L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

B. DES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT ENCOURAGEANTES

1. Un essor nécessaire pour compléter les régimes de retraite obligatoires

a) Des perspectives de nette diminution du taux de remplacement des revenus d'activités

Dans son troisième rapport de mars 2006 intitulé « Retraites : perspectives 2020 et 2050 », le Conseil d'orientation des retraites (COR) s'est efforcé de déterminer les taux de remplacement net des revenus d'activité à 65 ans pour les générations successives de retraités, jusqu'en 2050, pour les régimes de base obligatoires et les régimes AGIRC-ARRCO.

Ces résultats, synthétisés dans les tableaux ci-dessous issus du rapport du COR précité, dépendent fortement des paramètres utilisés, notamment les âges de début et de fin d'activité. Dans l'hypothèse médiane retenue par le COR, la liquidation s'opère à 65 ans après 40 années de cotisations et il est supposé une indexation des pensions sur les prix. Deux cas sont retenus : des taux de cotisations constants (tableau 1) et une hausse des cotisations des assurés permettant d'équilibrer les régimes (tableau 2) : il est ainsi supposé que les relèvements seront intégralement à la charge des assurés, la hausse des cotisations s'opérant à due proportion des besoins complémentaires de financement. En revanche, le taux des autres prélèvements sociaux, y compris à l'assurance chômage, est supposé stable.

Les trois cas retenus (non-cadre du secteur privé, cadre du secteur privé et attaché territorial disposant d'un taux de prime de 20 %) n'ont pas vocation à l'exhaustivité.

Tableau 1

Taux de remplacement nets à la liquidation à 65 ans et après 40 ans de cotisations, dans l'hypothèse d'indexation sur les prix et à taux de cotisation constants ^(1)
Génération Année de liquidation	1938 2003	1955 2020	1985 2050
Non cadre du secteur privé
CNAV	55,9 %	51,8 %	50,1 %
ARRCO	27,6 %	25,0 %	23,3 %
CNAV + ARRCO	83,6 %	76,8 %	73,5 %
Cadre du secteur privé
CNAV	26,9 %	23,8 %	23,1 %
ARRCO	11,8 %	10,1 %	8,9 %
AGIRC	25,4 %	22,8 %	21,2 %
CNAV + ARRCO+ AGIRC	64,1 %	56,7 %	53,2 %
Fonctionnaire avec un taux de prime de 20 % (cas de l'attaché territorial)
CNRACL (*)	68,7 %	67,1 %	66,3 %
RAFP	0 %	1,4 %	2,9 %
CNRACL (*) + RAFP	68,7 %	68,5 %	69,2 %

(1) A partir de 2006.

(*) Ou régime de la fonction publique d'Etat pour un fonctionnaire de l'Etat avec un taux de prime de 20 %.

Source : COR, 2005.

Tableau 2

Taux de remplacement nets à la liquidation à 65 ans et après 40 ans de cotisations, dans l'hypothèse d'indexation sur les prix et après hausse ^14 ( * ) des cotisations à la charge des assurés permettant d'équilibrer les régimes
Génération Année de liquidation	1938 2003	1955 2020		1985 2050
Non cadre du secteur privé
CNAV	55,9 %	52,6 %	(+ 0,8 pt)	54,4 %	(+ 4,3 pts)
ARRCO	27,6 %	25,4 %	(+ 0,4 pt)	25,4 %	(+ 2,1 pts)
CNAV + ARRCO	83,6 %	77,9 %	(+ 1,1 pt)	79,9 %	(+ 6,4 pts)
Cadre du secteur privé
CNAV	26,9 %	24,3 %	(+ 0,5 pt)	24,5 %	(+ 1,4 pt)
ARRCO	11,8 %	10,3 %	(+ 0,2 pt)	9,4 %	(+ 0,5 pt)
AGIRC	25,4 %	23,3 %	(+ 0,5 pt)	22,4 %	(+ 1,2 pt)
CNAV + ARRCO + AGIRC	64,1 %	57,9 %	(+ 1,2 pt)	56,3 %	(+ 3,1 pts)
Fonctionnaire avec un taux de prime de 20 % (cas de l'attaché territorial)
CNRACL	68,7 %	69,7 %	(+ 2,6 pts)	79,6 %	(+ 13,3 pts)
RAFP	0 %	1,5 %	(+ 0,1 pt)	3,5 %	(+ 0,6 pt)
CNRACL + RAFP	68,7 %	71,2 %	(+ 2,7 pts)	83,1 %	(+ 13,9 pts)

Entre parenthèses, hausse de taux de remplacement net due à la mesure de rééquilibrage.

Source : COR, 2005.

Quelle que soit l'hypothèse retenue, si l'on compare les générations nées en 1938 et en 1985, la diminution du taux de remplacement est la plus forte pour le cadre du secteur privé : 10,9 % dans le tableau 1 (taux de cotisations constants) et 7,8 % dans le tableau 2 (hypothèse d'une hausse des cotisations pour maintenir l'équilibre des régimes).

En moyenne pour les différentes catégories de salariés, à taux de cotisation constants, le taux de remplacement net à la liquidation de la retraite diminue de dix points entre la génération 1938 et la génération 1985 .

Ces données attestent d'un besoin de constituer une épargne retraite complémentaire, en particulier pour les cadres du secteur privé, s'ils veulent maintenir le taux de remplacement actuel de leur revenu d'activité lors de la cessation d'activité professionnelle.

Les incitations fiscales à constituer une épargne retraite encouragent plus particulièrement cette catégorie de salariés à opérer un transfert de revenus au cours de leur cycle de vie. En effet, les cotisations d'épargne retraite sont déductibles du revenu imposable en phase d'épargne, alors que les revenus et le taux d'imposition sont plus élevés ; a contrario , la rente est imposée pendant la retraite, à une période où le moindre remplacement des revenus d'activité et la non-intégration des primes tend à abaisser le niveau du revenu imposable.

* ¹⁴ Selon les précisions apportées par le COR dans son rapport de mars 2006 précité (p. 145), « seules sont considérées ici les hausses de cotisations retraite à la charge des assurés nécessaires pour équilibrer chaque année, dans le scénario macro-économique de base, les régimes pris en compte ici : la CNAV et l'AGIRC pour les salariés du secteur privé et la CNRACL dans le cas de l'attaché territorial. Selon les projections du scénario de base, l'ARRCO serait équilibrée jusque vers 2030 et il a été supposé que les besoins de financement au-delà étaient couverts par les réserves ».

Sous ces conditions, « à l'horizon 2050, le taux de remplacement net serait relevé de 3 à 14 points selon les cas considérés, par rapport à l'hypothèse de stabilité des prélèvements sociaux » :

- pour les salariés du secteur privé, la hausse du taux de cotisation à la CNAV (portant par définition sur la partie du salaire inférieure au plafond de la sécurité sociale) s'élève à 6,3 points d'ici 2050 ;

- toujours pour le secteur privé, la hausse des cotisations à l'AGIRC atteint 2,5 points ;

- pour l'attaché territorial, le taux de remplacement net devrait être relevé de 14 points ».