IV. UNE TÊTE DE RÉSEAU EN CHARGE DE L'EXPERTISE SANTÉ ENVIRONNEMENT ?
Après la constatation de l'absence en France d'une expertise indépendante concernant le domaine de la santé en 1998 et la création de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), de l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Agence française de sécurité environnementale (AFSSE) a été créée en 2001 et est devenue l'AFSSET avec l'extension de sa mission à la santé au travail en novembre 2005.
A. L'EXEMPLE DE L'AFSSET
Actuellement, près de 85 % de l'activité de l'AFSSET résulte de saisines de ses autorités de tutelle (ministères chargés de l'environnement, de la santé ou du travail) plus de 72 projets sur appel d'offres en cours à l'AFSSET concernant le programme santé-environnement ; de plus, l'Agence a répondu à trois programmes de la Commission européenne et a été retenue pour d'eux d'entre eux .
Parmi les initiatives de l'AFSSET, sont à citer la commande de l'actualisation de l'expertise collective de 2006 sur les éthers de glycol à l'INSERM, l'accent mis sur les recherches relatives au formaldéhyde (le CSTB, le Centre technique du bois et de l'ameublement, CTBA - voir leurs auditions respectives -, et l'INSERM ont été saisis), sur celles relatives aux « Risques sanitaires liés aux émissions de composés organiques volatils par les produits de construction et d'aménagement intérieur 32 ( * ) » (octobre 2006) devant déboucher sur la labellisation des matériaux en fonction de leurs émissions de COV, de formaldéhyde et, sur la base de critères sanitaires avec mention sur l'étiquetage, sur l'élaboration de valeurs toxicologiques de référence.
De plus, l'Agence a élaboré des fiches de vulgarisation sur « Santé et environnement : enjeux et clés de lecture » (2005).
1. Les difficultés de la mission de l'AFSSET
La loi de 2001 disposait, dans un article devenu l'article L. 1335-3-1 du Code de la santé publique, qu' un décret en Conseil d'État devait 1° « fixer la liste des établissements publics de l'État qui apportent leur concours permanent à l'agence » - décret du 1 er mars 2002 devenu l'article R.795-2 du code de la santé publique , 2° que « dans un délai d'un an au plus tard après la publication de la loi, chacun de ces établissements négocie avec l'agence la mise à disposition de celle-ci de ses compétences et de ses moyens d'action » - conventions passées avec l'INERIS, l'INSERM, 3° et que le même décret en Conseil d'État devait « fixer également les modalités selon lesquelles l'agence coordonne et organise les missions d'évaluation conduites par les autres organismes intervenant dans son champ de compétence ».
Or, cette seconde série de dispositions n'est pas intervenue ce qui compromet l'action de l'AFFSET .
En outre, lors de l'extension des missions de l'AFSSE au milieu du travail au cours de l'été 2005, les moyens supplémentaires correspondants lui ont-ils été octroyés ?
Votre rapporteur a tenu à visiter les nouveaux locaux de l'AFSSET à Maisons-Alfort, le 25 janvier 2006, et a entendu sa Directrice générale qui a confirmé que « les instruments juridiques manquent à l'AFSSET pour, véritablement, commander aux autres ».
A titre anecdotique, il a été observé ce jour-là que l'AFSSET, à l'instar de l'EPA américaine aménageant dans son nouvel immeuble, travaillait à cette époque dans des locaux rénovés où, par endroits, les fortes émissions des produits de décoration ne pouvaient manquer d'indisposer rapidement les occupants.
* 32 Panneaux de cloisons, plafonds et revêtements de plafonds, revêtements de sol, revêtements muraux, éléments de cloison, de maçonnerie et les produits d'isolation.