3. Rénover les règles du droit transitoire
Enfin, la mission d'information souscrit aux propositions de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription et du projet d'ordonnance du précédent gouvernement, consistant à consacrer la jurisprudence relative aux règles du droit transitoire :
- la loi nouvelle n'a pas d'effet sur une prescription acquise ;
- si l'action n'est pas prescrite au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui réduit le délai de prescription, le nouveau délai s'applique sans toutefois que la durée puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
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Recommandation n° 17 : consacrer les solutions jurisprudentielles en matière de droit transitoire. |