B. DE LA NÉCESSITÉ D'UNE VÉRITABLE POLITIQUE DE SERVICE PUBLIC LOCAL
1. Des urgences à assumer : la continuité et la qualité du service public
a) Des recrutements supplémentaires pour la continuité du service
Au-delà des personnels supports, les effectifs TOS eux-mêmes semblent insuffisants pour permettre aux collectivités territoriales d'assurer convenablement le service public des collèges et des lycées.
En effet, des recrutements supplémentaires seront inévitables pour :
- compenser l'insuffisance de TOS observée dans certains collèges et lycées avant même le transfert ;
- embaucher du personnel très qualifié capable d'entretenir des équipements de plus en plus sophistiqués (ascenseurs, système électrique etc...) ;
- pourvoir aux postes vacants du fait des absences de courte durée ou des départs à la retraite de titulaires.
Au moment du transfert des TOS, de nombreuses collectivités ont constaté un taux d'absentéisme assez important de ces agents, ce qui a supposé une grande réactivité de la part des collectivités pour assurer leur remplacement. Pour se faire, les collectivités ont recours à diverses solutions telles que le recours aux bénéficiaires du RMI, aux contractuels de droit public issus des rectorats ou aux contractuels proposés par l'ANPE . Au Conseil général de l'Isère par exemple, le département, a doublé la ligne budgétaire consacrée à ces remplacements : alors que l'Etat dépensait 390 000 euros, le département y consacre 800 000 euros 28 ( * ) . Pour certaines spécialités comme la cuisine, la gestion des absences est plus délicate : c'est la raison pour laquelle, certains départements comme le Conseil général du Pas-de-Calais se sont pourvus d'une brigade mobile composée de 9 « brigades cuisine ». Certains syndicats craignent même que certaines prestations soient externalisées.
Ces contraintes de recrutement seront d'autant plus difficiles à gérer pour les services techniques des collectivités s'ils n'ont pas conclu de convention d'assistance technique que proposent les rectorats.
b) La formation professionnelle et la médecine préventive pour la qualité du service
Avant leur transfert aux collectivités territoriales, la formation professionnelle des TOS par l'Etat demeurait largement déficitaire . Il n'était pas rare de constater, dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, que des agents sont autorisés à travailler alors même qu'ils n'y étaient pas habilités.
Le transfert des TOS aux collectivités territoriales sera certainement l'occasion pour eux de bénéficier de programmes de formation plus fournis et plus adaptés à leurs spécialités .
Pour cela, les collectivités territoriales comptent sur les formations assurées par le Centre National de Formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) et ses 26 délégations interdépartementales ou régionales, auquel elles cotisent sur la base de 1 % des salaires payés . Il faut, à cet égard, souligner l'initiative du CNPFT qui s'attache à élaborer un plan de formation axé sur le « management et la mise oeuvre de la décentralisation ». Il vise notamment à former de véritables « managers » territoriaux capables de mesurer l'impact des nouvelles compétences sur les modes de gestion, à réorganiser les services en conséquence, à choisir les modes de déconcentration ou à donner aux personnels une culture institutionnelle favorisant leur adhésion au projet de la collectivité.
Si le CNFPT ne peut mettre en oeuvre certains aspects du plan de formation, on peut penser que les collectivités territoriales les prendront elles-mêmes en charge.
Au total, les moyens que les collectivités territoriales consacreront à la formation professionnelle seront sans doute bien supérieurs à ceux consentis par l'Etat (1,8 million d'euros).
Parallèlement, le ministère de l'Education nationale a évalué à 15,6 millions d'euros la compensation financière due à l'intégration du 1 % de la masse salariale versée par les collectivités au CNFPT. Les dépenses de formation seront transférées, au fur et à mesure de l'exercice du droit d'option par les agents.
Auditionné par votre rapporteur, M. Dominique Antoine, directeur des personnels et de la modernisation de l'administration, a affirmé qu'après avoir été assumées exceptionnellement par l'Etat en 2006, elles devront être prises en charge, à partir du 1 er janvier 2007, par les collectivités territoriales grâce à un soutien financier de l'ordre de 12 millions d'euros, consenti par le CNFPT.
Enfin, la médecine préventive pose également un redoutable défi aux collectivités territoriales. Alors que l'Etat était tenu d'organiser des visites médicales tous les cinq ans, conformément à la règle en vigueur dans la fonction publique d'Etat, la fréquence sera supérieure dès le transfert des TOS aux collectivités territoriales.
On l'a vu, la compensation financière qui en découle a été ajustée en conséquence. L'Etat a arbitré en faveur des collectivités en acceptant un calcul de la compensation sur la base de la fréquence actuelle des visites médicales dans la fonction publique territoriale ou sur la base prévue par le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale en cours de discussion au Parlement, c'est-à-dire tous les deux ans.
Toutefois, les agents étant relativement plus âgés et exposés à des risques d'accidents ou de congés maladie, les régions et les départements devront sans doute assumer la charge financière d'une pyramide des âges vieillissante , sans être certains que l'Etat en compensera le coût puisque la législation est volontairement muette à ce sujet. Il est fort possible que l'Etat ait choisi de s'en remettre à la jurisprudence pour éclaircir ce point.
* 28 La Gazette des communes, des départements et des régions, 6 novembre 2006.