b. Recentrer la mission sur les dépenses techniques
L'hypothèse du rattachement de certains crédits à d'autres missions du budget général conduirait à revoir l'architecture de la mission de manière plus ou moins radicale selon l'importance des transferts. Au plan financier, le transfert de l'ensemble des crédits d'impôts d'État et des dégrèvements d'impôts locaux amputerait la mission d'environ 15 Mds d'euros. Selon l'ampleur des transferts, l'évolution de l'architecture de la mission en programmes et en actions serait différente :
- La migration des dégrèvements d'impôts locaux vers d'autres missions viderait le programme 201 de la quasi totalité de ses crédits, ce qui conduirait à la disparition du programme, l'action 4 (admissions en non valeur) étant de montant trop réduit pour subsister en tant que programme.
- Le rattachement des autres crédits d'impôts aurait une moindre portée financière : la prime pour l'emploi est inscrite pour 3,3 Mds€ au budget 2007 et, à l'exception du crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants et du crédit d'impôt recherche, aucun dispositif n'atteint le milliard d'euros en coût budgétaire. Le programme 200 doté de 62,4 Mds€ en 2007 ne perdrait pas plus de 10% de crédits. Un tel mouvement n'est pas de nature à remettre en question la structure du programme, au-delà de la suppression de l'action 1 (PPE).
- La diminution du périmètre fournit aussi l'occasion de revoir l'architecture, voire l'existence de la mission elle-même : la disparition des dégrèvements d'impôts locaux poserait la question du maintien de deux programmes - qui devraient alors être re-découpés selon une nouvelle ligne de partage - ou de la suppression de la mission si elle était réduite à un seul programme, et du rattachement de ce dernier à une autre mission.