C. LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES EXONÉRATIONS : LA GRANDE DÉFAUSSE DE L'ETAT
L'Etat est débiteur à l'égard des organismes de sécurité sociale à deux titres :
- d'une part, au titre des prestations sociales liquidées par ces organismes pour le compte de l'Etat ; les deux plus importantes de ces prestations sont l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation de parent isolé (API), qui représentent un montant cumulé de versements de plus de 7 milliards d'euros par an, auxquels s'ajoutent les deux allocations logement versées par le fonds national d'aide au logement (Fnal) : l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS), qui s'élèvent également, à elles deux, à plus de 7 milliards d'euros ;
- d'autre part, au titre des exonérations de cotisations sociales décidées par l'Etat ; les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (pour l'essentiel la « réduction Fillon » créée par la loi du 17 janvier 2003) représentent 85 % de l'ensemble des mesures d'exonération compensées par l'Etat (19,5 milliards d'euros sur 22,9 milliards en 2006).
L'Etat s'acquitte traditionnellement de ses obligations en versant aux organismes de sécurité sociale créanciers des dotations prélevées sur son budget .
Toutefois, les allégements généraux (pour l'essentiel, les allégements « Fillon ») sont financés, à compter de 2006, par des impôts et taxes affectés aux régimes de sécurité sociale concernés (le « panier fiscal »).
1. L'Etat « mauvais payeur » : vers un geste de bonne volonté ?
• Les sommes restant dues par l'Etat aux organismes
de sécurité sociale s'élevaient, au 31 décembre
2006, à environ
6,7 milliards d'euros
, dont
5,8 milliards pour le seul régime général.
Ces données témoignent d' une dégradation continue des conditions dans lesquelles l'Etat remplit ses obligations à l'égard de la sécurité sociale .
En effet, au 31 décembre 2005, la dette de l'Etat s'élevait à 6,1 milliards d'euros, dont 5,2 milliards au titre du régime général 14 ( * ) . Tout au long de l'exercice 2006, l'Etat a opéré des versements, pour un montant de 2,1 milliards d'euros, qui ont ramené la dette née au cours de l'année 2005 et des années antérieures à un peu moins de 4 milliards d'euros (3 965 millions d'euros exactement).
Toutefois, l'insuffisance des versements sur l'année 2006, au titre des prestations et des exonérations rattachées à cette même année, a atteint 2,7 milliards d'euros. Le dérapage de la dette de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale, entre le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006, s'établit ainsi à environ 600 millions d'euros , toutes choses égales par ailleurs.
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Evolution des dettes de l'Etat envers les régimes obligatoires en 2006 |
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(en millions d'euros) |
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Nature de la dette (ou créance) |
sur année 2005 et
antérieures
|
sur année 2006
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Situation au 31 déc. 2006 avant versements de janvier 2007 (a+b) |
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I.- Prestations versées pour le compte de ou prises en charge par l'Etat |
957,41 |
1 204,93 |
2 162,34 |
|
I.-1 Champ santé - solidarité |
938,49 |
1 028,78 |
1 967,27 |
|
I.-2 Champ logement |
18,92 |
176,15 |
195,07 |
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II.- Exonérations de cotisations sociales |
3 007,64 |
1 494,56 |
4 502,20 |
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II.-1 Exonérations ciblées |
1 366,84 |
1 489.62 |
2 856,46 |
|
II.-2 Allégements généraux |
1 640,80 |
4,94 |
1 645,74 |
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TOTAL I + II |
3 965,05 |
2 699,49 |
6 664,54 |
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Source : Direction de la sécurité sociale |
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• Après la prise en compte d'opérations
effectuées dans le courant du mois de janvier 2007 et qui sont venues
apurer en partie les créances des organismes sociaux sur l'Etat
nées en 2006 et au cours des années antérieures, la
situation nette de la dette de l'Etat se serait établie, au
31 janvier 2007 à un peu plus de
5,9 milliards
d'euros
, dont près de 5,1 milliards pour le seul
régime général (voir tableau page suivante).
La commission ne dispose pas d'informations permettant d'établir les conditions dans lesquelles l'Etat s'acquitte de ses obligations de remboursement à l'égard de la sécurité sociale pour les créances nées en 2007, mais un indice au moins laisse augurer une nouvelle dégradation : en effet, le montant des versements de janvier 2007 à rattacher à 2006 et aux années antérieures (743 millions d'euros) est très nettement inférieur au montant de l'opération de même nature réalisée en janvier 2006 sur les exercices 2005 et antérieurs (1,7 milliard d'euros avait alors été versé).
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Etat semestriel des dettes de l'Etat envers les régimes obligatoires au 31 décembre 2006 |
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(en millions d'euros) |
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Nature de la dette (ou créance) |
Situation au 31 déc. 2006 sur année 2006 et antérieures (a) |
Versements janvier 2007 à rattacher à 2006 et antérieures (b) |
Situation nette au 31 déc. 2006 (a-b) |
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I.- Prestations versées pour le compte ou prises en charge par l'Etat |
2 162,34 |
305,30 |
1 857,04 |
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I.-1 Champ santé-solidarité, dont : Aide médicale d'Etat (AME) Allocation de parent isolé (API) Allocation spéciale d'invalidité (ASI) Allocation aux adultes handicapés (AAH) RMI : dette antérieure à 2004 + prime exceptionnelle |
1 967,27 920,24 424,89 118,47 92,34 328,29 |
305,3 15,5 289,8 |
1 661,97 920,24 409,39 118,47 92,34 38,49 |
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I.-2 Champ logement |
195,07 |
195,07 |
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II.- Exonérations de cotisations sociales |
4 502,20 |
437,56 |
4 064,64 |
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II.-1 Exonérations ciblées, dont : Contrats d'apprentissage Contrats de qualification (solde) Contrats Initiative Emploi Hôtels cafés restaurants (HCR) - avantages en nature Lois d'orientation et de programmation pour l'outre-mer |
2 856,46 686,54 329,61 214,58 272,84 778,99 |
437,56 250,51 0,35 16,16 57,00 |
2 418,90 436,03 329,26 198,42 215,84 778,99 |
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II.-2 Allégements généraux , dont : Allégements Fillon Exonérations AF - Caisses de congés payés du BTP Plan textile Echéance décembre ou 4 e trimestre 1999 - Passage au Forec |
1 645,74 342,72 148,44 301,59 840,92 |
1 645,74 342,72 148,44 301,59 840,92 |
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TOTAL I + II
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6 664,54 5 800,55 |
742,86 726,78 |
5 921,68 5 073,77 |
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Source : Direction de la sécurité sociale |
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• Certaines dettes, représentant au total
environ 1,2 milliard d'euros (20 % du total à fin janvier
2007),
sont anciennes
. Il en existe essentiellement
trois :
- la dette « Forec » , à hauteur d'un peu plus de 840 millions d'euros ; il s'agit de créances ayant fait l'objet de débats pour déterminer si elles avaient été ou non comprises dans la reprise de dettes par le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales (Forec) début 2000 ;
- la dette « Plan textile » , qui représente encore un peu plus de 300 millions d'euros ; elle correspond à une aide aux industries du textile et de l'habillement déclarée contraire aux traités par la Cour de Justice des Communautés européennes et dont l'Etat doit poursuivre le recouvrement auprès des entreprises bénéficiaires, lesquelles reversent au réseau de recouvrement les très faibles montants remboursés ;
- la dette liée au contentieux sur les exonérations d'allocations familiales des caisses de congés payés du bâtiment travaux publics ; elle se monte à près de 150 millions d'euros.
Cette situation avait conduit l'Acoss à adresser, le 10 novembre 2005, à ses quatre ministres de tutelle (santé-solidarités, sécurité sociale, économie-finances, budget) un courrier dans lequel elle manifestait son souhait de provisionner ces trois créances sur l'Etat que son comptable estimait pouvoir être qualifiées de « douteuses ».
Par lettre en date du 28 décembre 2005, les quatre ministres concernés avaient répondu qu'il ne paraissait « pas opportun de procéder à la constatation d'une provision sur les comptes 2005 », ajoutant que ces dettes seraient reconnues lors de l'établissement du bilan d'entrée de l'Etat en 2006.
A cette occasion, l'Etat a bien reconnu ses dettes, ce qui doit être relevé, mais sans pour autant les régler ni même manifester l'intention de le faire. La Cour des comptes relève cette anomalie dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2006 15 ( * ) , soulignant le fait que « l'Acoss et par voie de conséquence les caisses prestataires se trouvent ainsi dans une situation particulière. L'Etat reconnaît sa dette mais ne s'en acquitte pas. Les voies de justice ne peuvent être empruntées par l'Acoss puisqu'il faudrait à cet effet un accord de ses tutelles. Ces actifs sont donc pour l'instant nominaux ».
Rappelant que l'existence de ces créances anciennes pèse sur le fonds de roulement des branches, en particulier pour la maladie et la retraite, la Cour, et avec elle la commission des affaires sociales, estiment que cette situation ne saurait se prolonger sans affecter la sincérité des états financiers du régime général , ajoutant que, dès lors que l'Etat vient de reconnaître ses dettes dans ses comptes 2006, il doit s'en acquitter dans les meilleurs délais .
• S'agissant des compensations de prestations et
d'exonérations ciblées, le diagnostic de la dette est le
même depuis de nombreuses années et se trouve dans la
sous-budgétisation récurrente
des chapitres
concernés de la loi de finances. Cette sous-budgétisation, qui
revient à
faire de la sécurité sociale la variable
d'ajustement du budget de l'Etat
, se décline en plusieurs
variantes : dotations manifestement insuffisantes en loi de finances de
l'année, absence de prise en compte de cette insuffisance en loi de
finances rectificative, refus de versement de tout ou partie d'une dotation
pourtant inscrite, voire absence pure et simple d'inscription de crédits
en violation des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la
sécurité sociale qui font obligation de compenser le coût
des prestations et exonérations.
Dans le domaine des prestations versées pour le compte de l'Etat ou prises en charge par lui, deux chapitres apparaissent particulièrement touchés : l'aide médicale de l'Etat (AME) , avec une dette de plus de 920 millions d'euros 16 ( * ) , en augmentation de 239 millions en un an, et l'allocation de parent isolé ( API - environ 425 millions d'euros de dettes, en progression de 160 millions). En revanche, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) bénéficie d'un début d'apurement (environ 92 millions d'euros, en amélioration de 84 millions).
Par ailleurs, le nouveau dispositif de prime de retour à l'emploi instauré par la loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, d'un coût de 71 millions d'euros pour la sécurité sociale en 2006, n'a donné lieu à aucun versement par le ministère de l'emploi .
Dans le domaine des exonérations ciblées , la dette brute (du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2006, avant prise en compte des versements du début de l'année suivante) croît de 822 millions d'euros et la dette nette (après prise en compte de la journée complémentaire de janvier) de 987 millions d'euros.
Cette hausse est principalement due au dynamisme des dispositifs en faveur de l' apprentissage (+ 225 millions d'euros), des exonérations en faveur des départements d'outre-mer (+ 245 millions d'euros), des contrats de qualification (+ 109 millions d'euros) et de professionnalisation (+ 67 millions d'euros). Ces mesures ont en effet rencontré un succès plus important qu'initialement anticipé, leur coût final excédant nettement les estimations inscrites en loi de finances pour 2006.
En outre, l'Etat n'a pas respecté l'échéancier qu'il avait lui-même fixé pour le paiement des sommes dues . Un total de 238 millions d'euros (151 millions pour le dispositif « Apprentis » et 87 millions pour le dispositif « Professionnalisation ») n'a pas été versé à la date prévue, en octobre 2006. Seuls 12 millions d'euros pour les contrats de professionnalisation et 86 millions d'euros pour les apprentis ont été versés en janvier 2007, en période complémentaire. Il manque donc toujours, depuis octobre, 65 millions d'euros pour les apprentis et 75 millions d'euros pour les contrats de professionnalisation.
Par ailleurs, certaines exonérations continuent de ne pas être compensées , faute d'inscription budgétaire ou de versement effectif par les ministères concernés. A ce sujet, on peut signaler des dispositifs déjà mentionnés par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 17 ( * ) : les exonérations pour les jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises ainsi que les contrats « vendanges » . Il s'y ajoute des mesures nouvelles intervenues en 2006, notamment celles en faveur des associations et organismes d'intérêt général dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et relatives aux aides à la personne , représentant un total de 140 millions d'euros, qui n'ont pas encore donné lieu à des versements de la part des ministères concernés.
• Les allégements généraux font
dorénavant l'objet, on l'a vu, d'une compensation par affectation d'un
« panier » de recettes. Il reste toutefois quelques dettes
à apurer : d'une part les dettes anciennes décrites plus
haut (Forec, Plan textile et allocations familiales caisses de congés
payés du BTP) ; d'autre part, le reliquat des
« allégements Fillon » compensés jusqu'en
2005 sur crédits budgétaires.
Sur ce dernier point, un début d'amélioration peut être constaté avec une diminution de 179 millions d'euros de la situation « brute », qui s'établit ainsi, au 31 décembre 2006, à un peu plus de 342 millions d'euros sur le chapitre des allégements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires .
•
Le surcroît
d'intérêts
versés par les caisses du
régime général du fait des dettes non honorées par
l'Etat à leur encontre s'est élevé, en 2006, à
168 millions d'euros
, soit
un montant
sensiblement identique à celui dégagé pour leur
couverture
, en application de l'article 41 de la loi de finances
pour 2007. Celui-ci dispose, en effet, qu'une fraction égale à
1,69 % des droits de consommation sur les tabacs est affectée,
à compter du 1
er
janvier 2007, à la caisse
nationale d'assurance maladie, à la caisse nationale d'assurance
vieillesse et à la caisse nationale des allocations familiales au
prorata du montant des intérêts induits, pour chacune d'entre
elles, par les sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires
de base, selon des modalités fixées par arrêté des
ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
• Devant la commission des comptes, le 4 juillet
dernier
18
(
*
)
, Eric Woerth,
ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a fait
un geste de bonne volonté
particulièrement
bienvenu au regard de la dégradation continue de la situation
constatée au fil des ans. Il a déclaré, en effet, avoir
l'intention de proposer
que la prochaine session budgétaire soit
l'occasion d'engager l'apurement
19
(
*
)
de la dette de l'Etat à l'égard
de la sécurité sociale
. Parlant d'
un partenariat
« apaisé »
entre l'Etat et la
sécurité sociale, il a ajouté vouloir :
- « fixer dans le budget de l'Etat le montant des compensations d'exonération et des prestations servies pour le compte de l'Etat sur la base d'une analyse partagée avec les régimes de sécurité sociale » ;
- veiller, « en matière de compensation d'exonérations de cotisations, à ce que les gestionnaires de programmes au sein des ministères ne puissent pas utiliser les crédits destinés à la sécurité sociale à d'autres fins. »
La commission des affaires sociales prend acte de ces déclarations et s'en réjouit.
2. L'attribution de recettes fiscales pour la compensation des allégements généraux : le « panier empoisonné »
L'article 56 de la loi de finances pour 2006 (article L. 131-8 du code de la sécurité sociale) a substitué, à compter de 2006, un « panier » de recettes fiscales au système de versement de dotations budgétaires pour la compensation des allégements généraux .
|
En lieu et place de dotations budgétaires, les régimes de sécurité sociale concernés par les allégements généraux de cotisations reçoivent, depuis le 1 er janvier 2006, un ensemble de neuf recettes fiscales : - la taxe sur les salaires (article 231 du code général des impôts - CGI), à hauteur de 95 %, nette des frais d'assiette ; - le droit assis sur les bières et les boissons non alcoolisées (article 520 du CGI) ; - le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels (article 438 du CGI) ; - le droit de consommation sur les produits intermédiaires (article 402 bis du CGI) ; - les droits de consommations sur les alcools (article 403-I du CGI) ; - la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire (article L. 137-1 du code de la sécurité sociale - CSS) ; - la taxe sur les primes d'assurance automobile (article L. 137-6 du CSS) ; - la TVA brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques ;
- la TVA brute collectée par les fournisseurs de
tabacs.
|
La compensation des allégements généraux par le « panier fiscal » devait être effectuée à l'euro l'euro en 2006 , première année de mise en oeuvre de ce nouveau mécanisme, grâce à une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte éventuelle provenant de l'écart négatif constaté entre le coût des allégements et les recettes fiscales effectivement encaissées.
A l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat , l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait complété ce dispositif en pérennisant le principe d'une compensation à l'euro l'euro en cas de perte constatée par les régimes de sécurité sociale .
En sens inverse, les excédents éventuels des exercices 2006 et 2007 devaient être reversés à la Cnam (article 41 de la loi de finances pour 2007 et article 17 de la loi de financement pour 2007).
Cependant, le Gouvernement a décidé de remettre en cause cet équilibre en cours même de discussion budgétaire. Tout en conservant à la Cnam les éventuels excédents de 2006 et 2007 20 ( * ) , il a fait supprimer, en loi de finances rectificative pour 2006 (article 166), les alinéas de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale qui garantissaient, à partir de 2007 et pour les années suivantes, une stricte compensation du coût des allégements généraux, même en cas d'insuffisance du panier de recettes.
Le seul , très mince, « filet de sécurité » pour la sécurité sociale ne réside plus, dès lors, en cas de perte, que dans le dispositif de réexamen a posteriori de la situation, inscrit dès l'origine dans l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale par l'article 56 de la loi de finances pour 2006. Il est, en effet, prévu que le Gouvernement remette au Parlement en 2008 et 2009 un rapport retraçant, au titre de l'année précédente, d'une part, les recettes des impôts et taxes affectés aux caisses de sécurité sociale, d'autre part, le montant constaté de la perte de recettes liée aux mesures d'allégements généraux de cotisations sociales. En cas d'écart supérieur à 2 % entre ces deux montants, ce rapport sera transmis par le Gouvernement à une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le Premier président de la Cour, et comportant des membres de l'Assemblée nationale, du Sénat, des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget, ainsi que des personnalités qualifiées, qui lui donnera un avis sur d'éventuelles mesures d'ajustement .
Il se déduit de ce texte qu'en dessous de 2 % d'écart (dans un sens ou dans l'autre d'ailleurs), le Gouvernement ne s'estimera pas tenu d'intervenir
Rapportés à un total d'environ 20 milliards d'euros d'allégements généraux, 2 % représentent tout de même 400 millions d'euros . Le système mis en place peut ainsi aboutir à faire passer par pertes et profits des sommes non négligeables, au détriment de l'Etat certes, mais aussi au détriment de la sécurité sociale.
Au-delà de ce seuil, rien n'oblige non plus d'ailleurs les pouvoirs publics à intervenir, mais on peut penser qu'ils seront « moralement » tenus de prendre en compte les propositions qui leur seront faites par la commission ad hoc . En tout état de cause, plus rien n'est prévu pour les écarts qui apparaîtraient à partir de l'exercice 2009.
•
La technique
du
« panier fiscal » a, en apparence, bien fonctionné,
en 2006, pour son démarrage
. Les mesures d'exonération
« Fillon » ont atteint l'an dernier 19,490 milliards
d'euros et le rendement du « panier » a été
de 19,485 milliards d'euros. Il reste donc
un écart minime,
de l'ordre de 5 millions d'euros, au détriment du régime
général
.
On rappelle cependant que le Gouvernement avait envisagé un excédent de 350 millions d'euros qui devait être reversé à la Cnam et que celle-ci ne percevra pas.
On l'a vu, l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale a prévu une compensation à l'euro l'euro en 2006 avec une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte éventuelle. La Cour des comptes, dans son rapport précité de certification des comptes du régime général de sécurité sociale 2006 21 ( * ) , juge toutefois cette disposition « dépourvue de valeur normative ». Elle rappelle, en effet, la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, selon lequel « les injonctions pour l'avenir que le législateur se donne à lui-même ne l'engagent pas et ne créent aucun droit ».
Il va de soi cependant que le nouveau Gouvernement devra prévoir l'inscription d'une dotation de 5 millions d'euros dans la loi de finances pour 2008 afin d'apurer cette situation.
• Les premiers résultats relevés par
l'Acoss, en début d'année, sur
l'exécution
2007
révélaient que le « panier
fiscal » devait,
toutes choses égales par
ailleurs
, remplir à nouveau correctement sa fonction en 2007.
Les recettes semblaient progresser au rythme de ce qui était attendu,
voire même très légèrement plus vite, avec un
excédent de 100 millions d'euros, en l'état, dû au
dynamisme de la taxe sur les salaires qui est lui-même le reflet des
fortes primes distribuées en début d'année dans le secteur
bancaire. La perspective d'un excédent de 230 millions d'euros,
annoncée par le précédent gouvernement, semblait toutefois
d'ores et déjà hors d'atteinte.
Cependant, l'Acoss a rapidement détecté l'apparition d' un risque non anticipé de supplément d'exonérations « Fillon » important sur l'exercice en cours .
Celui-ci procède de l'application de l' article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 . Cet article, en effet, a précisé que les calculs d'exonérations se font pour les entreprises d'intérim sur les heures rémunérées quelle qu'en soit la nature et non sur les heures effectives , ce qui conduit à élargir l'assiette de l'exonération. Les entreprises concernées peuvent recalculer leurs exonérations selon les nouvelles règles, avec effet rétroactif au 1 er janvier 2006. Après un démarrage relativement lent, les bénéficiaires potentiels ont accéléré le mouvement en 2007 et l'on s'attend à un surcroît de demandes de recalcul à l'été. L'effet retenu par la prévision Acoss est de 300 à 500 millions pour 2006, ce qui laisse présager un impact sur 2007 d'environ 800 millions d'euros supplémentaires dont la compensation n'est pas prévue dans le panier de recettes fiscales.
Dans son dernier rapport, la commission des comptes de la sécurité sociale a fixé à 850 millions d'euros le montant de l'écart négatif entre le coût des allégements généraux en 2007 et les rentrées fiscales du « panier » de compensation .
Il existe cependant une seconde source potentielle d'alourdissement des exonérations « Fillon » provenant des dispositions du projet de loi, en cours d'examen, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat relatives à la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires , dont l'impact financier n'a, quant à lui, pas été pris en compte par la dernière commission des comptes de la sécurité sociale.
L'Acoss et le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, évaluent à environ 4,5 ou 5 milliards d'euros en année pleine le surcoût du dispositif proposé pour la sécurité sociale . Ce total se décompose en 2,7 à 3 milliards au titre des exonérations de cotisations salariales, 1 milliard pour les exonérations patronales et enfin près d'1 milliard d'euros de surcroît du coût des allégements « Fillon » .
En effet, le projet de loi prévoit une modification du mode de calcul de ces allégements permettant de prendre en compte le taux de majoration appliqué à la rémunération des heures supplémentaires, ce qui en améliore l'efficacité pour les employeurs qui en bénéficient mais en accroît aussi le coût pour la sécurité sociale.
Pour ce qui est du coût à proprement parler des deux exonérations de cotisations salariales et patronales, le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, ne prévoit rien pour l'instant au sujet des modalités de leur compensation. Il n'est ainsi pas indiqué si celle-ci prendra la forme d'une subvention budgétaire ou si elle sera assurée au travers du mécanisme du panier de recettes fiscales.
Le Gouvernement a pris l'engagement d'assurer une compensation intégrale du dispositif, ce qui impliquerait plutôt de sa part le versement d'une dotation de compensation , puisque le « panier fiscal » est d'ores et déjà insuffisant.
Toutefois, le dispositif global devant entrer en vigueur dès le 1 er octobre prochain, l'ensemble de ces mesures (majoration d'« allégement Fillon », mais aussi exonération de cotisations salariales et exonération de cotisation patronale) auront, quelle que soit la solution retenue, un impact en trésorerie sur les deux derniers mois de 2007 22 ( * ) , avant d'exercer pleinement leurs effets à partir de 2008.
En tout état de cause, le surcoût de l'allégement « Fillon » ne sera pas compensé, en l'état actuel des règles de compensation, compte tenu de l'insuffisante couverture permise par le « panier fiscal » .
La commission des affaires sociales réitère son souhait d' un ajustement annuel du « panier fiscal » permettant de prendre en compte le niveau éventuellement insuffisant des recettes du « panier » au regard du montant des allégements généraux à compenser . Quoi qu'il en soit, il n'est pas envisageable d'attendre le courant de 2008, et l'établissement du rapport prévu par l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, pour prendre les mesures d'adaptation qui s'imposent. Celles-ci devront intervenir au plus tard lors de la prochaine session budgétaire.
* 14 Cf : « La dette sociale : mieux la connaître pour mieux l'affronter » - Rapport n° 345 (2005-2006) fait par Alain Vasselle et Bernard Cazeau au nom de la Mecss - page 35.
* 15 Page 27 dudit rapport.
* 16 Le cas de l'AME est particulièrement mis en exergue par la Cour des comptes dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour 2006. Elle souligne le fait qu'en moyenne annuelle depuis 2000, les dotations budgétaires de l'Etat n'ont permis de couvrir que 70 % des dépenses d'aide médicale et qu'en outre ce taux s'est dégradé : de 69 % en 2005, il est passé à 48 % en 2006 .
* 17 Septembre 2006 - Page 72 dudit rapport.
* 18 Puis, à nouveau, le 10 juillet, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale.
* 19 Devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, Eric Woerth a expressément évoqué la somme de 5,1 milliards d'euros correspondant à la dette de l'Etat à l'égard du régime général au 31 décembre 2006, après versements de janvier 2007.
* 20 Lesquels ne se sont finalement pas réalisés, comme on l'a vu plus haut.
* 21 Page 29 dudit rapport.
* 22 Evalué à environ 800 millions d'euros.