B. UNE GÉOGRAPHIE FIGÉE POUR LES ZUS ET LES ZRU
Onze ans après la loi de novembre 1996, toutes les zones initialement classées en ZUS en 1996 le sont encore en 2007. Dans ces conditions, il est difficile d'affirmer que le classement d'un territoire en ZUS donne accès à un véritable chemin de retour au droit commun. Il existe un « effet de fixation » dans le dispositif.
La définition des ZRU devrait également être actualisée. Le projet annuel de performance 2006 du programme 147 « Équité sociale et territoriale et soutien » relève que « l'actualisation de [l'indice synthétique utilisé pour le classement en ZRU] avec les données disponibles en 2005 (recensement INSEE 1999 et potentiel fiscal 2003) permettrait d'établir que parmi les ZRU de France métropolitaine, 62 d'entre elles pourraient être « déclassées » sur la base du seul indice, tandis que 62 ZUS pourraient être élevées au rang de ZRU ».
L'« effet de fixation » lié au classement en zone d'intervention de la politique de la ville - qui risque sans doute d'être amplifié par les nouveaux critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) 34 ( * ) - pourrait être limité par la mise en oeuvre d'une procédure de réexamen périodique du classement dans la géographie prioritaire. Ce réexamen serait l'occasion d'un bilan de l'évolution des différents indicateurs économiques et sociaux à décliner au niveau de la zone d'intervention concernée. La sortie d'un territoire donné du zonage de la politique de la ville pourrait, le cas échéant, être accompagnée d'un mécanisme dégressif d'accompagnement.
C. UNE GÉOGRAPHIE EN EXTENSION RAPIDE POUR LES ZFU
Les ZFU - qui ouvrent l'éligibilité aux exonérations fiscales et sociales les plus importantes - ont connu une augmentation forte de leur nombre. La Cour en dénombrait 44 en 2002, elles sont 100 en 2007 35 ( * ) , à la suite de deux extensions successives :
- Le décret n°2004-19 du 12 mars 2004 délimite 41 nouvelles ZFU, créées en application de la loi du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et le décret n° 2006-930 du 28 juillet 2006 procèdent à une nouvelle extension du dispositif 36 ( * ) avec :
o La création de 15 nouvelles ZFU ;
o L'extension du périmètre de 29 ZFU existantes au 1 er janvier 2007 ;
o La prorogation du régime des ZFU jusque fin 2011 (alors qu'il devait s'éteindre en 2007).
La population en ZFU atteint désormais 1,6 million d'habitants.
Cette extension du périmètre des ZFU n'est pas allée de pair avec un resserrement de celui des ZUS et des ZRU. Cette tendance revient donc à couvrir de plus en plus largement les ZUS et ZRU par des ZFU. Par ailleurs, ce dispositif initialement temporaire tend à devenir permanent. Le risque de cette double évolution est de réduire l'effet incitatif pour le développement économique en réduisant l'avantage comparatif lié au classement en ZFU. En la matière, la DIV a répondu à la Cour que les entreprises s'implantant en ZRU après 2008 ne bénéficieraient plus d'exonération, afin de concentrer les moyens sur les territoires les plus en difficulté. Elle a indiqué, par ailleurs, qu' « un engagement a été pris devant la Commission européenne de ne plus étendre le dispositif des ZFU » .
* 34 Cf. infra les développements consacrés à la DSU-CS.
* 35 93 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-mer.
* 36 Cette extension a été autorisée, en juin 2006, par la Commission européenne au regard du régime communautaire des aides d'État. La Commission des finances du Sénat s'était interrogée sur la compatibilité du dispositif ZFU avec le droit communautaire (Rapport d'information de M. Eric DOLIGÉ, n° 405, annexé au procès-verbal de la séance du 16 juillet 2003). Ce questionnement sur la compatibilité du régime ZFU doit, cependant, être rapproché de la définition que donne la Commission, dans sa communication du 14 juin 2002, des territoires éligibles au programme URBAN : il doit s'agir de « territoires restreints souffrant de handicaps graves » . Si cette grille de lecture était reprise par la Commission à l'occasion d'un examen d'une éventuelle nouvelle extension des ZFU, la question de la compatibilité au regard du droit communautaire pourrait être posée à nouveau.