II. LA MOBILISATION DES « CRÉDITS DE DROIT COMMUN » : UNE EVALUATION A FIABILISER, DES EFFETS DE SUBSTITUTION A CONFIRMER, UNE COORDINATION À RENFORCER
Une critique fréquemment adressée aux crédits spécifiques d'intervention de la politique de la ville est qu'ils se substituent, en pratique, aux crédits de droit commun des politiques de l'État 106 ( * ) . Ces crédits spécifiques seraient trop souvent un remède à l'insuffisante intervention des politiques de droit commun de l'État en direction des quartiers sensibles. Cette appréciation a été très fréquemment relayée par les acteurs de terrain rencontrés au cours de l'enquête.
Ces considérations ne peuvent, en l'état, être étayées d'une évaluation fiable des crédits de droit commun mobilisés en direction des zones d'intervention de la politique de la ville. Il est très difficile de procéder à une analyse quantitative des évolutions comparées, dans les zones d'intervention de la politique de la ville, des crédits de droit commun et des crédits spécifiques. La définition d'une méthodologie adaptée d'analyse représente donc un enjeu majeur pour apprécier la réalité des interventions de l'État en direction des quartiers en difficulté. Si les nouveaux contrats urbains de cohésion sociale poursuivent cet objectif, cette démarche peine encore à se concrétiser.
En ce qui concerne la coordination opérationnelle mise en oeuvre sur le terrain, les constats faits sur place par la Cour conduisent à mettre en exergue deux démarches qui permettent une meilleure articulation entre crédits de droit commun et crédits spécifiques :
- Le recensement des dispositifs de droit commun mobilisables, d'une part ;
- La mise en oeuvre d'une procédure opérationnelle de coordination, d'autre part.
A. LES DIFFICULTES D'EVALUATION DE LA MOBILISATION DES CRÉDITS DE DROIT COMMUN
1. L'absence d'un système d'information adapté
Il n'existe pas, en l'état, de système d'information transversal permettant de disposer de données sur l'utilisation des crédits de « droit commun » dans les quartiers d'intervention de la politique de la ville 107 ( * ) . Il n'est pas possible d'obtenir des données financières spatialisées relatives aux politiques de l'État pour les zones d'intervention de la politique de la ville. La DIV a indiqué à la Cour que la mise en service, en 2008, du portail « Subvention en ligne » , généralisé à toutes les préfectures, devrait permettre d'obtenir des restitutions plus précises.
* 106 La notion de « moyens de droit commun » devrait être utilisée à la place de celle de « crédits de droit commun » pour intégrer la mobilisation des moyens en personnel dans les zones d'intervention de la politique de la ville. Toutefois, cette problématique dépasserait le champ de la présente enquête, qui porte sur les crédits d'intervention.
* 107 L'outil informatique Poliville, présenté infra (partie V, III-C), ne peut donner que des restitutions parcellaires : Poliville n'est installé que dans une trentaine de préfectures ; les informations saisies sont d'une fiabilité relative pour les premières années d'exploitation de cette application.