d) 2004 : vers l'achèvement de la régionalisation de la formation professionnelle ?
Dans un objectif de clarification, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales réaffirme le principe selon lequel, à partir du 1 er janvier 2005, les régions ont l'entière responsabilité de l'apprentissage et de la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi , dès lors que ces formations ne relèvent pas de l'entreprise ou de l'assurance chômage. Ce principe implique que les conseils régionaux définissent et mettent en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle.
Le champ d'intervention des conseils régionaux est étendu, en outre, à trois autres domaines :
- ils se voient confier l'organisation, sur leur territoire, du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la VAE et doivent assister les candidats ;
- ils ont obligation d'assurer l'accueil en formation qualifiante de la population résidant sur leur territoire, ou dans une autre région, si la formation désirée n'y est pas accessible. Une convention doit fixer les conditions de prise en charge de la formation par les conseils régionaux concernés ;
- ils deviennent responsables des formations sanitaires et sociales , y compris les aides accordées aux étudiants.
Afin de leur permettre d'avoir une maîtrise globale de la politique régionale, la loi du 13 août 2004 confie explicitement aux régions la responsabilité d'adopter et de mettre en oeuvre le PRDFP, jusqu'alors sans pilote clairement identifié. De plus, elle donne aux régions plus de liberté pour définir les formations visées par ce PRDFP.
En ce qui concerne spécifiquement l'apprentissage, l'autonomie des régions est renforcée : d'une part, elles se voient confier l'enregistrement des contrats d'apprentissage ; d'autre part, elles obtiennent la liberté de déterminer la nature, le niveau et les conditions d'attribution de la prime d'apprentissage versée aux employeurs d'apprentis.
En ce qui concerne la formation professionnelle continue, la loi prévoit un financement de la protection sociale des stagiaires dès lors que l'action de formation est prise en charge, y compris pour les formations non rémunérées. Elle ouvre également la possibilité pour les régions d'accorder aux stagiaires une rémunération supérieure aux barèmes nationaux.
Surtout, conformément à une demande exprimée par le Sénat 68 ( * ) , elle prévoit un transfert progressif aux régions des crédits consacrés aux stages AFPA traditionnellement à la charge de l'État. Les régions deviendront donc les donneurs d'ordre exclusifs de l'AFPA au titre de la commande publique . Les crédits transférés se rapportent à la formation, à la rémunération des stagiaires et aux prestations associées à la formation (accompagnement, hébergement et restauration).
La loi prévoit que ce transfert, qui a vocation à être effectif au plus tard le 31 décembre 2008 , peut intervenir auparavant pour les régions qui auront signé, avec le préfet de région et l'AFPA, une convention tripartite définissant le schéma régional des formations et le programme d'activité régional de cette association.
Au terme de ce long processus, peut-on conclure que la régionalisation de la formation professionnelle est achevée ?
Selon un avis largement partagé, elle donne toujours l'impression d'être encore « à construire ». De nombreuses questions restent, en effet, en suspens. En particulier, quel peut être l'avenir de cette nouvelle organisation sans l'attribution aux régions d'un pouvoir de coordination à portée prescriptive ?
Comme cela a été souligné lors des auditions, les lois de décentralisation ont surtout laissé ouverte la question de la gouvernance d'ensemble du dispositif.
* 68 Rapport d'information n° 447 de M. Michel Mercier, sénateur, « Pour une République territoriale : l'unité dans la diversité », 1999-2000.