2. Les données globales sur la consommation des crédits : une budgétisation perfectible des interventions de la politique de la ville
Dans son Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire 2006 , la Cour relevait les imperfections de la budgétisation initiale des dépenses d'intervention 82 ( * ) . Ces imperfections se retrouvent dans le cas des dépenses d'intervention de la politique de la ville, ainsi que le montre le tableau suivant qui présente les taux de consommation constatés en 2006 pour le programme 147.
Tableau n° 13 : Taux de consommation des crédits ouverts du programme n° 147 « Equité sociale et territoriale et soutien » par nature de dépenses
|
Nature de la dépense |
AE |
CP |
|
Fonctionnement |
96,94 % |
74,23 % |
|
Investissement |
825 % |
387,5 % |
|
Intervention |
93,82 % |
96,16 % |
|
Total |
94,28 % |
96,18 % |
Source : Cour des comptes à partir des données de la DIV
Ces taux globalement élevés s'expliquent, pour partie, par l'impact à la baisse sur les crédits du programme 147 des mouvements réglementaires et de la loi de finances rectificative.
Le taux de consommation est variable suivant les types de dépenses d'intervention :
- Trois unités de budgétisation se sont révélées sur-évaluées par rapport à la dépense exécutée en 2006 : il s'agit des adultes-relais 83 ( * ) , des compensations d'exonérations de charges sociales en ZFU 84 ( * ) et du programme de réussite éducative. Dans ce dernier cas, les sous-consommations - retracées dans le tableau ci-dessous - peuvent s'expliquer par le caractère récent d'un dispositif dont la montée en charge a été initialement surestimée.
Tableau n° 14 : Les moyens consacrés aux différentes composantes du programme de réussite éducative et la consommation de ces moyens en 2006 (en M€)
|
PAP 2006 |
LFI 2006 |
Exécution 2006 |
PAP 2007 |
LFI 2007 |
|
|
Équipes de réussite éducative |
56,00 |
86,00 |
72,66 |
105,00 |
101,80 |
|
Internats de réussite éducative |
3,00 |
10,00 |
2,76 |
4,125 |
4,125 |
|
Soutien aux associations "têtes de réseau" |
2,00 |
2,50 |
2,32 |
2,00 |
3,00 |
|
Parrainage des jeunes des quartiers par étudiants de grandes écoles |
1,00 |
0,50 |
1,84 |
1,00 |
|
|
Total |
62,00 |
99,00 |
79,59 |
112,13 |
108,93 |
Source : DIV
- Une unité de budgétisation était initialement sous-calibrée : le volet investissement de l'ex-Fonds d'intervention pour la ville. Les sur-consommations constatées en 2006 s'expliquent par l'engagement d'un processus de résorption des impayés de l'État (voir infra).
Ces difficultés de budgétisation s'expliquent pour partie, selon la DIV, par le vote de l'« amendement banlieue » qui a rendu plus complexe la prévision budgétaire. Ces difficultés n'ont pu être que partiellement compensées en gestion en raison des problèmes survenus dans le suivi de la consommation des crédits. L'infocentre INDIA-LOLF n'a, en effet, pas permis, en 2006, un suivi précis de la consommation des crédits d'intervention de la politique de la ville. Le suivi des consommations en régions n'a, ainsi, été disponible qu'à partir de l'automne 2006. La DIV a donc réalisé le suivi de la consommation des crédits pour l'essentiel au moyen de tableaux de bord ad hoc .
* 82 Déjà cité, mai 2007, p. 60 et s.
* 83 La sous-consommation constatée sur le dispositif « adultes-relais » tient largement à une difficulté d'adaptation des acteurs locaux aux changements d'orientation intervenus sur la période récente. Cf. infra sur l'instabilité des dispositifs d'intervention de la politique de la ville.
* 84 La création de quinze nouvelles ZFU a rendu nécessaire un temps d'adaptation pour publier de nouveaux textes. Ce délai a induit à un retard de consommation. Les données détaillées de l'exécution 2006 pour les interventions ZFU sont présentées en annexe.