèmes, concernant les mineurs, auxquels font face les autorités mahoraises : d'une part, les mineurs anjouanais envoyés sans famille à Mayotte et, d'autre part, les familles de clandestins qui, lorsqu'elles sont expulsées, préfèrent laisser leurs enfants, seuls, à Mayotte. Dans ces deux cas, les mineurs concernés se retrouvent sans structure familiale sur le territoire mahorais . Selon le directeur de la sécurité publique, « quelques dizaines » de ces enfants abandonnés survivent à Mayotte entre les décharges et les abords des supermarchés, à l'entrée desquels ils mendient. Les plus jeunes enfants concernés peuvent avoir « quatre, cinq ou six ans ». Il semble que la DASS de Mayotte n'ait pas les moyens de faire face à ce problème, les familles d'accueil étant débordées et Mayotte ne disposant pas de structure d'accueil dédiée .