L'épargne retraite en France trois ans après la « loi Fillon » : quel complément aux régimes de retraite par répartition ?

SYNTHÈSE DES 40 PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL DE LA COMMISSION DES FINANCES (*)

Propositions	Autorités décisionnaires
I - Assurer la convergence des régimes non intégralement provisionnés
A - Le complément de retraite des hospitaliers
Proposition I-A-1 : établir un plan de convergence pour une viagérisation progressive du régime, impliquant des efforts tripartites entre les AGF, l'Etat et les assurés.	CGOS, AGF, gouvernement
Proposition I-A-2 : poursuivre l'actuelle politique actuarielle de détermination prudente de la valeur d'achat du point et de la valeur de service.	CGOS et AGF
Proposition I-A-3 : étudier des mesures de diversification des choix de gestion par les adhérents (modulation des cotisations selon l'âge, option de réversion, possibilité de différer l'âge de liquidation de la pension).	CGOS et AGF
Proposition I-A-4 : définir des outils de pilotage du régime du CRH mesurant le taux de provisionnement du régime et son évolution.	AGF
B - Les régimes surcomplémentaires obligatoires gérés par les institutions de prévoyance
Proposition I-B-1 : parution dans les meilleurs délais du projet de décret fixant un cadre général de provisionnement progressif des régimes surcomplémentaires à adhésion obligatoire.	Gouvernement (domaine réglementaire)
Proposition I-B-2 : examen prioritaire par l'ACAM de la situation de tous les régimes surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance.	ACAM
II - Encourager le développement de l'épargne retraite
Proposition II-1 : créer un plafond mutualisé de déduction des droits à épargne retraite pour les couples mariés et assimilés.	Parlement (loi de finances ou loi ordinaire)
Proposition II-2 : exprimer le plafond d'abondement de l'employeur sur un PERCO en fonction du plafond de la sécurité sociale, et non plus de manière absolue.	Parlement (domaine législatif)
Proposition II-3 : exprimer le plafond d'abondement de l'employeur sur un PEE en fonction du plafond de la sécurité sociale, tout en opérant un rattrapage prenant en compte l'évolution des prix.	Parlement (domaine législatif)
Proposition II-4 : permettre l'abondement du PERE des sommes issues de la participation et de l'intéressement.	Parlement (domaine législatif)
Proposition II-5 : jusqu'au 31 décembre 2018, en cas de souscription d'un PERP, d'un PERCO ou d'un PERE moins de quinze ans avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein, la condition de versements pendant quinze ans ne serait pas applicable pour exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes versées, en application de l'article 885 J du code général des impôts.	Parlement (loi de finances ou loi ordinaire)
Proposition II-6 : à l'article 885 J du code général des impôts, préciser que la rente d'épargne retraite peut être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge légal de la retraite.	Parlement (loi de finances ou loi ordinaire)
Proposition II-7 : assouplir les seuils prévus pour la constitution des PERP, en les alignant sur les règles applicables aux contrats Madelin.	Gouvernement (domaine réglementaire)
III - Favoriser l'épargne investie en actions
Proposition III-1 : permettre la déductibilité fiscale des cotisations complémentaires dépendance sur un contrat d'épargne retraite, dans les mêmes conditions que les cotisations de base aux régimes d'épargne retraite .	Parlement (loi de finances ou loi ordinaire)
Proposition III-2 : encourager la commercialisation des contrats PERP euro diversifiés grâce à des campagnes de communication et des actions de formation des conseillers financiers.	Opérateurs ^2 ( * )
Proposition III-3 : assouplir les règles de sécurisation progressive des investissements sur un contrat PERP.	Gouvernement (domaine réglementaire)
IV - Renforcer les droits des adhérents
Proposition IV-1 : conduite immédiate par le gouvernement de négociations sur la gouvernance du COREM, conformément à ses engagements pris envers la représentation nationale. Adoption d'une mesure législative à ce sujet dans un prochain texte financier.	Parlement (domaine législatif)
Proposition IV-2 : mieux associer les adhérents à la Préfon au fonctionnement du régime, conformément à la lettre et à l'esprit, des dispositions de l'article 12 de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance (« DDAC assurance »). Clarifier ce point par une disposition législative dans un prochain texte financier.	Parlement (domaine législatif)
Proposition IV-3 : communiquer aux adhérents au CRH le contrat entre le CGOS et les AGF.	CGOS et AGF
Proposition IV-4 : créer une structure de représentation spécifique des adhérents au CRH, distincte du CGOS.	CGOS
V - Harmoniser les règles applicables entre les différents opérateurs et les catégories de contrats
A - Dispositions générales
Proposition V-A-1 : publier dans les meilleurs délais le décret d'application relatif au fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles.	Gouvernement (domaine réglementaire)
Proposition V-A-2 : appliquer au PERP le même taux d'actualisation que les autres contrats d'assurance vie du code des assurances.	Gouvernement (domaine réglementaire)
Proposition V-A-3 : élever le taux d'actualisation fixé à l'article A. 222-1 du code de la mutualité au même niveau que le taux applicable aux contrats des entreprises d'assurance.	Gouvernement (domaine réglementaire)
Proposition V-A-4 : engager une réflexion sur la possibilité d'opérer des transferts entre la Préfon et un PERP.	Etude gouvernementale ou indépendante
Proposition V-A-5 : étendre l'application à la Préfon des cas de déblocage anticipés prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances (expiration des droits à assurance chômage, cessation d'activité suite à une liquidation judiciaire, invalidité).	Parlement (domaine législatif)
B - Dispositions spécifiques au régime complémentaire de retraite des hospitaliers
Proposition V-B-1 : donner aux AGF la compétence pour déterminer les valeurs d'acquisition et de service du point.	CGOS et AGF
Proposition V-B-2 : rendre la présentation comptable des primes et provisions techniques figurant dans le contrat entre le CGOS et les AGF conforme au droit commun de l'assurance.	AGF et CGOS
Proposition V-B-3 : rendre effective l'obligation pour les AGF d'effectuer des projections sur l'évolution du régime.	AGF et CGOS
Proposition V-B-4 : faire concorder le règlement intérieur et le contrat entre le CGOS et les AGF.	CGOS et AGF
Proposition V-B-5 : clarifier dans le règlement intérieur le régime des responsabilités entre l'assureur et le CGOS.	CGOS et AGF
VI - Améliorer la communication sur les contrats d'épargne retraite
Proposition VI-1 : modifier les documents promotionnels du CRH afin d'indiquer clairement le nombre d'années de prestations dont le provisionnement est garanti.	AGF et CGOS
Proposition VI-2 : communication immédiate aux adhérents de la situation de provisionnement des régimes surcomplémentaires gérés par les institutions de prévoyance.	Institutions de prévoyance
Proposition VI-3 : réserver aux seuls produits d'épargne retraite un label « épargne retraite » lors des campagnes de communication et de commercialisation.	Gouvernement (domaine réglementaire)
VII - Clarifier le droit applicable
Proposition VII-1 : exclure de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune les sommes versées sur un PERCO en phase de constitution d'épargne, en cas de sortie en rente ou de déblocage anticipé dans les mêmes cas que ceux existant pour le PERP.	Gouvernement (domaine réglementaire)
Proposition VII-2 : codifier les dispositions de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites relatives au PERP.	Parlement (domaine législatif)
Proposition VII-3 : créer, à terme, un code de l'épargne retraite.	Gouvernement
VIII - Aménager les règles de gouvernance du PERP et du PERCO
Proposition VIII-1 : doter les comités de surveillance des PERP et les conseils de surveillance des PERCO de la personnalité juridique, comportant le droit d'ester en justice.	Gouvernement (domaine réglementaire)
Proposition VIII-2 : lorsqu'un GERP ne concerne qu'un seul PERP, permettre la fusion du conseil de surveillance et du GERP.	Gouvernement (domaine réglementaire)
Proposition VIII-3 : mieux distinguer les missions du GERP et du conseil de surveillance, en dotant ce dernier d'un rôle principal de contrôle, de formation et d'information.	Gouvernement (domaine réglementaire)
Proposition VIII-4 : abaisser ou supprimer le quorum requis lors des assemblées générales des participants à un PERP.	Gouvernement (domaine réglementaire)

(*) Une présentation plus détaillée des propositions, comportant les renvois aux pages du présent rapport d'information, figure en annexe II de ce rapport.

* ² Entreprises d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance.