Politique de la ville : une efficacité entravée

4. Les conditions de mise en oeuvre d'une démarche d'analyse d'efficience

Les développements des rapports de l'ONZUS consacrés aux dispositifs de la politique de la ville pourraient être complétés d'une partie sur l'analyse de l'efficience.

Pour qu'une telle analyse présente un réel intérêt, il apparaît nécessaire :

- d'une part, de poursuivre la fiabilisation des données relatives aux crédits de droit commun. La poursuite de l'effort de fiabilisation du document de politique transversale « Ville » est, à cet égard, essentielle ;

- d'autre part, d'obtenir des restitutions à des périodes plus harmonisées sur les indicateurs suivis par l'ONZUS.

Ces analyses nationales pourraient être prolongées au niveau local. Ce suivi implique, cependant, un meilleur suivi des consommations de crédits - crédits spécifiques et crédits de droit commun - dans les zones d'intervention de la politique de la ville. Les potentialités permises, en la matière, par le nouveau système d'information utilisé par l'Acsé auront à être concrétisées. L'appropriation de ce système par les acteurs locaux de la politique de la ville constitue donc un enjeu majeur.

LISTE DES SIGLES UTILISES

ACCRE : Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise

ACSÉ : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

AE : Autorisation d'engagement

ANAEM : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations

ANAH : Agence nationale de l'habitat

ANRU : Agence nationale pour la rénovation urbaine

ASV : Atelier santé ville

BOP : Budget opérationnel de programme

CAR : Comité d'administration régionale

CAF : Caisse d'allocations familiales

CBCM : Contrôleur budgétaire et comptable ministériel

CES : Contrat emploi solidarité

CIE : Contrat initiative emploi

CIPD : Comité interministériel de prévention de la délinquance

CIV : Comité interministériel des villes

CIVIS : Contrat d'insertion dans la vie sociale

CNASEA : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

CNV : Conseil national des villes

COM : Contrat d'objectifs et de moyens

CP : Crédits de paiement

CUCS : Contrat urbain de cohésion sociale

DARES : Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

DDASS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales

DDE : Direction départementale de l'équipement

DDSP : Direction départementale de la sécurité publique

DDTEFP : Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

DGAS : Direction générale de l'action sociale

DGCL : Direction générale des collectivités locales

DGF : Dotation globale de fonctionnement

DGME : Direction générale de la modernisation de l'État

DGUHC : Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

DIV : Délégation interministérielle à la ville

DNO : Directive nationale d'orientation

DPM : Direction de la population et des migrations

DPT : Document de politique transversale

DRAC : Direction régionale des affaires culturelles

DRDF : Délégation régionale aux droits des femmes

DRDJS : Direction régionale et départementale Jeunesse et Sports

DSC : Dotation de solidarité communautaire

DSOP : Dépenses sans ordonnancement préalable

DSQ : Développement social des quartiers

DSU : Dotation de solidarité urbaine

DSUCS : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

EPCI : Etablissement public de coopération intercommunale

ERE : Equipe de réussite éducative

ETP : Equivalent temps plein

FASILD : Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

FEDER : Fonds européen de développement économique régional

FIV : Fonds d'intervention pour la ville

FONJEP : Fonds jeunesse éducation populaire

FSE : Fonds social européen

GIP : Groupement d'intérêt public

GPV : Grand projet ville

GUP : Gestion urbaine de proximité

IGAS : Inspection générale des affaires sociales

INDIA : Infocentre national de la dépense et des informations associées

IRIS : Ilots regroupés pour l'information statistique

INSEE : Institut national de la statistique et des études économiques

JPE : Justification au premier euro

LFI : Loi de finances initiale

LFR : Loi de finances rectificative

LOLF : Loi organique relative aux lois de finances

LOV : Loi d'orientation pour la ville

MOUS : Maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale

NDL : Nouvelle dépense locale

ONZUS : Observatoire national des zones urbaines sensibles

ORU : Opération de rénovation urbaine

PAP : Projet annuel de performance

PIC URBAN : Programme d'initiative communautaire urbain

PLIE : plan local pour l'insertion et l'emploi

PNRU : Programme national de rénovation urbaine

PRV : Pacte de relance pour la ville

SAN : Syndicat d'agglomération nouvelle

SAVU : Service d'aide aux victimes

SGAR : Secrétariat général aux affaires régionales

SIFE : Stage d'insertion et de formation à l'emploi

SIG : Système d'information géographique

SPIP : Service pénitentiaire d'insertion et de probation

VVV : Ville, vie, vacances

ZEP : Zone d'éducation prioritaire

ZFU : Zone franche urbaine

ZRU : Zone de redynamisation urbaine

ZUS : Zone urbaine sensible

Rapport à la commission des finances du Sénat sur le fondement de l'article 58°2 de la LOLF

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LA GESTION DES CRÉDITS D'INTERVENTION DE L'ÉTAT AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

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A N N E X E S

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LISTE DES ANNEXES

Annexe n° 1 : Liste des personnalités rencontrées par la Cour

Annexe n° 2 : Synthèse du rapport public particulier de 2002 des juridictions financières sur la politique de la ville

Annexe n° 3 : Présentation des sites visités par les rapporteurs de la Cour

Annexe n° 4 : Tableau de synthèse de l'effort financier consacré à la politique de la ville

Annexe n° 5 : Les exonérations sociales et fiscales applicables en ZFU

Annexe n° 6 : Le repérage des quartiers en difficulté / méthodologie à partir des « iris » INSEE : l'exemple d'Amiens

Annexe n° 7 : Des contrats de ville aux contrats urbains de cohésion sociale : évolution du régime des contrats

Annexe n° 8 : Ventilation par catégorie des emplois de la délégation interministérielle à la Ville au 31/12/2006

Annexe n° 9 : Les centres de ressources de la politique de la ville

Annexe n° 10 : Evolution entre la LFI 2005 et la LFI 2007 des crédits du programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien » au sein de la mission « Ville et logement »

Annexe n° 11 : Exécution budgétaire concernant les compensations d'exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU)

Annexe n° 12 : Cartographie des BOP sur le programme n° 147 « Equité sociale et territoriale et soutien »

Annexe n° 13 : La dispersion des subventions de l'Etat aux associations

Annexe n° 14 : Les enveloppes régionales prévues pour les CUCS

Annexe n° 15 : Tableaux de synthèse des dispositifs d'intervention de la politique de la ville mis en oeuvre au titre du programme n° 147 « Equité sociale et territoriale et soutien »

Annexe n° 16 : Les circulaires et instructions concernant le programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien » diffusées aux services en 2006

Annexe n° 17 : Les versions et les modules de l'outil Poliville

Annexe n° 18 : Présentation et analyse du document de politique transversale « Ville »

Annexe n° 19 : La structure de l'indice synthétique pris en compte au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS)

Annexe n° 20 : Synthèse des rapports sur l'utilisation des crédits pour des actions de développement social urbain par les communes des départements du Pas-de-Calais, du Rhône et de la Somme bénéficiaires de la DSU

Annexe n° 21 : Les associations bénéficiaires de subventions de l'Etat au titre de la politique de la ville et rencontrées par les rapporteurs de la Cour dans le Rhône, en Seine-Saint-Denis et dans la Somme

Annexe n° 22 : Les périodes de versements des subventions de l'Etat aux associations intervenant dans le domaine de la politique de la ville en Seine-Saint-Denis

Annexe n° 23 : Les processus d'instruction des demandes de subvention dans les trois départements visités au cours de l'enquête

Annexe n° 24 : Les objectifs et les indicateurs de résultats de l'annexe 1 de la loi du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Annexe n° 25 : Les objectifs et indicateurs de performance associés au programme n° 147 « Equité sociale et territoriale et soutien »

Annexe n° 26 : Deux exemples d'évaluations thématiques : les postes FONJEP et les associations subventionnées dans le cadre du partenariat national

Annexe n° 27 : L'outil de suivi du programme de réussite éducative élaboré par la préfecture de Seine-Saint-Denis

Annexe n° 28 : La nouvelle nomenclature des interventions de la politique de la ville de l'ACSé

Annexe n° 1 : Liste des personnalités rencontrées par la Cour

Interlocuteurs nationaux

Délégation interministérielle à la Ville

M. Yves-Laurent SAPOVAL, délégué interministériel

M. Pascal FLORENTIN, délégué adjoint

Mme Anaïs BREAUD, chargée de mission auprès du délégué, responsable de la coordination interministérielle, territoriale et des affaires financières

Mme Françoise GIBOTEAU, responsable du service administratif et financier

Mme Laetitia BELAN, chef du bureau du budget et des affaires financières

Mme Marine COURTOIS, responsable des affaires juridiques et des relations parlementaires

Mme Marie REY, responsable du secrétariat de la coordination interministérielle et territoriale

M. Patrick JOYEUX, responsable de la mission finances locales

M. Philippe CHOFFEL, responsable du département observation, évaluation (ONZUS)

M. Didier FORET, chargé de mission partenariat national et associations

Direction générale des collectivités locales

M. Marc-René BAYLE, Adjoint au directeur général des collectivités locales

Mme Emmanuelle THOMAS, chef du bureau des concours financiers de l'Etat

Mme Mélanie VILLIERS, adjointe au chef du bureau des concours financiers de l'Etat

Mme Aurélie-Anne LEMAITRE, en charge du suivi de la DSU, du FSRIF, de la dotation forfaitaire et du secrétariat du comité des finances locales

Direction de la population et des migrations

M. Patrick BUTOR, directeur de la population et des migrations

Mme Sylvie MOREAU, adjointe au directeur

Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

M. Dominique DUBOIS, directeur général

M. Michel VILLAC, secrétaire général

Mme Yu-Ing GALLEY, directrice des affaires financières

Mme Blanche GUILLEMOT, Chef de projet agence et contrat d'objectifs et de moyens

Interlocuteurs locaux

En Seine-Saint-Denis :

Préfecture de Seine-Saint-Denis

M. Jean-François CORDET, préfet

M. Hervé MASUREL, préfet délégué à l'égalité des chances

Sous-Préfecture du Raincy

M. François PRAVER, secrétaire général de la sous-préfecture

Mme Hélène HESS, chef du bureau de la rénovation urbaine et de la cohésion sociale

M. Antoine ORICELLI, bureau de la rénovation urbaine et de la cohésion sociale

Ville de Clichy-sous-Bois

M. Claude DILAIN, maire

M. Marc RATSIMBA, directeur général adjoint de la politique de la ville et du renouvellement urbain

Ville de Montfermeil

Mme Christine DE CHEFDEBIEN, directrice en charge de la politique de la ville

Mme Elodie ROUGER, chef de projet de la Politique de la Ville

Rencontre avec les présidents de cinq associations de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil

Dans le Rhône :

Préfecture du Rhône

M. Alain REGNIER, préfet délégué à l'égalité des chances

M. Serge TERRIER, chef du bureau de la cohésion et des solidarités

Mme Anne-Marguerite BALMELLE, chargée de la programmation des crédits

M. Pierre-Pascal ANTONINI, délégué de l'Etat à Vaulx-en-Velin

M. Charles MAURIN, chargé des programmes « parcours de réussite éducative ».

Ville de Vaulx-en-Velin

M. Simon BRETIN, directeur général des services

M. Alex VECCHINI, directeur général adjoint, délégué au secteur « Ressources »

M. Jean PIROT, directeur général adjoint, délégué à la vie sociale, culture et éducation

M. Jean-Pierre MEILLAND, directeur général adjoint, directeur du développement urbain

M. Abdelkader LARBI, directeur du développement social et de la vie associative

M. Frédéric SCHMIDT, directeur du GPV.

Rencontre avec les présidents de quatre associations de Vaulx-en-Velin.

Dans la Somme :

Préfecture de la Somme

M. Yves LUCCHESI, secrétaire général de la préfecture

M. Jean-Luc LHEMANNE, sous-préfet, délégué territorial adjoint de l'ACSé

Mme Marie-Christine RUFFIE, direction de la cohésion sociale et du développement durable

M. Eric BECART, direction de la cohésion sociale et du développement durable.

Rencontre avec les membres du comité opérationnel de la politique de la Ville :

Mme Véronique THIBAUT : DDTEFP

M. Gérard LEROY : DRDJS, délégué de l'Etat

M. le capitaine IDEE : DDSP

M. Vincent DELACALLE : DDE

Mme Véronique ROYON : DDE

Mme Catherine VERMERT : DDE, déléguée de l'Etat

M. Rémi POMMEROLLE : DDASS

M. Yassine CHAIB : directeur régional de l'ACSé

Mme Isabelle ROSAS : DRAC

M. Ambroise FREDDY : SPIP

Mme Françoise DESMARETS : inspection académique.

Trésorerie générale de la région Picardie et du département de la Somme

M. Jean-Louis JOURNET, trésorier-payeur général

M. Thierry COLLANGE, chef du département de l'action et de l'expertise économique.

Communauté d'agglomération d'Amiens métropole

M. Hervé DHEILLY, directeur général adjoint, directeur de la politique de la ville, habitat, jeunesse.

Rencontre avec les présidents de quatre associations d'Amiens.

Annexe n° 2 : Synthèse du rapport public particulier de 2002
des juridictions financières sur la politique de la ville

Annexe n° 3 : Présentation des sites visités par les rapporteurs de la Cour

Clichy-sous-Bois / Montfermeil (Seine-Saint-Denis)

1. La politique de la ville dans le département

Les zones prioritaires en Seine- Saint-Denis :

- 36 ZUS implantées sur 22 communes

- 15 ZRU implantées sur 15 communes

- 2 ZFU implantées sur 3 communes

La contractualisation :

7 contrats de ville dont 6 en intercommunalité ont concerné 24 communes sur les 40 du département.

Le département comprend 7 Grands projets de ville et 6 opérations de renouvellement urbain.

Le protocole pour la politique de la ville en Seine-Saint-Denis (2000-2006) a défini la Seine-Saint-Denis comme le département le plus touché par  « la dualisation sociale économique et territoriale en Ile-de-France »

Il a relevé plusieurs causes aux difficultés du département :

- Les mutations des modes de production et la désindustrialisation intervenues depuis vingt ans dans la région ont déstructuré l'économie départementale et entraîné une crise sociale durable marquée par le chômage, la précarité et l'insuffisance des perspectives de re-développement.

- Le développement (pôles économiques, entreprises de pointe, universités, centres de recherche) reste très inégal d'une zone à l'autre, de nombreux territoires restent à l'écart des dynamiques de croissance et conjuguent difficultés économiques et sociales.

- La fonction, ancienne en Seine-Saint-Denis, d'accueil et d'intégration s'exerce dans un contexte de difficultés cumulées qui la mettent parfois en échec.

Les défis majeurs à relever pour le département portent sur la réussite de l'intégration pour accroître la mixité sociale, sur sa cohérence territoriale et sur le développement économique.

2. Présentation du site d'après les données du système d'information géographique de la politique de la ville

	ZUS du Grand ensemble	Département de la Seine-Saint-Denis	Unité urbaine de Paris
Population totale (recensement de 1999)	29 955	1 382 928	9 643 880
Taux de chômage total (recensement de 1999)	27,9 %	17,2 %	11,8 %
Nombre de demandeurs d'emplois (ANPE 2005)	2 783
Nombre total d'allocataires (CNAF 2004)	Non disponible
Taux de population de moins de 25 ans (recensement 1999)	49 %	34,8 %	31,7 %
Taux de population de nationalité étrangère (recensement de 1999)	39 %	18,7 %	12,7 %
Taux de population non diplômée (recensement 1999)	40,3 %	24,4 %	16,1 %
Elèves ayant deux ans de retard ou plus en 6 ^ème (Education nationale 2003-2004)	21 %
Elèves ayant deux ans de retard ou plus en 3 ^ème (Education nationale 2003-2004)	25 %
Taux d'accès de 6 ^ème en 3 ^ème (Education nationale 2003-2004)	44 %
Part des ménages imposés sur le revenu (DGI INSEE 2002)	39,5 %		7 2%
Données « sécurité et tranquillité publique » 2004	2 874 infractions
Part des logements locatifs HLM dans les résidences principales (recensement de 1999)	22 %	35,9 %	24,7 %

3. Présentation des enjeux du site

Dans le contrat de ville 2000-2006

Le contrat de ville de Clichy-sous-Bois et de Montfermeil relève que « de nombreux indicateurs (enclavement, chômage, faiblesse de l'activité économique, faiblesse des ressources communales, proportion de populations précaires) placent Clichy-Montfermeil dans une situation extrême par rapport aux moyennes départementales. Clichy-Montfermeil apparaît comme l'une de ces zones à l'écart, dans une métropole francilienne marquée par divers mécanismes ségrégatifs qui créent des phénomènes de spécialisation de certains territoires dans l'accueil des populations les plus fragiles. ^{178 ( * )} »

Le contrat de ville de Clichy/Montfermeil définit cinq enjeux majeurs pour la politique de la ville : la mobilité (raccordement insuffisant du plateau de Clichy /Montfermeil au reste de l'agglomération parisienne, la qualité résidentielle, le développement économique et l'accès à l'emploi, l'éducation, l'intégration.

La stratégie d'intervention développée dans le contrat de ville repose sur six programmes d'actions thématiques :

Le contrat de ville de Clichy/Montfermeil définit cinq enjeux majeurs pour la politique de la ville : la mobilité (raccordement insuffisant du plateau de Clichy/Montfermeil au reste de l'agglomération parisienne), la qualité résidentielle, le développement économique et l'accès à l'emploi, l'éducation, l'intégration.

La stratégie d'intervention développée dans le contrat de ville repose sur six programmes d'actions thématiques :

- un premier programme visant le raccordement du territoire à l'agglomération parisienne,

- un deuxième programme pour renouveler l'offre urbaine et améliorer le cadre de vie,

- un troisième programme pour assurer le développement économique, l'accès à l'emploi, la formation et l'insertion,

- un quatrième programme visant la qualité des services publics, l'accès à la citoyenneté et le lien social,

- un cinquième programme centré sur l'éducation,

- un sixième programme pour lutter contre l'insécurité.

Une évaluation du contrat de ville 2000-2006 est réalisée dans le cadre du diagnostic préalable à la mise en place des CUCS.

Pour Clichy-sous-Bois, un bilan général indique que « malgré les engagements et l'ampleur des efforts, tant humains que financiers, mis en oeuvre par la commune de Clichy-sous-Bois et l'ensemble des acteurs locaux, les problématiques d'enclavement, de qualité du cadre de vie ou de précarisation des populations sont encore très marquées » .

Pour Montfermeil, le constat général est « que les actions mises en oeuvre n'ont pas fondamentalement changé le mode de vie des habitants des Bosquets. Ce dispositif n'a pas été de taille à enrayer un repli de la majorité des habitants du quartier sur leur communauté d'origine et sur le périmètre du quartier ».

Dans les contrats urbains de cohésion sociale

Trois contrats urbains de cohésion sociale ont été élaborés :

- celui de Clichy-sous-Bois, signé le 19 mars 2007,

- celui de Montfermeil en cours de finalisation,

- celui de la communauté d'agglomération de Clichy /Montfermeil également en cours de finalisation.

1) Le contrat urbain de cohésion sociale de Clichy-Sous-Bois, rappelle la situation du territoire communal caractérisé par :

- un territoire d'urbanisation récente, à forte dominante de logements collectifs en copropriété et très enclavé,

- un développement économique et commercial contrarié,

- une collectivité locale pauvre (le potentiel fiscal de 416€ par habitant place la commune au dernier rang des 40 communes du département, dont le potentiel moyen est de 811 €),

- un cadre bâti et des espaces collectifs peu adaptés, dégradés et donc peu attractifs,

- une précarité forte de la population,

- des besoins éducatifs importants,

- le poids des incivilités et les enjeux liés à la citoyenneté.

Le CUCS identifie les quartiers du Haut-Clichy et du Bas-Clichy, comme prioritaires.

Les programmes d'actions pluriannuels portent  sur :

- l'habitat et le cadre de vie (rénovation urbaine, résorption de l'habitat insalubre et des copropriétés dégradées, amélioration de l'espace collectif, développement de transports collectifs)

- l'emploi et le développement économique

- la réussite éducative

- la santé

- la prévention de la délinquance, et la citoyenneté.

Sur les trois exercices 2007, 2008, 2009, l'Etat consacrera chaque année, sur le budget de l'ACSé,
700 000 € destinés à financer les actions retenues au titre de la programmation annuelle.

2) La version non encore signée du contrat urbain de cohésion sociale de Montfermeil identifie trois quartiers prioritaires dans la commune : la cité des Bosquets, la résidence Lucien Noël, le centre ville.

« Le développement de ces trois quartiers rencontre des obstacles majeurs : la faiblesse des ressources financières des habitants, l'habitat et le cadre de vie dégradés, l'enclavement du territoire, le communautarisme prégnant, le manque de repères éducatifs, l'échec scolaire, le chômage ».

Le projet de programme d'actions pluriannuelles du CUCS repose sur deux axes stratégiques.

Le premier recherche l'attractivité du territoire, et se décline en trois thématiques : améliorer la sécurité, améliorer le cadre de vie et l'habitat, renforcer les services publics à la population.

Le second recherche la mobilité des habitants, et se décline en quatre thématiques : responsabiliser les parents dans l'éducation de leurs enfants, les accompagner et les soutenir dans leur fonction parentale, promouvoir la réussite éducative, en particulier des 3-8 ans et des 16-18 ans, développer un sentiment d'appartenance à la société française, promouvoir la santé.

Sur les trois exercices 2007, 2008, 2009, l'Etat consacrera chaque année, sur le budget de l'ACSé
438 000 € destinés à financer les actions retenues au titre de la programmation annuelle.

3) Le CUCS de la communauté d'agglomération de Clichy/Montfermeil est en cours de finalisation. Il traite des thématiques de cohésion sociale relevant des compétences transférées par les deux villes à l'établissement public de coopération intercommunale.

Les programmes d'actions pluriannuels portent  sur :

- l'habitat et le cadre de vie, (rénovation urbaine, les transports et accès aux réseaux),

- l'emploi et le développement économique,

- la prévention de la délinquance et la citoyenneté.

Vaulx-en-Velin (Rhône)

1. La politique de la ville dans le département

Les zones prioritaires dans le Rhône :

- 30 ZUS

- 13 ZRU

- 3 ZFU

La contractualisation :

3 contrats de ville en intercommunalité ont concerné 62 communes du département.

Le département comprend cinq Grands projets de ville et trois opérations de renouvellement urbain.

Dans le département du Rhône, la politique de la ville a été contractualisée pour la période 2000-2006 dans trois agglomérations, sous la forme de trois contrats de ville (agglomération lyonnaise, communautés de communes de Villefranche sur Saône et de Givors-Grigny). Ces contrats ont engagé dans une démarche partenariale l'Etat, les communes, le Département, la Région, et la communauté urbaine de Lyon pour le contrat de ville de l'agglomération lyonnaise.

Une évaluation a été menée sur vingt-et-un contrats de ville de la région Rhône-Alpes.

Les contrats de ville 2000-2006 arrivés à échéance seront remplacés par vingt-cinq CUCS communaux, et deux CUCS d'agglomération.

Vingt-deux communes sont impliquées dans un projet de développement social et urbain, qu'elles conduisent à l'échelle des quartiers prioritaires, grâce à des chefs de projet et des agents de développement qui constituent les équipes de maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale (représentant environ 150 personnes). Les interventions prioritaires portent sur trente quartiers classés zones urbaines sensibles (Z.U.S.) depuis 1996, dont treize en zone de redynamisation urbaine (Z.R.U.) et trois en zone franche urbaine : Vaulx-en-Velin , et depuis la loi du 1 ^er août 2003, Rillieux-la-Pape (ville nouvelle) et Vénissieux-les- Minguettes .

Le dispositif spécifique des Grands projets de ville (G.P.V.) et des opérations de renouvellement urbain (O.R.U.) permet une intervention renforcée en matière de logements sociaux et de restructuration urbaine, ceci sur sept sites : Lyon-La-Duchère, Rillieux-la-Pape, Vaulx-en-Velin et Vénissieux-les-Minguettes pour les G.P.V, Bron, Givors et Saint Priest pour les O.R.U. L'ensemble de ces sites va faire l'objet de conventions partenariales après validation des dossiers par l'A.N.R.U.

2. Présentation du site d'après les données du système d'information géographique de la politique de la ville

	ZUS Grappinière, Petit Pont	ZUS Cité Tase, La Balme	Département du Rhône	Unité urbaine de Lyon
Population totale (recensement de 1999)	24 443	2 210	1 578 423	1 348 422
Taux de chômage total (recensement de 1999)	28,3 %	26,5 %	11,4 %	12 %
Nombre de demandeurs d'emplois (ANPE 2005)	2 997	251		92 538
Nombre total d'allocataires (CNAF 2004)	Non disponible	Non disponible
Taux de population de moins de 25 ans (recensement 1999)	43,3 %	48,9 %	33 %	33,1 %
Taux de population de nationalité étrangère (recensement de 1999)	25 %	29,3 %	7,5 %	8,3 %
Taux de population non diplômée (recensement 1999)	40,8 %	43,6 %	18,7 %	18,5 %
Elèves ayant deux ans de retard ou plus en 6 ^ème (Education nationale 2003-2004)	5 %	Non disponible
Elèves ayant deux ans de retard ou plus en 3 ^ème (Education nationale 2003-2004)	15 %	Non disponible
Taux d'accès de 6 ^ème en 3 ^ème (Education nationale 2003-2004)	78 %	Non disponible

	ZUS Grappinière, Petit Pont	ZUS Cité Tase, La Balme	Département du Rhône	Unité urbaine de Lyon
Part des ménages imposés sur le revenu (DGI INSEE 2002)	33,4 %	45,7 %		66 %
Données « sécurité et tranquillité publique » 2004	2 047 infractions	121 infractions
Part des logements locatifs HLM dans les résidences Principales (recensement de 1999)	63,6 %	59,1 %	19,8 %

3. Présentation des enjeux du site

Dans le contrat de ville 2000-2006

Le contrat de ville de Vaulx-en-Velin s'inscrit dans les orientations de la politique de la ville du gouvernement, du Contrat de plan Etat-Région et du contrat de ville de l'agglomération lyonnaise, dont il constitue la déclinaison locale.

Les partenaires définissent comme enjeu central le retour de la ville au droit commun. Le projet de transformation urbaine et sociale doit se fonder sur une revalorisation durable du territoire du triple point de vue économique (valeur de l'immobilier), symbolique (image, réputation), physique (qualité des espaces, architecture), ainsi qu'en terme d'usage (sûreté, qualité des services et de la vie sociale).

Le diagnostic général du contrat de ville indique que la commune a « de réelles potentialités de développement et d'intégration urbaine : une proximité immédiate à l'hyper-centre de l'agglomération, un accès rapide aux grandes infrastructures de transports (gares, aéroport), une très bonne desserte depuis les axes autoroutiers et les voies rapides urbaines et périurbaines, un tissu économique constitué de 1600 établissements, un potentiel commercial sous-exploité, un pôle d'apprentissage, formation et recherche dans les domaines de la ville, de l'aménagement et de la sécurité sociale (Ecole d'architecture, ENTPE, CRAFEP), un pôle de diffusion de la culture scientifique et technique (Planétarium), 30 % du territoire en zone verte et de loisirs, des disponibilités foncières en nombre ».

Il relève aussi de « lourds handicaps et les risques qu'ils présentent : la structure monolithique du parc logement (63 % de logements sociaux) et le peu de diversité dans les formes d'habitat proposées constituent les obstacles majeurs à la mixité sociale. L'image de la ville consécutive aux violences urbaines génère des processus d'évitement accentuant les risques de ghettoïsation de la commune. Les taux élevés de chômage, l'extrême faiblesse du revenu moyen par habitant ainsi que l'insécurité mettent en danger la cohésion sociale, l'absence de ligne structurante de transport en commun desservant le territoire communal nuit à son intégration dans l'agglomération ».

Le contrat de ville de Vaulx-en-Velin s'articule autour de quatre axes principaux, constitutifs du grand projet de ville :

- Favoriser les réussites individuelles et collectives (insertion professionnelle et emploi, réussite scolaire).

- Un projet de renouvellement de la ville au service de la rencontre des populations et du métissage des cultures.

- Développer la citoyenneté.

- Contribuer et s'intégrer au développement de l'agglomération.

Le contrat de ville de Vaulx-en-Velin n'a pas fait l'objet d'une évaluation.

Dans le contrat urbain de cohésion sociale

Le contrat urbain de cohésion sociale de Vaulx-en-Velin était en préparation en avril 2007.

Les enjeux identifiés pour l'agglomération dans le projet de CUCS sont « ceux du renouvellement de la ville sur elle afin de contenir l'étalement urbain, et de permettre l'équilibre entre territoires afin de garantir la cohésion sociale ».

- L'orientation retenue pour le renouvellement urbain de ces quartiers est de conserver leur vocation résidentielle tout en leur redonnant une attractivité nouvelle dans la ville et dans l'agglomération.

- Le projet habitat prévoit de développer une offre d'habitat nouvelle dans la commune, et de la positionner comme une alternative à la ville-centre de Lyon et Villeurbanne. Il prévoit de renouveler une partie du parc social de la commune (80 % du parc social de la commune est constitué de logements de type grands collectifs situés dans l'ex ZUP) et d'améliorer le cadre de vie des habitants dans des quartiers qui n'ont bénéficié d'aucune intervention jusqu'à présent. L'évolution du produit logement doit permettre de passer d'une proportion de 60 % de logements sociaux à environ 40 %, sans diminuer le nombre de logements sociaux existants, mais en favorisant la construction neuve.

Une version provisoire d'avril 2007 du CUCS de Vaulx-en-Velin prévoit des orientations thématiques et des projets territoriaux.

Chaque action présentée répond à une partie ou à l'ensemble de ces objectifs précisés dans le projet de CUCS :

- développer l'événementiel,

- irriguer les quartiers, (actions qui s'inscrivent régulièrement dans les quartiers pour accompagner quotidiennement les habitants),

- développer le service public et favoriser la parole et / ou l'émergence de groupes d'habitants.

Pour chaque volet thématique ou territorial, pour chacun des objectifs, le degré d'intervention nécessaire est identifié. Il peut être un objectif de développement, un objectif de stabilisation ou de structuration de l'offre actuelle ou un objectif de renforcement.

Les orientations thématiques concernent :

- le développement économique et l'accès à l'emploi,

- les réussites (éducation, accès à la culture),

- la promotion de la santé,

- la prévention, la sécurité, la citoyenneté et l'accès au droit,

- l'habitat et le cadre de vie.

Les projets territoriaux ciblent les quartiers du sud, les quartiers centre-est (Thibaude, centre-ville), le Mas du Taureau et la Grappinière.

Amiens (Somme)

1. La politique de la ville dans le département

Les zones prioritaires dans la Somme :

- 5 ZUS

- 1 ZFU

La contractualisation :

Le contrat de ville d'Amiens regroupe 20 communes.

Le contrat de ville d'Abbeville regroupe 13 communes.

Un GPV sur Amiens.

Le département de la Somme se caractérise par une forte ruralité qui s'exprime au travers de son très grand nombre de petites communes. En effet sur les 783 communes que compte la Somme, seules trois ont plus de 10 000 habitants et 39 plus de 2 000 habitants. Dans le même temps, la hiérarchie urbaine est particulièrement marquée puisque la deuxième ville du département, Abbeville, est cinq fois et demie moins peuplée qu'Amiens mais rassemble plus du double d'habitants que la troisième, Albert. Deux chefs-lieux d'arrondissement, Péronne et Montdidier, ne dépassent pas 10 000 habitants.

Une des problématiques principales du département est ainsi constituée par la fragilité des pôles urbains, confrontés à une situation sociale difficile. Pour conforter leur dynamisme, des actions prioritaires sont axées sur l'environnement urbain (requalification urbaine, politique de la ville) et sur le développement des services de proximité.

Parmi les pôles urbains les plus concernés, Amiens métropole fait l'objet d'un contrat urbain de cohésion sociale, d'une zone franche urbaine et d'un grand projet de ville. Amiens métropole est une communauté d'agglomération composée de 33 communes représentant 179 901 habitants dont 7% résident à Amiens.

2. Présentation du site d'après les données du système d'information géographique de la politique de la ville

	ZUS d'Etouvie	ZUS Quartier Sud Est	ZUS Quartier Nord	Département de la Somme	Unité urbaine d'Amiens
Population totale (recensement de 1999)	8 530	6 921	15 191	555 479	160 767
Taux de chômage total (recensement de 1999)	36,5 %	27,3 %	39,8 %	15,5 %	18,6 %
Nombre de demandeurs d'emplois (ANPE 2005)	1 408	753	2 350		15 067
Nombre total d'allocataires (CNAF 2004)	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Taux de population de moins de 25 ans (recensement 1999)	48 %	43,3 %	47 %	32,7 %	37,2 %
Taux de population de nationalité étrangère (recensement de 1999)	8,2 %	8,1 %	15,5 %	1,7 %	4 %
Taux de population non diplômée (recensement 1999)	47,5 %	29,4 %	42,5 %	27 %	22,8 %
Elèves ayant deux ans de retard ou plus en 6 ^ème (Education nationale 2003-2004)	1 %	Non disponible	5%
Elèves ayant deux ans de retard ou plus en 3 ^ème (Education nationale 2003-2004)	8 %	Non disponible	12 %
Taux d'accès de 6 ^ème en 3 ^ème (Education nationale 2003-2004)	88 %	Non disponible	75 %
Part des ménages imposés sur le revenu (DGI INSEE 2002)	27,4 %	45,8 %	28,1 %		57 %
Données « sécurité et tranquillité publique » 2004	634 infractions	315 infractions	1 114 infractions
Part des logements locatifs HLM dans les résidences principales (recensement 1999)	93,6 %	66,7 %	79,4 %	30,1 %	30,4 %

3. Présentation des enjeux du site

Dans le contrat de ville 2000-2006

A Amiens, la politique de la ville est conduite à l'échelon intercommunal par la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole.

La politique de la ville s'inscrit dans une démarche territorialisée. Ainsi, trois quartiers situés sur le territoire de la ville d'Amiens sont classés Zones Urbaines Sensibles : les quartiers Nord, qui constituent également une zone franche urbaine, Sud Est et Etouvie. A côté de ces quartiers, une série de quartiers justifient leur inclusion dans la géographie prioritaire du contrat de ville par le constat de difficultés sociales certaines au sein d'un environnement urbain pourtant moins caractéristique des quartiers en difficulté : les quartiers Saint-Maurice, Renancourt, Petit Saint Jean, Elbeuf, Rollin et Condorcet.

Le contrat de ville d'Amiens s'inscrit dans un contexte socio-économique difficile dans le département de la Somme et qui se trouve bien entendu accentué dans les quartiers prioritaires : situation de l'emploi détériorée, niveau de formation insuffisant, situation sanitaire des populations préoccupante.

Il repose ainsi sur quatre thématiques : éducation et promotion des personnes, emploi et développement économique, sécurité et prévention, habitat et cadre de vie.

La mise en oeuvre de ce dispositif s'appuie sur un tissu associatif suffisamment dense et organisé pour présenter une capacité satisfaisante de réponse aux appels à projets annuels. On constate cependant une certaine fragilisation des associations présentes dans les quartiers prioritaires ainsi qu'une difficulté pour celles-ci de pérenniser les actions qu'elles conduisent en les sortant d'un dispositif d'expérimentation tel que le contrat de ville pour les inscrire dans le droit commun des politiques menées par l'Etat et les collectivités.

L'évaluation intermédiaire du contrat de ville d'Amiens est intervenue au cours de l'année 2003 et 2004. En ce qui concerne le pilotage de ce contrat de ville, la qualité du partenariat unissant l'Etat, la communauté d'agglomération d'Amiens Métropole et le Conseil Général de la Somme a été reconnue. Cette animation conjointe du dispositif s'appuie sur une série d'instances partenariales chargées du suivi du contrat de ville à ses différents niveaux : politique, stratégique et technique. Elle se traduit notamment par l'examen conjoint des projets proposés au financement du contrat de ville, par l'élaboration d'une programmation commune. Les conclusions de cette évaluation ont également servi de base à une redéfinition en cours des projets territoriaux établis en 2000.

Dans le contrat urbain de cohésion sociale

Le contrat urbain de cohésion sociale vient d'être établi sur le territoire d'Amiens Métropole. A cette occasion, la géographie prioritaire de la politique de la ville a été revue et priorisée. Les thématiques de ce CUCS sont les suivantes : réussite éducative, emploi et développement économique, citoyenneté et prévention de la délinquance, santé, habitat et cadre de vie. Les financements mobilisés seront les crédits spécifiques délégués par l'ACSé : ex-FIV, crédits d'intégration et de lutte contre les discriminations, ateliers santé ville, opérations ville, vie vacances, emplois aidés au titre du dispositif adulte relais. Concernant plus particulièrement la thématique habitat et cadre de vie, les crédits mobilisés seront essentiellement ceux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. A cet effet, une convention de rénovation urbaine a été signée le 24 octobre 2005 pour la période 2005-2009.

Elle concerne les trois quartiers ZUS d'Amiens et prévoit la mobilisation par l'ANRU de 75 962 279 € sur le période 2005-2009.

Sont mobilisés en 2007 également les ex-crédits FIV en transversalité soit 701 350 €. Par ailleurs, s'y ajouteront les financements au titres des ateliers santé ville, de la réussite éducative (520 000 € en prévisionnel 2007) et ville-vie-vacances.

Le contrat urbain de cohésion sociale d'Amiens Métropole 2007-2009 fait suite au contrat de ville 2000-2006 et antérieurement aux procédures de développement social des quartiers mises en oeuvre depuis 1983.

Ce contrat vise à l'élaboration et à l'animation d'une stratégie concertée entre les différents secteurs de l'action publique locale et cible les efforts des pouvoirs publics dans le cadre de projets locaux.

Au cours des vingt dernières années, la sélection des quartiers a donné lieu à une extension successive de la géographie prioritaire. A l'époque du « développement social des quartiers » seul le territoire Nord d'Amiens était concerné. Au fil du temps, Renancourt, Elbeuf, Petit St Jean, Saint Maurice, Longueau se sont ajoutés.

Le CUCS a été l'occasion d'une révision de cette géographie en développant la notion de catégories prioritaires. Sont classés :

- en catégorie 1 : Amiens Nord, Amiens Est, Etouvie,

- en catégorie 2 : Amiens Sud, Elbeuf / Lescouvé, Saint Maurice, Fbg de Hem,

- en catégorie 3 : Ilot Blanchard, Ilot de la Délivrance, Longueau, Camon, Renancourt.

Le projet de développement global

Ce projet est construit sur la base de cinq thématiques prioritaires :

réussite éducative

emploi et développement économique

citoyenneté et prévention de la délinquance

santé

habitat et cadre de vie

Les actions mises en oeuvre dans chacune des thématiques prennent en compte des axes transversaux :

participation des habitants

développent du partenariat, travail en réseau et soutien aux associations

égalité des chances et lutte contre les discriminations

amélioration des relations entre les citoyens et les administrations

promotion de la mixité des publics et de l'égalité de traitement hommes-femmes

Les moyens financiers

L'Etat mobilise les crédits délégués par l'ACSé, à savoir 1 321 552 € en 2007 répartis comme suit :

actions menées en partenariat au sein des CUCS = 701 350 €

ville, vie, vacances = 90 202 €

réussite éducative = 53 000 €

Annexe n° 5 : Les exonérations sociales et fiscales applicables en ZFU

Annexe n° 6 : Le repérage des quartiers en difficulté / méthodologie à partir des « iris » INSEE : l'exemple d'Amiens

Annexe n° 7 : Des contrats de ville aux contrats urbains de cohésion sociale : évolution du régime des contrats

	Contrats de ville Circulaire du 31 décembre 1998	Contrats urbains de cohésion sociale Circulaires du 24 mai et du 15 septembre 2006
Durée	Sept ans	Trois ans, renouvelable
Nombre	247	495 programmés au 1 ^er mai 2007 ^179 ( * )
Signataires	« Etat, collectivités locales et leurs partenaires »	Villes et EPCI compétents en matière de politique de la ville Régions et départements signataires à leur demande Le préfet doit solliciter la signature des principaux partenaires (bailleurs sociaux, CAF)
Articulation avec la géographie prioritaire de la politique de la ville	Pas d'articulation avec le zonage ZUS-ZFU-ZRU	Pas d'articulation avec le zonage ZUS-ZFU-ZRU mais classement des communes en trois catégories en fonction de leurs difficultés économiques et sociales
Priorités	Identification d'une liste de champs d'action : mixité de l'habitat, diversification des fonctions des quartiers d'habitat social, prévention et lutte contre les exclusions, emploi et développement économique local, transports et déplacements urbains, accès aux services publics, prévention de la délinquance et tranquillité publique, intégration des personnes immigrés et de leurs familles.	Cinq champs prioritaires : - emploi et activité économique, - habitat et cadre de vie, - réussite éducative, - prévention de la délinquance et citoyenneté, - santé
	Contrats de ville Circulaire du 31 décembre 1998	Contrats urbains de cohésion sociale Circulaires du 24 mai et du 15 septembre 2006
Organisation interne du contrat	- Une convention-cadre - Des programmes d'action thématiques applicables à l'ensemble du périmètre du contrat - Des conventions territoriales pour les programmes d'action à mener sur les sites prioritaires	- Un projet urbain de cohésion sociale visant les objectifs de résultat définis aux articles 1 et 2 de la loi du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Des programmes d'action pluriannuels déclinant le projet urbain de cohésion sociale et comportant des objectifs évaluables
Pilotage du contrat	La circulaire prévoit une concertation de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs partenaires mais n'en définit pas les modalités.	Copilotage stratégique du maire et/ou du président de l'EPCI concerné et du préfet Instance de pilotage « unique et suffisamment resserrée »
Mobilisation des crédits de droit commun	La circulaire de 1998 demande « la mobilisation des services de l'Etat » mais n'évoque pas spécifiquement les crédits de droit commun.	Les priorités et les moyens à accorder dans le cadre des politiques de droit commun doivent figurer dans le projet urbain de cohésion sociale
Concertation	Il convient « d'organiser les démarches permettant aux habitants de se prononcer, en amont de l'élaboration des projets, sur les priorités des programmes d'action qui concernent le cadre de leur vie quotidienne, mais aussi de les associer à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation en continu des actions qui seront décidées par les partenaires du contrat de ville »	- Possibilité de création par les communes de comités consultatifs locaux avec les associations - « Mise en place des modalités d'une participation des habitants »
Evaluation	Les principes d'une « évaluation en continu associant les habitants et les moyens qui y seront consacrés » doivent être définis dans la convention-cadre.	Le CUCS doit définir des modalités de suivi et d'évaluation

Annexe n° 8 : Ventilation par catégorie des emplois de la délégation interministérielle à la ville au 31/12/2006

Catégorie
Catégorie A	49
Catégorie B	18
Catégorie C	19
Type de contrat
-contractuels de type ( article 4 de la loi n° 84-16 )	42
Corps ou métier (pour chaque catégorie)	86
Catégorie A :	50
- Directeur d'administration centrale - Chef de service - Sous-directeur - Administrateur civil HC - Ingénieur P & C - AUE (dont 1 ITPE accueilli sur emploi) - APSD - Personnel non titulaire - ITPE - AAC - CED	1 1 1 1 3 2 1 2 4
- contractuel 3 ans dont : - secrétaire général adjoint - Responsable de département - Conseiller délégué - Chef de bureau - Chef de service - Chargé de mission thématique - Webmestre - Journaliste - Archiviste - informaticien	33 1 3 2 1 22 1 2 1

Catégorie B :	18
- contractuel 3 ans dont : - informaticien - assistant	5 1 4
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle dont : adjoint au chef de bureau assistant de direction	2 1 1
- secrétaire administratif de classe normale dont : informaticien assistant	10 1 9
- technicien supérieur assistant com.	1
Catégorie C :	19
- contractuel 3ans dont : - secrétaire - agent de conduite	4 3 1
- adjoint administratif dont : secrétaire gestionnaire agent de conduite	15 7 7 1
Total	86

Sources : DIV Annexe n° 9 : Les centres de ressources de la politique de la ville

Nom	Zone géographique couverte	Date de création	Forme juridique
CRDSU Centre de ressources pour le développement social et urbain	Rhône-Alpes REGION	1993	Association
Profession Banlieue	Seine Saint-Denis DEPARTEMENT	1993	Association
ORIV Observatoire régional de l'intégration et de la ville en Alsace	Alsace REGION	1996	Association
Pôle de ressources départemental villes et développement social du Val-d'Oise	Val d'Oise DEPARTEMENT	1998	Association
Institut Régional de la Ville	Nord - Pas de Calais REGION	1999	GIP
Rés O villes Centre de ressources politique de la ville Bretagne / Pays-de-la Loire	Bretagne et Pays de la Loire INTERREGIONAL	2000	Association
Ressources et territoires Centres de ressources Midi-Pyrénéen pour la politique de la ville	Midi-Pyrénées REGION	2001	GIP
EPI Espace Picard pour l'Intégration	Picardie REGION	2001	Association
Centre de ressources politique de la ville en Essonne	Essonne DEPARTEMENT	2001	Association
Pays et quartiers d'Aquitaine	Aquitaine REGION	2002	Association
Centre de ressources pour la politique de la ville de Provence-Alpes-Côte d'Azur	Provence-Alpes-Côte d'Azur REGION	2002	GIP
Centre de ressources de Guyane	Guyane DROM	2002	Association
Centre de Ressources de Haute-Normandie	Haute-Normandie REGION	2004	Conseil régional
Pôle de ressources de la politique de la ville et de l'intégration à Paris	Paris VILLE DEPARTEMENT	2004	Ville et département de Paris

Annexe n° 10 : Evolution entre la LFI 2005 et la LFI 2007 des crédits du programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien » au sein de la mission « Ville et logement »

Tableau n° 1 : Mission « Ville et logement » / Evolution des masses budgétaires et des dépenses fiscales rattachées

Sources :Données INDIA-LOLF, DIV et DGUHC - Pour les dépenses fiscales rattachées : PLF 2007

En crédits de paiement

Prog	LFI 2005		LFI 2006		LFI 2007
M€	Crédits ouverts CP	Estimation des dépenses fiscales rattachées	Crédits ouverts CP	Evaluations des dépenses fiscales rattachées	Crédits ouverts en CP	Evaluation des dépenses fiscales rattachées
202	227		233	100	384	300
147	657	250	793	248	790	247
109	5187	35	5115	33	4 941	35
135	1360	9710	1210	10 780	1 030	10 591
Total	7 431	9 995	7 351	11 161	7 145	11 173
EVOL N/N-1			-1.07%	11,7%	-2.8%	0,10%

En autorisations d'engagement

	LFI 2005		LFI 2006		LFI 2007
En M€	Crédits ouverts AE	Estimation des dépenses fiscales rattachées	Crédits ouverts AE	Evaluations des dépenses fiscales rattachées	Crédits ouverts en AE	Evaluation des dépenses fiscales rattachées
202	415		305	100	398	300
147	634	250	768	248	751	247
109	5 186	35	5 115	33	4 941	35
135	1 143	9 710	1 195	10 780	1 203	10 591
Total	7 378	9 995	7 383	11 161	7 293	11 173
EVOL N/N-1			0,06%	11,7%	-1,2%	0,10%

Annexe n° 11 : Exécution budgétaire concernant les compensations d'exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU)

CAISSES	LFI 2006 (AE/CP)	CREDITS OUVERTS AU 31/12/2006 (AE/CP)	CONVENTIONS 2006 INITIALES	TROP VERSE EXERCICE ANTERIEUR	DETTE EXERCICES ANTERIEURS	ENGAGEMENTS NETS au 31/12/2006	PAIEMENTS au 31/12/2006	CREDITS DISPONIBLES (AE/CP)
ACOSS			300 000 000,00 €	19 898 195,94 €		280 101 804,06 €	280 101 804,06 €
CCMSA			2 000 000,00 €		2 231 151,67 €	4 231 151,67 €	4 231 151,67 €
CANAM			3 000 000,00 €		5 274 975,00 €	8 274 975,00 €	8 274 975,00 €
CRPCEN			200 000,00 €		101 753,00 €	301 753,00 €	301 753,00 €
TOTAL	359 000 000,00 €	293 020 943,00 €	305 200 000,00 €	19 898 195,94 €	7 607 879,67 €	292 909 683,73 €	292 909 683,73 €	111 259,27 €

Source : DIV

Annexe n° 12 : Cartographie des BOP sur le programme n° 147 « Equité sociale et territoriale et soutien »

Annexe n° 13 : La dispersion des subventions de l'Etat aux associations

L'analyse des subventions versées dans les départements visités par la Cour fait ressortir la dispersion des financements avec une majorité de subventions inférieures à 5 000 € et de nombreuses subventions inférieures à 1 500 € ^{180 ( * )} .

Tableau n° 34 :  Les subventions versées aux associations en Seine-Saint-Denis

	2002	2003	2004	2005	2006
Subventions inférieures à 1 500€	131	84	81	102	98
Subventions inférieures à 5 000€	339	313	295	313	360
Subventions supérieures à 5 000€	359	278	267	251	418

Source : Préfecture de Seine-Saint-Denis

Tableau n° 35 :  Les subventions versées aux associations dans la Somme

	2002		2003		2004		2005		2006
	FIV	VVV	FIV	VVV	FIV	VVV	FIV	VVV	FIV	VVV
Inf. à 1 500 €	22	8	18	7	9	4	14	3	21	3
Inf. à 5 000 €	53	10	28	10	4	16	20	14	33	13
Sup. à 5 000 €	59	3	48	5	45	2	31	3	41	3
Total	134	21	94	22	78	22	65	20	95	19

Source : Préfecture de la Somme

Annexe n° 14 : Les enveloppes régionales prévues pour les CUCS

(Source : projet de loi de finances pour 2007)

Annexe n° 15 : Tableaux de synthèse des dispositifs d'intervention de la politique de la ville mis en oeuvre au titre du programme n° 147 « Equité sociale et territoriale et soutien »

Action n° 1 : Prévention et développement social : développement social des quartiers urbains

Dispositif	Cadre	Origine	Textes	Objet	Financement
Ateliers santé ville (ASV)	Volet développement social du CUCS.	Circulaire DIV/DGS du 13 juin 2000	Circulaire interministérielle DGS/DHOS/DIV du 4 septembre 2006 relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets de santé publique dans les territoires de proximité et au développement des ateliers santé ville	Les ateliers santé-ville sont des instances de coordination associant les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des professionnels de santé pour développer, dans les quartiers prioritaires, des programmes locaux de santé adaptés aux soins spécifiques des habitants. Le CIV du 9 mars 2006 a décidé la généralisation du dispositif pour couvrir d'ici 2008 l'ensemble des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En 2006, 140 structures étaient en activité, soit dix de plus qu'en 2005. Le PAP 2007 précise que « 220 ASV seront en activité en 2007 » .	Le PAP 2006 prévoyait une dotation de 7 M€ en AE=CP. Les 130 anciennes structures ont été financées dans le cadre d'enveloppes contractualisées pour un montant total de 6,5 M€. Le financement des dix nouveaux ASV créés entre 2005 et 2006 (0,5 M€) a fait l'objet de dotations spécifiques non contractualisées.
« Ecole ouverte »	Volet développement social du CUCS.	Opération lancée en 1991	Charte et circulaire du 23 janvier 2003 parues au bulletin officiel de l'Education nationale du 30 janvier 2003 Circulaire interministérielle du 22/12/2006 : appel à projets 2007	L'opération Ecole ouverte consiste à ouvrir certains collèges et lycées pendant les vacances scolaires pour y accueillir les enfants et adolescents qui ne partent pas ou peu en vacances. Dans ce cadre, des activités scolaires, culturelles et sportives leur sont proposées pour rétablir, dans les quartiers concernés, une image positive de l'école et en faire un lieu de citoyenneté.	Le PAP 2006 prévoyait, pour l'année 2006, un financement de 2 440 semaines d'ouverture. Les crédits prévus s'établissaient à 1,58 M€ en AE=CP.
« 100 quartiers, 100 établissements culturels » (jumelage)	Volet développement social du CUCS.	Dispositif initié progressivement à partir d'opérations locales de jumelage	Circulaire annuelle DIV	Ce dispositif, mis en oeuvre en collaboration avec le ministère de la culture, vise à favoriser l'accès des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville à la culture.	1 M€ en 2007
Réussite éducative : -les projets de réussite éducative (PRE) -les internats de réussite éducative (IRE)	Volet développement social du CUCS.	Les dispositifs de réussite éducative sont inscrits dans le plan de cohésion sociale (programmes 15 et 16), et dans la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.	Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 d'orientation et de programmation pour la cohésion sociale Décret n° 2005-907 du 2 août 2005 relatif aux Groupements d'intérêt public constitués pour l'accompagnement éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants. Décret n° 2005-1178 du 13 septembre 2005 relatif à la mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative et modifiant le décret n° 85-924 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Circulaire DIV aux préfets en date du 27 avril 2005 Circulaire DIV aux préfets du 14 février 2006 relative à la mise en oeuvre du programme « réussite éducative »	Les moyens financiers du programme de « réussite éducative » sont alloués à un projet local donné dans le cadre d'une convention pluriannuelle signée entre le préfet et la structure juridique porteuse. Dans le cadre de ces projets de réussite éducative, l'Etat apporte son soutien au financement d' équipes de réussite éducative qui rassemblent des professionnels de l'enseignement, de l'éducation, du sanitaire et du social. Ces équipes sont chargées de mettre en place, pendant et hors temps scolaire, un accompagnement social, éducatif et culturel, collectif ou individuel des enfants et de leur famille, notamment quand ils sont en grande difficulté. Par ailleurs, le programme de réussite éducative se décompose également en moyens consacrés : - aux internats de réussite éducative (IRE). On compte 25 internats en 2006. Ces projets doivent émaner d'établissements d'enseignement publics ou privés ou de structures juridiques à comptabilité publique. Les IRE concernent 300 élèves accueillis essentiellement en collège. Le PAP 2007 précise que cinq nouveaux projets pourront être labellisés en 2007 ; - au soutien aux associations « têtes de réseau » , en fonction de projets déposés par celles-ci ; - au financement d'un programme de parrainage des jeunes des quartiers par des étudiants de grandes écoles . Une trentaine d'établissements publics d'enseignement supérieur sont concernés par cette opération en 2006.	Ce dispositif fait l'objet d'une programmation pluriannuelle prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 : 1,4 Md€ sur 2005-2009. Les crédits dédiés au programme de « réussite éducative » ont fortement progressé : 85 M€ ont été alloués en LFI 2006 à ce programme contre 35 M€ en LFI 2005. Le PAP 2007 prévoit une forte progression de l'enveloppe ERE à 105 M€ pour un financement de 500 projets. Cependant, on assiste, dans le même temps, à une baisse de l'aide moyenne prévisionnelle à 210 000€.
Parrainage des jeunes des quartiers par des étudiants de grandes écoles	Volet développement social du CUCS.	Expérimentation menée depuis 2002 par la DIV et l'ESSEC	Charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence	Des étudiants accompagneront des élèves de l'éducation prioritaire pour les familiariser aux filières d'excellence.	Non mentionné dans les PAP 2006 et 2007

Action n°1 : Prévention et développement social : Prévention de la délinquance

Dispositif	Origine	Textes	Objet	Financement
Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLS)	Le dispositif est créé par les circulaires interministérielles du 27 octobre 1997 et du 7 juin 1999.	Le décret du 17 juillet 2002 prévoit la mise en oeuvre de 600 conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Le dispositif est révisé par la circulaire interministérielle du 4 décembre 2006 relative à la préparation des contrats locaux de sécurité nouvelle génération.	Le CLS de nouvelle génération doit répondre à trois exigences : - - viser un territoire déterminé en raison des problèmes de sécurité dont il est particulièrement affecté ; - planifier des actions de prévention prenant en compte les situations individuelles et familiales ; - produire à court et moyen terme des effets mesurables sur l'amélioration de la sécurité sur ce territoire. Le CLS est signé par le maire, le préfet, le procureur de la République, le président du Conseil général, l'inspecteur d'académies et les responsables des organismes HLM et de transports collectifs concernés. Les contrats locaux de sécurité nouvelle génération devraient être conclus en 2007.	Le PAP 2006 prévoyait une enveloppe de 8,68 M€ en AE et en CP. L'enveloppe moyenne par contrat de ville était de 35 135 € en 2005.
Dispositifs de justice de proximité : points d'accès au droit dans les établissements pénitentaires	En 2000, le premier PAD en détention voit le jour à Fleury- Mérogis avec l'Association Réflexion Action Prison et Justice (ARAPEJ). Parallèlement, la même expérience est menée à la maison d'arrêt de la Santé avec Droits d'urgence et le Secours Catholique.	Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits	Sept points d'accès au droit (PAD) dans les établissements pénitentiaires.	Le PAP 2006 prévoyait, au titre de la justice de proximité, une enveloppe de 905 000€ en AE=CP. Pour le financement des points d'accès au droit dans les établissements pénitentiaires, une enveloppe de 105 000 € est prévue.
Dispositifs de justice de proximité : service d'aide aux victimes d'urgence (SAVU)	Le premier SAVU a été ouvert à Valenciennes en 1990.	Loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits	Ces services assurent une permanence pour les victimes d'infractions pénales. Ils prennent appui sur les associations locales d'aide aux victimes et sur un réseau de partenaires.	Le PAP 2006 prévoyait, au titre de la justice de proximité, une enveloppe de 905 000€ en AE=CP. Le financement moyen par SAVU est de 133 000 € (soit 800 000 € au total).
Ville, Vie, Vacances (VVV)	1980 : mise en place du dispositif « opérations anti-été chaud » en réponse aux premiers troubles dans les cités durant l'été. 1982 « opérations prévention été » : elles concernent 11 départements 1995 : « Ville, Vie, vacances » : le dispositif s'étend à toutes les vacances scolaires »	Circulaire annuelle DIV Dernière circulaire en ligne : 10 mars 2005	Dispositif interministériel, il doit permettre aux jeunes les plus en difficulté de bénéficier d'activités culturelles, sportives et de loisirs pendant les vacances scolaires Les opérations V.V.V bénéficient à tous les jeunes résidant dans les quartiers des agglomérations en contrat de ville ; il s'agit en outre d'un dispositif de prévention de la délinquance ciblant les jeunes garçons en voie de marginalisation et/ou de délinquance.	Le PAP 2006 prévoyait une enveloppe de 9 M€ en AE=CP. Le PAP 2007 prévoit une dotation de 10 M€ en AE=CP.
Adultes relais	Décret n° 2000-540 du 16 juin 2000 Circulaire DIV/DPT-IEDE/2000/231 du 26 avril 2000	Article L. 12-10-1 du code du travail Articles L. 5134-100 à 109 du code du travail Décret n° 2000-374 du 20 mars 2002 et circulaire du 3 mai 2002 Décret n° 2006-1788 du 23 décembre 2006 Circulaire DIV-ACSé du 18 décembre 2006 Circulaire DIV du 31 mars 2006 : dispositif « adultes-relais-médiateurs de ville »	L'article L.12-10-1 du code du travail définit les activités exercées par les adultes-relais comme « visant à améliorer, dans les zones urbaines sensibles et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, les relations entre les habitants de ces quartiers et les services publics ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs » Les contrats des adultes-relais sont prévus pour trois ans. Les personnes suceptibles d'être embauchées au titre des adultes-relais doivent : - résider dans une zone urbaine sensible ou, à titre dérogatoire, dans un autre territoire prioritaire de la politique de la ville identifié dans les CUCS ; - être âgé d'au moins 30 ans à la date de signature du contrat de travail ; - être sans emploi, à l'exception des personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. La gestion du dispositif des adultes-relais est effectuée par l'ACSE au 1 ^er janvier 2007, le paiement des aides est transmis au CNASEA. Le CIV du 9 mars 2006 a conforté ce programme, validé son développement par le doublement des postes dès 2006 (6000), et mis l'accent sur la nécessaire professionnalisation des bénéficiaires.	L'enveloppe prévue dans le PAP 2006 était de 43 M€ en AE=CP. Pour 2007, le PAP du programme 147 prévoit une enveloppe de 93 M€.

Action n° 2 : Revitalisation économique et emploi

Dispositif	Origine	Textes	Objet	Financement
Compensations d'exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU)	Ce dispositif est lié à la « géographie étatique » de la politique de la ville définie au milieu des années 1990 autour du découpage zones urbaines sensibles (ZUS) - zones de redynamisation urbaine (ZRU) - zones franches urbaines (ZFU).	Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville (loi dite « PRV ») plusieurs fois modifiée Décret n° 96-1159 du 26 décembre 1996 Décret n° 2004-19 du 12 mars 2004 Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006	Bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, de cotisations au titre du fonds national d'aide au logement et de versement « transport », les entreprises employant au plus 50 salariés au 1 ^er janvier 1997 (ZFU 1997), au 1er janvier 2004 (ZFU 2004) ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 1er janvier 2008 (ZFU 1997) ou le 1er janvier 2009 (ZFU 2004). L'exonération s'applique aux salaires des employés recrutés en CDI ou CDD (sur la fraction de rémunération inférieure à 140 % du SMIC) présents à la date de création ou d'implantation de l'entreprise en ZFU, transférés en ZFU avant le 1er janvier 2008 (ZFU 1997) ou le 1er janvier 2009 (ZFU 2004) ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l'implantation de l'entreprise dans la zone. L'exonération est de 100 % pendant cinq ans (exonération limitée à 50 % pour les emplois transférés - ZFU 1997). 88 400 salariés sont exonérés de cotisations sociales au titre du dispositif ZFU ^181 ( * ) .	359 M€ en LFI 2006 Consommations effectives à hauteur de 293 M€
Equipes emploi insertion	Le CIV du 14 décembre 1999 a décidé la création d'équipes emploi-insertion. L'Etat apporte un  financement aux EEI à hauteur de 45 000 € pendant les trois premières années, puis 30 000 € et 15 000€ les deux années suivantes. 34 équipes emploi-insertion ont été créées en 2000 ou 2001. Le financement de l'Etat est donc arrivé à échéance. Le programme a fait l'objet d'une relance importante en 2006.	Circulaire interministérielle DIV/DPT du 18 avril 2000.	Les équipes emploi-insertion sont animées par les directeurs des agences locales de l'ANPE. L'objectif général du dispositif est de faciliter l'accès des habitants des quartiers prioritaires des contrats de ville à l'information sur l'emploi et la formation, aux services de l'ANPE, ainsi qu'à l'ensemble des services publics compétents en matière d'emploi, d'insertion et de formation.	Les moyens financiers affectés à cette action ont connu une forte croissance. Le PAP 2006 prévoit 0,4 M€. Le PAP 2007 prévoit 1,1 M€.
Ecoles de la deuxième chance	La notion d'école de la deuxième chance fait suite à la parution en 1995, d'un Livre Blanc de la Commission Européenne « éducation et Culture »	Ces écoles sont sous statut privé. Il s'agit de structures partenariales de statut privé, créées par les collectivités territoriales et les chambres consulaires, dans un objectif d'insertion professionnelle.	L'objectif des écoles de la deuxième chance est d'offrir aux jeunes de 16-25 ans sortis de l'école sans emploi ni qualification, la possibilité d'acquérir un diplôme dans un cadre innovant alternant formation théorique et stages. Le CIV du 9 mars 2006 a prévu l'ouverture de cinq écoles de la deuxième chance en ZUS à la rentrée 2007.	0,78 M€ (PAP 2007) Co-financement FSE jusqu'à 50 % et mobilisation du FEDER pour la d'une réhabilitation de bâtiments mis à disposition par la région.
Plans territoriaux de prévention et de lutte contre les discriminations sur le marché du travail	Cette démarche s'est mise en place en 2001 et a été formalisée par le Comité interministériel à l'intégration du 10 avril 2003. Le programme est piloté par la DIV, en partenariat avec le FASILD, la DPM, la DGEFP, l'ANPE et le CNML. À ce jour, plus de 30 agglomérations (ou villes) ont signé un plan de lutte contre les discriminations ^182 ( * ) .	Circulaire du 24 mai 2006, relative aux Contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)	Ces plans comprennent plusieurs volets : élaboration de diagnostics en matière de discriminations, mise en oeuvre d'actions de formation, démarches de sensibilisation des acteurs du monde économique Le comité interministériel des villes (CIV) de 2006 a fixé un objectif de 55 plans de lutte contre les discriminations en 2007. L'objectif affiché par le CIV de 2006 est d'atteindre 70 plans supplémentaires d'ici 3 ans.	Pour atteindre l'objectif fixé par le CIV, 55 plans triennaux de lutte contre les discriminations sur le marché du travail devraient être financés en 2007, à raison d'une aide moyenne de l'Etat de 10.000 €.

Sources : PAP 2006 et 2007 des programmes 202-147 / Avis n° 3365 au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationalesur le projet de loi de finances pour 2007 (n° 3341) par M.é Philippe PEMEZEC / SAVU : Lettre de la DIV n ° 82, mai 2003 / Documents recueillis sur site par la Cour / Sur le programme DIV- ESSEC : Lettre de la DIV n° 87, novembre 2003

Annexe n° 16 : Les circulaires et instructions concernant le programme 147 « Equité sociale et territoriale et soutien » diffusées aux services en 2006 (source : DIV)

- Circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat

- Circulaire du 16 janvier 2006 relative au développement du dispositif « adultes-relais » - perspectives 2006

- Circulaire du 31 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre de la LOLF : programme « équité sociale et territoriale et soutien », négociation d'un premier avenant aux BOP de gestion déconcentré.

- Circulaire du 3 février 2006, attribuant une délégation complémentaire de 20,9 millions d'euros pour l'année 2006 mise à disposition des préfets délégués à l'égalité des chances.

- Circulaire DIF/DGAS/DESCO/DIV/DPM n°2006-65 du 13 février 2006 relative aux réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, REAAP

- Circulaire du 14 février 2006 relative à la mise en oeuvre du programme « réussite éducative »

- Circulaire du 21 février 2006 relative à l'évaluation de la mise en oeuvre du programme « réussite éducative »

- Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1 ^er mars 2006 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2006

- Circulaire du 8 mars 2006 relative à l'action culturelle en faveur de l'intégration républicaine

- Circulaire du 22 mars 2006 relative à la répartition de la quote-part DSU/DSR de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer

- Circulaire du 22 mars 2006 relative à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) eu titre de l'année 2006

- Circulaire du 30 mars 2006 relative aux principes et modalités de la politique de l'éducation prioritaire

- Circulaire du 31 mars 2006 relative au dispositif « adultes-relais - médiateurs de ville »

- Circulaire du 12 avril 2006 relative à la préparation de la délimitation des nouvelles zones franches urbaines (ZFU) et de l'adaptation des périmètres des ZFU existantes

- Circulaire du 24 mai 2006 relative à l'élaboration des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

- Circulaire du 6 juin 2006 relative à l'association des services départementaux de l'architecture et du patrimoine dans l'élaboration et la mise en oeuvre des projets de rénovation urbaine

- Circulaire du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale, et du logement et ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité et du ministère de la justice du 17 juillet 2006 relative à la mise en oeuvre des décisions du comité interministériel à la ville du 9 mars 2006

- Circulaire du 3 août 2006 relative à la mise en oeuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage

- Lettre-circulaire ACOSS n° 2006-089 du 4 août 2006 relative à l'exonération de charges patronales applicable en ZFU au regard de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

- Circulaire n° 2006-125 du 16 août 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la violence en milieu scolaire

- Circulaire interministérielle n° DGS/DHOS/SD1A/2006/383 du 4 septembre 2006 relative à l'élaboration et à la mise en oeuvre des projets de santé publique dans les territoires de proximité et au développement des ateliers santé ville abrogeant la circulaire interministérielle GDS/DHOS/SD1A/2006/353 du 2 août 2006

- Circulaire DGUHC n° 2006-68 du 11 septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

- Circulaire du 15 septembre 2006 relative à la géographie prioritaire des CUCS, contenu et calendrier de mise en oeuvre

- Circulaire DGEFP/DAP/PJJ n° 2006-29 du 18 septembre 2006 relative au développement du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) en faveur des jeunes de 16 à 25 ans, placés sous main de justice

- Instruction DPACI/RES/2006/011 du 18 septembre 2006 relative au traitement et à la conservation des archives de la politique de la ville

- Circulaire du 5 octobre 2006 relative à la dimension urbaine des programmes opérationnels régionaux des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi »

- Instruction DGEFP-DIV n° 2006/34 du 13 novembre 2006 relative au renforcement des moyens des politiques de l'emploi dans les territoires sensibles

- Circulaire INTK0600110C du 4 décembre 2006 relative à l'élaboration des contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération

- Circulaire du 11 décembre 2006 relative à la définition et la mise en oeuvre du volet éducatif des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS)

- Circulaire DIV-ACSE du 18 décembre 2006 relative à la gestion du dispositif « adultes-relais - médiateurs de ville »

- Circulaire DGPN/DGGN du 21 décembre 2006 relative à l'extension du dispositif des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie

Annexe n° 17 : Les versions et les modules de l'outil Poliville

(Source : DIV)

On distingue deux versions de Poliville :

- « Poliville web » qui comprend un site Internet et un module local. Poliville Web fait l'objet d'une prestation d'hébergement par un prestataire informatique qui assure également le développement des mises à jour, la formation des utilisateurs et l'assistance par téléphone.

- « Poliville » qui n'offre pas de fonctionnalités « web » mais qui communique avec Poliville web. Il s'agit du module Etat décrit ci-dessous et qui n'est pas inclus dans la prestation informatique précitée. Poliville a été développé par la DIV.

« Poliville Web » comporte trois volets :

- Un site Internet sur lequel les porteurs de projet remplissent leur demande de subvention. Ce portail correspond à la dématérialisation du formulaire COSA 12*156 « dossier commun de demande de subvention ».

- Un module local que les instructeurs utilisent pour récupérer les projets déposés sur le site internet. Ce module constitue une base de données des projets de la politique de la ville.

- Un module Etat réservé aux services de l'Etat. Ce module se présente sous la forme d'une base de données qui permet la récupération des projets et offre des fonctionnalités adaptées aux besoins des services déconcentrés : édition automatisée d'arrêtés, ventilation des projets selon la nomenclature du jaune budgétaire, suivi des enveloppes déléguées et de leur consommation, édition de tableaux de bord pour les comités de programmation. Ce module Etat est également installé dans 10 préfectures ne disposant pas de « Poliville Web ».

Poliville est actuellement déployé dans 29 préfectures, dont 19 utilisent la version Poliville Web. Plus de 300 collectivités territoriales de ces départements utilisent également Poliville, ainsi que les services déconcentrés de l'Etat.

Annexe 18 : Présentation et analyse du document de politique transversale « Ville »

Le document de politique transversale de la Ville  a pour vocation d'exprimer la nature interministérielle de la politique de la ville. Il rassemble les crédits spécifiques des programmes Ville et les crédits des programmes de droit commun.

Le DPT Ville est composé de 24 programmes de droit commun relevant de 10 missions de l'Etat et des deux programmes « Ville » (147 et 202) de la mission « Ville et logement » dont les actions sont spécifiques aux quartiers défavorisés.

Au-delà des moyens spécifiques de la politique de la ville (1,18 Md€ de CP pour les deux programmes Ville), les autres ministères concourent à la politique de la ville, selon les données de ce DPT pour 2007, à hauteur de 2,55 Md€ de CP.

Evaluation des crédits budgétaires consacrés à la politique transversale
(en millions d'euros)
	2005	2006	2007
	CP	CP	CP
TOTAL des 2 programmes Ville	883.9	1026.2	1181
TOTAL des autres missions	1658.8	2609.6	2554
TOTAL des crédits budgétaires	2542,7	3635,8	3735
Source : Document de politique transversale pour 2007

Après une très forte augmentation en 2006, les crédits de paiement consacrés à la politique de la ville sur les programmes de droit commun ont diminué de 55 millions d'euros entre 2006 et 2007 (- 2,15 %).

Les crédits de paiement des deux programmes Ville ont augmenté de 155 millions d'euros en 2007, soit une progression de 15 %.

Outre les dispositifs financés par des crédits budgétaires, le DPT Ville permet également de prendre la mesure des différents dispositifs mis en oeuvre par les allègements d'impôts et de cotisations sociales dans les ZFU, par la dotation de solidarité urbaine, la contribution de la Caisse des dépôts et consignations et l'Union Européenne.

Participations à la politique de la ville	Evaluation pour 2007 en M€
Crédits budgétaires	3 735
DSU	879,5 (2006)
Exonérations fiscales et sociales	237 M€ +336 M€
Fonds européens	222
Contribution CDC	1 900

Source : Document de politique transversale pour 2007

I- Appréciation de la qualité de l'information contenue dans le DPT

A. Les critiques portées sur les anciens « jaunes budgétaires »

Depuis 1991, l'ensemble des montants et des utilisations des crédits consacrés à la politique des villes et au développement urbain sont retracés dans des états récapitulatifs de l'effort financier consacré à la politique de la ville et du développement social urbain.

Ces documents ont été critiqués dans le rapport public de la Cour des comptes de 1995, et dans le rapport public particulier sur la politique de la ville, il est noté que les défauts de ce document ont perduré, jusqu'en 2001. Dans ce rapport, les améliorations de la présentation du « jaune » 2002 sont jugées encore insuffisantes par la Cour.

La Cour estime le document peu fiable :

« L 'insuffisance des systèmes de suivi financier rend très difficile l'élaboration d'un document bien renseigné. Il n'est donc pas possible actuellement de donner un chiffrage précis et incontestable du montant des crédits publics affectés à la politique de la ville ni pour l'ensemble des acteurs publics, ni même pour le seul Etat. »

Dans le rapport d'information au Sénat sur le « bilan et les perspectives d'avenir des politiques conduites envers les quartiers en difficulté depuis une quinzaine d'années » de novembre 2006, la mission d'information estime que le bilan dressé par la Cour des comptes sur les documents budgétaires récapitulatifs de l'effort financier en faveur de la ville reste d'actualité.

B. Les apports du DPT Ville

Selon l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005, le Gouvernement présente sous forme d'annexes générales au projet de loi de finances de l'année des documents de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n'appartenant pas à la même mission.

Le PLF 2007 a été accompagné pour la première fois d'un DPT Ville. La DIV a joué un rôle de chef de file dans l'élaboration de ce DPT.

Le DPT doit permettre d'apprécier la multiplicité et la convergence des actions.

Comme tous les DPT, le DPT Ville comporte les éléments suivants :

- Une présentation de la politique transversale

La présentation de la politique transversale définit les finalités de la politique de la ville, son cadre d'intervention, son pilotage et ses moyens d'intervention.

Le DPT donne la liste des programmes concourant à la politique transversale, et présente les actions de chaque programme au regard de la politique transversale.

- Une présentation de la stratégie qui a présidé au choix des objectifs et indicateurs de performance retenus pour la politique transversale

Pour la politique de la ville, le DPT reprend les 5 axes prioritaires définis par le CIV du 9 mars 2006.

- Un récapitulatif des programmes concourant à la politique transversale permettant de se référer aux PAP.

- Une présentation détaillée de l'effort financier consacré à la politique transversale et le mode de calcul et d'évaluation adoptés pour rendre compte de la contribution de chaque programme de l'Etat à la politique de la ville.

Il comprend en annexe,

- une présentation des allégements d'impôts et de cotisation sociale dans les zones franches urbaines.

- une présentation de l'effort financier de l'Etat en direction des collectivités territoriales : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

- la contribution de la CDC à la rénovation urbaine et au développement économique des quartiers en difficulté

- le concours de financement de l'union européenne

- la géographie prioritaire de la politique de la ville

1) L'information financière

a) L'information financière sur les crédits de droit commun

Les montants des crédits présentés dans l'annexe financière sont recueillis auprès de chaque responsable de programme.

Il est précisé : « les données fournies représentent toutefois dans la plupart des cas des évaluations, les crédits en question n'étant pas nécessairement identifiés dans chaque programme comme participant à la politique de la ville ».

Dans son rapport précité, la mission d'information du Sénat s'interroge « sur l'intérêt de poursuivre dans la voie d'une identification formelle des crédits consacrés aux quartiers sensibles autrement que par la mise en oeuvre d'une géolocalisation des attributions de crédits quelle que soit leur origine administrative ».

Sur les 24 programmes de droit commun inclus dans le DPT, 7 programmes ^{183 ( * )} n'ont pas de crédits évalués pour la politique de la ville.

b) L'information financière sur les autres participations

A la différence des états récapitulatifs de l'effort financier consacré à la politique de la ville et au développement social urbain, le DPT ne présente plus la somme des crédits sous forme d'agrégat.

Les informations sont cependant fournies en annexe.

Le DPT ne contient pas d'information sur la contribution des collectivités locales.

2) Appréciation de la performance

Sur dix-huit objectifs du DPT, douze sont des objectifs de programmes de droit commun sur des territoires prioritaires assortis d'indicateurs.

a) Quatre indicateurs construits sur le programme 147 ont pour but d'apprécier le caractère incitatif des crédits du budget Ville.

Exemple 6-3 : Ecart entre le nombre d'emplois salariés existant en ZFU et celui constaté dans les unités urbaines correspondantes.

b) Huit indicateurs sont construits sur une comparaison entre ZUS et unité urbaine correspondante.

Ces indicateurs permettent d'établir les résultats de la politique de la ville en ZUS :

Exemple : indicateur 1-1 : différentiel entre le taux de vacance des logements sociaux en ZUS et celui observé dans les unités correspondantes.

De même 5 indicateurs des programmes d'enseignement scolaire établissent des comparaisons entre ZEP-REP hors de ces zones :

Exemple : indicateur 13-5 : écart des taux de réussite au brevet en ZEP-REP /hors ZEP-REP et dans les réseaux « ambition-réussite » /hors réseau ambition-réussite.

c) Deux indicateurs sont construits sur une comparaison entre le montant des crédits alloués en ZUS sur le montant total des crédits alloués par le ministère.

Exemple : indicateur 15-1 : Part des montants affectés par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à des actions en direction des habitants des ZUS, par rapport au montant total des aides attribuées par le ministère.

Le même indicateur existe pour les crédits d'éducation artistique et culturelle.

Quatre indicateurs établissent une comparaison entre les moyens alloués aux élèves dans les zones prioritaires.

Exemple indicateur 14-2 : Ecart des taux d'encadrement (nombre d'élèves par classe) entre ZEP-REP et hors ZEP-REP.

De même trois indicateurs établissent la part des habitants en ZUS bénéficiant d'une politique publique :

Exemple : indicateur 8-1 : Part des jeunes résidant en ZUS dans le total des jeunes bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale.

Ces indicateurs permettent d'apprécier si les politiques de droit commun sont mobilisées prioritairement sur les quartiers défavorisés. Il serait utile de les généraliser à tous les crédits de droit commun.

Les objectifs et indicateurs mis au point dans le DPT constituent un progrès dans l'évaluation de la politique de la ville même si ce dispositif est incomplet puisqu'il ne permet pas de prendre la mesure de tous les crédits et de toutes les actions réalisées pour la politique de la ville.

II- Présentation des actions financées sur crédits budgétaires (crédits spécifiques et crédits de droit commun)

L'intervention de l'Etat en faveur des quartiers en difficulté et de leurs habitants est centrée sur cinq champs prioritaires, définis par le comité interministériel des villes du 9 mars 2006 et qui structurent la stratégie exposée dans le DPT.

1 ^er axe : Améliorer l'Habitat et le cadre de vie  par la transformation urbaine des quartiers dégradés, par des opérations de démolition, de reconstruction, d'aménagement du cadre bâti et de réhabilitation des logements et rechercher l'équilibre social au sein des agglomérations.

La mise en oeuvre de cet axe associe un des programmes Ville : rénovation urbaine (202), et deux programmes de droit commun : développement et amélioration de l'offre de logement (135), aide à l'accès au logement (109).

Rénovation urbaine (202) : ce programme vise à restructurer les quartiers où le cadre bâti est le plus dégradé.

Développement et amélioration de l'habitat (135) : ce programme participe à la mise en oeuvre de la politique de la ville à plusieurs titres.

- il soutient le développement d'une offre équilibrée de logements sociaux sur l'ensemble du territoire (article 55 de la loi SRU),

- il permet une intervention sur l'habitat privé dans certains secteurs prioritaires de la politique de la ville (ANAH),

- il porte les dépenses en personnel de la DIV.

Aide à l'accès au logement (109) : un nombre important des ménages éligibles aux aides à l'accès au logement résident en ZUS (environ 800 000). Les actions mobilisées pour le compte de la politique de la ville sont les aides personnelles et l'accompagnement des publics en difficulté (subventions accordées aux associations).

2 ^ème axe : Favoriser le développement économique et l'accès à l'emploi.

La mise en oeuvre de cet axe associe le programme d'équité sociale et territoriale et soutien (147), à trois programmes de droit commun : développement de l'emploi (133), accès et de retour à l'emploi (102), prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (177).

Développement de l'emploi (133) : Les actions mobilisées qui contribuent à la politique de la ville sont la baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à forts potentiels d'emplois et la promotion d'activité. Les crédits évalués sur ce programme pour la politique de la ville sont constants entre 2006 et 2007.

Accès et retour à l'emploi (102) : ce programme vise à favoriser le retour à l'emploi des publics les plus fragiles. Son action dans le cadre du DPT concerne les chômeurs de longue durée, particulièrement nombreux en ZUS (aides aux entreprises recrutant des chômeurs de longue durée, offre de contrats aidés accordant des aides aux entreprises recrutant des chômeurs de longue durée , et ajustement des offres et demande d'emploi). Les crédits prévus pour 2007 sur ce programme sont en baisse de 60,9M € (-18 %).

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables (177) : parmi les moyens d'intervention mobilisés dans les quartiers prioritaires, on peut citer l'appui social individualisé qui intervient en complément de l'ANPE.

3ème axe : Prévenir la délinquance et développer la citoyenneté.

La mise en oeuvre de cet axe associe les programmes de droit commun de la police nationale (176), de la vie de l'élève (230), d'accès au droit et à la justice (101), de la protection judiciaire de la jeunesse (182), de l'administration pénitentiaire (107), de la gendarmerie nationale (152) et le programme Ville : « Equité sociale et territoriale et de soutien » (147).

Police nationale (176) : elle est compétente dans 680 ZUS. La mise en oeuvre de ses actions se traduit par la participation de la police aux contrats locaux de sécurité et aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et ses actions pour la prévention de la délinquance.

Vie de l'élève (230) : l'action mobilisée au titre de la politique de la ville est celle relative à la santé scolaire et à l'accompagnement des élèves .

Accès au droit et à la justice (101) : les actions mobilisées au titre de ce programme sont :

- Le développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité notamment pour les habitants des territoires relevant de la politique de la ville (conseils départementaux de l'accès au droit, maisons de la Justice et du droit) ;

- L'aide aux victimes ;

- La médiation familiale et lieux neutres de rencontre parents-enfants.

Protection judiciaire de la jeunesse (182) : la protection judiciaire de la jeunesse est un acteur important de la politique de la ville dans le cadre des dispositifs de prévention de la délinquance et d'action éducatives au niveau national et local (réseau judiciaire de proximité, contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance).

Administration pénitentiaire (107) : l'action mobilisée dans le cadre de la politique de la ville est l'accompagnement et la réinsertion des personnes placées sous main de justice.

Gendarmerie nationale (152) : 71 ZUS et 106 contrats de ville sont dans sa zone de compétence.

4 ^ème axe : Promouvoir la réussite éducative et l'égalité des chances.

La mise en oeuvre de cet axe associe les programmes d'équité sociale et territoriale et de soutien (147), d'enseignement scolaire du premier degré (140) et du second degré (141), de vie de l'élève (230), du sport (219), de la transmission des savoirs et de la démocratisation de la culture (224), de la jeunesse et de la vie associative (163), de l'accueil des étrangers et de l'intégration (104).

Enseignement scolaire public du premier et du second degré (140) et (141) : la contribution de ce programme est celle de la politique d'éducation prioritaire du ministère de l'Education nationale. La politique d'éducation prioritaire (classes moins nombreuses, mesures spécifiques accordées au personnel des établissements) a pour but de prévenir les difficultés et d'améliorer les résultats scolaires des élèves dont 80 % sont originaires d'une ZUS.

Vie de l'élève (230) : l'action mobilisée au titre de la politique de la ville est celle relative à la santé scolaire et à l'accompagnement des élèves .

Jeunesse et vie associative (163) : les actions mobilisées au titre de la politique de la ville sont la promotion des actions en faveur de la jeunesse, le développement de la vie associative, la promotion des actions en faveur de l'éducation populaire et la promotion de l'animation et de l'encadrement associatif .

Accueil des étrangers et intégration (104) : L'action mobilisée est celle relative à l'intégration.

5 ^ème axe : Améliorer la prévention et l'accès à la santé.

La mise en oeuvre de cet axe concerne le programme de santé publique et de prévention (204). L'ensemble des actions du programme concourt pour partie à la politique de la ville, et notamment l'action relative au pilotage de la politique de santé publique avec la mise en place des « Ateliers santé ville » dans le cadre des contrats de ville.

III- Les autres financements de la politique de la ville

1) Les allégements d'impôts et de cotisations sociales dans les ZFU

On compte 100 zones franches urbaines depuis le 1 ^er août 2006.

Le régime d'exonérations fiscales et sociales de ce dispositif varie en fonction de la date d'installation en ZFU de l'entreprise bénéficiaire et du nombre de ses effectifs. A l'issue de la période d'exonération de cinq ans à taux plein, l'entreprise bénéficie d'une sortie progressive de l'ensemble des exonérations à l'exception de la taxe foncière.

Régime de l'aide	Estimation du coût pour l'Etat en 2007 en M€
Exonération de taxe professionnelle	56 M€
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties	11 M€
Exonération d'impôt sur les bénéfices (IS, IR)	170 M€
Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale, de cotisations au FNAL et de versement transport	333 M€
Exonération de cotisations sociales personnelles maladie-maternité	Donnée non disponible
Total	570 M€

2) La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)

Cf. les développements sur cette dotation dans le corps du rapport.

3) La contribution de la Caisse des dépôts et consignations à la rénovation urbaine et au développement économique des quartiers en difficultés

Interventions de la CDC	Evaluation des crédits pour 2007
Crédits d'ingénierie pour les projets urbains	25 M€
Participation à l'ANRU	4 M€
Investissements immobiliers	55 M€
Développement économique + actions dans le cadre du fonds de cohésion sociale	7 M€+ 5 M€
Développement numérique	4 M€
Prêts projets urbains	300 M€
Prêts renouvellement urbain	1500 M€
Total	1900 M€

4) Les concours financiers de l'Union Européenne

L'Union européenne est un partenaire financier de la politique de la ville au titre des fonds structurels. Les volumes de crédits européens qui viennent abonder les financements des contrats de ville en 2006 sont évalués à 222 M€ pour 2007.

Concours de l'Union européenne	Crédits 2007 en M€
Programmes régionaux objectif 1 : L'objectif 1 a pour but le développement et l'ajustement de régions souffrant de retard structurel (DOM, Corse, et le Hainault français). Il fait intervenir le FEDER et le FSE.	43 M€
Programmes régionaux objectif 2 : L'objectif 2 doit permettre la reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles. Cofinancement par le FEDER et le FSE.	136 M€
Programme national objectif 3 : Il est cofinancé exclusivement par le FSE et sert à adapter et à moderniser les politiques d'éducation, de formation et d'emploi.	21 M€
Programme d'initiative communautaire (PIC) URBAN 2 : Ce programme recherche le développement urbain durable de sites confrontés à des problèmes socio-économiques et urbains particuliers.	17,4 M€
Programme d'initiative communautaire (PIC) EQUAL : Ce PIC est dédié à la promotion des nouvelles pratiques de lutte contre les discriminations et les inégalités liées au marché du travail.	4,6 M€
Total	222 M€

2007 sera la première année de la nouvelle période de programmation européenne qui entraînera un profond remaniement des dispositifs existants dans un contexte de décrue du volume des fonds structurels européens.

Evaluation des crédits consacrés à la politique transversale (en CP / en M€)

	2005	2006	2007
147 Equité sociale et territoriale et soutien	657,3	793,2	795
202 Rénovation urbaine	226,6	233	386
102 Accès et retour à l'emploi	188,3	338,7	277, 8
133 Développement de l'emploi	8,1	9,9	9,9
135 Développement et amélioration de l'offre de logement	270,3	185,6	168,4
109 Aide à l'accès au logement		690	664
101 Accès au droit et à la justice	11,5	16,4	16,6
182 Protection judiciaire de la jeunesse	16,0	19,0	19,3
107 Administration pénitentiaire	2,0	2,0	2,1
176 Police nationale	524,2	538,6	565,2
152 Gendarmerie nationale	9,7	23,8	24,4
140 Enseignement scolaire public premier degré	228,4	316,8	319,8
141 Enseignement scolaire public du second degré	171,8	194	195,8
230 Vie de l'élève	162,5	198,0	216,6
104 Accueil des étrangers et intégration	36,7	36,7	36,7
204 Santé publique et prévention	2,8	2,8	2,8
177 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	5,2	4,8	4,8
219 Sport	2,4	6,4	8,4
163 Jeunesse et vie associative	18,8	26,0	21,4
TOTAL des 2 programmes Ville	883.9	1026.2	1181
TOTAL des autres missions	1658.8	2609.6	2554
TOTAL de la politique transversale	2542,7	3635,8	3735

Correspondance des objectifs DPT et PAP

Objectifs du DPT	Programmes	Objectifs du PAP
1	202 Rénovation urbaine	1
2	202 Rénovation urbaine	3
3	202 Rénovation urbaine	4
4	202 Rénovation urbaine	2
4	135 Développement et amélioration de l'offre de logement	3
5	135 Développement et amélioration de l'offre de logement	2
6	147 Equité sociale et territoriale et soutien	1
6	133 Développement de l'emploi	1
7	Accès et retour à l'emploi	4
8	Accès et retour à l'emploi	5
9	Police nationale	1
10	Vie de l'élève	1
11	147 Equité sociale et territoriale et soutien	3
12	Accès au droit et à la justice	3
13	147 Equité sociale et territoriale et soutien	2
13	Enseignement scolaire public du 1 ^er degré	2
13	Enseignement scolaire public du 2d degré	2
14	Enseignement scolaire public du 1 ^er degré	2
14	Enseignement scolaire public du 2d degré	2
14	Vie de l'élève	4
15	Sport	1
16	Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3
18	Santé publique et prévention	5

Annexe 19 : La structure de l'indice synthétique pris en compte au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS)

Critère retenu	Pondération
Ecart relatif du potentiel fiscal par habitant à la valeur moyenne de référence pour les communes de 10 000 habitants et plus	45 %
Ecart relatif entre la part de logements sociaux dans le parc total de logements et la valeur moyenne de référence pour les communes de 10 000 habitants et plus	15 %
Ecart relatif entre la proportion de bénéficiaires de l'aide au logement (conjoint et personnes à charge inclus) dans le nombre total de logements de la commune et la valeur moyenne de référence pour les communes de 10 000 habitants et plus	30 %
Ecart relatif entre le revenu moyen par habitant et la valeur moyenne de référence pour les communes de 10 000 habitants et plus	10 %

Source : DGCL Annexe 20 : Synthèse des rapports sur l'utilisation des crédits pour des actions de développement social urbain par les communes des départements du Pas-de-Calais ^{184 ( * )} , du Rhône et de la Somme bénéficiaires de la DSU ^{185 ( * )}

L'article L. 2334-19 du code général des collectivités territoriales dispose que « le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de cet exercice et les conditions de leur financement ».

I. Le département du Pas-de-Calais

Communes du Pas-de-Calais bénéficiaires de la DSU en 2005

Commune	Population INSEE	Population en ZUS	Population en ZFU	Indice synthétique DSU	RRang DSU	Garantie DSU	Dotation DSU
CALAIS	78 170	20624	15310	1,436865	105	0	3 662 582
LIEVIN	33 943	13674	0	1,848395	12	0	2 568 273
BOULOGNE-SUR-MER	45 508	7005	0	1,458969	91	0	2 109 207
LENS	36 823	8214	0	1,59828	55	0	2 039 570
AVION	18 422	4668	0	1,88646	8	0	1 566 132
ARRAS	43 566	8182	0	1,250992	248	0	1 478 401
BRUAY-LA-BUISSIERE	24 552	5101	0	1,627575	48	0	1 456 854
Commune	Population INSEE	Population en ZUS	Population en ZFU	Indice synthétique DSU	Rang DSU	Garantie DSU	Dotation DSU
HENIN-BEAUMONT	25 610	3755	4582	1,387376	137	0	1 053 614
CARVIN	17 891	4390	0	1,657779	39	0	1 025 631
OIGNIES	10 587	0	0	2,00913	4	0	953 607
MERICOURT	11 819	0	0	1,839553	13	0	949 398
MONTIGNY-EN-GOHELLE	10 638	2727	2257	1,994721	5	0	916 903
SALLAUMINES	10 748	2226	0	2,017573	3	0	907 711
OUTREAU	15 442	0	0	1,662512	38	0	900 012
BULLY-LES-MINES	12 157	2223	0	1,736151	29	0	862 260
ROUVROY	9 119	1001	0	2,330004	2	0	853 542
NOEUX-LES-MINES	12 069	0	0	1,74628	24	0	804 386
LONGUENESSE	13 292	0	0	1,643699	43	0	789 130
SAINT-OMER	16 595	0	0	1,41774	123	0	779 657
MAZINGARBE	7 524	2118	0	2,025461	15	0	741 600
PORTEL	10 866	6212	0	1,631779	45	0	730 692
BETHUNE	28 522	5282	0	1,177164	336	0	707 098
AUCHEL	11 525	853	0	1,684591	33	0	696 260
HOUDAIN	7 832	2634	0	1,88598	30	0	677 678
BERCK	15 011	0	0	1,130226	406	0	592 618
Commune	Population INSEE	Population en ZUS	Population en ZFU	Indice synthétique DSU	Rang DSU	Garantie DSU	Dotation DSU
HARNES	13 797	5664	0	1,496733	80	0	577 563
BILLY-MONTIGNY	8 449	0	0	2,072381	9	0	571 675
MARLES-LES-MINES	6 137	945	0	2,109722	6	0	564 912
GRENAY	6 427	0	0	2,504383	1	0	557 411
SAINT-NICOLAS	5 734	3574	0	1,78104	43	0	555 402
COURRIERES	10 682	1361	1564	1,653445	40	0	488 516
HAILLICOURT	5 071	1771	0	1,978252	20	0	485 909
DIVION	7 218	0	0	2,020623	16	0	451 407
BARLIN	7 996	0	0	2,084326	8	0	450 250
FOUQUIERES-LES-LENS	6 939	0	0	2,029007	13	0	445 511
ETAPLES	11 316	0	0	1,316445	183	0	405 141
SAINS-EN-GOHELLE	6 123	0	0	2,026379	14	0	390 097
HERSIN-COUPIGNY	6 544	0	0	1,981949	17	0	373 158
LEFOREST	6 776	0	0	1,917908	26	0	369 801
LIBERCOURT	8 897	0	0	1,926581	25	0	364 711
SAINT-MARTIN-BOULOGNE	11 820	0	0	1,244621	253	0	357 140
NOYELLES-SOUS-LENS	7 393	0	0	1,854231	34	0	348 200
AIRE-SUR-LA-LYS	10 011	0	0	1,304769	193	0	326 219
Commune	Population INSEE	Population en ZUS	Population en ZFU	Indice synthétique DSU	Rang DSU	Garantie DSU	Dotation DSU
CALONNE-RICOUART	6 039	0	0	1,981815	18	0	325 399
LOOS-EN-GOHELLE	7 080	0	0	1,793214	42	0	226 549
GUINES	5 289	0	0	1,714807	50	0	204 606
OYE-PLAGE	5 961	0	0	1,526693	88	0	189 021
SAINT-ETIENNE-AU-MONT	5 028	0	0	1,702207	52	0	188 942
WINGLES	8 728	0	0	1,603215	70	0	184 775
DOURGES	5 704	0	0	1,742842	46	0	153 246
VENDIN-LE-VIEIL	6 849	0	0	1,647606	61	0	151 595
COURCELLES-LES-LENS	6 144	0	0	1,673389	56	0	150 589
ISBERGUES	9 968	0	0	0,993254	585	0	92 529
DESVRES	5 260	0	0	1,476899	104	0	70 930
BEUVRY	9 397	0	0	1,415739	1139	0	211 666
NOYELLES-GODAULT	5 569	0	0	1,496642	101	0	51 853

Source : DGCL

Nombre de rapports :

En 2005, 59 communes sont bénéficiaires de la DSU dans le département du Pas-de-Calais.

Sur ces 59 communes, 4 communes n'ont pas transmis de rapport à la préfecture (Béthune, Méricourt, Sains-en-Gohelle, Saint-Etienne-au-Mont).

Date de la délibération en conseil municipal :

Les 46 délibérations sur 55 ont eu lieu avant la fin du mois de juin 2006.

Nature des actions entreprises :

L'article L. 2334-19 prévoit « un rapport qui retrace les actions de développement social urbain » .

Pour plusieurs communes, le rapport fait état de l'emploi de la DSU sans se limiter aux actions de développement social urbain :

- commune d'Aire-sur la-Lys : emploi d'une part de la DSU au remboursement de la dette,

- commune de Coulogne : renforcement de la capacité d'autofinancement de la commune,

- commune de Rang-du-Fliers : enfouissement des réseaux.

Les actions présentées comme du développement social urbain sont très hétérogènes :

- actions en faveur de la jeunesse et des sports, centres de loisir : 22 rapports sur 55

- actions en faveur de la prévention de la délinquance : 5 rapports sur 55

- actions en faveur de l'emploi, de l'insertion, de la formation : 6 rapports sur 55

- actions en faveur de la culture : 14 rapports sur 55

- actions en faveur des quartiers : 4 rapports sur 55

- services de garderie et de restauration scolaire : 14 rapports sur 55

- aménagement de la voirie urbaine (trottoirs, éclairage, sécurité routière) : 15 rapports sur 55

-aménagement des écoles et des bâtiments communaux : 20 rapports sur 55

Conditions de financement :

Sur 55 communes, 37 font apparaître le montant total des actions entreprises en distinguant la part financée par la DSU et la part financée sur des fonds propres de la commune.

8 communes sur 55 ne font pas apparaître le montant total des actions entreprises. Sur les 47 communes restantes, 10 communes détaillent l'utilisation à 100% de la DSU sans faire apparaître la part de cofinancement sur des fonds propres.

II. Le département du Rhône

Communes du Rhône bénéficiaires de la DSU en 2005

Nom commune	Population INSEE	Population en ZUS	Population en ZFU	Indice synthétique DSU	Rang DSU	Garantie DSU	Dotation DSU
VAULX-EN-VELIN	39 466	26677	23964	1,765827	22	0	5 156 844
VENISSIEUX	56 487	23114	20620	1,431513	110	0	3 554 108
RILLIEUX-LA-PAPE	28 740	18446	18082	1,491698	82	0	2 782 191
VILLEURBANNE	127 299	14555	0	1,134715	394	0	2 410 341
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE	31 213	7865	0	1,332718	168	0	1 109 451
GIVORS	18 562	4157	0	1,455735	93	0	815 941
BRON	38 058	13845	0	1,118432	424	0	781 559
SAINT-FONS	15 730	7815	0	1,376237	142	0	736 264
SAINT-PRIEST	41 213	14380	0	1,091963	463	0	710 361
OULLINS	25 478	2533	0	1,111855	435	0	554 904
TARARE	10 638	0	0	1,329263	173	0	376 899
DECINES-CHARPIEU	24 324	3215	0	1,001649	576	0	244 385
MEYZIEU	28 238	2150	0	0,961764	639	0	211 914
Nom commune	Population INSEE	Population en ZUS	Population en ZFU	Indice synthétique DSU	Rang DSU	Garantie DSU	Dotation DSU
ALUIRE-ET-CUIRE	41 667	0	0	0,923548	685	0	189 695
GLEIZE	8 351	1397	0	1,518161	93	0	140 333
PIERRE-BENITE	10 015	4670	0	0,993641	584	0	105 675
BRIGNAIS	11 294	1 474	0	0,923223		0	50 351

Source : DGCL

Nombre de rapports :

En 2005, 17 communes sont bénéficiaires de la DSU dans le département du Rhône.

Sur ces 17 communes, 10 communes n'ont pas transmis la délibération de leur conseil municipal sur l'emploi de la DSU : Vaulx-en-Velin, Givors, Saint-Fons, Saint-Priest, Tarare, Meyzieu, Brignais, Pierre-Bénite, Gleize et Bron.

Il faut cependant noter qu'à la suite du courrier de la préfecture du 15 novembre 2006 demandant aux communes la transmission des rapports, les communes de Pierre-Bénite et de Gleize ont transmis quelques éléments financiers relatifs à l'emploi de la DSU, et la commune de Bron a transmis une délibération de son conseil municipal relative au programme des actions pour l'année 2005 dans le cadre du contrat de ville 2000-2006.

Sur 17 communes bénéficiaires de la DSU, 7 ont transmis à la préfecture la délibération du conseil municipal prévue par l'article L. 2334-19 du CGCT.

Date de la délibération en conseil municipal :

Seules les villes Rillieux-la Pape, Villeurbanne, Caluire-et-Luire ont présenté leur rapport DSU en conseil municipal avant juillet 2006.

Nature des actions entreprises :

Deux approches différentes apparaissent quant à l'emploi de la DSU :

1) Une partie des communes retrace les actions menées en direction des quartiers prioritaires.

Villeurbanne  retrace les actions réalisées par la ville dans le cadre du contrat de ville dans les quartiers prioritaires.

Rillieux-la-Pape : « La commune a choisi de faire figurer dans ce bilan les actions spécifiques développées au sein des quartiers de la Ville Nouvelle.

Pierre-Bénite : « Il est tout a fait évident que la DSU vient conforter une action soutenue de la ville dans la quartier de la Haute-Roche. »

2) Une autre partie des rapports traduit le caractère libre d'emploi de la DSU :

Oullins : « La DSU participe à l'amélioration des conditions des habitants et permet de mener des actions de solidarité sur l'ensemble du territoire ». A titre d'exemple, il est précisé dans les actions menées : « Adaptation des espaces publics : tous quartiers »

Vénissieux : « Cette recette a contribué à l'équilibre global de la section de fonctionnement du budget 2005. »

Les actions présentées comme du développement social urbain sont hétérogènes :

- actions en faveur de la jeunesse et des sports, centres de loisir : 5/7

- actions en faveur de la prévention de la délinquance : 3/7

- actions en faveur de l'emploi, de l'insertion, de la formation : 6/7

- actions en faveur de la culture : 5/7

-actions en faveur des quartiers : 7/7

-actions en faveur de la santé : 4/7

-services de garderie et de restauration scolaire : 3/7

-aménagement urbain : 5/7

-aménagement des écoles et des bâtiments communaux : 3/7

Conditions de financement :

Sur 7 rapports, seul le rapport de la ville de Décines-Charpieu, présente le cofinancement des actions de développement social urbain en indiquant pour chaque action la part de DSU, le complément de la commune et les autres ressources.

5 autres rapports globalisent le financement par la ville.

Enfin le rapport de la ville de Villefranche ne présente pas les conditions de financement de l'action.

III. Le département de la Somme

Communes de la Somme bénéficiaires de la DSU en 2005

Commune	Population INSEE	Population en ZUS	Population en ZFU	Indice synthétique DSU	Rang DSU	Garantie DSU	Dotation DSU
AMIENS	139 210	30 930	14 689	1,248171	250	0	4 432 465
ABBEVILLE	25 439	5 632	0	1,304364	194	0	960 231
ALBERT	10 380	0	0	1,243066	256	0	336 478
CORBIE	6 452	0	0	1,542293	83	0	156 403

Source : DGCL

Nombre de rapports :

En 2005, 4 communes sont bénéficiaires de la DSU dans le département de la Somme. Albert, Corbie et Abbeville ont transmis la copie de la délibération du conseil municipal sur la présentation du rapport DSU. Pour Amiens, le document transmis est le rapport d'activité 2005 de la ville au titre des actions de développement social urbain. Les deux délibérations ont été prises dans les délais.

Nature des actions entreprises :

La ville d'Albert a réalisé des travaux sur divers sites sportifs et l'aménagement d'un site pour accueillir les foires et les marchés.

La ville de Corbie a réalisé des actions en faveur des enfants, de la petite enfance à l'adolescence. (Halte garderie, activités périscolaires, classe de montagne...).

La ville d'Abbeville inscrit dans le rapport DSU les actions d'investissement d'accompagnement et d'aménagement urbain, et en fonctionnement des actions inscrites dans le contrat de ville 2004 et 2005 (sport, santé, insertion, culture).

Enfin, la ville d'Amiens présente l'ensemble des actions de développement social urbain de la ville : les actions vers les enfants, la jeunesse, son programme local de santé, son plan local pour l'insertion et l'emploi, les actions menées au titre du contrat de ville. Ce document ne semble pas avoir été établi en lien avec la part de DSU reçue par la commune.

Conditions de financement :

Les villes d'Albert et d'Amiens ne précisent pas le détail des cofinancements des actions. La ville de Corbie fait apparaître la part communale sur le montant total de l'action. Seule la ville d'Abbeville fait apparaître le cofinancement de chaque action, entre la part DSU, la part du budget communal, et les autres ressources.

Synthèse

La mise en oeuvre effective des dispositions de l'article L. 2334-19 CGCT est difficile en l'état.

Ces difficultés se retrouvent dans le nombre de rapports transmis. Par exemple, dans le département du Rhône, malgré une relance de la préfecture, seulement 7 rapports sur 17 ont été établis.

Les actions présentées au titre du développement social urbain sont par ailleurs d'une grande hétérogénéité, ce qui rend l'exploitation des rapports difficile.

L'article L. 2334-19 du CGCT prévoit que le rapport retrace les conditions de financement des actions réalisées. Cette exigence, assez bien respectée dans le département du Pas-de-Calais, (37 rapports sur 55) , n'est remplie que par un seul rapport pour les départements du Rhône et de la Somme.

Ces rapports pourraient représenter une source d'information précieuse pour connaître les actions réalisées au titre de la politique de la ville à l'aide des crédits de droit commun des communes. Cependant, en l'absence de définition précise des  actions relevant du développement social urbain, il paraît difficile d'apprécier l'effort réalisé dans le domaine de la politique de la ville au niveau communal à partir de données aussi hétérogènes.

Annexe n° 21 : Les associations bénéficiaires de subventions de l'Etat au titre de la politique de la ville et rencontrées par les rapporteurs de la Cour dans le Rhône, en Seine-Saint-Denis et dans la Somme

Date de création	Objet associatif	Nombre de salariés	Budget		Subventions au titre de la politique de la ville en 2006
Associations rencontrées à Clichy-sous-Bois et Montfermeil
2004	Faciliter l'intégration d'une communauté d'origine étrangère	1 emploi aidé pour 6 mois 5 bénévoles	3 500 € (2006)		1 250 €
1980	Améliorer les conditions de vie des immigrés et assurer leur promotion sociale. Lutter contre toute forme de discrimination	3 salariés 8 bénévoles	332 383 €		25 116 €
1997	Créer des emplois pour les personnes en difficultés et améliorer le cadre de vie dans le quartier	30 salariés : -12 CDI -18 CDD	593 021 € (prévision)		49 000€
1988	Insérer les femmes immigrées dans la société française	13 salariés, dont 10 en CDI	333 862 € (prévision)		47 000 €
1999	Mettre en place des projets pédagogiques et éducatifs pour les jeunes en difficulté scolaire	8 bénévoles	27 013 € (prévision)		10 800 €
Associations rencontrés à Vaulx-en-Velin
1981	Assurer des services pour les résidents du quartier : - halte-garderie, - activités péri-scolaires, soutien scolaire -activités culturelles pour les adultes	45 salariés dont 10 à temps plein		1 313 136 € (2006)		45 000 €
1990	Soutenir la vie associative	8 salariés 37 bénévoles		204 917 € (2006)		15 000 €
1998	Donner le goût des sciences. Assurer la gestion d'une salle de découverte scientifique	7 salariés 1 bénévole		333 347 € (2006)		20 000 €
1961	Proposer des activités culturelles et sportives	6 salariés 2 contrats aidés 14 vacataires 100 bénévoles		603 944 € (2006)		18 000 €
Associations rencontrées à Amiens
1978	Valoriser les cultures issues de l'immigration et la promotion des relations interculturelles	7 salariés permanents	341 123 € (prévision)		14 040 €
1973	Réaliser des actions en faveur de la prévention, de l'insertion, de la réussite éducative	39 salariés permanents 22 bénévoles	2 109 099 € (2005)		14 885 €
1994	Faire vivre le quartier	10 salariés permanents 60 bénévoles	390 434 € (prévision)		23 000 €
1994	Accompagner la création de films et mettre en oeuvre des ateliers de pratique audiovisuelle	5 salariés 6 bénévoles	67 199 € (prévision)		5 000 €

Les objets associatifs ont été synthétisés à partir des statuts transmis à la Cour. Les données sur les effectifs et les subventions émanent des préfectures.

Annexe n° 22 : Les périodes de versement des subventions de l'Etat aux associations intervenant dans le domaine de la politique de la ville en Seine-Saint-Denis

CREDITS DE FONCTIONNEMENT	2002	2003	2004	2005	2006
FIV (Hors contractualisation)	Entre le 21 février et le 18 décembre	Entre le 1 ^er juillet et le 24 décembre	Entre le 12 mai et le 23 décembre	Entre le 7 juillet et le 29 décembre	Entre le 2 août et le 18 décembre
VVV	Entre le 2 avril et le 9 décembre	Entre le 14 avril et le 12 novembre	Entre le 4 mai et le 6 décembre	Entre le 25 avril et le 27 décembre	Entre le 10 avril et le 1 ^er décembre
ASV	Entre le 13 septembre et le 10 octobre	Le 12 décembre	Entre le 17 septembre et le 20 décembre	Entre le 14 novembre et le 1 ^er décembre	Entre le 6 décembre et le 15 décembre
Contrats de ville	Entre le 4 juillet et le 18 décembre	Entre le 12 juin et le 23 décembre	Entre le 10 mai et le 20 décembre	Entre le 11 avril et le 29 décembre	Entre le 4 avril et le 6 décembre
GPV	Entre le 4 septembre et le 9 décembre	Entre le 17 septembre et le 24 décembre

Source : préfecture de Seine-Saint-Denis

Annexe n° 23 : Les processus d'instruction des demandes de subvention dans les trois départements visités au cours del'enquête

Dans le Rhône

1. L'instruction sur le fond est confiée aux services de l'Etat dont la compétence leur permet d'apprécier les enjeux et les moyens prévus pour mener à bien les actions proposées. Pour ce faire, les services sont conviés par les chefs de projets comandatés par l'Etat et les collectivités à des réunions dans les communes préalablement aux réunions de programmation proprement dites qui ont lieu à la préfecture sous la présidence du préfet délégué pour l'égalité des chances.

2. Les listes de projets sont adressées par les communes à la préfecture accompagnées de fiches descriptives des actions nouvelles ou reconduites (accompagnées des bilans de l'année précédente) pour être saisies dans Poliville (2070 actions en 2007)

3. Les réunions de programmation se déroulent habituellement pendant un mois et demi entre le début février et la mi-mars (en 2007 au mois de mars en raison de la rédaction des CUCS qui mobilisaient les mêmes partenaires) avec la participation des maires ou adjoints délégués, des chefs de projet et agents de développement, des services de l'Etat concernés par les thèmes de la politique de la ville, des collectivités partenaires du CUCS (Région, Département Communauté urbaine de Lyon et communauté de communes de Villefranche). Ces réunions permettent d'échanger entre partenaires sur les actions qui soulèvent des problèmes soit de contenu soit de compétence des collectivités sollicitées.

4. Une proposition de programmation est faite par la préfecture dans Poliville à partir des observations recueillies lors des réunions de programmation.

5. Ces propositions sont adressées aux services instructeurs de l'Etat qui permettent de valider ou d'ajuster la participation de l'Etat sur les crédits de politique de la ville ou les crédits des services déconcentrés et de vérifier que l'ensemble de la programmation est bien ajusté à la dotation annoncée.

6. La programmation par commune est notifiée à chaque maire et aux EPCI pour leur propre territoire.

7. La phase de gestion est engagée avec l'envoi des listes d'actions programmées à chaque service instructeur (DRAC, DRDJS, DDTEFP, DDASS) qui annonce au porteur le montant de la subvention retenue et lui demande un dossier complet en vue de l'engagement et du mandatement de la subvention.

Dans la Somme

1. L'appel à projets est lancé conjointement par les trois partenaires du contrat auprès des différentes structures.

2. La réception des projets est centralisée par les services d'Amiens Métropole.

3. Les projets sont transmis à la DDE de la Somme qui centralise le résultat de l'appel à projets pour l'Etat.

4. La DDE de la Somme transmet les projets aux différents délégués territoriaux et thématiques concernés.

5. Les auditions partenariales des porteurs de projets sont organisées, elles regroupent les représentant territoriaux et thématiques des trois financeurs.

6. La DDE de la Somme centralise les avis sur les projets et les propositions de financement des différents délégués territoriaux et thématiques,

7. Un groupe de travail inter-services de l'Etat (GTIS) est réuni, il regroupe sous la présidence du chef de projet de l'Etat les délégués territoriaux et thématiques. Les points de vue sont confrontés et les arbitrages rendus.

8. La proposition de programmation de l'Etat qui découle du GTIS est présentée à Amiens Métropole et au Conseil général de la Somme, au cours d'un comité stratégique. Une programmation partagée est alors arrêtée.

En Seine-Saint-Denis

Le processus distingue subventions d'investissement et subventions de fonctionnement :

Subventions de fonctionnement :

A réception des demandes de subvention, les avis des services de l'Etat et des collectivités territoriales sont sollicités.

S'agissant de l'enchaînement comités techniques-comités de programmation, des modalités spécifiques d'organisation existent dans les différents arrondissements. Un tableau de programmation est dressé, déclenchant la mise en paiement des dossiers. Un effort d'harmonisation des processus de programmation a été mis en oeuvre à l'occasion de la préparation des CUCS.

Subventions d'investissement :

Ces subventions sont, selon les cas, directement instruites par la DDE ou traitées dans le cadre des comités techniques ou de pilotage des contrats de ville. Les dossiers de demandes de paiement sont ensuite suivis par la DDE (contrôle des pièces du dossier) avant arbitrage éventuel sur les paiements à effectuer.

Annexe n° 24 : Les objectifs et les indicateurs de résultats de l'annexe 1 de la loi du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Domaine d'intervention	Objectifs	Indicateurs de résultats associés
Emploi	Objectif général : réduire les disparités territoriales et améliorer l'accès à l'emploi Objectifs spécifiques : Réduire d'un tiers le nombre de chômeurs dans les ZUS sur une période de cinq ans. Rapprocher le taux de chômage de l'ensemble de chaque ZUS de celui de l'ensemble de leur agglomération de référence. Mener des politiques prioritaires de formation professionnelle des habitants des ZUS, en particulier pour les bas niveaux de qualification. Renforcer les politiques d'insertion par l'emploi des populations à faible qualification et de celles durablement exclues du marché de l'emploi.	Evolution annuelle du taux de chômage dans l'ensemble des zones urbaines sensibles et dans l'ensemble des agglomérations concernées par la politique de la ville. Evolution du même taux pour les actifs de faible niveau de formation, et pour les jeunes actifs de moins de vingt-cinq ans dans les ZUS et les agglomérations de référence. Evolution annuelle du nombre des demandeurs d'emploi de catégorie 1 inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans les ZUS et des demandeurs d'emploi étrangers résidant en ZUS.
Améliorer l'habitat et l'environnement urbain	Réaliser le programme national de rénovation urbaine Développer les conventions de gestion urbaine de proximité pour toutes les ZUS de plus de 500 logements ainsi que pour les sites faisant l'objet d'opérations de rénovation urbaine	Nombre annuel de logements sociaux réhabilités dans les ZUS. Nombre annuel de logements sociaux construits dans les ZUS. Nombre annuel de logements sociaux démolis dans les ZUS. Nombre annuel de logements intermédiaires construits dans les ZUS. Nombre de logements concernés par des transformations d'usage. Nombre de conventions de gestion urbaine de proximité. Nombre de logements vacants et évolution. Taux de rotation dans le logement. Nombre de logements traités en opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat. Nombre de plans de sauvegarde dans les ZUS. Nombre de logements sociaux construits dans les communes qui ont moins de 20 % de logements sociaux.
Santé	Objectif général : développer la prévention et l'accès aux soins Objectifs spécifiques : Favoriser l'installation des professionnels de la santé Accompagner les programmes de prévention Renforcer la santé scolaire	Démographie médicale et  paramédicale Ratio de praticiens médicaux et paramédicaux pour 5 000 habitants dans les ZUS et nombre d'actes par médecin généraliste. Nombre de maisons de santé existantes et créées en ZUS. Nombre de réseaux de santé publique intervenant en ZUS. Accès aux soins Ratio entre le nombre de titulaires de la couverture maladie universelle et la population totale. Nombre de permanences d'accès aux soins de santé en ZUS. Importance des programmes de santé publique Part du budget des programmes de santé publique affectée en ZUS. Santé scolaire Taux de réalisation des prescriptions de soins à l'issue des bilans de santé scolaire.
Réussite scolaire	Objectif général : L'objectif à atteindre d'ici à cinq ans est une augmentation significative de la réussite scolaire dans les établissements des réseaux d'éducation prioritaire et des ZUS pour rapprocher leurs résultats de ceux des autres établissements scolaires. Objectifs spécifiques : Poursuivre les efforts en faveur de l'éducation prioritaire Simplifier et clarifier les politiques éducatives	- Résultats aux évaluations nationales (considérés dans tous les cas à partir de l'écart aux moyennes nationales) ; - Proportion d'élèves en retard au début du cycle 3; - Proportion d'élèves en retard à la fin du cycle 3 ; - Proportion d'élèves en retard de deux ans ou plus en 6 ^e ; - Proportion d'élèves en retard de deux ; ans ou plus en 3e générale, sauf 3e d'insertion ; - Taux d'accès de 6e en 3 ^e ; - Devenir des élèves de 3e en fin de seconde générale et technologique ; - Devenir des élèves de 3e en fin de seconde professionnelle ; - Résultats au diplôme national du brevet des collèges ; - Taux de réussite aux baccalauréats général, technologique et professionnel ; - Proportion d'élèves boursiers reçus au brevet des collèges ; - Proportion d'élèves boursiers reçus au baccalauréat. Chaque fois que possible, on retiendra le taux d'évitement à l'entrée en 6e.
Sécurité et tranquillité publiques	Objectif général : réduire le niveau de délinquance et améliorer la tranquillité et la sécurité publiques afin de rétablir le sentiment de sécurité et la qualité de vie dans les quartiers en ZUS Objectifs spécifiques : Réduire le nombre des infractions portant le plus atteinte au sentiment de sécurité ainsi que celles qui ont des incidences criminogènes à long terme Réduire le sentiment d'abandon et contribuer à la paix sociale	Nombre de crimes et délits (commis dans les zones urbaines sensibles) enregistrés par les services de police et de gendarmerie par catégorie d'infraction (statistiques « état 4001 » - coups et blessures volontaires criminels et délictuels sauf ceux suivis de mort, vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique, destructions et dégradations de véhicules privés, cambriolages de locaux d'habitation principale, destructions et dégradations de biens publics, trafic et revente sans usage de stupéfiants, mauvais traitements et abandons d'enfants) ; - Taux d'élucidation (des faits précédents) ; - Nombre d'outrages et violences à agents de la force publique (« état 4001 »); - Nombre d'incidents scolaires signalés dans les collèges sur la base des données du système de recensement et de signalement des faits de violence ; - Exploitation de l'enquête annuelle INSEE (enquête permanente sur les conditions de vie des ménages, questions relatives au sentiment de sécurité).
Présence des services publics	Renforcer la présence et l'accessibilité des services publics Développer les transports publics

Source : annexe n° 1 à la loi du 1 ^er août 2003

Annexe n° 25 : Les objectifs et indicateurs de performance associés au programme n° 147 « Equité sociale et territoriale et soutien »

Objectif 1 : « Renforcer la mixité fonctionnelle des secteurs prioritaires les plus fragiles en soutenant leur développement économique et la création d'emploi en leur sein »

Les régimes spécifiques d'exonérations fiscales et sociales applicables dans les zones franches urbaines (ZFU) constituent le principal levier pour atteindre cet objectif.

Indicateur 1.1. : Ecart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie, de commerce ou de services dans les ZFU et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

Indicateur 1.2. : Ecart entre l'évolution du nombre d'emplois salariés existant dans les ZFU et celui constaté dans les unités urbaines correspondantes

Le nombre d'emplois salariés est obtenu à partir d'un comptage dans le répertoire SIRENE de l'INSEE des établissements exerçant leur activité dans les quartiers classés en ZFU.

Les établissements ont été localisés en fonction de leur adresse. Cependant, certains établissements n'ayant pas pu être localisés avec précision au sein de la commune, un redressement statistique a été effectué pour prendre en compte ces cas de non-localisation. Seules les entreprises ne comptant qu'un seul établissement ont pu être prises en compte (soit 87 % des établissements implantés dans les ZFU).

Indicateur 1.3. : Ecart entre le taux d'évolution annuelle du nombre de demandeurs d'emploi résidant dans les ZUS dans les unités urbaines dotées d'au moins une ZFU et celui constaté dans ces unités urbaines.

Dans le PAP 2007 du programme 147, cet indicateur a été remplacé par un nouvel indicateur 1.3 : « pérennité à 5 ans des entreprises implantées en ZFU » . Ce nouvel indicateur, essentiel pour juger de l'effet structurel des ZFU, n'est pas actuellement disponible à l'échelle des ZFU, mais au niveau de chaque « zone d'emploi ». Les possibilités techniques de transcription de la méthode au niveau des ZFU sont à l'étude et doivent, selon le PAP 2007, permettre une disponibilité effective de l'indicateur pour le PLF 2008.

Un indicateur portant sur l'écart entre le taux de chômage constaté en ZUS et celui constaté dans les unités urbaines correspondantes (hors ZUS) est, par ailleurs, repris dans le document de politique transversale (DPT) « Ville » pour illustrer l'objectif n° 24 de « réduire l'écart entre le taux de chômage constaté en ZUS et celui constaté dans les unités urbaines correspondantes (hors ZUS) du chapitre IV. « Développement économique et accès à l'emploi » ».

Objectif 2 : « Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté »

Le programme de « réussite éducative » peut être, en particulier, rattaché à cet objectif.

Indicateur 2.1. : Evolution des chances de « réussite scolaire » des élèves des ZUS

Ces chances de réussite scolaire sont mesurées par la comparaison entre les ZUS avec intervention des équipes de « réussite éducative », les ZUS et le « hors-ZUS » du :

- Pourcentage d'élèves en retard de 2 ans ou plus en 6 ^ème

- Taux de réussite au brevet des collèges

Ces données ne sont calculées que pour les élèves des établissements publics.

Objectif 3 : « Soutenir l'innovation, capitaliser les expériences et diffuser l'information »

Ces indicateurs ont également connu une évolution très importante entre le PAP 2006 et le PAP 2007.

Trois indicateurs figurant dans le PAP 2006 ont été supprimés :

- L'indicateur relatif aux « ateliers santé ville » (ASV, nombre de professionnels de santé) a été supprimé, à la demande de la direction du Budget, dans la mesure où il n'a pas pu être renseigné pour le PAP 2007. Toutefois, une étude est en cours de réalisation afin de généraliser à la France entière un tableau de bord normé pour mesurer l'activité et la pertinence du mécanisme ASV. Selon la DIV, de nouveaux indicateurs adaptés à l'atteinte de l'objectif doivent être définis à partir de cette étude.

- L'indicateur relatif aux demandeurs d'emploi pris en charge par les équipes emploi insertion n'a plus lieu d'être car ces structures vont désormais être intégrées dans les maisons de l'emploi, suivies sur un programme ne relevant pas de la mission « Ville et logement » .

- L'indicateur tenant aux conflits de voisinage dans les communes où existent des correspondants de nuit a été abandonné en raison de sa faible pertinence : cette mesure augmente avec l'activité des correspondants de nuit et ne traduit pas leur efficacité.

Ces trois indicateurs n'apparaissaient que peu liés avec l'objectif n° 4, tel qu'il est actuellement libellé mais relevaient davantage d'une logique d'évaluation verticale par dispositif.

Dans le PAP 2007, un indicateur a été ajouté sur les adultes relais, qui mesure l'indice de satisfaction lié à leur intervention, auprès des habitants, d'une part, et des services publics, d'autre part. Cet indicateur ne sera, cependant, renseigné qu'à partir du projet de loi de finances pour 2008.

L'indicateur sur l'évolution du nombre de documents téléchargés à partir des sites internet de la DIV et du nombre d'abonnés à la lettre électronique de la DIV subsiste entre le PAP 2006 et le PAP 2007.

Annexe n° 26 : Deux exemples d'évaluations thématiques : les postes FONJEP et les associations subventionnées dans le cadre du partenariat national

1/ Le financement de 180 postes d'animateurs associatifs dont la gestion est confiée à l'association «  Fonds jeunesse éducation populaire » (FONJEP)

Rapport du Cabinet Initiatives Développement Conseils, octobre 2006

Régime de l'intervention :

Le dispositif « postes FONJEP » a été créé dans les années 60. Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP), comme le mentionnent ses statuts, « a pour but principal de faciliter la rétribution des personnels permanents remplissant des fonctions d'animation ou de gestion qui sont employés par des mouvements de jeunesse, des associations d'éducation populaire, des organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l'action sociale » .

Le ministère chargé de la jeunesse et des sports et le ministère chargé des affaires sociales gèrent les plus gros contingents de postes FONJEP, avec respectivement 3.376 et 1.690 postes (hors DIV) sur un total de 6.113 postes.

Depuis 1995, la DIV renforce son soutien aux associations intervenant dans le champ de la politique de la ville par l'attribution de « postes FONJEP ». En 2001, 162 postes étaient attribués. En 2005, le nombre potentiel de postes s'élève à 180 pour 178 recensés ^{186 ( * )} .

Présentation des activités et des associations

Pouvant cumuler plusieurs activités, « l'action sociale » est néanmoins l'activité la plus exercée par les associations accueillant le poste FONJEP. Les autres activités concernent le domaine culturel, l'animation, la prévention de la délinquance, le développement local ou l'insertion par l'économique.

Pour plus de la moitié d'entre elles (55,3 %), les associations disposent de 10 salariés au plus.

Nombre de salariés permanents	Effectif	%
de 1 à 5	39	26
de 6 à 10	44	29,3
de 11 à 20	34	22,7
de 21 à 50	22	14,7
plus de 50	11	7,3
Total	150	100

Près de 4 associations sur 10 (38,7 %) bénéficient d'un autre poste FONJEP que le poste FONJEP / DIV.

Sur les 58 associations qui déclarent disposer d'un autre poste FONJEP, 55 ont précisé l'administration qui finance cet autre poste.

Parmi les 55 associations qui ont apporté ces précisions, la répartition des administrations contributives est indiquée dans le tableau ci-après :

	Effectif	%
FASILD	26	40,6
Jeunesse et Sports	22	34,4
Affaires Sociales	16	25
Total / réponses	64	100

N.B. Il y a 64 réponses car sept associations déclarent disposer de deux postes FONJEP outre le poste FONJEP / DIV (soit + 7 postes) et une association de trois postes FONJEP outre le poste FONJEP / DIV (identifiant : 139) (soit + 2 postes) (55 + 7 + 2 = 64).

Chaîne de la dépense et moyens financiers :

Le PAP 2006 et le PAP 2007 du programme 147 prévoient des crédits à hauteur de 1,34 M€ en AE=CP.

Le 19 janvier 2006, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité annonçait, lors du 40 ^ème anniversaire du FONJEP, son intention d'augmenter de 100 postes le contingent des postes FONJEP gérés par la DIV. Cette annonce a donc précédé la publication des résultats de l'évaluation du dispositif.

Pour le financement des postes FONJEP, l'Etat verse une subvention de 7.381 € par poste (auxquels il faut ajouter 61 € de frais de gestion).

L'État, qui finance la quasi totalité des associations (94 %), la commune et le conseil général sont les principaux financeurs des associations.

Les financements

	Etat	Conseil régional	Conseil général	Commune	CAF	FASILD	Autres
	%	%	%	%	%	%	%
Non réponse	4	18	6,7	8	14	12,7
Oui	94	51,3	83,3	86	67,3	68,7	62,6
Non	2	30,7	10	6	18,7	18,7	37,4
Total	100	100	100	100	100	100	100

Pourcentage des associations qui déclarent avoir reçu des subventions / Plusieurs réponses possibles

L'étude du montant des subventions précise que la commune est le plus gros financeur dans les tranches les plus élevées (de 100.000 € et plus) suivi de l'État et du département. La CAF présente les financements les plus également répartis dans toutes les tranches ; le FASILD voit ses financements concentrés sur les plus petites tranches.

Certaines fonctions déclarées (g érant administratif et financier, comptable, accueil-secrétariat ) ne sont pas adéquates avec la fonction attendue du poste FONJEP/DIV.

Seulement 52 % des postes FONJEP / DIV visent un territoire de la géographie de la politique de la ville défini au sens strict . 130 associations ont été classées selon le rattachement du poste FONJEP à la politique de la ville (résumé dans le tableau ci-après) :

Associations dont le poste FONJEP ...	...est très fortement en adéqua-tion avec les critères de la politique de la ville (4.3.1.1)	...est fortement en adéquation avec les cri-tères de la politique de la ville (4.3.1.2)	...est en territoire d'action de la PDV et l'action en référence à une théma-tique de la PDV mais pas de participa-tion du public (4.3.1.3)	...est en territoire d'action de la PDV mais l'action pas en référence à une théma-tique de la PDV et pas de participa-tion du public (4.3.1.4)	...est moyennement en adéquation avec les critères de la PDV car le territoire d'action ne relève pas de la politique de la ville et l'action n'est pas en référence à une thématique de la politique de la ville mais ...			...est pas ou peu d'adéquation avec les critères de la politique de la ville (4.3.2.2)
					...forte participation du public (4.3.2.1 grp 1)	...participation moyenne du public (4.3.2.1 grp 2)	...pas de participation du public (4.3.2.1 grp 3)
Avant 2003	9	25	16	2	9	14	12	4
En 2003 et après	5	11	4	0	4	5	9	1
Total	14	36	20	2	13	19	21	5
	72				53			5

NB : PDV = Politique De la Ville ; grp = groupe.

L'évaluation

Le dispositif "postes FONJEP" contient depuis la fin des années 80 et le début des années 90 une obligation d'évaluation triennale. Le ministère de la jeunesse et des sports et celui des affaires sociales ont élaboré des procédures d'évaluation triennales ^{187 ( * )} .

La convention triennale liant la DIV et le FONJEP étant arrivée à échéance le 31 décembre 2005, la DIV a commandé une étude d'évaluation sur les postes FONJEP-DIV avant leur reconduction. Cette étude a été remise en novembre 2006.

Comme le relève l'étude de bilan sur les postes FONJEP-DIV, « la DIV, malgré diverses initiatives et instructions diverses, n'a pu réellement rendre opérationnel un dispositif d'évaluation. » . L'évaluation du dispositif est jugée défaillante. 110 postes soit 73,3 % ont bénéficié d'au moins un renouvellement sur la période 1995-2002 inclus.

Cette étude relève que « la commande de la DIV de s'appuyer sur un consultant externe témoigne aussi bien de l'impuissance qu'elle a eu, jusqu'ici, à mobiliser les acteurs locaux pour une évaluation des postes que, pour ceux-ci, la difficulté à s'approprier le dispositif d'évaluation préconisé en 2002 » .

2/ Les associations directement financées par la DIV dans le cadre du partenariat national

Analyse du Partenariat national - mai 2006 - Cabinet Copas

Régime de l'intervention :

Au niveau national, la DIV finance des réseaux associatifs dans le cadre d'un partenariat national. 38 associations - associations « têtes de réseau » ou fédérations nationales - ont été subventionnées entre 2003 et 2005.

Chaîne de la dépense et moyens financiers :

Le PAP 2006 et le PAP 2007 du programme 147 prévoient 1,66 M€ en AE=CP.

Le montant moyen de la subvention versée à ce titre est de 30.000 €.

Evaluation

La DIV a mandaté, en 2006, un cabinet de consultants pour procéder à une évaluation du partenariat national ^{188 ( * )} .

Les résultats de l'évaluation font ressortir la relative hétérogénéité des subventions versées.

Dans la plupart des cas, la DIV finance moins de 25 % des actions de l'association. Cette part est, cependant, très supérieure pour certaines associations.

Le rapport relève plusieurs points d'amélioration nécessaire de ce partenariat :

- Dans les relations avec la DIV, le rapport relève l'inégalité du fonctionnement actuel du partenariat qui favorise les réseaux associatifs les mieux informés ;

- Le besoin d'un développement de la fonction d'animation du partenariat par la DIV afin notamment de renforcer la coordination entre les financeurs et favoriser les liens avec les acteurs locaux de la politique de la ville ;

- Le caractère « insécurisant » du fonctionnement financier : des notifications trop tardives (notamment en cas de retrait ou de diminution), un paiement trop tardif des subventions, des durées de conventionnement inégales entre les associations ;

- Des conventions trop standardisées, en particulier pour définir précisément les modalités d'évaluation.

Pour dynamiser le partenariat national, le rapport préconise d'afficher un appel à projets en explicitant les orientations et les attentes et de le diffuser largement pour favoriser l'émergence de projets innovants. Le rapport préconise également de développer l'évaluation notamment en veillant à l'effectivité des auto-évaluations (avec la définition d'une procédure en cas de manquement) et en réalisant des évaluations sur site approfondies par les chargés de mission de la DIV.

Annexe n° 27 : L'outil de suivi du programme de réussite éducative élaboré par la préfecture de Seine-Saint-Denis

Annexe n° 28 : La nouvelle nomenclature des interventions de la politique de la ville de l'ACSé

* ¹⁷⁸ Historique de l'urbanisation dans les deux communes, Contrat de ville de Clichy-Montfermeil.

« Les villes de Clichy-sous-Bois et Montfermeil sont situées en troisième couronne à l'est de l'agglomération parisienne. A la limite du département de la Seine Saint Denis - 93 - et de la Seine-et-Marne, elles se trouvent à équidistance de Paris, du pôle de Roissy et de Marne-la-Vallée (15 kilomètres).

Les deux communes appartiennent au canton du Raincy, sous-préfecture de Seine-Saint-Denis.

Clichy-sous-Bois a une superficie de 395 hectares - dont 110 de zones boisées - et le territoire de Montfermeil couvre 500 hectares. Les derniers chiffres du recensement 1999 indiquaient une population de 28 288 habitants à Clichy-sous-Bois et 24 121 habitants à Montfermeil. Les densités sont de 7 162 habitants au km² sur Clichy sous Bois et de 4 426 habitants au km² sur Montfermeil.

L'histoire de ces deux communes est liée au développement du « Grand ensemble » de Clichy-sous-Bois - Montfermeil. Aujourd'hui en voie de dégradation rapide, cette partie du territoire scelle la communauté de destin des deux villes. Il s'agit en effet pour Clichy-sous-Bois et Montfermeil de faire face à la décomposition urbaine et sociale et d'enrayer le phénomène de paupérisation qui touche une majorité de la population.

Au développement du Grand ensemble était liée une autoroute et les voiries structurantes convergeaient vers un échangeur, coeur stratégique du territoire. La A87 n'a jamais été réalisée, or cet axe devait desservir les deux pôles de développement du nord-est de l'Ile-de-France en reliant Roissy au Nord et Marne-la-Vallée au Sud. Les espaces réservés au POS sont encore lisibles dans toutes les communes concernées par ce projet. Aujourd'hui le rond-point des Libertés reprend le rôle de noeud d'échange au coeur du Grand ensemble.

Ce plan d'aménagement incomplet laisse aujourd'hui les deux villes avec un tissu urbain déstructuré et dans une situation d'enclavement problématique malgré l'agrément du lieu en bordure de la forêt de Bondy ».

* ¹⁷⁹ Données DIV. 154 contrats avaient été signés au 1 ^er mars 2007.

* ¹⁸⁰ Les données n'ont pu être transmises à la Cour par la préfecture du Rhône.

* ¹⁸¹ Prévision 2006 de l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS).

* ¹⁸² Cf cartographie issue du rapport 2006 de l'ONZUS, en annexe.

* ¹⁸³ Développement des entreprises (134), Soutien de la politique de l'éducation nationale (214), Drogue et toxicomanie (136), Offre de soins et qualité du système de soins (171),  Action en faveur des familles vulnérables (106), Transmission des savoirs et démocratisation de la culture (224), Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (216).

* ¹⁸⁴ Ces rapports ont été transmis à la Cour par la direction générale des collectivités locales.

* ¹⁸⁵ La Cour n'a pas pu, du fait des délais de cette enquête, réaliser un travail équivalent sur la totalité des rapports DSU de Seine-Saint-Denis.

* ¹⁸⁶ 2 postes ne sont pas pourvus suite à la liquidation de l'association ou à la suppression du poste ayant fait l'objet de l'attribution originelle du poste FONJEP / DIV. Par ailleurs, 6 postes sont occupés à mi-temps, soit 3 ETP (180 - 2 - 3 = 175 postes). Source : Etude - bilan des postes FONJEP / DIV - Initiatives, développement, conseils , novembre 2006.

* ¹⁸⁷ Instruction n° 89- 274 JS, ministère de la jeunesse et des sports du 4 décembre 1989; circulaire n° 93.09 du ministère des affaires sociales et de l'intégration du 12 mars 1993.

* ¹⁸⁸ Copas, Evaluation du partenariat national- analyse transversale , octobre 2006.