b) Une croissance du PIB de l'ordre de 2,5 % par an au cours des cinq prochaines années : une hypothèse réaliste, sous réserve de réformes structurelles
En l'absence de réforme, la croissance du PIB au cours des cinq prochaines années semble devoir être de l'ordre de 2,25 % par an. En effet, selon les estimations de la Commission européenne, le PIB de l'économie française est actuellement inférieur d'environ 1 point à son niveau structurel. Si l'on considère que cet « écart de production » sera comblé d'ici 2012, c'est-à-dire que le PIB sera alors égal à son niveau structurel, cela tend à accroître la croissance du PIB de 0,2 point par an par rapport à son taux structurel.
Cependant, les réformes structurelles du gouvernement devraient augmenter ce taux.
Selon l'étude de COE-Rexecode sur les programmes des candidats (mars 2007), le programme du Président de la République augmenterait à moyen terme le PIB structurel de 1 à 1,3 point.
Cette augmentation viendrait du fait que la quantité de travail serait elle-même accrue d'environ 1 point, du fait de la réforme des heures supplémentaires : le nombre d'emplois créés serait de 120.000, auxquels il faudrait ajouter de 40.000 à 80.000 « équivalents emplois », sous forme d'allongements de la durée du travail. Selon ce scénario, si on suppose que cet effet se fait progressivement sentir au cours des cinq prochaines années, la croissance structurelle du PIB, normalement de l'ordre de 2 % par an, pourrait s'en trouver accrue de 0,25 point par an.
Certes, il s'agit là d'une estimation jugée optimiste par certains économistes, mais d'autres mesures , dont l'impact est difficile à chiffrer, sont elles aussi susceptibles d'accroître le PIB potentiel : augmentation de l'emploi permise par le contrat de travail unique, réduction des obstacles au développement de certains secteurs (objet de la mission récemment confiée au Premier Président de la Cour des comptes, chargé de dresser la liste des obstacles à la croissance liés à une concurrence insuffisante notamment dans le secteur des services), etc.
A titre d'illustration, le tableau ci-après indique l'impact envisageable de certaines mesures sur le PIB et l'emploi. Dans son rapport d'information précité relatif au débat d'orientation budgétaire pour 2007, votre rapporteur général s'était en particulier déclaré favorable à une réforme d'ensemble de la fiscalité, consistant à réduire les taux tout en élargissant les bases d'imposition.
Quelques mesures susceptibles d'accroître l'emploi et le PIB
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Mesure |
Nombre d'emplois susceptibles d'être créés |
Impact potentiel sur le PIB |
Commentaire |
Coût |
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Réformes prévues par le gouvernement |
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Contrat de travail unique |
250.000 (1) |
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COE-Rexecode, dans son étude précitée, juge cette mesure impossible à évaluer. |
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Réforme de l'enseignement supérieur (augmentation des moyens, renforcement de l'autonomie en matière d'embauche, de salaires et d'allocation de fonds de recherche...). |
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Selon l'OCDE, augmenter d'1 année la formation de toute la population active augmente le PIB de 3 à 6 points à long terme (2) |
Le programme du gouvernement coûtera 5 milliards d'euros par an à partir de 2012 |
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Quelques autres réformes envisageables |
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Libéraliser le commerce et la distribution |
1 million (4) |
D'après une étude du FMI de 2005, si la concurrence en France était semblable à celle de Grande-Bretagne ou des pays scandinaves, le PIB français serait supérieur de 5,8 % dans 15 ans (3). |
L'impact sur l'emploi suppose que le secteur acquière la même taille relative qu'en Allemagne ou au Royaume-Uni. Les lois à réformer seraient les lois Royer (1973) et Raffarin (1996) sur l'urbanisme, et la loi Galland (1996) sur la concurrence, qui avaient pour but de protéger les petits commerces, mais auraient surtout eu pour effet de restreindre la concurrence entre grandes surfaces. |
Indemniser les petits commerces coûterait 16 milliards d'euros (4). |
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Libéraliser le secteur des taxis |
50.000 (4) |
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Le nombre d'emplois créés suppose un doublement du nombre de taxis. |
Les artisans actuels seraient indemnisés par le rachat de leur licence, qui coûterait 4,5 milliards d'euros (4). |
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Réforme globale de la fiscalité (5) |
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Croissance portée à 3-3,5 % par an |
Réduction des taux et élargissement des assiettes, à produit inchangé hors impact économique |
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Sources :
(1) Pierre Cahuc et Stéphane Carcillo, « Que peut-on attendre des Contrats Nouvelle Embauche et Première Embauche ? », février 2006.
(2) L'Expansion, 1 er mai 2007.
(3) Philippe Aghion et Anne-Laure Piganeau, « Programmes électoraux : une grille de lecture économique », En Temps Réel, mars 2007.
(4) Jacques Delpla et Charles Wyplosz, « La fin des privilèges », Hachette littératures, 2007.
(5) Christian Saint-Etienne et Jacques Le Cacheux, « Croissance équitable et concurrence fiscale », octobre 2005. L'estimation de l'impact sur la croissance a été indiquée par M. Le Cacheux lors de son audition par votre commission des finances, le 22 juin 2005.
Au total, il semble donc réaliste de tabler, comme le fait le gouvernement, sur l'hypothèse prudente d'une croissance du PIB de 2,5 % par an en moyenne au cours des cinq prochaines années, qui correspondrait à une croissance structurelle de 2,3 %, combinée au comblement progressif de l'écart du PIB par rapport au PIB potentiel.