3. Un pilotage difficile de la mission
Le contenu même de la mission explique son pilotage difficile . Dans le détail :
- la mission, dont la mise en oeuvre des programmes fait intervenir plusieurs directions de l'administration centrale direction générale des impôts (DGI), direction générale de la comptabilité publique (DGCP), direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) , fonctionne sans structure de concertation dédiée ;
- les moyens, qui concourent à la mise en oeuvre des remboursements et dégrèvements, sont rattachés à une autre mission (« Gestion des finances publiques et des ressources humaines » : cf. le rappel ci-dessus), ce qui empêche toute appréciation de l'efficience, ainsi que l'exercice de la fongibilité asymétrique ;
- les crédits étant évaluatifs, la notion de plafond de crédits n'existe pas , ce qui réduit la portée de la justification au premier euro .