2. Les lacunes de l'information du programme 201
a. Une nomenclature peu détaillée et des informations extrabudgétaires peu fiables
Le découpage du programme 201 est frustre : il ne comporte aucune sous action ventilant les remboursements et dégrèvements, comme cela est fait dans le programme 200. Les montants ne sont pas en cause puisque l'action taxe professionnelle et l'action taxe d'habitation mobilisent des dotations supérieures à celles des actions du programme 200, à l'exception de l'impôt sur les sociétés et de la TVA.
Les modalités et l'origine des dégrèvements ne sont pas repérées :
- la distinction entre dégrèvements sur rôle et a posteriori n'est indiquée ni en prévision ni en exécution ;
- les motifs de dégrèvement 35 ( * ) ne sont pas recensés de manière fiable. Bien que ces données soient recueillies lors de l'instruction, la qualité de leur restitution souffre de plusieurs handicaps : concentration dans le temps du traitement d'une masse importante de demandes contentieuses, mode d'enregistrement par dossier et non par contribuable, disparités des tables de motifs et utilisation défaillante des deux applications informatiques comme l'a relevé l'audit de modernisation sur « les outils de pilotage et d'information des dégrèvements et admissions en non valeur d'impôts directs locaux » 36 ( * ) .
b. Le caractère restreint du dispositif de performance
La stratégie, identique pour les deux programmes, vise l'amélioration de la satisfaction des usagers en raccourcissant les délais de traitement des demandes. Cette concentration sur les demandes des contribuables élimine d'emblée toute analyse des dégrèvements sur rôle. Elle a aussi pour effet de porter l'attention là où les demandes sont les plus nombreuses, c'est-à-dire la taxe d'habitation (920 125 réclamations contentieuses et 286 117 demandes gracieuses en 2006).
Le programme 200 n'est donc doté que d'un indicateur qui mesure le taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois, sans prise en compte du contentieux de la redevance individuelle, collectée sur les avis de TH à partir de 2005. L'évolution de l'indicateur, retracée dans le tableau ci-dessous semble d'autant plus favorable que la valeur cible est peu ambitieuse. Elle a été fixée en 2006 à un niveau inférieur aux réalisations de 2004 et 2005.
Tableau n° 9 : Indicateur du programme 201
|
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
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|
Réalisation |
Prévision |
Réalisation |
Prévision |
Réalisation |
Prévision |
Cible |
|
95,1 % |
ns |
96,1 % |
94 % |
96,3% % |
94,5 % |
94,9 % |
Source : DGI
Au total, la mesure de la performance souffre de trois effets restrictifs : elle se limite à un indicateur de qualité de service apprécié à travers l'appréciation des délais, elle ignore la majorité des flux financiers nés des dégrèvements sur rôle et elle se cantonne à un seul des quatre impôts locaux.
Pourtant, les réclamations sur les autres impôts, notamment la taxe professionnelle, génèrent des remboursements importants. Ainsi à la direction des grandes entreprises, l'essentiel du contentieux d'assiette (58% en 2005) provient des demandes de dégrèvement de cotisation de TP au titre du plafonnement de la valeur ajoutée et a généré 3,3 Mds€ de dégrèvement en 2005. Il est donc nécessaire de compléter ce maigre dispositif par un indicateur portant sur la taxe professionnelle qui mobilise deux tiers des dépenses du programme 201. En réponse aux questions de la Cour, le responsable de programme indique que la DGI réfléchit actuellement à l'élaboration d'un tel indicateur qui « nécessite que la mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle soit achevée et que l'exécution de cette ligne entre en régime stationnaire. » 37 ( * )
* 35 voir annexe 4 la liste de dégrèvements applicables en 2006.
* 36 Les tables de motifs de dégrèvement des deux applications de contentieux (ILIAD-Contentieux utilisé au plan local et ERICA utilisé dans les directions) ne sont pas identiques. L'audit de modernisation a relevé la sur utilisation du motif « autres » par les agents.
* 37 Réponse du 24 janvier 2007 à la Cour des comptes.