CulturesFrance : une gestion assainie dans la perspective d'une rénovation de l'action culturelle à l'étranger

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES SUITES DONNÉES AU CONTRÔLE

CONTRÔLE RELATIF A CULTURES France, EX-AFAA :

« CulturesFrance : des changements nécessaires »

Rapport d'information n° 61 (2006-2007) : http://www.senat.fr/rap/r06-061/r06-610.html

Conclusions	Réponses de CulturesFrance
la transformation souhaitable de l'association « CulturesFrance » en établissement public nécessite au préalable un renforcement du rôle de la tutelle dans la définition de la stratégie de l'opérateur, et la conclusion d'un contrat « objectifs-moyens » définissant avec précision les priorités culturelles et géographiques, ainsi que des procédures d'évaluation chiffrée de ces priorités ;	Un contrat d'objectifs et de moyens a été signé par les deux ministres de tutelle et le Président. Il est entré en vigueur en mai 2007. Il présente les caractéristiques suivantes : - il procède à une mise en cohérence des activités autrefois confiées à l'Association francaise d'action artistique et à l'Association pour la diffusion de la pensée française ; - conformément aux remarques formulées par la Cour des comptes consécutives à l'audit de l'AFAA relatives à la nécessité d'améliorer la structure de l'association, il introduit, à côté des objectifs opérationnels, des objectifs de saine gestion. Parmi les premiers, on retiendra en particulier les objectifs suivants : « promouvoir la création française à l'étranger » : il s'agit là de la principale mission assignée à CulturesFrance. Elle répond au souci de concentrer l'action de CulturesFrance dans le domaine où elle peut apporter une vraie plus-value, les éléments plus patrimoniaux de la culture française n'ayant pas besoin de CulturesFrance pour exister à l'international. « Favoriser la diversité culturelle par le dialogue des cultures » et « participer au développement des partenaires de la zone de solidarité prioritaire dans le secteur de la culture »  sont deux priorités politiques essentielles mesurables au nombre de projets conçus pour appuyer l'expression culturelle en pays tiers. Parmi les seconds, on notera notamment la maîtrise du budget de fonctionnement de l'association ou encore le développement d'une culture de l'évaluation. Ainsi le contrat est-il assorti d'une série d'indicateurs chiffrés. Une première série d'informations concernant ces indicateurs a été transmise pour le conseil d'administration qui a eu lieu en juin 2007, soit un mois seulement après l'entrée en vigueur du contrat d'objectifs et de moyens. - le périmètre d'activités de l'association est amené à augmenter, en particulier dans les domaines du livre et du cinéma ; - le renforcement des partenariats (avec les collectivités territoriales, les entreprises, l'Europe) est encouragé. Parallèlement, la proposition de loi « relative à la création de l'établissement public CulturesFrance » a été adoptée en première lecture par le Sénat le 13 février 2007. Le cadre juridique et managérial de l'opérateur serait donc amélioré. Mais, au-delà, les principaux objectifs de cette proposition de loi rejoignent également ceux énoncés par le ministre, lors de la création de l'agence CulturesFrance : affirmer la visibilité de l'opérateur, clarifier ses compétences, renforcer le contrôle de l'Etat tout en lui laissant la souplesse nécessaire à l'exercice de ses activités. La loi crée par ailleurs un établissement public à caractère industriel et commercial. Cette qualification permet en particulier de conserver le statut de droit privé qui est celui des personnels de CulturesFrance et de préserver une certaine souplesse dans la gestion de l'établissement. Cet EPIC est placé sous la double tutelle du ministère des Affaires étrangères et du inistère de la culture et de la communication. La proposition de loi aurait dû prochainement être soumise au vote des députés mais ce calendrier est aujourd'hui ajourné : en effet, le Premier Ministre a donné l'instruction de geler toute création de nouvel opérateur type EPIC pendant le temps de la révision générale des politiques publiques.
l'Afrique et l'Europe occidentale regroupent plus de 50 % des actions et du volume financier consacrés par CulturesFrance aux arts de la scène et aux arts visuels. La part des actions consacrées à l'Asie et aux pays émergents doit être renforcée, conformément au contrat de modernisation dans lequel est engagé le Quai d'Orsay ;	Le montant estimatif de 50 % des crédits pour les arts visuels et les arts de la scène consacrés à l'Europe et à l'Afrique correspond à une double priorité fixée à CulturesFrance : d'une part, maintenir une action significative dans l'Union européenne, dont le rôle prescripteur en matière culturelle est évident et dont les deux dernières vagues d'élargissement ont justifié une relance de notre action dans les nouveaux Etats membres ; d'autre part, contribuer au développement culturel de la zone de solidarité prioritaire. Les actions consacrées par CulturesFrance aux pays émergents, qui avaient connu une augmentation exceptionnelle en 2005 du fait de l'année de la France en Chine, sont maintenues à un niveau croissant. Aux crédits de CulturesFrance s'ajoutent par ailleurs, pour ces pays, des crédits des postes en forte croissance.
une meilleure évaluation des actions de CulturesFrance par la tutelle passe par une place plus importante du ministère de la culture au sein du conseil d'administration, au moins à titre de conseil technique.	Les statuts de CulturesFrance, adoptés le 26 juin 2006 par le conseil d'administration et publiés en juin 2007 au journal officiel prévoient une place importante du ministère de la culture et de la communication au sein de ce conseil avec trois représentants en tant que membres de droit, aux côtés des sept représentants du ministère des affaires étrangères. Ce conseil d'administration, et plus encore l'assemblée générale, comportent par ailleurs de nombreuses personnalités qualifiées dirigeant des établissements sous tutelle du ministère de la culture. Enfin, le ministère de la culture est régulièrement sollicité pour apporter sa compétence technique aux actions mises en oeuvre par CulturesFrance. Ses agents participent notamment aux douze conseils professionnels mis en place pour fixer les grandes orientations de la programmation dans chaque domaine d'activité.
le recours au mécénat doit se poursuivre. La part des cofinancements privés doit être suivie avec précision.	La part des ressources provenant du mécénat a déjà augmenté de manière spectaculaire entre 2000 et 2005, comme le relevait le rapport de la Cour des comptes. Les saisons culturelles étrangères qui ont eu lieu ces dernières années, et en particulier les Années France-Chine, ont mobilisé beaucoup de mécénat, que celui-ci se traduise par le versement d'une contribution financière pour l'événement ou qu'il prenne la forme de prestations en nature (mise à disposition d'un lieu, prise en charge de voyages...) qui ne peut être valorisée qu'en fin d'exercice. Le projet de budget 2007 identifie ce type de ressources et prévoit avec prudence un montant de 875.000 euros. Le montant en fin d'exercice sera probablement supérieur à 1 million d'euros. Par ailleurs, trois des indicateurs d'activité associés au projet de contrat d'objectifs et de moyens en cours de signature sont destinés à mesurer la part des cofinancements privés.
la fusion des deux associations ADPF et AFAA devrait déboucher sur des gains de productivité évalués à au moins une quinzaine de postes. Ces gains de productivité doivent en particulier être engendrés par : - la rationalisation de l'activité éditoriale, éventuellement en recourrant autant que de besoin à d'autres structures existantes ; - le renforcement de la fonction de diffusion par des rapprochements avec les professionnels privés du secteur ; - l'externalisation de la fonction d'achat de livres.	CulturesFrance a proposé au conseil d'administration du 18 juin 2007 un plan de rigueur qui prévoit le non-remplacement d'agents qui partent à la retraite, d'agents qui partent en poste à l'étranger et d'autres qui quittent l'Association. D'autres possibilités sont envisagées : départs négociés, licenciements (en cours de réflexion). Lors du conseil d'administration de CulturesFrance qui a eu lieu l4 septembre dernier, le président de l'association a fait approuver la décision suivante : au 31 décembre 2007, l'objectif de réduction de 15 ETP doit être atteint et 600 000 € d'économies sur les charges de personnel doivent être réalisés en 2008 en année pleine. A ce jour, la fusion a déjà entraîné une réduction de 9,8 ETP liée essentiellement au non-remplacement d'agents. D'ici le 31 décembre, plusieurs licenciements pourraient intervenir. CulturesFrance développe sa politique éditoriale dans le respect de la circulaire du 20 mars 1998 relative à l'activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l'Etat. Tous ces projets d'édition sont en rapport avec son champ d'activité. Un effort considérable de rationalisation a été effectué grâce à la mise en place de collections, répondant à des chartes éditoriales et graphiques. Les choix décisionnels sont appuyés par un conseil professionnel récemment renouvelé et composé d'experts extérieurs et de représentants des tutelles et du réseau culturel français à l'étranger. Il a été ainsi décidé : - de rationaliser et recentrer le catalogue pour permettre sa traduction systématique dans plusieurs langues et assurer une meilleure diffusion. - de renforcer les outils professionnels destinés en particulier aux éditeurs en vue d'achats de droits : Vient de paraître , Cultures Sud, 100 titres et prochainement Fiction France , publication en deux langues (français et anglais) présentant une sélection des pages les plus significatives de la littérature française actuelle. Le public visé en priorité par ces publications est constitué de décideurs dans le domaine culturel, en particulier les professionnels du livre et de l'écrit, ainsi que d'universitaires, chercheurs et étudiants. Selon le caractère des publications, le partenariat se fait avec des institutions publiques (CNRS, Documentation française, CNDP) ou en coédition avec le secteur privé. A titre d'exemples, on peut noter le rapprochement effectué dans le domaine de la recherche archéologique avec les éditions du CNRS et dans le secteur commercial, les projets éditoriaux en cours sous forme de catalogues (Rencontres de la photographie de Bamako, Mémoires d'Arabie). La majorité des ouvrages édités sont des produits régionaux à l'intention des élites étrangères. Pour les ouvrages pouvant rentrer dans le champ concurrentiel, CulturesFrance recherche systématiquement un partenaire privé ou public (Documentation française, CNRS, CNDP). Les ouvrages pouvant avoir un débouché commercial seront systématiquement réalisés en coédition avec un partenaire privé. Plusieurs projets éditoriaux sont en cours : catalogue des Rencontres de la photographie de Bamalo, Méloires d'Arabie (catalogue de l'exposition de même nom). Enfin, dans le domaine de la recherche archéologique, CulturesFrance s'est rapprochée de CNRS-éditions et un partenariat élargi et récurrent pourrait être mis en place pour les publications des Editions recherche sur les civilisations (ERC). En 2006, la totalité de la diffusion et de la distribution en France a été externalisée auprès de la Documentation française. Le département, dans un souci de cohérence et de complémentarité, encourage les ambassades à recourir aux réseaux locaux de distribution lorsque la qualité de leur prestation est avérée. Dans cette perspective, les crédits d'acquisition d'ouvrages et de matériels pour médiathèques jusqu'ici fléchés vers l'ex-ADPF sont progressivement déconcentrés vers les Postes pour qu'ils puissent recourir davantage aux circuits locaux et aux exportateurs privés. Pour certaines destinations, qui n'ont pas de couverture COFACE ou qui ne sont pas rentables pour le secteur privé en raison de contraintes logistiques, CulturesFrance est seule à pouvoir assurer ces commandes. Le pôle d'appui au réseau de CulturesFrance se concentre donc maintenant sur cette mission de service public : traiter les commandes non servies par les professionnels privés : Irak, Afghanistan...
le développement significatif des actions de CulturesFrance dans l'hexagone ne doit pas amputer significativement l'action du réseau culturel à l'étranger. CulturesFrance est un outil qui doit répondre aux besoins et à la demande des postes, en les associant toujours davantage aux choix culturels, y compris s'agissant des excellentes expositions préparée par l'ex-ADPF.	Le ministère des affaires étrangères et CulturesFrance ont initié une refonte du système de programmation de CulturesFrance dans le but de consulter les postes très en amont et de les associer plus étroitement à la prise de décision. CulturesFrance a présenté en juillet 2007 l'intégralité de son offre de programmes aux représentants des postes, qui ont donc pu préparer en disposant de toutes les informations utiles, les réunions régionales de programmation prévues cet automne.
l'information financière communiquée par CulturesFrance dans les projets annuels de performances (PAP) doit être améliorée et fiabilisée.	Le projet de PAP est désormais élaboré par la tutelle en étroite collaboration avec l'opérateur. Le contenu des informations budgétaires et financières qui figurent dans les PAPA est de plus en plus fiable et complet à chaque exercice grâce à : - l'association étroite de l'opérateur à l'élaboration des rapports annuels de performance (PAP) , qui permet dorénavant de fournir de la façon la plus harmonisée possible des informations financières qui s'inscrivent dans la continuité des PAP ; - la participation de plus en plus importante des services de tutelle aux côtés de l'opérateur pour venir en appui de l'élaboration de ses documents budgétaires annuels afin de les rendre conformes aux circulaires budgétaires qui les concernent.
les documents comptables et financiers ne sont pas toujours cohérents, et manquent parfois de fiabilité, faute d'une réelle comptabilité analytique et de procédures claires (délégations, règlement financier interne, choix des fournisseurs...).	La présentation des documents budgétaires en mode LOLF a permis d'améliorer la lecture de l'information financière, notamment en matière de ventilation des dépenses par nature. Un projet de règlement financier entièrement refondu a été soumis au conseil d'administration du 5 février 2007. Il prévoit l'application de la comptabilité analytique, un système de délégation des pouvoirs, et l'application des règles des marchés publics pour le choix des fournisseurs.
il n'existe pas encore de véritable politique ni d'outils de gestion de ressources humaines, et la politique de rémunération, qui témoigne d'une certaine mesure, doit être clarifiée dans ses fondements juridiques et se justifications.	L'organigramme de CulturesFrance a été modifié pour inclure une unité de gestion des ressources humaines composée du secrétaire général et de deux autres agents. Un plan de formation des personnels est en cours d'élaboration. La clarification de la politique de. rémunération est un des objectifs inscrits au contrat d'objectifs et de moyens.
comme l'ensemble des services de l'Etat et de ses opérateurs, CulturesFrance doit accepter les obligations et les contraintes de la LOLF, et notamment la régulation budgétaire. L'association doit informer régulièrement sa tutelle, avec toute la transparence utile, de sa situation financière, y compris s'agissant de son fonds de roulement.	CulturesFrance transmet depuis février 2007 à la tutelle, sur base mensuelle, un tableau montrant l'évolution de sa trésorerie. Une balance trimestrielle sera également produite.
Le Parlement a vocation à poursuivre le contrôle de CulturesFrance engagé, notamment, par le présent rapport d'information. Une audition de suivi sera organisée par votre commission des finances avant l'examen du projet de loi de finances pour 2008. En revanche, comme le souligne le récent rapport de nos collègues Alain Lambert et Didier Migaud, en leur qualité de parlementaires en mission auprès du gouvernement sur la mise en oeuvre de la LOLF : « les parlementaires ne doivent plus être juges et parties. Des parlementaires siègent aujourd'hui dans 154 organismes extraparlementaires, qu'ils président parfois. Cette situation a un avantage : elle permet au Parlement de connaître de façon détaillée les activités desdits organismes ; elle a aussi un inconvénient : elle peut nuire à l'exercice du contrôle parlementaire, dès lors qu'il porte justement sur l'action d'organismes à la gestion desquels le Parlement participe. Il serait utile que les lois cessent de prévoir la présence de parlementaires dans ces organismes, sauf à réserver cette présence aux seuls conseils de surveillance et à bannir l'exercice de toute fonction exécutive ».	Le ministère des affaires étrangères est à la disposition du Parlement dans l'exercice de sa mission de contrôle Aucun parlementaire ne siège au conseil d'administration de CulturesFrance.