d) Un déficit qui serait de 2,8 points de PIB hors recettes exceptionnelles
Trois mesures exceptionnelles relatives aux recettes ont contribué à réduire le déficit public en 2006 :
- une soulte de 2 milliards d'euros, versée par La Poste à l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste, qui est un ODAC ;
- la modification du calendrier de versement des acomptes d'impôt sur les sociétés intervenue fin 2006, qui a procuré à l'Etat un supplément de recettes fiscales estimé à 1 milliard d'euros ;
- la taxation anticipée des plans d'épargne logement (PEL), qui a permis à la sécurité sociale d'enregistrer un produit exceptionnel estimé à 2,1 milliards d'euros.
Au total, ces trois recettes s'élèvent à 5,1 milliards d'euros, soit 0,3 point de PIB. Elles sont cependant inférieures à celles auxquelles le gouvernement a recouru en 2005, de 0,6 point de PIB.
Comme la Cour des comptes le souligne dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, en l'absence de ces trois mesures exceptionnelles, le déficit public de 2006 serait donc de 2,8 points de PIB.