ANNEXE 1 - « QUI FAIT QUOI » DANS LE DOMAINE DE L'EAU ?
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1) Les services et opérateurs principaux de la politique de l'eau Au niveau national, la politique de l'eau est mise en oeuvre par le ministère chargé de l'écologie, via sa direction de l'eau . A l'échelle du bassin hydrographique , les principaux intervenants de la politique de l'eau sont les six agences de l'eau , dont les missions consistent à apporter un appui financier et technique aux opérations d'intérêt commun au bassin, à assister les comités de bassin dans l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), à produire des données sur l'eau et à en assurer la diffusion. A l'échelon régional , les directions régionales de l'environnement (DIREN) sont chargées de l'animation et de la coordination de la politique de l'eau dans les départements. Cette mission comprend essentiellement l'appui à l'exercice de la police de l'eau, la coordination budgétaire, la diffusion de la connaissance sur les milieux et l'appui à la définition d'outils de communication. Au niveau départemental , la police de l'eau, dans son double aspect de réglementation et de contrôle, fait intervenir pour l'essentiel les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et les directions départementales de l'équipement (DDE) pour les eaux littorales et les axes fluviaux majeurs (services de la navigation). Les DDE assument par ailleurs la politique de prévention des risques d'inondations. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a enfin doté la politique de l'eau d'un nouvel opérateur, qui se substitue au Conseil supérieur de la pêche. L' Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) assurera la gestion du système d'information sur l'eau et se verra confier deux missions de solidarité financière interbassins et d'expertise et de commande d'études et de recherches destinées notamment à appuyer les positions défendues à l'échelon communautaire. 2) Les services et opérateurs intervenant à titre « accessoire » Peuvent être considérées comme contribuant à titre accessoire à la politique de l'eau, en tant qu'elles exercent des compétences connexes à ce domaine : - les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les directions départementales des services vétérinaires (DDSV), au titre de leurs compétences en matière de contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement ; - les DRIRE, cette fois en application du code minier, en matière d'eaux profondes ; - les directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), en tant qu'elles exercent des compétences en matière d'eau potable, de protection des périmètres de captage et de contrôle de la qualité des eaux de baignade , en application du code de la santé publique. De plus, un grand nombre d' opérateurs de l'Etat procèdent à la production, à la bancarisation et à la diffusion de données utiles à la conduite de la politique de l'eau : - l' Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) participe à la connaissance et l'évaluation des impacts des polluants de l'eau sur la santé et l'environnement et apporte un appui à la mise en oeuvre du volet « substances chimiques » de la directive cadre ; - le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) produit la connaissance de l'état quantitatif (inondations) et qualitatif (pollution) des eaux souterraines, se livre à la production et la bancarisation des données des eaux souterraines et met à disposition ses réseaux (réseau hydrogéologique français), contribuant ainsi au système d'information sur l'eau. Ces deux actions s'inscrivent dans les objectifs de la directive cadre ; - Météo France fournit les données pluviométriques indispensables aux calculs de prévision et à la prévention des inondations. La coordination avec Météo France est réalisée grâce à l'implantation sur le site de Toulouse, à proximité immédiate de Météo France, d'un service à compétence nationale de la direction de l'eau : le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ; - le Cemagref intervient dans le programme « gestion des milieux et biodiversité » sur les aspects qualité écologique (végétaux et invertébrés) et hydromorphologie des cours d'eau, au titre de la directive cadre ; - l' Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) fournit des données relatives à la surveillance de la qualité des eaux côtières et de transition, au titre de la directive cadre. Il apporte également une assistance technique au ministère pour l'application des conventions internationales (OSPAR et Barcelone). 3) Les structures de coordination de l'action publique A ces services et opérateurs s'ajoutent les nombreuses instances de coordination de l'action publique dans le domaine de l'eau que sont : - à l'échelon national, la mission interministérielle de l'eau , chargée d'examiner l'ensemble des projets de textes relatifs à l'eau ; - au niveau du bassin, le préfet coordonnateur de bassin appuyé sur une commission administrative de bassin et une DIREN déléguée de bassin ; - au niveau régional, les pôles régionaux « environnement et développement durable » 27 ( * ) et les DIREN , ces dernières coordonnant notamment l'action des services départementaux de police de l'eau ; - au niveau départemental, les missions interservices de l'eau (MISE) qui se voient confier un « rôle stratégique et de définition d'une politique unique au niveau départemental ». 4) Les partenaires de l'Etat dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau Les collectivités territoriales , qu'elles exercent ou non des compétences obligatoires en vertu de la loi, contribuent fortement à la politique de l'eau. Les régions sont ainsi susceptibles d'intervenir par le truchement des contrats de plan avec l'Etat ou à travers la participation à des syndicats mixtes et établissements publics territoriaux de bassin. Il en va de même des départements , qui jouent de surcroît un rôle historique important en matière d'eau potable et d'assainissement en aidant financièrement les communes rurales et en leur apportant une assistance technique 28 ( * ) . Les communes ont enfin vu leurs compétences traditionnelles en matière d'assainissement et d'eau potable confortées par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. La politique de l'eau se caractérise enfin par l'existence d'instances qui, à tous les échelons d'intervention territoriale, associent l'ensemble des acteurs publics et privés de ce qu'il est convenu d'appeler la « démocratie de l'eau » et dont les fonctions principales sont d'émettre des avis et de participer à la planification de la politique de l'eau. Ces instances sont : - le Comité national de l'eau, chargé d'émettre un avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et sur tout problème commun à plusieurs bassins, sur les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et sur le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement ; - es six comités de bassin, qui émettent un avis sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin, adoptent les SDAGE et donnent un avis conforme sur les programmes pluriannuels d'intervention et le taux des redevances des agences de l'eau ; - les commissions locales de l'eau , qui élaborent et suivent les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ; - les comités de rivière et de baie , qui élaborent et suivent les documents de programmation des travaux de restauration de la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques (contrats de rivière ou de baie). Toutes ces instances ont pour caractéristique d'associer des représentants des collectivités territoriales, des usagers, socioprofessionnels et associations oeuvrant dans le domaine de l'eau et de l'Etat, le poids de ce dernier en termes de représentation étant fréquemment minoritaire. |
* 27 Ces pôles se substituent aux comités techniques régionaux de l'eau.
* 28 Cette assistance technique a été transformée en compétence obligatoire par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui en a encadré les conditions d'exercice. Son champ est désormais limité à l'assainissement, à la protection de la ressource en eau et à la restauration et l'entretien des milieux aquatiques. Les bénéficiaires en sont les communes ne disposant pas de moyens suffisants.