N° 465
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 25 septembre 2007 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le suivi du rapport d'information n° 61 (2006-2007) concernant l' enquête de la Cour des comptes relative à CulturesFrance , ex Association française d' action artistique (AFAA),
Par MM. Michel CHARASSE et Adrien GOUTEYRON,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
AVANT-PROPOS
Le présent rapport issu des travaux de contrôle budgétaire menés par vos rapporteurs spéciaux est une manifestation supplémentaire de la volonté de la commission des finances de mettre l'accent sur le suivi de la mise en oeuvre des recommandations issues de ses travaux antérieurs.
I. LA NÉCESSITÉ DE VEILLER AU SUIVI DES PRÉCONISATIONS ISSUES DES TRAVAUX DE CONTRÔLE DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
Il y a un an, la Cour des comptes remettait à votre commission des finances une enquête, réalisée en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur la gestion passée de l'Association française d'action artistique (AFAA), devenue, depuis sa fusion avec l'Association pour le développement de la pensée française (ADPF), l'association CulturesFrance.
Cette enquête avait été diligentée par vos rapporteurs spéciaux pour la mission « Aide publique au développement » et la mission « Action extérieure de l'Etat ». Votre commission des finances avait réalisé une audition pour suite à donner le 8 novembre 2006, et les investigations complémentaires des rapporteurs spéciaux ont conduit à la publication d'un rapport d'information 1 ( * ) intitulé « CulturesFrance : des changements nécessaires ». Ce rapport contenait onze recommandations, dont votre commission des finances souhaitait suivre la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la tutelle.
En outre, à l'initiative de vos rapporteurs spéciaux, le Parlement a, au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, souhaité réduire la dotation à CulturesFrance à hauteur de 500.000 euros, afin, d'une part, d'inciter le Quai d'Orsay à adapter le montant de sa subvention au niveau du fonds de roulement de l'association, et, d'autre part, de susciter la réalisation des gains de productivité pouvant légitimement être attendus de la fusion entre les deux associations, AFAA et ADPF.
Dans le souci « lolfien » que les rapports et les travaux du Parlement portent leurs fruits , afin de manifester sa volonté de faire du contrôle sa « seconde nature », votre commission des finances a souhaité vérifier les suites données à ses recommandations .
Tel était l'objet de l'audition publique du 25 septembre 2007.
* 1 Rapport d'information n° 61 (2006-2007) de MM. Michel Charasse et Adrien Gouteyron.