III. LES ENJEUX D'UNE RÉFORME DONT LE PRINCIPE RECUEILLE UN LARGE CONSENSUS
A. UNE RÉFORME QUI S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE PARTICULIER DE RÉFORME DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DES MODES DE FONCTIONNEMENT DE L'ETAT
Cette situation impose une réforme de l'attribution des moyens des établissements d'enseignement supérieur. Trois éléments contextuels doivent être pris en compte :
- l'article 18 de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, votée le 10 août 2007 prévoit d'inscrire dans la dotation contractuelle l'ensemble des moyens que l'Etat consacre au financement des universités, répartis entre trois grandes masses : masse salariale, crédits de fonctionnement, crédits d'investissement ;
- le nouveau cadre budgétaire (LOLF), fondé sur les concepts de performance et d'évaluation ;
- la situation des finances publiques de notre pays, la conduite de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
B. UNE RÉFORME NON CONTESTÉE
Les auditions conduites par votre groupe de travail ont montré l'existence d'un large consensus sur la nécessité de faire évoluer le système d'allocation des moyens aux universités.
Les modalités de cette évolution font, en revanche, l'objet d'approches différenciées. Les réflexions et travaux du Sénat tentent d'en rendre compte, l'objectif partagé par tous étant de permettre aux universités de remplir au mieux leurs missions. Le nouveau dispositif qui vous est proposé doit les y encourager.