Les Haras nationaux doivent-ils dételer ?

LES DIX PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

Propositions	Délai de prise de décision
Recentrer les missions des Haras nationaux sur leur « coeur de métier »
Proposition : réhabiliter et améliorer la mission d'identification des Haras nationaux dans le but de protéger la filière équine sur le plan sanitaire et de pratiquer l'identification complète de tous les équidés présents sur le territoire national.	Avant 2008 (date de la fin du contrat d'objectifs signé entre l'Etat et les Haras nationaux)
Proposition : renforcer les pouvoirs de contrôle des Haras nationaux s'agissant de l'organisation des grandes manifestations et compétitions équestres.	Avant 2008
Proposition : engager une réflexion sur l'avenir de l'étalonnage public et permettre aux Haras nationaux de conserver un rôle dans l'étalonnage dans un souci d'amélioration du patrimoine génétique de la filière et de préservation des races rares.	Avant 2008
Proposition : rationaliser les activités de formation conduites par les Haras nationaux et privilégier les partenariats avec les structures scolaires, les organismes professionnels et les structures spécialisées compétentes.	Avant 2008
Proposition : en conséquence du recentrage des missions des Haras nationaux, rationaliser la grille des effectifs et des qualifications des personnels de l'établissement public.	Avant 2008
Mener une réflexion sur l'utilité des Haras nationaux au regard du secteur privé s'agissant des activités concurrentielles
Proposition : s'agissant de l'étalonnage, pour certaines races pour lesquelles l'activité des haras privés est majoritaire, prévoir le désengagement progressif des Haras nationaux.	Avant 2008

Développer les partenariats avec les collectivités territoriales s'agissant de la gestion du patrimoine immobilier des Haras nationaux
Proposition : poursuivre la rationalisation des implantations géographiques des Haras nationaux dans le but de resserrer le réseau de ces implantations, en réalisant un nouvel inventaire des pôles hippiques ayant vocation à disparaître en concertation avec les collectivités territoriales.	Avant 2008
Proposition : transférer la gestion du patrimoine immobilier des Haras nationaux aux collectivités territoriales à chaque fois que possible et lorsqu'elles en manifestent la volonté.	Avant 2008
Mener une réflexion sur l'évolution du statut juridique des Haras nationaux
Proposition : poursuivre la réflexion sur l'évolution du statut juridique des Haras nationaux et évaluer les conséquences juridiques de la transformation de l'établissement public administratif en un établissement public à caractère industriel et commercial.	Avant 2008
Proposition : en cas de mise en place de partenariats public / privé entre les Haras nationaux et les représentants socio-professionnels de la filière équestre, prévoir la modification du statut juridique des Haras nationaux.	Avant 2008

I. LES HARAS NATIONAUX : UN POSITIONNEMENT INTROUVABLE ENTRE MISSIONS HISTORIQUES TRADITIONNELLES ET NOUVELLES MISSIONS ISSUES DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (2004-2008)

A. LES MISSIONS TRADITIONNELLES

Service de l'Etat créé en 1665, le service des Haras est, à l'origine, conçu comme un « étalonnier de guerre » ayant pour mission de fournir aux armées et notamment à celle de Napoléon I ^er des dépôts d'étalons, véritables réservoirs de chevaux de guerre . En 1999, le service de l'Etat, alors appelé service des haras, des courses et de l'équitation, est transformé en établissement public administratif par le décret n° 99-556 du 2 juillet 1999. Ce décret précise que les Haras nationaux jouent à la fois le rôle d'intervenant de terrain (étalonnage, aides à l'élevage) et d'expert de proximité, au profit aussi bien des services de l'Etat que de la filière, avec pour missions « de développer l'élevage des équidés et les activités liées au cheval en partenariat notamment avec les organisations socio-professionnelles, les collectivités locales et les associations ».

Historiquement, le service des Haras s'était vu confier deux missions essentielles : l'identification associée à un objectif de surveillance sanitaire de la filière équine, d'une part, l'étalonnage public dans un souci de préservation du patrimoine génétique équin, d'autre part .

La filière cheval française en quelques chiffres (données 2004)

• Production : 44 races d'équidés (chevaux, poneys et ânes)

Effectifs d'équidés :

- 93.000 juments saillies enregistrées ;

- 51.000 naissances de poulains par an enregistrées ;

- 6.572 étalons agréés

- 800.000 équidés, environ, en France : dont 170.000 reproducteurs, 175.000 chevaux adultes et 250.000 équidés chez des particuliers ;

- estimation de 350.000 équidés encore non identifiés.

Elevage :

- 43.457 éleveurs et 459.915 équidés en exploitations agricoles, dont 350.625 chevaux de sang et 109.290 chevaux de trait et ânes ;

- 2,17 juments saillies / élevage

• Valorisation

Courses :

- 27.700 chevaux à l'entraînement (10.900 au galop - 16.800 au trot) ;

- 2.800 entraîneurs (1.000 au galop - 1.800 au trot).

Sports - loisirs

- 4.000 épreuves de jeunes chevaux ayant rassemblé 12.500 jeunes chevaux différents.

• Utilisation

Courses :

- 16.500 courses ;

- 254 hippodromes ;

- 6,65 milliards d'euros d'enjeux sur le pari mutuel.

Sports - loisirs :

- 447.000 licenciés à la fédération française d'équitation ;

- 5.390 centres équestres ;

- 12.960 épreuves de sports équestres ayant rassemblé 40 800 chevaux différents ;

- 1.800 fermes et gîtes équestres - 80.000 kilomètres de réseaux dont 18.000 balisés.

• Emplois induits

Les activités liées au cheval génèrent 53.800 emplois ou « équivalents temps plein ».

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

1. Une mission d'identification

La mission d'identification des Haras nationaux s'articule autour de deux natures d'opérations :

- celles liées à l'état civil , l'enregistrement des chevaux et l'édition de document d'identification réalisées par le SIRE ;

- celles liées aux opérations de terrain (relevé de signalement, pose de transpondeurs) qui peuvent toutes, depuis le début de l'année 2006, être réalisées soit par les agents de l'établissement public administratif, soit par des vétérinaires habilités dans la mesure où ces opérations relèvent désormais du domaine concurrentiel. Ainsi, les relevés de signalement sous la mère pouvant être réalisés, depuis 2006, par les vétérinaires habilités à cet effet, ce service sera désormais facturé par l'établissement public lorsqu'il le réalise, alors que cette opération était auparavant réalisée gratuitement .

En 2005, les Haras nationaux ont réalisé plus de 50.000 relevés de signalement et près de 90.000 poses de transpondeurs (opération de puçage).

Nombre d'opérations d'identification réalisées par les Haras nationaux entre 2000 et 2005

Nature des opérations	2000	2002	2003	2005
Etat civil	151.879	242.770	284.368	326.549
Nouvelles identifications	75.815	145.238	149.114	101.158
Mises à jour ou compléments	76.004	97.532	99.339	112.284
Enregistrements de transpondeurs	0	0	35.915	113.107
Opérations de terrain	-	66.569	63.345	140.960
Relevé de signalement	-	66.565	59.712	52.648
Pose de transpondeurs	-	4	3.633	88.312

Source : établissement public « les Haras nationaux »

2. Une mission historique d'étalonnage public

Ainsi que votre rapporteur spécial l'a déjà souligné, l'étalonnage est historiquement au coeur des missions du service des Haras : l'acquisition d'étalons et la mise en oeuvre du service public de la monte sont considérées comme un moyen de préserver la diversité génétique des races chevalines.

L'activité liée à cette mission s'est toutefois réduite au fil des ans avec une diminution du nombre d'étalons acquis chaque année, une réduction des effectifs d'étalons sur les différents sites des Haras nationaux ainsi que la fermeture d'une dizaine d'anciennes stations de monte depuis 2004 .

Bilan des achats d'étalons par les Haras nationaux (2000-2005)

(en euros et en nombre d'étalons)

Race	2000 Montant	Nbre	2001 Montant	Nbre	2002 Montant	Nbre	2003 Montant	Nbre	2004 Montant	Nbre	2005 Montant	Nbre
Pur sang	440.600	4	295.000	3	630.000	4	710.000	3	430.000	2	438.000	2
Trotteur français	2.120.000	6	0		1.318.000	3	150.000	1	940.000	3	1.050.000	3
Selle français / Selle étranger	910.000	17	1.100.000	20	619.000	19	363.000	9	644.000	11	750.000	11
Anglo-arabe	189.000	7	196.000	10	148.000	6	221.000	8	144.000	4	280.000	6
Arabe	173.000	3	150.000	2	132.000	4	30.000 (1)	1	Locations		Locations
Poneys	138.000	8	82.000	5	Locations		35.000	1	Locations		15.000 Et location	2
Loisir	-		3.000	1	-		20.000 (1)	1	12.000	1	18.000	1
Traits et ânes	490.000	94	456.000	77	398.000	75	397.000	76	399.700	72	414.000	73
Total budget	4.460.6000		2.282.000		3.245.000		1.926.000		2.569.700		2.965.000

Source : établissement public « les Haras nationaux »

Evolution des effectifs d'étalons aux Haras nationaux

Races	1999	2003	2005	Prévision 2008
Pur sang	69	52	45	40-45
Trotteur français	52	36	31	28-32
Selle français	217	139	102	115-125
Anglo-arabe	121	71	50	50-55
Arabe	85	71	51	42-48
Selle étranger sport	6	15	12	15-20
Loisir	4	7	14	8-12
Poneys	90	91	75	50-57
Total sang	644	482	380	800
Traits	669	645	611 ^4 ( * )	(sang et traits confondus)

Source : établissement public « les Haras nationaux »

Au total, l'objectif fixé aux Haras nationaux est un effectif de 800 étalons (sang et traits confondus) à l'horizon 2008 et une recherche de l'amélioration de la qualité génétique des étalons .

Les résultats de la politique d'accueil d'étalons par l'établissement sur l'évolution des effectifs pour l'année 2005 sont les suivants :

- 110 étalons sang et sport de haut niveau (l'amélioration de la qualité des reproducteurs a été marquée par l'introduction de certains étalons) ;

- 20 étalons de sport testage des jeunes étalons (55 juments saillies par étalon grâce notamment à l'efficacité du transport de semences) ;

- 270 étalons anglo-arabes, loisirs, poneys (les Haras nationaux répondent à la demande croissante de nouvelles disciplines sportives ou d'utilisation de loisirs tout en gardant une variabilité génétique nécessaire à certaines races à petit effectif) ;

- quelque 600 étalons de chevaux de trait (l'objectif est de réduire les coûts de l'étalonnage trait en proposant aux éleveurs des solutions de substitution).

En outre, les Haras nationaux ont élaboré un schéma territorial des stations et dépôts afin d'optimiser les moyens pour répondre à l'évolution de leur activité, en fonction des engagements passés avec les collectivités territoriales et de l'équilibre de gestion. Un point d'étape a été fait lors du conseil d'administration de septembre 2005.

L'organisation territoriale actuelle des Haras nationaux est la suivante :

- 19 pôles hippiques (situés sur les anciens dépôts d'étalons, ils sont articulés autour de projet de développement) ;

- 22 délégations régionales ;

-132 centres techniques (ils se substituent aux stations de monte et offrent aux détenteurs d'équidés, et non plus seulement aux éleveurs, des conseils venant en complément des missions habituelles d'identification et de reproduction. Ils seront 110 en 2008).

B. LES NOUVELLES MISSIONS ISSUES DU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (2004-2008)

1. « Une nouvelle politique pour le cheval » : le discours ministériel au Haras du Pin (29 juillet 2003)

Le 29 juillet 2003, au Haras du Pin, les trois ministres en charge de la politique du cheval en France (le ministre de l'agriculture, celui délégué au budget et celui en charge des sports) prononcent un discours destiné à définir une « nouvelle politique pour le cheval » et à déterminer les actions sous-tendant cette nouvelle politique.

Les principales actions en faveur de la politique du cheval annoncées le 29 juillet 2003

• Fortifier l'activité cheval en France :

- prise en compte des démarches structurantes, notamment de l'interprofession FIVAL et responsabilités accrues et mieux définies pour les associations nationales de races ;

- travaux sur une refonte des règles d'identification permettant une modularité selon le type de débouché des animaux, un allègement des coûts tout en restant attentif à la nécessité de traçabilité ;

- élaboration de l'accord de partenariat avec l'institution des courses permettant une meilleure visibilité de la politique de développement et d'encouragement ;

- travail en cours sur la refonte des aides dans les secteurs de l'élevage et des activités équestres.

• Reconnaître le secteur économique du cheval comme une activité agricole en adaptant la fiscalité :

- un statut agricole pour les activités équestres donnant ainsi les mêmes droits aux acteurs professionnels du cheval que ceux des agriculteurs en particulier en matière d'installation et d'accès au foncier (loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux) ;

- mise en place depuis le 1 ^er janvier 2004 d'une TVA ramenée à 5,5 % ce qui, outre l'allègement, offre une harmonisation de la situation fiscale des différents intervenants ;

- possibilité pour les éleveurs d'inscrire en immobilisation un cheval dès le 1 ^er janvier de l'année qui suit sa naissance ;

- une réflexion est conduite sur une évolution de la fiscalité des syndicats d'étalons pour la rendre plus incitative.

• Conforter les structures équestres et croiser les métiers :

- la question de l'évolution statutaire de fédération française d'équitation n'est pas réglée du fait des anomalies qui ont été sanctionnées par le retrait de l'agrément ministériel ;

- des passerelles et équivalences ont été mises en place entre les diplômes agricoles et ceux relevant du ministère des sports afin de favoriser l'exercice de la pluriactivité.

• Mettre en place la politique de l'Etat :

- le contrat d'objectif signé entre l'Etat et l'établissement public les Haras nationaux pour la durée 2004-2008 vise à conforter les missions du service public de l'établissement public tout en soulignant son rôle d'expertise et de soutien auprès des acteurs de la filière. Il convient de noter que la mise en oeuvre du schéma territorial a nécessité plus de délai qu'imaginé au départ mais que la nouvelle organisation territoriale des Haras nationaux est aujourd'hui en place ;

- l'existence de la FIVAL, interprofession du cheval de sports et de loisirs a permis une meilleure structuration de la filière et une plus grande visibilité du rôle de chacun ;

- le Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux (fonds EPERON) mis en place en 2005 et désormais alimenté par une fraction du prélèvement sur les enjeux des paris sur les courses hippiques, doit permettre d'appuyer la politique et les projets définis tant au niveau national que régional.

Source : ministère de l'agriculture et de la pêche

S'agissant de l'évolution des missions dédiées aux Haras nationaux, le discours du 29 juillet 2003 prévoit la signature d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'établissement public administratif pour la période 2004-2008 et l'articulation des missions des Haras autour des trois nouvelles catégories objectifs : rénover les modes d'intervention de l'établissement, favoriser la structuration et la cohésion du secteur cheval, positionner les Haras nationaux comme un acteur du développement local .

2. Le contrat d'objectifs et de moyens (2004-2008) : la définition de nouvelles missions pour les Haras nationaux

a) Le contenu du contrat d'objectifs

Le contrat d'objectifs entre l'Etat et l'établissement public administratif « Les Haras nationaux » définit donc trois catégories d'objectifs déclinés en nouvelles missions assignées à l'établissement public.

Les trois catégories d'objectifs fixés aux Haras nationaux par le contrat d'objectifs

• Rénover les modes d'intervention

Les points d'application de cet objectif portent notamment sur :

- l'identification des équidés dont le succès doit être assuré, l'adaptation du service public de la monte ;

- l'adaptation du service public de la monte : il est prévu de réduire le nombre d'infrastructures et celui des étalons afin d'optimiser l'allocation des moyens et de tenir compte de la densité des opérateurs privés ;

- la mobilisation des compétences spécifiques de l'établissement.

• Favoriser la structuration et la cohésion du secteur cheval

Cet objectif se décline en plusieurs actions :

- diffuser le produit de la connaissance sociale, économique et technique ;

- développer l'appui technique aux éleveurs et aux usagers ;

- appuyer les associations de race en vue du développement de leur autonomie ;

- participer à des démarches innovantes de valorisation des chevaux ;

- participer à la promotion internationale des produits et du savoir-faire français.

• Positionner l'établissement public comme un acteur du développement local

Cet objectif se décline en plusieurs missions assignées aux Haras nationaux :

- apporter aux régions l'expertise utile à la conception et à la mise en oeuvre des politiques publiques ;

- affirmer leur vocation d'outil de proximité en régions ;

- mobiliser leur appareil de formation.

Source : établissement public « Les Haras nationaux »

Ainsi, outre les missions traditionnelles de l'établissement public que sont l'identification et l'étalonnage, les Haras nationaux se voient confier de nouvelles missions qui s'éloignent de leur « coeur de métier » et qui visent notamment la structuration de la filière équine, son développement économique ainsi que l'insertion du cheval dans les politiques locales .

En termes de moyens, le contrat d'objectifs met l'accent sur la nécessaire rationalisation de la gestion des ressources humaines en préconisant une réduction des effectifs, une meilleure fluidité des carrières et une revalorisation de la situation des personnels.

Enfin, dans le cadre de ce contrat d'objectifs, l'Etat s'engage, sur la période 2004-2008, à maintenir une subvention budgétaire constante de 45,5 millions d'euros par an .

Interrogé sur les nouvelles orientations définies par le contrat d'objectifs, les Haras nationaux ont indiqué à votre rapporteur spécial que cette nouvelle donne les avait conduits à « entreprendre une démarche visant à repositionner l'établissement public comme un prestataire de service public . Ce repositionnement intègre la volonté d'assurer le passage d'une culture de moyens à une culture de résultat . Ces choix stratégiques se traduisent par la nécessité de mettre en oeuvre une nouvelle organisation cible qui intègre de nouvelles fonctions : marketing, contrôle de gestion ».

Toutefois, force est de constater que certains des représentants socio-professionnels de la filière du cheval auditionnés par votre rapporteur spécial ont pu s'interroger sur la légitimité de ces nouvelles missions confiées à l'établissement public ainsi que sur la réelle capacité des Haras nationaux à les remplir . Votre rapporteur spécial estime ainsi qu' une partie de ces nouvelles missions relèvent plus de l'affichage d'intentions que de la mise en oeuvre de réelles politiques .

b) La mise en oeuvre du contrat d'objectifs

D'après les informations fournies à votre rapporteur spécial par le ministère de l'agriculture et de la pêche, des réflexions sont en cours sur l'avenir de l'établissement public et concernent pour l'essentiel la mise en oeuvre du contrat d'objectifs .

• S'agissant de l'objectif de rénovation des modes d'intervention et plus spécifiquement de la mission d'identification des Haras, dont l'objectif est une identification généralisée complétée par la pose d'un transpondeur à la fin 2007 , une réflexion globale a été engagée avec le ministère de l'agriculture et de la pêche à la fin du dernier trimestre 2005. Cette réflexion porte sur l'amélioration des conditions de mise en oeuvre et l'optimisation des coûts . Le dernier trimestre 2006 devrait permettre de conclure les réunions avec les socio-professionnels. La tarification et les pratiques des Haras nationaux ont été organisées pour respecter les règles de concurrence, conformément à l'engagement pris devant le Conseil de la concurrence en 2005.

Pour ce qui concerne le service public de la monte et la préservation de la diversité génétique , le contrat d'objectifs prévoit une diminution du nombre d'étalons (800 en 2008) mais une amélioration de la qualité. Une analyse des besoins par race et par bassin de production a été effectuée en 2004.

Enfin, les Haras nationaux ont élaboré un schéma territorial des stations et dépôts afin d'optimiser les moyens pour répondre à l'évolution de leur activité, en fonction des engagements passés avec les collectivités territoriales et de l'équilibre de gestion. Un point d'étape a été fait lors du conseil d'administration de septembre 2005.

• S'agissant du deuxième objectif, « favoriser la structuration et la cohésion du secteur cheval » , le contrat d'objectifs prévoit que les Haras nationaux mettront à disposition des acteurs de la filière toute l'information économique, sociale et zootechnique disponible. L'observatoire économique concentre des informations sociales et économiques sur la filière : création d'une base accueillant les 400.000 indicateurs capitalisés, consolidée des données des observatoires économiques régionaux à partir d'une méthode standardisée au niveau national. Ce travail accompli par les Haras nationaux a conduit le comité d'engagement du fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux (EPERON) à soutenir financièrement l'ensemble des conseils régionaux des équidés pour recueillir les données afin d'alimenter les bases régionales et nationales.

Les actions en faveur du développement économique des filières hippiques font actuellement l'objet de réflexions entre les Haras nationaux, les interprofessions, les conseils régionaux des équidés et les associations de race . La refonte des encouragements, c'est-à-dire des soutiens à la filière, menée conjointement avec le ministère de l'agriculture et de la pêche, doit permettre d'aller vers une meilleure adéquation des aides aux objectifs de structuration de la filière. Elle devra tenir compte des perspectives liées à l'élaboration du projet de lignes directrices agricoles de la Commission européenne, qui devraient être applicables en 2007.

• Pour mettre en oeuvre le troisième objectif du contrat d'objectifs, qui est de positionner l'établissement comme un acteur de développement local, les Haras nationaux proposent un appui technique de proximité dans les centres techniques, une ingénierie de projets en faisant connaître l'atout cheval aux collectivités territoriales, en concevant et contractualisant les projets de pôles et une expertise en région. Ces différentes activités ont également pour but de développer les prestations et donc d'accroître les ressources propres de l'établissement. La participation des Haras nationaux aux projets de pôle d'excellence rurale illustre les actions de l'établissement public en faveur de l'insertion du cheval dans les politiques territoriales.

• Enfin, les moyens en personnel des Haras nationaux ont fait l'objet d'un ajustement en effectifs et en qualifications .

L'établissement comptait 1.153 emplois en 2004 et devrait en compter 1.044 en 2008. Pour l'année 2006, les effectifs de l'établissement sont de 1.069,86 équivalents temps plein (ETP). Une politique de formation continue a été mise en oeuvre afin de renforcer les compétences des agents et l'adaptation aux nouveaux métiers de l'établissement. La mise en cohérence du volet du contrat d'objectifs et la démarche de modernisation de l'établissement a été concrétisée dans le contrat social en 2005.

C. UN PROBLÈME DE POSITIONNEMENT : QUI DÉCIDE DE LA POLITIQUE DU CHEVAL EN FRANCE ?

Au cours de sa mission de contrôle sur pièces et sur place, votre rapporteur spécial a constaté que la définition de la politique du cheval en France manquait de clarté et de cohérence .

Si la création, par le décret précité du 2 juillet 1999, de l'établissement public administratif, les Haras nationaux, avait pour objectif de clarifier les missions régaliennes, d'une part, et les missions opérationnelles, d'autre part de l'ancien service des haras, des courses et de l'équitation, en confiant les missions régaliennes à la sous-direction du cheval créée à cette date au sein du ministère de l'agriculture, force est de constater que cette clarification n'est pas réellement effective.

Votre rapporteur spécial a notamment constaté un défaut de pilotage central de la politique du cheval . Ainsi, entre la création de l'établissement public en juillet 1999 et la signature du contrat d'objectifs en juillet 2003, quatre ans se sont écoulés sans qu'aucune réelle orientation soit définie. En outre, la sous-direction du cheval du ministère de l'agriculture et de la pêche a indiqué à votre rapporteur spécial qu'une réflexion était actuellement en cours pour élaborer, à terme, un document d'orientation générale de la politique du cheval visant à appréhender la totalité des activités équestres et ayant deux objectifs essentiels : la structuration et la professionnalisation de la filière cheval. Votre rapporteur spécial ne peut que regretter que ce document d'orientation générale en soit encore à l'état de « gestation » ainsi qu'il lui a été précisé .

Enfin, votre rapporteur spécial a pu noter un éclatement des acteurs institutionnels censés définir la politique nationale du cheval. Ainsi, au niveau central, plusieurs ministères sont concernés par cette définition mais ne se coordonnent pas réellement entre eux : il s'agit du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. De même, l'éclatement des missions entre le niveau central et celui de l'opérateur public que sont les Haras nationaux a pu paraître préjudiciable notamment au sein de certaines équipes locales qui ne reçoivent pas toujours d'orientation claire sur les missions qui leur sont désormais assignées .

* ⁴ Dont 200 loués à l'année à des éleveurs et qui ne sont pas à la charge des Haras nationaux.