(2) Le régime belge applicable jusqu'en 2010
Le régime belge analogue se révèle au moins aussi favorable 257 ( * ) que le dispositif français, et est de fait plus connu des groupes internationaux. Il ne s'applique cependant plus aux nouvelles implantations depuis 2000. Compte tenu des contraintes communautaires et de la vigilance de la Commission, les marges d'évolution du régime français sont aujourd'hui très réduites.
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Le régime fiscal des centres de coordination, de distribution et de services en Belgique 1 - Les centres de coordination Les centres de coordination implantés en Belgique avant 2000 jouissent jusqu'à la fin de 2009 des avantages fiscaux suivants : - de manière analogue au régime français, détermination forfaitaire du bénéfice imposable comme un pourcentage du montant total des dépenses et frais de fonctionnement, à l'exclusion des frais de personnel, des charges financières et de l'impôt des sociétés. Ce pourcentage est fixé au cas par cas, compte tenu des activités réellement exercées par le centre. Lorsqu'il n'existe pas de critères objectifs pour déterminer la part de bénéfice à prendre en considération, celle-ci est fixée par défaut à 8 %. Le bénéfice ainsi déterminé est ensuite taxé au taux normal de 33,99 % (incluant une contribution de crise). Dans les faits, le taux réel d'IS, tel qu'il ressort du rapport entre les bénéfices réalisés et l'impôt acquitté, se situe à un niveau très largement inférieur à ce taux de droit commun ; - exonération du précompte mobilier sur les bénéfices distribués et les revenus de créances ou prêts ; - exonération des intérêts, dividendes et redevances payés par les centres. Ce régime favorable comporte cependant quelques inconvénients : - depuis 1993, les centres de coordination sont soumis à une taxe annuelle de 10.000 euros par membre du personnel occupé à plein temps. Le montant total de la taxe ne peut toutefois dépasser 100.000 euros par centre ; - les sociétés belges qui font partie du groupe multinational ne peuvent pas bénéficier du taux réduit en matière d'IS. 2 - Les centres de distribution paneuropéens Ils bénéficient également d'un régime spécifique, sous réserve que leurs activités correspondent aux critères établis par l'administration fiscale belge. Le bénéfice taxable est déterminé de la même manière que pour les autres sociétés. Cependant, aussi longtemps que le bénéfice taxable n'est pas inférieur à 5 % des frais de fonctionnement, l'autorité fiscale ne procède à aucun ajustement des prix de transfert. 3 - Les centres de services Le bénéfice imposable peut être établi de deux manières : - méthode du « cost-plus » : pour les transactions où le centre de services participe au processus de vente de manière non-active, le bénéfice minimum est calculé comme un pourcentage des coûts de fonctionnement, négocié avec les autorités fiscales au cas par cas (cf. supra ) ; - méthode du « resale minus » : elle est appliquée aux fonctions de vente « active » du centre de services. L'assiette imposable est calculée selon un pourcentage du chiffre d'affaires pour lequel le centre de services a joué un rôle d'intermédiaire. Il est déterminé en fonction du type de contribution du centre et du risque pris par celui-ci, et également négocié au cas par cas par les autorités fiscales, sans jamais excéder 5 %. Ces régimes favorables font l'objet d'un examen particulièrement attentif et rigoureux de la part de la Commission européenne. Source : Agence française des investissements internationaux - AFII |
* 257 Une étude du cabinet McKinsey, mentionnée dans le rapport de M. Sébastien Huyghe sur l'attractivité du territoire pour les sièges sociaux des grands groupes internationaux, remis en octobre 2003, indiquait que le taux de taxation final des centres de décision était compris dans une fourchette de 1,75 % à 3,5 % en France, 1,73 % à 3,45 % aux Pays-Bas, 1,9 % à 3,04 % en Allemagne, 1,36 % à 1,7 % en Belgique, et 0,75 % à 1,25 % en Suisse (régime des sociétés administratives).