ANNEXE 2 : CIRCULAIRE N° 2005-148 DU 22 AOÛT 2005 RELATIVE À LA MISE EN oeUVRE DE LA CHARTE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES DANS L'ACCÈS AUX FORMATIONS D'EXCELLENCE
(parue au bulletin officiel de l'éducation nationale
n° 36 du 6 octobre 2005)
Texte adressé aux
préfètes et préfets de région ; aux rectrices
et
recteurs d'académie ; aux préfètes et préfets
de département
La nécessité d'offrir une orientation valorisante et ambitieuse aux élèves scolarisés dans les territoires de l'éducation prioritaire (ZEP/REP) et des zones urbaines sensibles (ZUS), constitue une préoccupation centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Ces territoires comptent, comme ailleurs, des élèves qui réussissent, de manière remarquable. Cependant, leur ambition scolaire ou professionnelle s'étiole souvent faute d'un capital social et culturel approprié, d'une vision globale des enjeux de notre société et d'un accompagnement solide dans la complexité des parcours et des choix nécessaires à une orientation à la mesure de leurs capacités.
Afin de contribuer à la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur, les deux ministères ont signé avec la conférence des présidents d'universités, la conférence des grandes écoles et la conférence des directeurs d'écoles et formations d'ingénieurs une charte relative à l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence.
I - Public et objectifs visés
Peuvent être bénéficiaires du présent dispositif les élèves des lycées situés en zone urbaine sensible et/ou faisant partie des territoires de l'éducation prioritaire, tel que défini dans le préambule de la charte ci-jointe.
Ce partenariat peut être étendu, à titre dérogatoire et de manière exceptionnelle, à d'autres établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'à d'autres lycées. Il vous appartiendra d'apprécier l'opportunité d'accorder ou non cette dérogation, en particulier sur la base des caractéristiques socio-économiques des lycéens concernés, au regard des objectifs de la charte ci-jointe.
L'objectif du dispositif est d'accompagner ces élèves choisis pour leurs bons résultats et leurs motivations, selon des modalités à définir par le comité de pilotage local, dans un parcours de familiarisation avec des filières d'excellence dans les grandes écoles et les universités afin de les préparer à les intégrer dans les meilleures conditions. Cet accompagnement est d'autant plus efficace qu'il se met en place dès la classe de seconde afin de permettre une acculturation plus forte de ces élèves à un environnement dont ils sont, le plus souvent, assez éloignés.
Cette action sera menée sur la base du volontariat des élèves qui s'engagent par contrat, ainsi que leurs parents, auprès des responsables d'établissements à suivre assidûment cette préparation aux formations d'excellence. Celle-ci devra se dérouler en dehors du temps scolaire, mais en lien avec les établissements dont sont issus les élèves ; elle ne peut et ne doit consister en du soutien scolaire individuel ou collectif, elle doit à l'inverse apporter aux élèves concernés une nécessaire culture générale, une familiarisation avec le monde des grandes écoles et de l'entreprise et une ouverture sur les professions et les carrières.
II - Modalités de mise en oeuvre
Sur la base de propositions spontanées ou de réponses à des sollicitations venant de votre part, les grandes écoles et les universités situées à proximité de lycées situés en ZEP/REP et en ZUS ou accueillant des élèves qui en sont issus, sensibilisées en amont par leurs instances nationales signataires de la charte ci-jointe, se portent volontaires pour accueillir des élèves issus de ces établissements et pour les accompagner jusqu'au seuil des études supérieures, selon des modalités qui seront fixées par convention.
Des conventions locales entre les lycées, les établissements d'enseignement supérieur et les préfets et les recteurs territorialement compétents ou leurs représentants, préciseront les modalités de travail entre les partenaires et leurs obligations respectives, les modalités financières et les modalités de formation des étudiants tuteurs si les lycées en expriment la demande, sur la base minimale du modèle joint en annexe II.
Ces conventions devront être élaborées et signées dès la rentrée scolaire 2005-2006 afin d'être opérationnelles au plus vite. Vous veillerez à réunir les conditions pour tenir ces délais et vous nous en rendrez compte régulièrement. À cet effet, le comité de pilotage national, dont la composition et les prérogatives sont définies à l'article III de la présente circulaire, est à votre disposition pour vous épauler dans le montage du dispositif au niveau local.
III - Pilotage
Il est mis en place un comité de pilotage national composé d'un représentant de la direction de l'enseignement scolaire et d'un représentant de la direction de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'un représentant du ministère en charge de la ville, d'un représentant du ministère en charge des affaires sociales, d'un représentant de chacune des trois conférences, de trois chefs d'établissement de lycées partenaires de l'opération, et de trois présidents ou directeurs d'établissement d'enseignement supérieur désignés par les trois conférences à raison d'un par chacune.
Le Comité de pilotage national est destinataire des conventions locales entrant dans le champ de la charte ci-jointe. Il peut se prononcer pour avis sur celles-ci, et proposer les évolutions qu'il juge souhaitables. Ces propositions pourront, le cas échéant et sur la base d'un accord entre les parties signataires, être introduites dans la convention locale.
Il peut être sollicité, pour avis, sur le partenariat local envisagé.
En lien avec les administrations centrales chargées de l'animation du dispositif (délégation interministérielle à la ville et direction de l'enseignement scolaire), des comités de pilotage locaux seront constitués à votre initiative et sous votre autorité. Outre les représentants des autorités académiques et préfectorales, y seront associés les proviseurs des lycées concernés, les représentants des établissements d'enseignement supérieur partenaires, ainsi que, le cas échéant, les représentants des collectivités locales impliquées dans le dispositif. C'est le comité de pilotage qui assure la mise en oeuvre, l'animation, le suivi et la conduite de l'évaluation du dispositif. Il procède également à l'élaboration des besoins budgétaires annuels, étape nécessaire aux demandes des financements nationaux et locaux.
IV - Financement et durée
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement s'engage, dans le cadre des programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale et de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, à contribuer aux financements spécifiques à la mise en oeuvre du présent dispositif, sur la base d'un projet local. Le montant de ces financements sera précisé annuellement par un avenant financier aux conventions locales. Ceux-ci ne sauraient engager l'État au-delà de la programmation financière prévue à l'article 132 de la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin de contribuer plus efficacement à l'égalité des chances entre les élèves prévoit, dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, un effort particulier au profit des élèves boursiers ayant manifesté par leur travail une volonté de progresser et de réussir.
Vous veillerez à l'élaboration d'un projet local dans ce sens entre les partenaires concernés avec les estimations budgétaires nécessaires. Ces estimations doivent intégrer et valoriser les apports de chacun des partenaires, qu'ils soient en fonds propres ou en nature (mise à disposition de personnels, de locaux, de matériels, etc.). Les cofinancements par les collectivités locales et d'autres institutions (chambres de commerce et d'industrie, fondations, etc.) sont à rechercher en complément.
Les demandes de financement seront adressées à la délégation interministérielle à la ville, qui instruira les dossiers en lien avec la direction de l'enseignement scolaire, procédera à un examen de conformité des dossiers avec les orientations de la charte nationale et, dans un délai maximum de trois semaines après réception, validera les projets ou vous communiquera ses remarques et suggestions.
La DIV vous déléguera les crédits correspondants au projet validé sur le chapitre 46-60 art. 70 du budget «ville». Lorsque l'État n'est pas membre à part entière des structures juridiques porteuses des programmes, vous établirez avec ces structures une convention spécifique. Dans tous les cas, les financements sont assurés dans le cadre d'une convention pluriannuelle de trois ans que vous signerez avec la structure juridique locale porteuse du projet. Cette convention, dont le terme ne pourra dépasser le 31 décembre 2009, échéance fixée par l'article 132 de la loi de programmation pour la cohésion sociale. Enfin l'État s'engage à financer à hauteur de 50 % maximum le coût plafonné à 1 000 € par élève et par an du présent dispositif, le reste des financements étant à rechercher par les partenaires au niveau local.
Vous prêterez une attention particulière à faciliter les circuits administratifs pour que les financements arrivent au plus vite aux porteurs des projets et ce en choisissant la structure de gestion la plus souple et la plus opérationnelle.
V - Évaluation
Une évaluation intermédiaire du dispositif sera établie annuellement. Au terme des trois ans, une évaluation complète sera présentée. L'orientation des élèves de seconde, les examens et concours passés et réussis, ainsi que le devenir des élèves suivis un an après leur sortie de l'enseignement supérieur feront notamment l'objet d'un suivi attentif.
Le Comité de pilotage national est destinataire de toutes ces évaluations.
VI - Rôle des services déconcentrés de l'État
Vous avez un rôle d'identification des établissements supérieurs et des lycées des territoires de l'éducation prioritaire et en ZUS susceptibles d'être intéressés par ce dispositif novateur, vous constituerez et animerez les comités de pilotage locaux, vous participerez à l'élaboration du projet local et des conventions locales, vous établirez les budgets et les demandes de financements et vous rechercherez les cofinancements nécessaires auprès des collectivités locales. Votre rôle de mobilisation de toutes les énergies et d'animation est central et exige une collaboration étroite de vos services respectifs.
Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Patrick GÉRARD
Pour le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et par délégation,
Le directeur du Cabinet
Jean-François CARENCO