UN INDICATEUR DE RECOUVREMENT PERFECTIBLE
La direction générale des impôts (DGI) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) ont élaboré un indicateur commun de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal externe (le fameux examen de situation fiscale personnelle pour les personnes physiques ou la vérification de comptabilité pour les entreprises), le TCRF (taux de recouvrement des créances fiscales) présenté au Parlement dans le projet annuel de performances. Néanmoins, entre la DGI et la DGCP, des progrès restent à réaliser sur les systèmes d'informations et leur comptabilité. La direction générale des douanes et des droits indirects n'est pas, en outre, en mesure de produire un même indicateur.
L'indicateur subit par ailleurs les aléas du recouvrement : une action ciblée sur un petit nombre de contrôles fiscaux permet d'atteindre des seuils de recouvrement plus honorables : le recouvrement d'un point d'indicateur pour la DGI représente moins de 40 millions d'euros, soit le poids d'un contrôle fiscal important.
LA STAGNATION DES TAUX DE RECOUVREMENT
Malgré des progrès d'organisation, les taux de recouvrement stagnent depuis 2002. Les admissions en non-valeur atteignent souvent un taux de 10 % l'année même de la prise en charge des titres de créance. Les taux de recouvrement varient par ailleurs selon les impôts : le contrôle fiscal en matière d'impôt sur le revenu obtient un taux de recouvrement médiocre.
Recouvrement du contrôle fiscal par impôt en 2004
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Type de contrôle fiscal |
Pourcentage de recouvrement effectif au 31 décembre de l'année suivante |
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Contrôle fiscal externe sur l'impôt sur le revenu |
19 % |
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Contrôle fiscal externe sur l'impôt sur les sociétés |
27 % |
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Contrôle fiscal externe sur la TVA |
37 % |
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Contrôle sur pièces sur la TVA |
50 % |
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Contrôle sur pièces sur les taxes de douane |
64 % |
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Contrôle fiscal externe sur les taxes de douanes |
87 % |
Selon la Cour des comptes, ce phénomène tient pour une part au meilleur ciblage du contrôle fiscal , qui accroît la proportion de dossiers difficiles dans les redressements prononcés. Il n'est pas anormal que, en raison du caractère répressif du contrôle fiscal, des redressements soient émis alors que les chances de recouvrement sont minimes, voire inexistantes. Sinon, il suffirait à un contribuable indélicat de se rendre insolvable pour échapper à tout redressement fiscal. Néanmoins, la direction générale des impôts essaie d'assurer un meilleur équilibre entre contrôle fiscal à finalité répressive et contrôle fiscal à finalité budgétaire.
Il faut noter, enfin, les importants délais de recouvrement : une enquête réalisée par la DGI à la demande de la Cour des comptes fait apparaître des délais moyens de 620 à 850 jours entre la première intervention et la mise en recouvrement, et de 300 jours entre la fin de la procédure et la mise en recouvrement.