B. LES MESURES INSCRITES AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007
Le projet de loi de finances pour 2007 procède à la création d'une recette durable nouvelle de 70 millions d'euros par an, prélevée sur les droits de mutation perçus par l'Etat. Cette recette, qui viendra s'ajouter aux crédits budgétaires, doit être versée au Centre des monuments nationaux dont les compétences seront étendues à la maîtrise d'ouvrage de travaux sur les monuments nationaux. Cette recette étant versée rétroactivement au titre de 2006, c'est en réalité une ressource supplémentaire de 140 millions d'euros qui sera consacrée aux monuments historiques en 2007.
1. Le montant des crédits d'Etat pour 2007 : 360 millions d'euros
Les chantiers des monuments historiques bénéficieront donc en 2007 de l'addition des crédits budgétaires de la mission « Culture » et de l'apport complémentaire de 140 millions de la recette nouvelle.
• Les crédits budgétaires du
patrimoine monumental en 2007 : 220 millions d'euros
Les crédits budgétaires consacrés aux monuments historiques sont rattachés, dans le programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » , à l'action n° 1 intitulée, précisément, « Patrimoine monumental et archéologique » .
Les crédits de paiement, hors dépenses de personnel, consacrés en 2006 à cette action s'établissent à 250 millions d'euros contre 242 millions d'euros en 2006, soit une hausse nominale de 3,3 %.
Toutefois, comme l'indique l'intitulé de l'action 1, celle-ci n'est pas exclusivement consacrée au patrimoine monumental, et il convient donc, pour apprécier précisément les crédits destinés à celui-ci, de retrancher de cette enveloppe globale les crédits consacrés à l'archéologie préventive (par exemple, la subvention de 9 millions d'euros en faveur de l'INRAP -l'Institut national de recherches archéologiques préventives) ainsi que des crédits destinés à des actions de diffusion qui ne bénéficient pas directement aux monuments historiques.
Au terme d'une analyse précise, la Direction de l'architecture et du patrimoine évalue à 220 millions d'euros le montant de crédits budgétaires que le projet de loi de finances pour 2007 propose de consacrer au patrimoine monumental proprement dit l'année prochaine.
La comparaison avec les crédits de 2006 est une opération rendue complexe par des changements de périmètres et par les ressources extra-budgétaires -fonds de privatisation en 2006, droits de mutation en 2007- qui donnent lieu à des redistributions internes dont l'analyse détaillée relèvera des rapports budgétaires.
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Une recette nouvelle de 140 millions
d'euros
Conformément à l'annonce du Premier ministre, l'article 30 du projet de loi de finances pour 2007 affecte au Centre des monuments nationaux, pour lui permettre d'accomplir ses nouvelles missions en matière de maîtrise d'ouvrage, une recette nouvelle prélevée sur les droits de mutation à titre onéreux.
Le projet de loi de finances définit le montant de cette recette affectée par deux paramètres :
- une fraction égale à 25 % du produit de la taxe ;
- un plafond de 70 millions d'euros.
La dernière phrase du I de l'article 30 ajoute que « au titre de l'année 2006, une même fraction du produit de la taxe est affectée à cet établissement » .
La mise en oeuvre de ces dispositions soulevait cependant deux objections :
- la recette supplémentaire due au titre 2006, qui ne sera disponible qu'en fin d'année, ne pourra évidemment pas être consommée avant le 31 décembre.
- le Centre des monuments nationaux ne pourra exercer ses nouvelles missions de maîtrise d'oeuvre qu'au terme d'une réorganisation importante qui nécessitera du temps, et ne pourra donc dépenser par lui même, dans un premier temps, les enveloppes budgétaires qui lui sont octroyées ;
Le ministère de la culture s'est efforcé de contourner ces deux obstacles dans les modalités de mise en oeuvre de ces mesures :
- il indique 7 ( * ) que « compte tenu du délai de mise en place de cette affectation, l'exercice 2007 bénéficiera en pratique du montant cumulé de deux exercices, soit 140 millions d'euros' ;
- sur ces 140 millions, 10 millions resteront à la disposition du Centre des monuments nationaux, les 130 autres seront reversés, sous forme de fonds de concours, au ministère de la culture, pour financer les travaux sur les monuments nationaux et, le cas échéant, d'autres monuments historiques appartenant à l'Etat.
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Le montant global des crédits d'Etat
pour le patrimoine monumental en 2007 : 360 millions d'euros
Le montant global des crédits que l'Etat se propose de consacrer au patrimoine monumental en 2007 s'élève donc - crédits budgétaires et recettes nouvelles comprises - à 360 millions d'euros.
Votre mission note avec satisfaction qu'il se situe dans la fourchette des 350 à 400 millions d'euros annuels qu'elle recommande, même si elle relève que, se situant plutôt vers le bas de cette fourchette, cela laisse encore des marges de progression.
Avec l'apport des fonds de concours versés par les collectivités territoriales et les propriétaires privés, que le projet de budget évalue à 18,5 millions d'euros, c'est, au total, une dépense de près de 380 millions d'euros que l'on peut espérer, en 2007, en faveur du patrimoine monumental.
Votre mission salue l'effort très positif consenti par le Gouvernement , même si celui-ci ne lève pas toutes ses interrogations .
* 7 Dossier de presse du 27 septembre 2006 sur le budget 2007 du ministère de la culture et de la communication, p. 17.