ANNEXE 1 - LETTRE DE M. ERIC WOERTH, MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2007, ADRESSÉE À M. JEAN ARTHUIS, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SÉNAT
ANNEXE 2 - COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET DES COMPTES ÉCONOMIQUES DE LA NATION DU SÉNAT SUR LA GESTION ET L'EFFICACITÉ DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
COMMUNICATION À LA COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUES DE LA NATION DU SENAT
Article 58-2 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances
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La gestion et l'efficacité des remboursements et
dégrèvements
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Juin 2007
INTRODUCTION
En application de l'article 58-2° de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, la Cour a examiné, à la demande du président de la commission des finances du Sénat « la gestion et l'efficacité des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État et d'impôts locaux ».
Ces dépenses sont inscrites dans la mission « remboursements et dégrèvements » qui est la première des missions du budget général par son poids financier. Les dotations ouvertes par les lois de finances initiales pour 2006 et 2007 s'élèvent respectivement à 68,5 milliards d'euros et 72,2 milliards d'euros.
La mission retrace les dépenses budgétaires résultant de l'application des règles fiscales lorsqu'elles conduisent à la mise en oeuvre de dégrèvements d'impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d'impôts, de compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Elle enregistre aussi des opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non valeur de recettes ou remises de débets.
La majorité des flux est constituée de remboursements d'impôts imposés par les modalités techniques du recouvrement (remboursements de crédits de TVA, restitutions d'impôts sur les sociétés notamment), mais d'autres décaissements s'effectuent dans le cadre d'une politique publique active en faveur des ménages ou des entreprises, principalement sous forme d'un crédit d'impôt (prime pour l'emploi par exemple) ou plus rarement d'un remboursement a posteriori (TIPP aux chauffeurs de taxis, par exemple). Une autre partie des dépenses provient des corrections apportées aux impôts demandés aux contribuables, en particulier à la suite de demandes amiables ou contentieuses de leur part. L'application des règles sur l'apurement des créances conduit à comptabiliser dans cette mission les remises de débet et admissions en non valeur. Enfin, de nombreuses dépenses de faible ampleur et d'origine diverse, parfois non fiscale, sont rattachées à la mission.
La mission est divisée en deux programmes : le programme 200 rassemble environ 80% des dotations et porte sur les impôts d'État, le programme 201 mobilise le cinquième des crédits de la mission pour les impôts locaux. Chaque programme est découpé en plusieurs actions, dont la plupart sont organisées autour d'un impôt (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, taxe professionnelle, taxes foncières, taxe d'habitation).
Tableau n° 1 : Dotations de la mission en 2006 et 2007, dépenses en 2006
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Dotations |
initiales |
Dépenses |
2006 |
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En Md€ |
2006 |
2007 |
en montant |
en % |
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Programme 200 (impôts d'État) |
55,05 |
62,39 |
59,50 |
82,3% |
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Programme 201 (impôts locaux) |
13,49 |
14,09 |
12,74 |
17,6% |
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Mission « remboursements et dégrèvements » |
68,54 |
62,39 |
72,24 |
100,0% |
Trois administrations fiscales concourent à la mise en oeuvre des dépenses : la direction générale des impôts, la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la comptabilité publique.
Les crédits et les dépenses de cette mission présentent deux traits distinctifs originaux : les crédits ne sont pas limitatifs, mais évaluatifs, et la mise en oeuvre des dépenses s'effectue sans ordonnancement préalable.
Le présent rapport est organisé en trois parties :
- la première décrit le caractère atypique de la mission dont les crédits très hétérogènes, peuvent néanmoins être regroupés en deux grandes catégories ;
- la deuxième présente la gestion des principaux dispositifs de chacune des deux grandes catégories ;
- la troisième analyse le dispositif de mesure de la performance.
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