B. LA DSU, INTERVENTION INDIRECTE DE L'ETAT AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
La DSU-CS ne constitue pas, au sens strict, une « intervention de la politique de la ville ». Il s'agit, en effet, d'une composante de la dotation globale de fonctionnement, globalisée et libre d'emploi par les collectivités territoriales. La DSU-CS représentait, en 2006, 2,3 % du total de la DGF (38,1 Md€).
La DSU-CS poursuit, cependant, au sein de la DGF, un objectif spécifique, défini à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales : « la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale a pour objet de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » .
Entre globalisation et liberté d'emploi, d'une part, et spécialisation sur les communes urbaines en difficulté, d'autre part, la nature de la DSU apparaît ambiguë. Le présent rapport n'a pas pour objet d'entrer dans ce débat dans la mesure où ce questionnement ne peut être dissocié d'une réflexion sur la DGF et sur les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, réflexion à laquelle la Cour apportera sa contribution dans le cadre de l'enquête plus large déjà mentionnée qui a été engagée avec les chambres régionales des comptes.
L'objet des présents développements est d'établir un premier bilan de l'impact sur la DSU-CS de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Cette loi a, en effet, institué un cadrage pluriannuel de l'évolution de la DSU, modifié les critères de sa répartition pour l'orienter davantage vers les zones prioritaires de la politique de la ville et remanié le dispositif de suivi de son utilisation.
C. LE CADRAGE PLURIANNUEL D'ÉVOLUTION DE LA DSU-CS : UNE FORTE PROGRESSION GLOBALE
L'article 135 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 123 ( * ) prévoit que, de 2005 à 2009, lorsque la progression de la DGF des communes et de leurs groupements est supérieure à 500 M€, celle-ci est affectée, à hauteur d'au moins 120 M€, en priorité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. L'enveloppe consacrée à la DSU-CS devrait, ainsi, s'élever de 600 M€ environ en 2004 à un objectif de 1,2 Md€ en 2009. À titre de comparaison, cette augmentation représente près de 10 % du total des crédits de la mission « Ville et logement » en LFI 2006 et presque autant que le total des crédits ouverts pour le programme n° 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » . Le respect de ce cadrage ferait passer la part de la DSU dans la DGF de 2 % en 2005 à plus de 5 % en 2009.
Tableau n° 25 : L'évolution de la DSU au sein de la DGF (en €)
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DGF 2002 |
DGF 2003 |
DGF 2004 |
DGF 2005 |
DGF 2006 |
DGF 2007 |
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Masse totale DGF |
18 388 784 000 |
18 812 163 000 |
36 740 187 000 |
37 948 876 000 |
38 106 749 000 |
39 209 298 000 |
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DGF des communes et des groupements |
13 324 066 996 |
13 632 273 215 |
20 473 628 965 |
21 199 742 512 |
21 797 803 118 |
22 328 539 357 |
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Dotation de solidarité urbaine |
592 722 466 |
614 917 129 |
635 036 746 |
759 582 896 |
879 582 896 |
999 582 896 |
Source : DGCL (données LFI)
Ce cadrage a été respecté dans les répartitions 2005 et 2006. Le Comité des finances locales, qui « contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement » 124 ( * ) , a finalement opté pour une progression de 124,5 M€, légèrement au-dessus du minimum légal. Sur 702 communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU, 116 voient leur dotation 2005 augmenter au-delà du taux de la progression minimale de + 5 % par rapport à celle de 2004 ; la progression moyenne a été de 43,19 %. En 2006, l'augmentation a également été supérieure à 120 M€ 125 ( * ) .
* 123 Codifié à l'article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.
* 124 Article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales.
* 125 Ce cadrage induit, en retour, un impact sur l'évolution des autres composantes de la DGF. Une « clause de sauvegarde » a donc été introduite par la DGCL : l'article 135 de la loi de programmation du 18 janvier 2005 prévoit que « si, pour chacune des années 2005 à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements est inférieur à 500 millions d'euros, l'affectation prévue à la phrase précédente est limitée à 24 % de l'accroissement constaté ».