II. LES CREDITS D'IMPOTS D'ÉTAT ET LES DEGRÈVEMENTS D'IMPOTS LOCAUX
Les dispositifs qui sont analysés dans cette partie répondent à une finalité particulière relevant d'une politique publique déterminée, à la différence des dépenses qualifiées de techniques.
Cette catégorie comporte deux sous-ensembles : le premier regroupe divers crédits d'impôts d'État, dont les montants sont mal identifiés dans le programme 200, à la notable exception de la prime pour l'emploi qui a mobilisé 2,5 Mds€ de dotations et donné lieu à 2,7 Mds€ de dépenses en 2006 ; le deuxième porte sur les dégrèvements d'impôts locaux, qui mobilisent en 2006, près de 96% des 12,7 Mds€ de dépenses du programme 201.
A. LES REMBOURSEMENTS LIES AUX DISPOSITIFS DE CREDITS D'IMPÔTS D'ÉTAT
1. Caractéristiques communes aux dispositifs
Ne peuvent donner lieu à remboursement et émarger sur le programme 200 que les crédits d'impôt, à l'exclusion des réductions et des abattements. Un crédit d'impôt (CI) ouvre toujours des droits à récupération fiscale sur un impôt, sous forme de remboursement ou de report, mais de manière variable :
- dans le cas de l'impôt sur le revenu (et des impôts directs locaux des particuliers), la récupération s'exerce sur l'impôt de l'année ;
- dans le cas de l'impôt sur les sociétés, les situations varient d'un crédit d'impôt à l'autre (liste en annexe 2) : une partie seulement des créances peut donner lieu à remboursements, à des conditions diverses.
Les remboursements liés aux crédits d'impôt ne constituent qu'une partie de la dépense fiscale. Pour certains contribuables, il peut arriver que le remboursement porte sur la totalité du crédit d'impôt et recouvre exactement la dépense fiscale : c'est le cas des foyers fiscaux en dessous du seuil imposable qui bénéficient du remboursement total de la PPE.
En règle générale, les remboursements de crédits d'impôt ne peuvent être appréciés que de manière globale : d'une part, l'éventuelle restitution opérée au profit d'un contribuable ne peut être rattachée à tel ou tel crédit d'impôt dès lors que tous ensemble ont participé indistinctement à la liquidation créditrice, et d'autre part, le taux de remboursement observé sur un crédit d'impôt est une moyenne.
Enfin, on doit relever que, dans la présentation des dépenses fiscales figurant au tome 2 du fascicule « voies et moyens », la mission « remboursements et dégrèvements » n'est jamais évoquée. Tous les crédits d'impôt qui donnent lieu à des dépenses imputées sur le programme 200 sont présentés comme étant rattachés à d'autres missions.
Les dispositifs sont gérés dans le cadre de l'impôt de rattachement : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.