ANNEXES
Pages |
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Annexe 1 : Liste des personnes auditionnées |
97 |
Annexe 2 : Document nécessaire à la demande d'aide juridictionnelle |
99 |
Annexe 3 : Barème de la contribution de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle au 1 er janvier 2007 |
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Annexe 4 : Dotation versée aux barreaux au titre de l'aide juridictionnelle en 2006 |
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Annexe 5 : Amendement présenté par votre rapporteur spécial sur la mission « Justice » |
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Annexe 6 : Protocole d'accord entre le garde des Sceaux, ministre de la justice, et les organisations professionnelles représentant les avocats |
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Annexe 1 Liste des personnes auditionnées
Chancellerie
- M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller pour le budget et l'administration générale ;
- Mme Marielle Thuau, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville (SADJPV).
Tribunal de grande instance du Mans (dans le cadre du séminaire de la commission des finances du Sénat dans la Sarthe, mars 2007)
- M. Loïc Chauty, président ;
- M. Christian Elek, procureur de la République ;
- Mme Fontaine, greffière en chef.
Tribunal de grande instance de Pontoise
- M. Daniel Tardif, président ;
- M. Xavier Salvat, procureur de la République ;
- M. Thierry Silhol, secrétaire général de la présidence ;
- Mme Anny Guizouarn, magistrate, présidente du bureau de l'aide juridictionnelle ;
- Mme Lydie Moebs-Dioux, magistrate, présidente de la section administrative du bureau d'aide juridictionnelle ;
- M. Patrick Sclavon, greffier en chef, chef du greffe ;
- Mme Marie-France Coroyer, greffière en chef ;
- Me Robert Dupaquier, bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val d'Oise.
Conseil national des barreaux (CNB)
- Me Brigitte Marsigny, présidente de la commission « Accès au droit et à la justice » du CNB, ancien bâtonnier du barreau de Saint-Denis.
Ordre des avocats
- Me Marie-Chantale Cahen, membre du conseil de l'Ordre.
Conférence des bâtonniers
- Me Franck Natali, président.
- Me Frédéric Covin, ancien bâtonnier de Valenciennes.
GIE « Conseil national des barreaux - Barreau de Paris - Conférence des bâtonniers »
- M. Jacques-Edouard Briand, conseiller, GIE Conseil national des Barreaux, Barreau de Paris, Conférence des Bâtonniers.
Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA)
- M. Xavier Roux.
Association « Consommation, logement et cadre de vie » (CLV)
- Mme Reine-Claude Mader, présidente.
Chambre nationale des avoués
- Me Jean-Louis Lagourgue, président.
Annexe 2 Document nécessaire à la demande d'aide juridictionnelle
Annexe 3 Barème de la contribution de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle au 1er janvier 2007
(articles 90 et 153 du décret modifié n° 91-647 du 19 décembre 1991, articles 5 et 10 du décret modifié n° 91-1369 du 30 décembre 1991)
PROCEDURES CIVILES
PROCEDURES |
Coefficient de base |
MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV |
||||||
Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) |
Mesures de médiation ordonnées par le juge |
Expertises |
Vérifications personnelles du juge |
Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales |
||||
sans déplacement |
avec déplacement |
|||||||
I.- Droits des personnes |
||||||||
I.1 Divorce par consentement mutuel (*) |
30 |
(2) |
3 |
2 |
4 |
9 |
5 |
2 |
I.2 Autres cas de divorce (*) |
34 |
(8) |
3 |
2 |
4 |
9 |
5 |
2 |
I.3 Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) |
14 |
2 |
4 |
9 |
5 |
2 |
||
I.4 Autres instances devant le JAF |
16 |
2 |
4 |
9 |
5 |
2 |
||
I.5 Incapacités |
10 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
I.6 Assistance éducative |
16 |
|||||||
I.7 Autres demandes ( cf. IV) |
||||||||
II.- Droit social |
||||||||
II.1 Prud'hommes |
30 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
II.2 Prud'hommes avec départage |
36 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
II.3 Référé prud'homal |
16 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
II.4 Référé prud'homal avec départage |
24 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
II.5 Tribunal des affaires de sécurité sociale |
14 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
II.6 Autres demandes ( cf. IV) |
||||||||
III. - Baux d'habitation |
||||||||
III.1. Instance au fond |
21 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
III.2. Référé |
16 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
IV.- Autres matières civiles |
||||||||
IV.1 Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3) |
26 |
(4) |
3 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|
IV.2 Autres juridictions, instance au fond (5) |
16 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
IV.3 Référés |
8 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|||
IV.4 Matière gracieuse |
8 |
|||||||
IV.5 Requête |
4 |
|||||||
IV.6 Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution (JE) |
4 |
|||||||
IV.7 Demande de réparation d'une détention provisoire |
6 |
(6) |
||||||
V- Appel |
||||||||
V.1 Appel et contredit |
14 |
(7) |
3 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|
V.2 Appel avec référé |
18 |
(7) |
3 |
4 |
9 |
5 |
2 |
|
(1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911, 912 et 944 du même code. |
||||||||
(2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle. |
||||||||
(3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire). |
||||||||
(4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 1 er janvier 2004. Pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5septembre 2003 et le 31 décembre 2003, il est de 24. |
||||||||
(5)Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité. |
||||||||
(6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. |
||||||||
(7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire. |
||||||||
(8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le JAF lors du prononcé du divorce. |
PROCEDURES PENALES
PROCEDURES |
COEFFICIENTS |
|
VI.- Partie civile |
||
VI.1 Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI.2 et VI.4. |
8 |
|
VI.2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1ère à la 4ème classe) |
2 |
|
VI.3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels |
13 |
|
VI.4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel |
35 |
(1) |
VI.5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2) |
8 |
|
VI.6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2) |
18 |
|
En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due |
||
VII.- Procédures criminelles |
||
VII.1. Instruction criminelle |
50 |
|
VII.2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs, ou le tribunal pour enfants statuant au criminel |
50 |
(1) |
VIII.- Procédures correctionnelles |
||
VIII.1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le Procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché |
3 |
|
VIII.2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire |
2 |
|
VIII.3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le Procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat |
4 |
|
VIII.4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire : juge d'instruction (JI) ou JE |
20 |
|
VIII.5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI ) |
12 |
|
VIII.6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants |
12 |
|
VIII.7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet y compris la phase d'instruction) |
6 |
(3) |
VIII.8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants |
8 |
(3) (4) |
VIII.9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité |
5 |
(3) |
IX.- Procédures contraventionnelles |
||
Assistance d'un prévenu devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 5 ème classe) |
2 |
(3) |
X.- Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction |
||
X.1 Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels |
8 |
(3) (4) |
X.2 Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen ) |
5 |
|
Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. |
||
Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer. |
||
XI.- Procédures d'application des peines |
||
XI.1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines, ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines |
4 |
(6) |
XI.2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs |
4 |
(6) |
XI.3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique |
2 |
|
XII.- Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003 |
||
XIII.- Procédures prévues par l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France |
||
XIII.1. Article 35 bis |
4 |
|
XIII.2. Article 35 quater |
4 |
(7) |
XIV. - Tribunal administratif et cour administrative d'appel |
||
XIV.1. Affaires au fond |
20 |
(8) |
XIV.2. Référé fiscal |
6 |
|
XIV.3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire |
8 |
|
XIV.4. Autres référés et procédures spéciales de suspension |
4 |
|
XIV.5. Difficulté d'exécution d'une décision |
6 |
|
XIV.6. Reconduite d'étrangers à la frontière |
6 |
|
XV.- Commission des recours des réfugiés |
8 |
|
XVI.- Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat |
||
XVI.1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou |
20 |
|
la cour régionale des pensions |
||
XVI.2 Autres juridictions administratives |
14 |
|
XVII.- Commissions administratives |
||
XVII.1. Commissions d'expulsion des étrangers |
6 |
|
XVII.2. Commission de séjour des étrangers |
6 |
|
XVIII. - Audition de l'enfant en justice |
3 |
(9) |
XIX.- Procédure de révision |
||
XIX.1- Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision |
7 |
|
XIX.2- Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision |
10 |
|
XIX.3- Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour |
7 |
|
XX.- Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) - Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation |
17 |
|
(1) Majoration possible : 16 UV par jour supplémentaire. |
||
(2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie. |
||
(3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. |
||
(4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV. |
||
(5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV. |
||
(6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV. |
||
(7 ) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV. |
||
(8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV. en cas : |
||
- d'expertise avec ou sans déplacement: 4 UV ou 9 UV. |
||
- visite des lieux ou enquêtes : 5 UV. |
||
(9) Majoration possible : 1 UV. par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations. |
Annexe 4 Dotation versée aux barreaux au titre de l'aide juridictionnelle en 2006
Cour d'Appel |
Barreau |
Versement 2006
|
AGEN |
AGEN |
1 500 |
AGEN |
CAHORS (LOT) |
578 |
AGEN |
GERS (AUCH) |
731 |
AGEN |
MARMANDE |
440 |
AIX EN PROVENCE |
AIX EN PROVENCE |
2 748 |
AIX EN PROVENCE |
ALPES HTE PROVENCE (DIGNE) |
589 |
AIX EN PROVENCE |
DRAGUIGNAN |
1 244 |
AIX EN PROVENCE |
GRASSE |
1 486 |
AIX EN PROVENCE |
MARSEILLE |
4 065 |
AIX EN PROVENCE |
NICE |
1 590 |
AIX EN PROVENCE |
TARASCON |
733 |
AIX EN PROVENCE |
TOULON |
2 073 |
AMIENS |
ABBEVILLE |
501 |
AMIENS |
AMIENS |
2 974 |
AMIENS |
BEAUVAIS |
960 |
AMIENS |
COMPIEGNE |
482 |
AMIENS |
LAON |
1 226 |
AMIENS |
PERONNE |
303 |
AMIENS |
SAINT QUENTIN |
673 |
AMIENS |
SENLIS |
449 |
AMIENS |
SOISSONS |
611 |
ANGERS |
ANGERS |
1 916 |
ANGERS |
LAVAL |
922 |
ANGERS |
LE MANS |
2 101 |
ANGERS |
SAUMUR |
762 |
BASTIA |
AJACCIO |
695 |
BASTIA |
BASTIA |
1 118 |
BESANCON |
BELFORT |
887 |
BESANCON |
BESANCON |
1 029 |
BESANCON |
DOLE |
412 |
BESANCON |
LONS LE SAULNIER |
452 |
BESANCON |
LURE |
468 |
BESANCON |
MONTBELIARD |
745 |
BESANCON |
VESOUL |
633 |
BORDEAUX |
BERGERAC |
623 |
BORDEAUX |
BORDEAUX |
5 440 |
BORDEAUX |
CHARENTE (ANGOULEME) |
1 531 |
BORDEAUX |
LIBOURNE |
696 |
BORDEAUX |
PERIGUEUX |
1 658 |
BOURGES |
BOURGES |
1 155 |
BOURGES |
CHATEAUROUX |
1 269 |
BOURGES |
NEVERS |
851 |
CAEN |
ALENCON |
868 |
CAEN |
ARGENTAN |
696 |
CAEN |
AVRANCHES |
266 |
CAEN |
CAEN |
2 133 |
CAEN |
CHERBOURG |
567 |
CAEN |
COUTANCES |
588 |
CAEN |
LISIEUX |
557 |
CHAMBERY |
ALBERTVILLE |
364 |
CHAMBERY |
ANNECY |
664 |
CHAMBERY |
BONNEVILLE |
384 |
CHAMBERY |
CHAMBERY |
946 |
CHAMBERY |
THONON LES BAINS |
341 |
COLMAR |
COLMAR |
1 868 |
COLMAR |
MULHOUSE |
1 314 |
COLMAR |
SAVERNE |
496 |
COLMAR |
STRASBOURG |
2 725 |
DIJON |
CHALON SUR SAONE |
1 089 |
DIJON |
CHAUMONT (HTE MARNE) |
1 157 |
DIJON |
DIJON |
2 188 |
DIJON |
MACON |
504 |
DOUAI |
ARRAS |
1 023 |
DOUAI |
AVESNES SUR HELPE |
2 090 |
DOUAI |
BETHUNE |
4 228 |
DOUAI |
BOULOGNE SUR MER |
2 282 |
DOUAI |
CAMBRAI |
1 021 |
DOUAI |
DOUAI |
2 024 |
DOUAI |
DUNKERQUE |
1 837 |
DOUAI |
HAZEBROUCK |
512 |
DOUAI |
LILLE |
5 233 |
DOUAI |
SAINT OMER |
850 |
DOUAI |
VALENCIENNES |
2 286 |
FORT DE FRANCE |
GUYANE |
535 |
FORT DE FRANCE |
MARTINIQUE |
1 593 |
GRENOBLE |
BOURGOIN JALLIEU |
703 |
GRENOBLE |
GAP (HTES ALPES) |
531 |
GRENOBLE |
GRENOBLE |
2 370 |
GRENOBLE |
VALENCE |
1 585 |
GRENOBLE |
VIENNE |
485 |
GUADELOUPE |
GUADELOUPE |
1 007 |
LIMOGES |
BRIVE |
706 |
LIMOGES |
GUERET (CREUSE) |
450 |
LIMOGES |
LIMOGES |
1 856 |
LIMOGES |
TULLE |
462 |
LYON |
BELLEY |
226 |
LYON |
BOURG EN BRESSE |
1 556 |
LYON |
LYON |
7 386 |
LYON |
MONTBRISON |
347 |
LYON |
ROANNE |
611 |
LYON |
SAINT ETIENNE |
2 084 |
LYON |
VILLEFRANCHE SUR SAONE |
633 |
METZ |
METZ |
2 552 |
METZ |
SARREGUEMINES |
1 222 |
METZ |
THIONVILLE |
632 |
MONTPELLIER |
BEZIERS |
2 133 |
MONTPELLIER |
CARCASSONNE |
816 |
MONTPELLIER |
MILLAU |
269 |
MONTPELLIER |
MONTPELLIER |
4 124 |
MONTPELLIER |
NARBONNE |
831 |
MONTPELLIER |
PERPIGNAN |
2 127 |
MONTPELLIER |
RODEZ |
514 |
NANCY |
BRIEY |
557 |
NANCY |
EPINAL |
651 |
NANCY |
MEUSE (BAR LE DUC) |
641 |
NANCY |
NANCY |
2 687 |
NANCY |
SAINT DIE |
329 |
NIMES |
ALES |
612 |
NIMES |
AVIGNON |
1 554 |
NIMES |
CARPENTRAS |
797 |
NIMES |
MENDE |
231 |
NIMES |
NIMES |
2 784 |
NIMES |
PRIVAS (ARDECHE) |
577 |
ORLEANS |
BLOIS |
1 197 |
ORLEANS |
MONTARGIS |
343 |
ORLEANS |
ORLEANS |
1 645 |
ORLEANS |
TOURS |
1 885 |
PARIS |
AUXERRE |
794 |
PARIS |
EVRY (ESSONNE) |
3 152 |
PARIS |
FONTAINEBLEAU |
478 |
PARIS |
MEAUX |
2 102 |
PARIS |
MELUN |
1 197 |
PARIS |
PARIS |
8 321 |
PARIS |
SEINE ST DENIS (BOBIGNY) |
4 143 |
PARIS |
SENS |
316 |
PARIS |
VAL DE MARNE (CRETEIL) |
2 321 |
PAU |
BAYONNE |
949 |
PAU |
DAX |
708 |
PAU |
MONT DE MARSAN |
975 |
PAU |
PAU |
1 851 |
PAU |
TARBES |
1 296 |
POITIERS |
BRESSUIRE |
544 |
POITIERS |
LA ROCHE SUR YON |
928 |
POITIERS |
LA ROCHELLE |
662 |
POITIERS |
LES SABLES D'OLONNE |
456 |
POITIERS |
NIORT |
926 |
POITIERS |
POITIERS |
2 313 |
POITIERS |
ROCHEFORT SUR MER |
609 |
POITIERS |
SAINTES |
931 |
REIMS |
CHALONS EN CHAMPAGNE |
830 |
REIMS |
CHARLEVILLE MEZ (ARDENNES) |
1 275 |
REIMS |
REIMS |
1 021 |
REIMS |
TROYES |
1 212 |
RENNES |
BREST |
1 006 |
RENNES |
DINAN |
151 |
RENNES |
GUINGAMP |
511 |
RENNES |
LORIENT |
707 |
RENNES |
MORLAIX |
267 |
RENNES |
NANTES |
2 884 |
RENNES |
QUIMPER |
750 |
RENNES |
RENNES |
2 497 |
RENNES |
SAINT BRIEUC |
951 |
RENNES |
SAINT MALO |
275 |
RENNES |
SAINT NAZAIRE |
760 |
RENNES |
VANNES |
618 |
RIOM |
AURILLAC (CANTAL) |
448 |
RIOM |
CLERMONT FERRAND |
1 874 |
RIOM |
CUSSET |
813 |
RIOM |
LE PUY (HTE LOIRE) |
637 |
RIOM |
MONTLUCON |
543 |
RIOM |
MOULINS |
635 |
RIOM |
RIOM |
625 |
ROUEN |
BERNAY |
439 |
ROUEN |
DIEPPE |
870 |
ROUEN |
EVREUX |
1 457 |
ROUEN |
LE HAVRE |
2 244 |
ROUEN |
ROUEN |
4 515 |
SAINT DENIS DE LA REUNION |
SAINT DENIS DE LA REUNION |
1 910 |
SAINT DENIS DE LA REUNION |
SAINT PIERRE |
1 369 |
TOULOUSE |
ALBI |
876 |
TOULOUSE |
CASTRES |
835 |
TOULOUSE |
FOIX (ARIEGE) |
751 |
TOULOUSE |
SAINT GAUDENS |
196 |
TOULOUSE |
TARN & GARONNE (MONTAUBAN) |
1 210 |
TOULOUSE |
TOULOUSE |
4 831 |
VERSAILLES |
CHARTRES |
1 356 |
VERSAILLES |
NANTERRE (HAUTS DE SEINE) |
2 300 |
VERSAILLES |
VAL D'OISE (PONTOISE) |
2 521 |
VERSAILLES |
VERSAILLES |
2 946 |
Total |
239 144 |
|
Barreau de Paris : la dotation versée représente 3,48% de la dotation globale. |
Annexe 5 Amendement présenté par votre rapporteur spécial sur la mission « Justice »
Annexe 6 Protocole d'accord entre le garde des Sceaux, ministre de la justice, et les organisations professionnelles représentant les avocats