N° 49
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 24 octobre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la taxe sur le chiffre d' affaires des exploitants agricoles ,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Au cours de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2006, le débat sur la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles est venu « animer » la séance publique pour la sixième fois en quatre ans .
Ce nouvel épisode d'un véritable « feuilleton » législatif et fiscal, sur les causes duquel votre rapporteur spécial reviendra, a suscité les critiques légitimes de votre commission. Elle a considéré qu'il n'était pas de bonne méthode d'examiner, chaque année et à la hâte, des amendements visant à retarder la pleine application d'un impôt pourtant adopté dans son principe en 2002.
Votre rapporteur spécial a donc examiné au cours de l'année 2007 les raisons pour lesquelles la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles revenait chaque année en discussion et les moyens d'épargner au Parlement un nouvel avatar de ce débat, au coeur d'une période budgétaire toujours chargée.
Ses travaux se sont appuyés sur une consultation de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles associées à la gestion du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », alimenté par 85 % du produit de la taxe. Ils ont également été l'occasion d'interroger les services des ministères chargés de l'agriculture et du budget.
Au terme de ces travaux, il apparaît que la taxe fait l'objet de contestations récurrentes de la part de certains professionnels, dont les motifs n'ont guère varié depuis son instauration en 2002.
A la veille du déplafonnement total du dispositif qui, à droit constant, devrait se produire le 1 er janvier 2008, il semble qu'aucune réforme alternative de nature à pérenniser le financement du développement agricole et à apaiser les mécontentements de certaines filières ne soit arbitrée par le gouvernement.