N° 88
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le logement en outre - mer ,
Par M. Henri TORRE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Outre-mer. |
INTRODUCTION
La nécessité de mener une grande politique publique ambitieuse en faveur du logement en outre-mer fait l'objet d'un large consensus . Les conditions de vie dans certaines zones rappellent en effet clairement les pays sous-développés, et sont indignes de la République. De plus, les investissements dans le logement, plus que dans tout autre secteur, contribuent doublement à l'amélioration du niveau de vie en outre-mer :
- d'une part, en mettant à la disposition des populations ultramarines des habitations décentes et adaptées aux spécificités sociales, économiques et géographiques ;
- d'autre part, en permettant au secteur du BTP, qui demeure un des plus importants pour les économies locales, de se développer et donc de participer à la lutte contre le chômage.
Pour autant, les conditions de vie particulières dans les DOM appellent à des politiques spécifiques , qui prennent en compte à la fois la population et les conditions climatiques. De plus, et comme cela a été souligné dans le rapport de la commission d'enquête présidée par notre collègue George Othily, l'outre-mer supporte des flux migratoires sans comparaison avec la métropole, ces flux posant des problèmes de sûreté et de salubrité publiques.
La particularité de cette politique trouve ainsi sa traduction à la fois dans le fait qu'elle soit gérée non par le ministère du logement, mais par le ministère de l'outre-mer, et dans l'existence d'outils spécifiques : type d'aide apportée aux ménages, défiscalisation etc.
En application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), votre rapporteur spécial a donc décidé de mener un contrôle sur pièces et sur place de l'efficacité des politiques du logement en outre-mer . Lors de son déplacement, effectué en Guadeloupe et en Guyane des 19 au 27 juin 2006, il a eu l'opportunité, non seulement de rencontrer les acteurs de terrain, qui ont pu lui faire part de leurs difficultés, mais également de visiter certaines zones particulièrement représentatives des besoins de l'outre-mer en matière de logement. Au terme de cette mission, votre rapporteur spécial tient à formuler deux remarques.
La première est le constat que les politiques publiques menées outre-mer en faveur du logement ont été conduites de manière « hasardeuse » . Ainsi, au niveau budgétaire, l'engagement d'autorisations de programme sans considérer les crédits de paiement a conduit à une situation de crise dans laquelle se débattent actuellement les collectivités territoriales et le secteur du BTP. De plus, un mécanisme aussi puissant que la défiscalisation souffre d'un manque d'évaluation et de contrôle qui est anormal compte tenu de l'importance des sommes en jeu, et pourrait engendrer de nombreux effets pervers.
La seconde conviction de votre rapporteur spécial est que ces politiques sont absolument nécessaires, et doivent constituer une priorité forte de l'Etat en outre-mer . Cette priorité doit se traduire de deux manières :
- d'une part, en adaptant les outils disponibles aux besoins locaux , ce qui suppose une évaluation précise de la situation dans chaque département et de l'efficacité d'instruments comme la défiscalisation ou la résorption de l'habitat insalubre. Il serait ainsi pertinent d'orienter la défiscalisation vers le logement social, sans pour autant casser la dynamique du BTP ;
- d'autre part , en dégageant des marges de manoeuvre budgétaires . A ce titre, on ne peut que déplorer que le plan de cohésion sociale du 19 janvier 2005 ait exclu l'outre-mer, alors même que les besoins y sont considérables. Cependant, sur le long terme, votre rapporteur spécial estime que les crédits pourront être dégagés en examinant de manière rigoureuse certains dispositifs particulièrement coûteux, et régulièrement dénoncés par votre commission des finances. A ce titre, votre rapporteur spécial rappelle que le seul montant de l'indemnité temporaire applicable aux retraités de la fonction publique d'Etat à la Réunion et dans les collectivités d'outre-mer, d'environ 280 millions d'euros en 2006, est supérieur aux crédits consacrés au logement par le ministère de l'outre-mer, soit 173 millions d'euros.
En tout état de cause, votre rapporteur spécial sera particulièrement attentif, dans les prochains projets de loi de finances, à ce que le caractère prioritaire du secteur du logement se traduise concrètement , et que la politique ambitieuse que l'outre-mer mérite soit menée avec la plus grande rigueur .