Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) : un succès qui nous oblige

Rapport d'information n° 456 (2005-2006) de MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 juillet 2006

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N° 456

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 2006

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 juillet 2006

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' Agence nationale pour la rénovation urbaine ( ANRU ),

Par MM. Philippe DALLIER et Roger KAROUTCHI,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM.  Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.

Logement et habitat.

AVANT-PROPOS

Lors d'une visite présidentielle à Valenciennes le 21 octobre 2003, M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine définissait ainsi les missions qu'il entendait confier à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dont le Parlement venait de voter la création à son initiative :

« Alors on a rêvé : les partenaires sociaux, les villes, leurs partenaires, le monde HLM, la Caisse des dépôts et consignations ; Je leur ai demandé de rêver sans aucune contrainte administrative et financière, que faudrait-il faire, site par site, quartier par quartier, rue par rue, pour régler le problème. La conclusion fut sans appel :

- 163 quartiers à refaire de fond en comble ;

- 550 à soutenir brutalement et massivement.

Partout une envie folle de faire mais un découragement réel.

Les moyens financiers :

- pour pouvoir réaliser ces programmes, il manque 1.200 vrais millions d'euros par an qui déclencheront l'intervention des autres partenaires.

Une méthode :

- un guichet unique, transparent, pour raccourcir les procédures, les accélérer, les simplifier ;

- une convention directe entre ce guichet unique et les partenaires ;

- des conventions déclenchant des vrais virements et du véritable argent ;

- une intervention massive et rapide : tout en même temps. »

L'ANRU devait effectivement constituer une rupture par rapport aux outils antérieurs de la politique de la ville , dans les méthodes d'abord, par la mise en place d'une logique de guichet unique ; dans la nouvelle dimension des moyens mis en oeuvre ensuite, grâce à une mobilisation programmée et contractualisée des contributions financières de l'Etat et de ses partenaires.

Près de trois ans après le vote de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 ^er août 2003, le bilan de l'action de l'ANRU fait d'abord apparaître une mobilisation sans égale, doublée depuis 2003, qui s'exprime en termes financiers et en termes de programme physique.

La capacité de subvention de l'ANRU , initialement fixée à 5 milliards d'euros, a été portée à 10 milliards d'euros grâce à l'amplification de l'effort de l'Etat et de ses partenaires.

Le montant du programme national de rénovation urbaine (PNRU) pourra ainsi mobiliser, grâce à l'effet de levier de l'intervention de l'ANRU, plus de 30 milliards d'euros pour des travaux rénovant en profondeur les quartiers , qui concerneront plus de 3 millions d'habitants.

A ce jour, les projets de rénovation approuvés par l'agence représentent déjà:

• près de 330 quartiers où vivent plus de 2 millions d'habitants ;

• près de 22 milliards d'euros de travaux prévus sur les 5 prochaines années ;

• 82.000 constructions de logements sociaux ;

• 175.000 réhabilitations de logements sociaux ;

• 84.000 déconstructions de logements sociaux ;

• 183.000 résidentialisations.

La montée en puissance du programme national de rénovation urbaine pose cependant deux questions majeures :

- celle, tout d'abord, de la répartition de l'effort financier entre l'Etat, ses partenaires bailleurs et les collectivités territoriales à laquelle il n'a pas été encore apporté de réponse satisfaisante ;

- celle également des choix que doit effectuer l'ANRU pour définir des priorités entre les quartiers de la politique de la ville et les projets qui lui sont présentés.

En application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), vos rapporteurs spéciaux de la mission « Ville et logement » ont décidé, en 2005, de conduire une mission de contrôle d'intervention sur l'ANRU afin d'examiner les conditions de sa mise en place, tant du point de vue de ses structures que de ses moyens d'intervention.

Dans ce cadre, vos rapporteurs spéciaux ont adressé plusieurs questionnaires à l'ANRU et à ses autorités de tutelle ^{1 ( * )} ; ils ont recueilli les observations de personnalités qualifiées lors d'auditions ^{2 ( * )} , se sont entretenus avec le président du comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU et ont procédé à un contrôle sur pièces et sur place au siège de l'ANRU.

Vos rapporteurs ont également effectué plusieurs déplacements qui les ont conduits à rencontrer des acteurs de terrain, élus, bailleurs sociaux, délégués territoriaux de l'agence, membres du corps préfectoral, représentants des services déconcentrés de l'Etat qui leur ont donné leur appréciation de la réalité de l'action de l'ANRU dans les quartiers de la politique de la ville et leur ont fait partager leurs craintes et leurs espoirs. Le présent rapport a tenu un très large compte de ces expériences. Vos rapporteurs spéciaux se sont ainsi rendus à Orly, Saint-Etienne, Aulnay-sous-Bois, Amiens, Nogent-sur-Oise et Creil.

Six mois après les émeutes urbaines de l'automne 2005 et au moment où le volet cohésion sociale du plan national de rénovation urbaine va trouver sa concrétisation avec la mise en place de l'agence nationale de la cohésion sociale (ANCSEC), vos rapporteurs spéciaux ont souhaité établir un premier bilan de l'action de l'ANRU et de la mise en place de ses règles de fonctionnement et identifier les défis auxquels cet établissement public sera confronté dans la phase de réalisation opérationnelle des projets de rénovation urbaine qu'il a suscités.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

LE CONSTAT : MALGRÉ DES DÉBUTS DIFFICILES, L'ANRU A RENCONTRÉ UN SUCCÈS INCONTESTABLE

Ø Un certain « cafouillage »

- Créée par la loi du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, et malgré une réunion de lancement dès le 17 novembre 2003, l'ANRU n'a été véritablement opérationnelle que depuis mai 2004 ;

- les premiers délégués territoriaux désignés au printemps 2004 , essentiellement les directeurs départementaux de l'équipement, ont été remplacés dès le mois d'août par les préfets de département, d'où une démobilisation compréhensible ;

- avant même l'installation de l'ANRU, 14 projets avaient été autorisés selon une procédure dérogatoire . Ils ont dû être validés par le Conseil d'Administration dès sa première réunion.

Ø Un manque de communication

- L'ANRU a élaboré progressivement et « sur le tas » ses règles de fonctionnement et son corps de doctrine , en particulier des règles du jeu en matière de taux de subvention ;

- pour répondre à la diversité des situations, les règles de l'ANRU sont nécessairement complexes : au total près d'une vingtaine de catégories d'opérations subventionnables selon des règles différentes et avec des possibilités variées de modulation des taux de prise en charge.

Ø Interrogations et critiques du terrain

Parmi les observations recueillies lors des déplacements des rapporteurs, figuraient au premier plan :

- les contraintes de délai imposées qui ralentissent ou accélèrent la réalisation des projets ;

- le sentiment que l'ANRU accorde une place trop importante aux démolitions (ce qui est contredit par les chiffres) ;

- l'opacité des règles de sélection des projets ;

- l'absence de retour d'information de la part de l'agence après l'envoi des projets par les élus ;

- les lacunes de la concertation avec les habitants.

Ø Une explosion des demandes

- Deux ans après son installation, le bilan de l'action de l'ANRU fait apparaître une mobilisation sans égale, doublée depuis 2003, qui s'exprime en termes financiers et en termes de programme physique.

- La capacité de subvention de l'ANRU, initialement fixée à 5 milliards d'euros, a été portée à 10 milliards d'euros grâce à l'amplification de l'effort de l'Etat et de ses partenaires.

Le montant du programme national de rénovation urbaine pourra ainsi mobiliser, grâce à l'effet de levier de l'intervention de l'ANRU, plus de 30 milliards d'euros pour des travaux rénovant en profondeur les quartiers , qui concerneront plus de 3 millions d'habitants.

- A ce jour, les projets de rénovation approuvés par l'agence représentent déjà:

• près de 323 quartiers où vivent plus de 2,3 millions d'habitants

• plus de 21,5 milliards d'euros de travaux prévus sur les 5 prochaines années

• 78 600 constructions de logements sociaux

• 165 000 réhabilitations de logements sociaux

• 81 000 déconstructions de logements sociaux

• 177 000 résidentialisations .

Ø La « bosse » de l'ANRU

- L'afflux des demandes et la règle de réalisation des projets sur cinq années concentrent les besoins en moyens d'engagement ;

- en raison du décalage des réalisations et de leur concentration dans le temps, l'ANRU va se trouver face à des difficultés de trésorerie importantes, dans les prochaines années ;

- le besoin complémentaire de financement qui en découle est estimé entre 337 millions d'euros et 577 millions d'euros par an sur la période 2007 à 2011 .

UN IMPÉRATIF POLITIQUE : RÉPONDRE AUX BESOINS

Ø Mettre fin aux mauvais procès

- Une large partie des critiques portées à l'ANRU concerne le volet social et de développement économique de la rénovation urbaine alors que l'agence est un outil de financement ;

- le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU a émis des critiques injustes et excessives sur l'action de l'ANRU, débordant largement la mission qui lui avait été confiée.

Ø Afficher les priorités

- Tous les quartiers et tous les projets ne pourront pas être financés par l'ANRU ;

- des choix ont été effectués ; ils doivent être clairement affichés . La publication, par l'ANRU des listes de quartiers prioritaires doit intervenir dès leur adoption au prochain conseil d'administration du 12 juillet 2006.

Ø Aider les maîtres d'ouvrage

- La réussite du montage des projets et de leur réalisation future repose en très large part sur la qualité de la maîtrise d'ouvrage ;

- il faut généraliser la création d'équipes dédiées « rénovation urbaine » auprès des délégués territoriaux de l'ANRU.

Ø Appliquer la règle des « trois tiers »

- Pour passer de 10 milliards d'euros de subvention ANRU à 30 milliards d'euros de travaux, il faut assurer une répartition équilibrée de l'effort financier entre l'Etat, ses partenaires bailleurs et les collectivités territoriales ;

- la participation des départements et surtout des régions doit passer de 10 % en moyenne aujourd'hui, à 30 % ;

- il est envisageable, en échange, de renforcer la représentation de ces collectivités au conseil d'administration de l'ANRU .

Ø Redresser la contribution du budget de l'Etat

- Au-delà du respect strict des engagements de la loi de programmation du 1 ^er août 2003, il faut mettre un terme à la débudgétisation progressive de l'effort de l'Etat pour l'ANRU.

Six mois après les émeutes urbaines de l'automne 2005 et au moment où le volet cohésion sociale du plan national de rénovation urbaine va trouver sa concrétisation avec la mise en place de l'agence nationale de la cohésion sociale (ANCSEC), les espoirs placés dans l'action de l'ANRU interdisent toute modération des efforts des partenaires.

I. APRÈS DES DIFFICULTÉS DE DÉMARRAGE, UNE MISE EN ORDRE DE MARCHE RÉUSSIE

Créée par la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a fait l'objet d'une réunion de lancement le 17 novembre 2003 à la Sorbonne en présence du Premier ministre. Elle n'a cependant été réellement installée que trois mois plus tard après la publication du décret du 9 février 2004 qui lui donnait un statut officiel.

Dans l'intervalle, la volonté politique forte de démarrer la réalisation du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) dès le vote de la loi, avait conduit le gouvernement à faire précéder l'installation effective de l'ANRU de mesures transitoires.

En conséquence, l'agence a du mettre en place ses structures et ses règles de fonctionnement dans l'urgence et, parfois, une certaine confusion. Elle a également hérité d'un certain nombre de dossiers déjà engagés.

A. DES DÉBUTS CHAOTIQUES

1. La constitution de l'agence

La mise en place des organes de direction de l'ANRU a été particulièrement lente . En effet, ce n'est que par le décret en Conseil d'Etat n° 2004-123 du 9 février 2004 qu'ont été précisées les structures de l'ANRU, établissement public national à caractère industriel et commercial, qui sont constituées d'un conseil d'administration et d'un comité d'engagement.

Le conseil d'administration comporte 24 membres dont 12 représentants de l'Etat, 5 représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social, 4 représentants des collectivités locales et 3 personnalités qualifiées. Il valide les conventions pluriannuelles des projets présentés à l'ANRU au-delà d'un montant de 50 millions d'euros ou délègue cette compétence au directeur général.

Le comité d'engagement examine tous les projets et rend un avis qui aide à la prise de décision du conseil d'administration ou du directeur général. Il comprend, sous la présidence du directeur général, 4 représentants de l'Etat et 4 représentants des organismes partenaires financiers de l'agence.

Le décret portant nomination du directeur général de l'agence est intervenu le 10 mars 2004. Au total, l'ANRU n'a été véritablement opérationnelle que depuis mai 2004.

2. La désignation des relais territoriaux

Les changements d'orientation intervenus dans la désignation des délégués territoriaux illustrent les difficultés de la mise en place de l'ANRU.

Dès le vote de la loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les délégués territoriaux de l'agence , relais indispensables de son action sur le terrain, ont été mobilisés.

Le 18 mars 2004, une lettre était adressée aux préfets par le ministre chargé de la ville leur rappelant leur rôle dans la politique de rénovation urbaine et leur demandant de proposer le nom d'un délégué territorial de l'ANRU dans leur département. Dans la quasi totalité des départements, le directeur départemental de l'équipement fut désigné comme délégué de l'ANRU.

Moins de six mois plus tard cependant, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifiait les règles du jeu en prévoyant explicitement que « le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine », l'autorisant seulement à désigner un délégué adjoint.

Cet « incident de parcours », révélateur de l'urgence qui a entouré la création de l'agence, a certainement contribué à la faiblesse de l'implication des services déconcentrés de l'équipement dans les premiers projets de l'ANRU, qui a souvent été mentionnée devant vos rapporteurs spéciaux.

3. Un héritage : les projets conventionnés avant la création de l'agence

Préalablement à la mise en place de l'agence et dès le mois de juin 2003 , certains projets ont été autorisés selon une procédure dérogatoire.

Présentés par les maires concernés à trois comités nationaux d'engagement, tenus sous la présidence du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, et préfigurant la création officielle de l'agence, ces 14 projets avaient été analysés par un comité technique ^{3 ( * )} , sans que les règles de subvention et les critères de sélection des projets aient été encore adoptés officiellement.

Projets adoptés par le comité national d'engagement
Ville	Quartier	Coût global	Subvention ANRU	en %	Signature de la convention
		(millions d'euros)	(millions d'euros)
Arras	Résidence Saint Pol	38,6	10,4	27%	18 janvier 2005
Aulnay-sous-Bois	Quartiers Nord	203,0	73,0	36%	17 décembre 2004
Boulogne-sur-mer	quartier Transition	87,0	24,6	28%	11 octobre 2004
Châteauroux	Saint-Jean, Daint-Jacques, Vaugirard, Le Fontchoir, Cré	80,0	24,4	31%	18 octobre 2004
Douchy-les-mines	Boulevard de la Liberté	34,8	12,4	36%	25 octobre 2004
Maubeuge	Quartier de l'Epinette	51,7	18,5	36%	7 octobre 2005
Meaux	Quartier Beauval Pierre Collinet	125,2	68,2	54%	26 octobre 2004
Montauban	Quartier Est, Coeur de ville	127,1	41,9	33%	5 novembre 2004
Montereau	Quartier de Surville	121,6	53,6	44%	22 octobre 2004
Saint-Dizier	Quartier du Vert Bois	112,2	42,0	37%	26 novembre 2004
Stains	Clos saint-Lazare, Moulin Neuf	203,0	78,0	38%	29 mai 2006
Toulouse	Bagatelle Faourette	147,5	38,8	26%	10 février 2005
Trappes	Quartier des Merisiers et Plaine de Neauphle	216,0	73,4	34%	16 janvier 2006
Trélazé	Des Plaines	37,7	10,4	28%	23 octobre 2004
Total		1 585,4	569,6	36%

Source : ANRU

La première réunion du Conseil d'Administration a validé formellement ces dossiers et permis la signature des conventions pluriannuelles.

B. UNE CRÉATION « SUR LE TAS »

1. L'adoption progressive des règles de fonctionnement

L'ANRU a élaboré progressivement ses règles de fonctionnement .

C'est ainsi qu'ont été adoptés successivement :

- le 9 février 2005, le règlement financier et comptable décrivant les procédures de subventionnement des opérations physiques, depuis l'engagement jusqu'au paiement du solde (avec l'application du principe de fongibilité entre opérations de même nature réalisées par un même maître d'ouvrage) ;

- le même jour, la charte nationale d'insertion qui précise les conditions dans lesquelles les entreprises de BTP doivent faire bénéficier les habitants des quartiers des emplois créés par le PNRU ;

- le règlement général de l'ANRU , publié au Journal officiel du 25 mars 2005, qui décrit la nature des programmes de rénovation urbaine présentés à l'Agence et les aides qui peuvent être octroyées.

S'agissant des règles du jeu en matière de taux de subvention , c'est également de manière très progressive que les réponses ont été apportées.

Les conditions dans lesquelles l'agence peut accorder des majorations de subventions pour les aides au logement concernant la production et la réhabilitation des logements locatifs sociaux ont, ainsi, été fixées par décret en Conseil d'Etat du 24 septembre 2004 ^{4 ( * )} , alors que les conditions d'intervention de l'ANRU dans les aides au logement relatives à la démolition, au changement d'usage, à l'amélioration de la qualité de service, au traitement des copropriétés dégradées, résultent d'une circulaire du ministère du logement du 25 octobre 2004 ^{5 ( * )} .

2. Une doctrine nécessairement complexe

Pour répondre à la diversité des situations, l'agence est amenée à appliquer des règles nécessairement complexes. Au-delà du nombre élevé des catégories d'opérations, elle dispose de possibilités variées de modulation des taux de prise en charge.

Au total, les dossiers de financement des projets font apparaître douze natures d'opérations subventionnables .

Les 12 familles d'opérations subventionnables

Démolition de logements sociaux	Amélioration de la qualité de service
Production de logements sociaux	Aménagements et restructurations lourdes
Changement d'usage de logements sociaux	Equipements et locaux associatifs
Requalification d'îlot ancien dégradé	Aménagement d'espaces commerciaux et artisanaux
Réhabilitation	Interventions sur l'habitat privé
Résidentialisation	Ingénierie et conduite de projet

Source : ANRU

Les opérations, elles mêmes, sont distinguées en 4 catégories répondant à des règles de compétence différentes pour les décisions de modulation de taux de subvention :

- les opérations conventionnées ;

- les opérations pré-conventionnées (les majorations de taux sont approuvées par le comité d'engagement) ;

- les opérations isolées (les majorations de taux sont approuvées sur autorisation spéciale du directeur général de l'ANRU) ;

- les opérations urgentes (le taux de subvention applicable ne peut être majoré qu'après la signature de la convention).

L'agence a également déterminé les règles de modulation de ses aides en fonction de la situation financière des bailleurs sociaux et de celle des collectivités locales .

La situation financière des communes est appréciée sur la base de la situation des trois derniers exercices budgétaires connus, en comparaison de la situation des collectivités de même importance. Elle comprend trois éléments d'appréciation, la situation fiscale, la situation financière et les charges socio-urbaines des communes. Celles-ci sont classées en six catégories auxquelles sont appliqués des taux de subvention plancher s'étageant entre 10 % et 80 % de l'assiette des opérations d'aménagement et d'équipement.

Selon leur situation financière, les bailleurs sociaux sont classés en trois catégories. Ils sont considérés comme connaissant des difficultés importantes lorsqu'ils sont entrés en procédure de redressement sous l'égide de la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour les deux autres catégories (situation financière fragile et situation financière normale), l'ANRU fait procéder par des organismes extérieurs à une évaluation de la structure financière et du cycle d'exploitation (rentabilité, trésorerie et gestion) sur trois années du bailleur social.

Ces modulations s'ajoutent à celles qui peuvent s'appuyer sur la difficulté technique des projets ou l'intérêt patrimonial des bâtiments.

Enfin, sa liste de critères a été complétée et précisée au fil de l'examen des dossiers. Elle comprend :

- l'intégration du développement durable à la démarche de projet ;

- la cohérence avec la politique de la ville ;

- la cohérence avec le projet économique des sites d'intervention ;

- la dimension sociale du projet ;

- la reconstitution de l'offre de logements sociaux ;

- la diversification de l'offre de logements dans les sites d'intervention ;

- l'implication financière des partenaires locaux ;

- le caractère opérationnel du projet.

3. Une impression de flottement mal perçue sur le terrain

La relative confusion qui a présidé aux premiers mois de l'ANRU a suscité interrogations et critiques dont vos rapporteurs spéciaux ont été saisis lors de leurs déplacements. Parmi les observations formulées, parfois contradictoires, figuraient au premier plan :

- les contraintes de délai imposées par l'agence aux porteurs de projets et aux maîtres d'ouvrage, conduisant soit à ralentir la réalisation de projets déjà bouclés, soit à accélérer exagérément leur finalisation ;

- le sentiment que l'ANRU accordait une place trop importante aux démolitions , objectif central du PNRU, et tentait d'imposer ce choix aux élus ;

- l'opacité des règles de sélection des projets et en particulier du calcul de subventionnement des opérations ;

- la mauvaise connaissance des procédures y compris dans l'attribution des subventions ;

- l'absence de retour d'information de la part de l'agence après l'envoi des projets par les élus et l'effet de tunnel qui en résultait ;

- les lacunes de la concertation avec les habitants et les difficultés spécifiques du relogement.

Ces critiques ont été largement reprises par le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU , notamment dans son bilan d'étape de février 2005.

M. Yazid Sabeg, président du comité d'évaluation et de suivi, n'a ensuite pas manqué de leur donner une résonance particulière dans un communiqué de presse le 29 novembre 2005 : « Nous souhaitons interpeller l'ANRU sur les inquiétudes croissantes que suscite la mise en oeuvre des projets de renouvellement urbain. L'agence ne peut pas s'en tenir seulement à l'immobilier et aux constructions. Démolir, reconstruire, rénover, équiper, désenclaver les quartiers est essentiel mais ne suffit plus. Le plan national de rénovation urbaine doit être le moteur de la politique de la ville. Le rôle de l'ANRU doit être d'engager les élus locaux à mettre les parcours de mobilité résidentielle, professionnelle et scolaire des habitants au coeur des projets de rénovation urbaine... Rappelons avant tout que la rénovation urbaine ne peut se faire sans l'implication des principaux intéressés : les locataires, propriétaires et associations. L'ANRU devrait donc conditionner l'attribution de ses crédits à la prise en compte effective de l'avis des habitants des quartiers sur les projets et les conditions de leur exécution » .

Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU

Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU n'a pas été institué par la loi de programmation pour la rénovation urbaine mais par le décret du 9 février 2004 (article 9) qui précise qu'il est créé auprès du Président du Conseil d'administration de l'agence et « chargé d'apprécier la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine en rendant des avis chaque fois qu'il le juge utile ou à la demande du Président du Conseil d'administration.
Ses avis sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'agence ainsi qu'au ministre de tutelle ».

Cet organisme a été mis en place par Jean-Louis Borloo en juillet 2004 pour jouer, selon les termes du ministre, le rôle de « vigie républicaine qui permet de nourrir le débat public et d'apporter un regard complémentaire et concret pour la reconquête économique, urbaine et sociale des quartiers ». Il est composé de personnalités diverses issues du monde associatif et caritatif, de la presse, de l'architecture, de partenaires sociaux et d'experts du monde économique.

Source : site internet de l'ANRU

C. UN FONCTIONNEMENT DÉSORMAIS BIEN RÔDÉ

1. Une structure légère et efficace

A juste titre selon vos rapporteurs spéciaux, l'ANRU souhaite conserver une structure légère d'administration de mission , garante de son efficacité et de sa réactivité. Pour autant, elle ne bénéficiait pas dans sa première année des effectifs et des moyens lui permettant de faire face à l'explosion de son activité.

A cet égard, il est satisfaisant de constater que les effectifs de l'Agence ont été renforcés, passant de 37 personnes en 2004 à 44 personnes en 2005 répartis dans six services (direction générale, direction de la coordination territoriale, direction de la coordination du programme, direction financière, direction des relations extérieures, secrétariat général). L'effectif stabilisé de l'ANRU devrait s'établir à 65 personnes à compter de l'exercice 2006.

2. Un réseau mieux formé

L'action de l'agence s'appuie naturellement sur son réseau territorial constitué des délégués territoriaux, que sont les préfets de département, de leurs équipes (délégués territoriaux adjoints, directions départementales de l'équipement et services des préfectures).

Afin de mobiliser pleinement ce réseau, un important effort de formation a été mis en oeuvre par l'ANRU. Une première campagne de formation des agents des directions départementales de l'équipement et des préfectures a été déployée dans 5 inter-régions ^{6 ( * )} de mars à juin 2005. Ces sessions, animées par des personnels de l'agence ont permis aux responsables de projet et aux instructeurs de dossiers dans les DDE ainsi qu'aux personnels qui assurent le lien entre les projets de rénovation urbaine et les politiques sociales dans les préfectures de se familiariser aux modes de fonctionnement de l'ANRU (règlement général et règlement financier de l'agence).

Venant en approfondissement de ces premières sessions, un nouveau programme de formation, associant des agents des DDE à sa conception, a été lancé en octobre 2005 pour aboutir à sa mise en oeuvre au cours du premier trimestre 2006. Déployé dans 9 régions, destiné aux mêmes publics, avec un contenu enrichi et ciblé selon les participants, abordant les éléments techniques comme les problématiques de conduite de projet et d'animation du partenariat local, ce programme de formation a concerné plus de 400 personnes entre les mois de janvier et mai 2006.

Son intérêt immédiat est de rendre plus compréhensible le système particulier des engagements financiers de l'ANRU et de permettre ainsi aux délégués territoriaux de mieux faire bénéficier les maîtres d'ouvrage des possibilités de financement par subvention renouvelable. L'ANRU attend, en particulier, de ces formations un lissage sur l'ensemble de l'année des décisions attributives de subventions qui étaient encore concentrées, pour un tiers de leur montant total, sur le seul mois de décembre au cours de l'exercice 2005.

En outre, une convention a été conclue entre l'ANRU et l'Ecole de la Rénovation Urbaine (ERU) en 2005. L'ERU, initialement mise en place pour les agents des organismes HLM, a développé un programme global de formation à la rénovation urbaine. Ce partenariat doit permettre d'adapter et d'enrichir les outils pédagogiques actuels de l'ERU dans l'objectif d'ouvrir les prochaines sessions de formation aux agents de l'Etat et des collectivités territoriales impliqués sur les projets de rénovation urbaine.

Les sessions proposées comportent un « jeu urbain » visant la conception d'un projet de rénovation urbaine et une dizaine de modules d'approfondissement traitant de thématiques telles que la conduite de projet, la participation des habitants, la gestion urbaine de proximité, l'aménagement, le relogement, la communication.

Au total, l'ANRU doit consacrer 782.000 euros à la formation des acteurs de la rénovation urbaine en 2006 .

3. Un processus de décision clarifié

Le délai de dix-huit mois pris par l'agence pour mettre en place ses structures et établir son mode de fonctionnement n'est, en définitive, pas excessif, compte tenu du caractère innovant de l'agence et de ses procédures.

De même, la durée moyenne d'examen des dossiers se justifie par les délais nécessaires aux délibérations des différents partenaires. Elle s'établit à 300 jours dont le tiers entre la réunion technique et le comité d'engagement et les deux tiers entre la tenue de celui-ci et la signature de la convention.

Le processus d'instruction des dossiers par l'ANRU

L'élaboration du projet se fait localement. Le projet est porté par le maire de la commune ou le président de l'EPCI. Il fédère, autour d'une stratégie globale, les opérations envisagées par les différents maîtres d'ouvrage. Un diagnostic précis qui analyse les dysfonctionnements urbains et sociaux, définit les enjeux (place et rôle du quartier dans le fonctionnement urbain général notamment) dans l'objectif de l'élaboration d'un projet global cohérent visant à une diversité fonctionnelle notamment en matière d'habitat. L'objectif général du projet est de transformer le quartier en profondeur, de veiller à une réelle intégration dans la commune ou l'agglomération, d'améliorer le cadre de vie des habitants.

L'instruction du projet, qui donnera lieu à la signature d'une convention pluriannuelle, est d'abord locale. Elle est assurée par le délégué territorial de l'Agence, sous l'autorité du directeur général, assisté du délégué territorial adjoint et des services de l'Etat (DDE, Préfecture). Un chargé de mission territorial de l'Agence assure l'homogénéité de l'instruction des dossiers sur l'ensemble du territoire.

Le délégué territorial apprécie la recevabilité du dossier. Il recueille les avis des partenaires de l'Agence (représentant de La Foncière Logement, de l'association régionale des HLM, du directeur régional de la Caisse des Dépôts et Consignations) et consulte toute personne qualifiée dont l'avis lui paraît utile pour l'instruction. Le délégué territorial transmet le projet au directeur général de l'Agence, président du Comité d'Engagement, en vue de la saisine de ce dernier. Le dossier fait l'objet d'un examen technique préalable par les partenaires financiers de l'Agence en présence du délégué territorial. Ce dernier fait part des observations ainsi formulées au porteur de projet.

Le porteur de projet présente le projet de rénovation urbaine devant le comité d'engagement de l'Agence. Les membres du Comité d'Engagement examinent le dossier, et émettent un avis sur la base duquel l'Agence demande au porteur de projet de préparer la convention pluriannuelle.

Le Conseil d'Administration de l'ANRU approuve la convention ou, par délégation le directeur général pour des projets dont le montant de subvention est inférieur à 50 millions d'euros.

Dans le cadre d'un projet hors convention pluriannuelle, l'instruction du dossier est assurée par le délégué territorial, au vu du dossier du porteur de projet.

Source : extrait du rapport d'activité de l'ANRU 2005

Pour répondre aux cas particuliers d'opérations, prêtes à être engagées mais incluses dans des dossiers en cours de conventionnement, l'ANRU a, enfin, apporté des assouplissements qui permettent leur réalisation anticipée : opérations « urgentes » déclenchées en 2004 et 2005 ou opérations « pré-conventionnées ».

II. LA « RANÇON DU SUCCÈS »

A. LA MULTIPLICATION DES PROJETS

La dynamique créée sur l'ensemble du territoire par le programme national de rénovation urbaine a développé de nombreux partenariats locaux et initié ainsi de très nombreux projets dont les représentants de l'Etat au niveau local se sont fait l'écho auprès de l'ANRU en charge de la mise en oeuvre du PNRU.

1. Un rythme de progression rapide

A ce jour ce sont ainsi plus de 300 quartiers, où résident plus de deux millions d'habitants, au-delà des 188 priorités nationales, sur lesquels des projets sont en phase de formalisation.

Au 1 ^er juillet 2006, un peu plus de deux ans après son installation, l'ANRU a engagé plus de 6,9 milliards d'euros de subvention en comité d'engagement, ce qui représente près de 22 milliards d'euros de travaux programmés sur les 5 années à venir et la construction de 82.000 logements locatifs sociaux, la démolition de 84.000 logements et la réhabilitation de près de 175.000 logements locatifs sociaux.

Sur ces quartiers, l'ANRU participe également à la création ou la rénovation de nombreux équipements commerciaux, sociaux et culturels, ainsi que plus de 200 écoles.

Au 1 ^er juillet 2006, 190 projets étaient ainsi passés en comité d'engagement.

Etat d'avancement des dossiers au 1 ^er juillet 2006

Etat d'avancement	Nombre de dossiers	Nombre de quartiers dans la liste des 188 prioritaires	Population concernée	Population dans les quartiers prioritaires	Nombre de quartiers total	Montant (millions d'euros)	Subvention ANRU (millions d'euros)
Conventions signées	125	101	1.465.000	1.240.000	224	14.000	4.500
Projets passés en comité d'engagement	190	136	2.090.000	1.720.000	331	21.900	6.900
Projets étudiés en réunion de travail partenarial (national)	263	158	2.580.000	2.030.000	439	28.000	8.700

L'augmentation du nombre de projets retenus s'accompagne, en parallèle, d'une forte progression du montant des travaux à engager et des subventions consenties par l'agence.

Evolution du nombre de projets
(conventions et projets passés en comité d'engagement)

Evolution du montant des travaux et de la subvention de l'ANRU

(en milliers d'euros)

Les 110 conventions pluriannuelles signées au 1 ^er juillet sont réparties de la façon suivante :

2. Une structure de projet stable

La comparaison du poids relatif des coûts et des subventions par famille d'opérations montre que les quatre principales familles d'opérations (démolitions, constructions, aménagements et équipements publics) couvrent ensemble plus de 3/4 des coûts du programme et des subventions de l'agence, la démolition représentant, à elle seule, 28 % de la contribution de l'ANRU.

Cette structure des parts relatives par famille reste stable d'un exercice à l'autre malgré, toutefois, une montée en charge des opérations structurantes de requalification d'îlots dégradés et d'aménagement.

L'aide globale de l'ANRU sur les projets est en moyenne de l'ordre de 32 % du montant des travaux du programme subventionnable.

B. L'ÉLARGISSEMENT PARALLÈLE DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE (PNRU)

1. La réévaluation des objectifs physiques

L' objectif central du programme national de rénovation urbaine (PNRU) est  la restructuration « dans un objectif de mixité sociale et de développement durable, des quartiers classés en zone urbaine sensible et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du logement, de ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues ».

Les objectifs, exprimés en termes physiques, du PNRU ont été modifiés par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Le premier objectif consiste dans la mise à disposition de 250.000 logements locatifs sociaux (200.000 dans le texte initial) :

- soit par la remise sur le marché de logements vacants ;

- soit par la construction de nouveaux logements sociaux dans les zones urbaines sensibles ou dans les agglomérations dont elles font parties.

Le deuxième objectif déterminé pour la même période et relatif aux ZUS et quartiers équivalents tend à :

- la réhabilitation de 400.000 logements locatifs sociaux (200.000 dans le texte initial) ;

- la résidentialisation d'autant de logements locatifs sociaux ;

- la démolition de 250.000 logements locatifs sociaux (200.000 dans le texte initial) ou copropriétés dégradées, en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en oeuvre du projet urbain, entendu comme le projet de restructuration du quartier concerné.

2. La nouvelle programmation de l'effort de l'Etat

La loi du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine prévoyait initialement de couvrir la période 2004 à 2008 , et que « les crédits consacrés par l'Etat à la mise en oeuvre du programme national de rénovation urbaine, ouverts par les lois de finances, sont fixés à 2,5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle au cours de cette période ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros», cet engagement de programmation s'exprimant naturellement en autorisations d'engagement.

En accompagnement de la multiplication du nombre des projets, deux mesures législatives sont intervenues pour allonger la durée du PNRU et renforcer la participation financière de l'Etat :

- la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a étendu ce programme jusqu'en 2011 et, en conséquence, porté le montant global de la participation de l'Etat à 4 milliards d'euros sur la période ;

- la loi portant engagement national pour le logement, adoptée définitivement le 30 juin 2006 a porté ce délai, sur proposition de nos collègues Jean-Paul Alduy et Pierre André, jusqu'en 2013 et le montant global de l'effort de l'Etat à 5 milliards d'euros .

3. Les contributions des partenaires

En plus des subventions de l'Etat, le budget de l'ANRU comprend :

- les contributions de l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL), conformément aux conventions conclues avec l'Etat en application du 2° de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ;

- les subventions de la Caisse des dépôts et consignations ;

- la contribution qui résulte d'une fraction des cotisations perçues par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), prévue au dernier alinéa de l'article L. 452-4-1 du CCH.

Le montant initial des participations financières annuelles avait été fixé, sur la période 2004-2008, dans les conventions partenariales de l'UESL à 512 millions d'euros, de la CGLLS, à 29 millions d'euros par le biais d'une contribution additionnelle de solidarité perçue auprès des bailleurs sociaux, et de la Caisse des dépôts et consignations, à 4 millions d'euros pour le financement de l'ingénierie.

La contribution de l'UESL a fait l'objet d'une réévaluation récente .

Les conditions de l'intervention du « 1 % logement » dans la politique de rénovation urbaine avaient été définies par une convention du 11 décembre 2001 modifiée notamment par une convention du 10 septembre 2003 précisant les modalités financières de sa mise en oeuvre.

Les principales dispositions régissant cette intervention étaient les suivantes :

- un principe général d'équivalence globale des versements, sur l'ensemble de la période, entre la part de l'Etat et celle de l'UESL ;

- l'acquisition, par l'Association foncière logement, d'emprises foncières dans les quartiers dans lesquels intervient l'ANRU, à hauteur d'une enveloppe annuelle de 100 millions d'euros ;

- l'attribution de contreparties foncières à l'Association foncière logement, représentant entre 15 % et 35 % des droits à construire rendus disponibles par les démolitions prévues par les projets de rénovation urbaine.

Au terme d'une nouvelle convention conclue le 22 mai 2006 ^{7 ( * )} , les partenaires sociaux regroupés au sein de l'UESL , se sont engagés à intensifier leur participation au financement de ce programme, en la portant de 2,5 milliards à 5 milliards d'euros au total sur la période 2004-2015.

Echéancier de versement de l'enveloppe d'intervention du 1 % à l'ANRU

(en millions d'euros)

	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Versement annuel	200	200	600	600	600	400	400	400	400	400	400	400
Versement cumulé	200	400	1 000	1 600	2 200	2 600	3 000	3 400	3 800	4 200	4 600	5 000

Source : UESL

Toutefois, un préciput est opéré pour le financement de la bonification de l'enveloppe de 2,3 milliards de prêts PRU de la Caisse des dépôts et consignations qui était prévue dans la convention du 11 octobre 2001. Ce préciput représente, pour les années 2004 à 2006 un montant cumulé de 160 millions d'euros.

En outre, pour la période 2006-2008, une nouvelle enveloppe de 4,8 milliards d'euros de PRU sera mise en oeuvre dont le coût de la bonification sera réparti entre la Caisse des dépôts et consigntions et l'UESL. Le montant du préciput opéré à ce titre par l'UESL sera de 80 millions d'euros sur la période 2006 à 2008 puis de 25 millions d'euros de 2009 à 2015.

Au total, les participations programmées de l'Etat et de ses partenaires ont donc été portées à près de 10 milliards d'euros qui, par effet de levier, sont susceptibles de mobiliser environ 30 milliards d'investissement sur la durée du programme.

Les recettes programmées de l'ANRU

(en millions d'euros)

C. L'OBSTACLE À FRANCHIR : LA  « BOSSE » DE L'ANRU

Malgré les efforts renouvelés des partenaires, l'ANRU va se trouver face à deux défis dans les prochaines années :

- un besoin de crédits supplémentaires concentré dans le temps, du fait de l'afflux des demandes ;

- des difficultés de trésorerie financières en raison du décalage des réalisations.

Ce phénomène, mis en évidence par les rapports financiers de l'agence a été dénommé la « bosse » de l'ANRU.

S'appuyant, d'une part, sur une analyse de la programmation des engagements et des paiements prévus et réalisés et, d'autre part, sur la projection du programme restant à réaliser ^{8 ( * )} , l'ANRU a élaboré deux scénarii qui illustrent une accélération très forte de ses besoins.

La première hypothèse consiste à poursuivre le rythme actuel d'engagement des projets par l'ANRU qui répond à la préoccupation d'accélérer la mise en oeuvre du programme de l'agence, à la suite de l'inquiétude des banlieues.

Selon ce scénario, une cadence d'examen proche du rythme actuel conduirait le comité d'engagement à examiner 77 projets en 2006 et 37 en 2007 pour clore la réservation intégrale des crédits du programme.

La seconde hypothèse cale les contraintes financières qui résultent de la programmation des ressources de l'agence en termes de crédits d'engagements et de paiements. La cadence d'approbation du comité d'engagement de l'agence pourrait alors avoisiner 33 projets par an conduisant l'agence à souscrire l'intégralité du programme au milieu de l'exercice 2009.

En intégrant la variable déterminante du délai de mise en oeuvre et de réalisation des opérations que l'agence tire de l'observation concrète des engagements et des paiements effectifs, les deux scénarii de programmation des autorisations d'engagements conduisent à une accélération moyenne équivalant à 281 millions d'euros (77 projets par an), ou 173 millions d'euros (33 projets par an), du rythme minimum d'autorisations d'engagement programmé (465 millions d'euros par an pour la part Etat qui commande proportionnellement celle de l'UESL) à financer par des sources complémentaires sur les exercices 2007 à 2010.

Cette constatation est aussi nette s'agissant des crédits de paiement , le besoin complémentaire de financement jusqu'à l'horizon 2010, au-delà du minimum programmé par la loi du 1 ^er août 2003, étant estimé en moyenne à 577 millions d'euros par an (scénario à 77 projets par an) ou 337 millions d'euros par an (scénario à 33 projets /an) sur la période 2007 à 2011.

La bosse de l'ANRU aura, enfin, des conséquences sur la trésorerie de l'agence dont elle remettrait l'équilibre en cause à compter de 2011.

Face à cette perspective, vos rapporteurs spéciaux ne jugent ni probable ni souhaitable une modération de l'accélération du calendrier de conventionnement .

Comme le souligne fort justement l'agence, cette solution aurait « de lourdes conséquences sur le délai d'attente. En effet sur 117 projets restant à approuver au 1er janvier 2006, 83 projets concerneraient les 76 derniers quartiers prioritaires restant à traiter (à raison de 38,5M€ par quartier prioritaire). Le dernier d'entre eux ne serait ainsi approuvé par le comité d'engagement de l'agence qu'à la fin de l'exercice 2007 ou au début de 2008 et les crédits du programme seraient définitivement affectés en 2009 ».

Dans ces conditions, ils préconisent, au-delà de mesures permettant d'améliorer le fonctionnement de l'ANRU, l'application de la règles des trois tiers (ANRU, bailleurs et collectivités territoriales) dans le financement des projets et un effort financier de la part de l'Etat concentré sur les quatre prochaines années.

III. CONSOLIDER LE BILAN DE L'ANRU

A. AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE

1. Mieux communiquer

Afin de répondre aux reproches qui lui étaient adressés quant à son manque de transparence, l'ANRU a développé des efforts importants pour améliorer sa communication auprès de ses partenaires, des habitants et des élus.

Cette politique de communication a inclus dès novembre 2004 la mise en ligne d'un site internet, largement remodelé en décembre 2005, www.anru.fr , sur lequel sont publiés l'intégralité des conventions signées et un bilan du PNRU régulièrement mis à jour et d'un extranet dédié aux acteurs de la rénovation urbaine : porteurs de projet, maîtres d'ouvrage, délégations territoriales de l'ANRU, partenaires.

Une lettre d'information bimestrielle, « la lettre de la rénovation urbaine » est également un vecteur de la communication de l'agence qui prend aussi la forme d'opérations plus ciblées comme les Forums régionaux de la rénovation urbaine .

En 2006, l'agence a créée des lieux d'échanges entre les acteurs de la rénovation urbaine grâce aux forums interrégionaux des acteurs de la rénovation urbaine. Six « inter-régions » ont ainsi été définies et pour chacune d'elle, deux journées différentes doivent être organisées qui permettront d'aborder les questions essentielles que sont la conduite de projet et les actions de concertation.

Douze rencontres différentes doivent se tenir au cours de l'année 2006 depuis le mois de mars jusqu'en fin septembre pour se prolonger par les journées nationales de la rénovation urbaine à Paris, fin octobre 2006.

Au total, l'ANRU devrait consacrer 1,995 million d'euros aux opérations de communication en 2006.

Vos rapporteurs spéciaux se félicitent de ses actions qui doivent permettre de présenter, dans la plus grande transparence, les conditions d'intervention de l'ANRU et lever ainsi les doutes qui pourraient exister sur ses objectifs et son implication .

2. Mettre l'accent sur la maîtrise d'ouvrage

Une des lacunes majeures révélées par le PNRU concerne la maîtrise d'ouvrage au niveau local et la conduite de projet principalement dans les petites communes concernées.

Pour répondre à ce besoin, l'ANRU a décidé, en 2005, de mettre en place trois centres de ressource composés d'experts indépendants sur les thématiques suivantes :

- la conduite de la concertation ;

- la qualité urbaine ;

- le développement économique .

Dans leur champ de compétence respectif et sur décision du directeur général de l'agence qui agit sur sollicitation des partenaires ou du délégué territorial, les membres des centres de ressources ont pour mission :

- de mener à bien des expertises sur les projets qui présentent des difficultés dans leur phase d'élaboration ou de mise en oeuvre ;

- de participer en qualité d'experts, à des groupes de travail (contribution écrite avant réunion, participation / animation réunion) ;

- de préparer, et éventuellement de dispenser, des formations pour le compte de l'agence.

Cette initiative permettre d'aider les communes et EPCI dans le montage des projets et leur réalisation future. Dans le même sens, vos rapporteurs spéciaux souhaitent, la généralisation de la création d'équipes dédiées « rénovation urbaine » auprès des délégués territoriaux de l'ANRU selon une formule qui a été expérimentée dans certains départements, notamment en Seine-Saint-Denis où elle a donné de très bons résultats.

3. Recentrer le comité d'évaluation sur sa mission

a) Un bilan d'activité relativement limité malgré un budget de fonctionnement en forte progression

Deux années après son installation, le comité d'évaluation présente un bilan assez succinct .

En 2005, cet organisme a en effet effectué une dizaine de déplacements sur site et remis un « premier bilan d'étape » au ministre de la cohésion sociale en février 2005. Il a également diffusé un certain nombre de communiqués de presse et de lettres ouvertes très critiques à l'égard de l'action de l'ANRU.

Il a ensuite, en février 2006, fait appel au conseil général des ponts et chaussées pour lancer une mission d'expertise sur 10 sites qualifiés « d' emblématiques » de l'action de l'ANRU. Cette mission a pour but d'apprécier la qualité urbaine des projets de rénovation urbaine, l'articulation entre le projet urbain et le projet socio-économique, les capacités de la maîtrise d'ouvrage urbaine et la qualité de l'ingénierie de projet. Ses résultats initialement annoncés pour juin 2006, seront rendus à l'automne 2006.

Le comité a, enfin, organisé le 22 juin 2006, un colloque sur le thème : « Ségrégation urbaine, ségrégation scolaire, l'école au coeur de enjeux urbains ».

Pour réaliser ce programme d'action, somme toute assez limité, le comité d'évaluation a obtenu de l'ANRU un budget de fonctionnement et des moyens qui ont connu une forte progression et que vos rapporteurs spéciaux jugent disproportionnés .

Ainsi, le budget de fonctionnement du comité s'est établi à 100.000 euros en 2004 puis 385.000 euros en 2005 et 676.000 euros en 2006 .

b) Des critiques injustifiées et excessives

Vos rapporteurs « spéciaux regrettent » que le comité d'évaluation, soit passé d'une attitude de critique constructive, qui inspirait son premier rapport de février 2005, à l'exposé de considérations qui excédent largement la mission qui lui a été confiée, comme instance consultative auprès du Président du conseil d'administration de l'agence.

Ainsi, dans une lettre adressée au ministre de la Cohésion sociale, de l'emploi et du logement et datée du 30 mars 2006, son Président s'exprimait dans ses termes :

« Par ailleurs, pour contribuer à la réussite du PNRU, il est indéniable qu'il faille dès à présent infléchir l'action et les procédures de l'ANRU. Les crédits de l'ANRU doivent être désormais conditionnés au respect de critères essentiels qui concernent notamment l'école, le développement économique, la qualité de la concertation préalable, les obligations de relogement, les déplacements urbains et l'inscription du projet dans un schéma d'urbanisme à long terme qui intègre véritablement le quartier dans l'agglomération. Ces critères pourraient être élaborés par le CES et soumis au Conseil d'administration ».

Dans une note d'activité diffusée en juin 2006, il poursuivait : « Il apparaît que les projets ANRU remplissent difficilement les objectifs assignés au PNRU... La majorité des projets ANRU pâtissent de l'absence de définition claire des enjeux majeurs. Ils se limitent souvent à une série de programmes et d'opérations physiques...Pour accompagner les actions et réorienter les objectifs que poursuit l'agence depuis plus d'un an, le CES a lancé plusieurs chantiers sur les questions majeures qui doivent désormais guider l'action de l'ANRU- la participation des habitants, la mobilité, l'école et le relogement ».

Vos rapporteurs spéciaux invitent donc le ministre de l'emploi de la cohésion sociale et du logement à rappeler le comité d'évaluation à sa mission qui est d'assister le conseil d'administration de l'ANRU et non de s'y substituer.

B. AFFICHER CLAIREMENT LES QUARTIERS PRIORITAIRES

Si l'agence a pour mission de traiter en priorité les quartiers les plus vulnérables, son périmètre d'intervention, tel que défini par la loi du 1er août 2003 , comprend les 751 quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) ^{9 ( * )} et, à titre exceptionnel, après accord du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues ^{10 ( * )} .

La définition de ces quartiers et la répartition des financements entre eux ont fait l'objet de très longs débats au sein du conseil d'administration de l'ANRU entre ceux qui souhaitaient privilégier les situations les plus urgentes et ceux qui craignaient que la situation des quartiers non retenus ne se dégrade au point de les faire figurer rapidement dans la liste des priorités.

Au terme de beaucoup d'hésitations, l'ANRU, par une décision du Conseil d'Administration du 9 février 2005 ^{11 ( * )} , a décidé :

1) de classer les quartiers entrant dans son champ d'intervention en trois catégories :

- catégorie 1 :  189 sites considérés, parmi les 751 ZUS, comme prioritaires et ayant fait l'objet d'une liste précise établie en juillet 2002 ;

- catégorie 2 ^{12 ( * )} : 220 sites supplémentaires, sélectionnés par les préfets de régions, situés auparavant hors ZUS, mais inclus dans les périmètres des grands projets de ville (GPV) ou des opérations de renouvellement urbain (ORU), ou répondant à des critères socio-économiques comparables ;

- catégorie 3 : autres quartiers, en ZUS ou répondant à des critères socio-économiques comparables, qui sont susceptibles d'être ponctuellement retenus.

2) de consacrer environ 70 % de son budget aux 188 quartiers qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales et économiques et environ 20% de son budget aux quartiers de catégorie 2.

Pour le reste, elle a prévu que les interventions sur les quartiers éligibles restants seront mises en oeuvre par gestion déconcentrée sous la responsabilité des délégués territoriaux. Des dotations portant sur la période 2006-2011 ont ainsi été allouées par l'agence à l'ensemble des délégations territoriales.

Les quartiers éligibles à l'ANRU

Les 189 quartiers prioritaires de catégorie 1 ont été définis en fonction de 10 critères tenant compte de la densité des problèmes rencontrés et de la taille des quartiers. La liste de ces quartiers a été établie à partir de 162 quartiers désignés par la DIV auxquels ont été ajoutés 26 quartiers anciennement en GPV et ORU ainsi qu'un quartier dérogatoire (Val de Reuil) avec l'accord du conseil d'administration de l'ANRU.

Les 220 quartiers de catégorie 2 ont été choisis, suivant les directives fixées par la DIV et l'ANRU, par les préfets de région auxquels était attribué un contingent de quartiers. Cette liste reste évolutive en fonction des besoins. Une nouvelle liste de 340 quartiers sera adoptée par l'ANRU le 12 juillet 2006.

Les quartiers de catégorie 3 sont définis a contrario. Ils représentent tous les quartiers de la politique de la ville (classés ou non en ZUS) ; soit environ 500 quartiers. Mais si ces quartiers sont éligibles au financement de l'ANRU, tous les projets qui les concerneront ne pourront être retenus.

Les quartiers dérogatoires, dits de l'article 6, sont des quartiers qui sans être classés en ZUS, présentent des caractéristiques similaires.

Source : ANRU

Vos rapporteurs spéciaux considèrent que l'ANRU s'est trop engagée vis-à-vis des porteurs de projets pour pouvoir appliquer, à l'avenir, des critères d'éligibilité plus restrictifs pour les quartiers.

Ils soulignent, en outre, que l'éligibilité des quartiers ne préjuge pas de la décision prise par l'agence sur le projet présenté qui se fonde essentiellement sur la qualité du dossier.

Ils estiment cependant que le classement des quartiers qui a été effectué doit faire l'objet d'une publicité.

Or si la liste des 188 quartiers prioritaires, dits de catégorie 1, sur lesquels l'ANRU concentre 70 % de ses crédits est connue, ce n'est pas le cas des quartiers dits de catégorie 2. Vos rapporteurs spéciaux ont souhaité que la publication, par l'ANRU de cette liste, qui a été établie sur les propositions des préfets de région, intervienne dès son adoption définitive au prochain conseil d'administration du 12 juillet 2006 .

Ils se félicitent que l'ANRU ait satisfait à cette demande .

C. LA MOBILISATION DE TOUS LES PARTENAIRES

1. L'apport des collectivités territoriales

Le soutien des départements et des régions aux projets de rénovation urbaine reste encore trop limité compte tenu de l'élargissement du périmètre d'action de l'ANRU. Il est, en moyenne, de 4 % pour les départements et 5 % pour les régions.

Source : ANRU

La répartition de ce soutien est variable en fonction des natures d'opérations inscrites dans les projets.

Les participations des différents financeurs selon les natures d'opérations

En %	Ville	EPCI	CG	CR	Bailleur	Europe	Autre	ANRU
Démolition	2%	2%	1%	4%	3%	0%	4%	82%
Construction	1%	2%	2%	3%	76%	0%	1%	14%
Changement usage	3%	1%	2%	11%	53%	6%	1%	23%
Habitat ancien dégradé	27%	4%	5%	1%	1%	4%	13%	46%
Réhabilitation	3%	2%	4%	4%	59%	0%	1%	27%
Résidentialisation	4%	2%	3%	11%	31%	2%	1%	46%
AQS	3%	7%	3%	6%	36%	1%	0%	43%
Aménagements	19%	12%	6%	11%	1%	5%	5%	40%
Equipements publics	24%	5%	12%	10%	1%	4%	4%	38%
Equipements commerciaux	14%	7%	3%	4%	11%	5%	25%	30%
Interventions sur parc privé	2%	2%	2%	4%	7%	0%	32%	47%
Ingénierie	19%	9%	3%	2%	6%	1%	4%	44%
TOTAL	7%	4%	4%	5%	41%	1%	3%	32%

Source : ANRU

L'ANRU s'est à plusieurs reprises interrogée sur les mesures à prendre pour assurer une meilleure participation des collectivités territoriales au financement de la rénovation urbaine.

Elle souhaiterait que la participation moyenne s'établisse à 30 % pour l'ensemble des collectivités territoriales (ville, EPCI, conseil général et conseil régional) mais que cet effort supplémentaire, lié à l'éligibilité des quartiers de catégorie 2, ne pénalise pas les quartiers les plus prioritaires qui risqueraient alors d'être renvoyés sur un financement exclusif de l'Etat et des partenaires bailleurs.

En tout état de cause, le conseil d'administration de l'ANRU n'a pas souhaité, à ce jour, faire de la participation suffisante des collectivités territoriales une condition obligatoire de l'acceptation d'un dossier.

C'est d'ailleurs la même orientation qui a été retenue par la convention conclue entre l'Etat et l'UESL et qui stipule que : « Dans le cadre de la forte augmentation de l'enveloppe dédiée au PNRU, les partenaires de la présente convention confirment la nécessité d'établir en conseil d'administration de l'ANRU les priorités d'intervention qui s'imposent. Ces priorités doivent prendre en compte leur volonté commune et la nécessité de partenariat renforcé avec les collectivités Région et département mais ine peuvent conduire au rejet automatique de dossiers en l'absence de tel partenariat ».

Le conseil d'administration de l'ANRU s'est donc trouvé amené, à plusieurs reprises, à accepter des conventions tout en mentionnant ses regrets de « la faible participation des collectivités territoriales », départements et régions (Sartrouville, Floirac, Mulhouse, Garges-les-Gonesse, Villiers-le-Bel, Amiens, Perpignan, Boulogne sur mer).

Cette mention a été parfois accompagnée d'une « clause de revoyure » à six mois pour la réactualisation des conventions, dans l'espoir d'une réévaluation de la part des collectivités.

Dans le même temps, l'ANRU a tenté d'engager des négociations avec les départements et les régions afin de conclure des conventions sur cinq années déterminant un niveau satisfaisant de contribution , qui peut avoir pour contrepartie une participation à l'élaboration de la liste des quartiers de catégorie 2.

Les régions et départements ayant accepté d'entrer dans de telles négociations sont encore trop peu nombreux :

- pour les régions, sont concernés le Nord Pas de Calais, l'Auvergne, la Basse Normandie, la Bretagne dont les conventions sont abouties. D'autres régions ont engagé des négociations : Ile de France, Rhône Alpes, Bourgogne, Poitou Charentes, Pays de Loire ;

- pour les départements, le mouvement se limite à quatre départements : l'Eure, le Val de Marne, la Seine Maritime et les Hauts de Seine.

Cette contribution des collectivités est pourtant indispensable à la réussite des projets ANRU.

Elle doit être encouragée, malgré les réticences des collectivités, notamment des départements, du fait des transferts de compétence auxquels ils ont été confrontés récemment.

Vos rapporteurs spéciaux souhaitent que tous les moyens d'une amélioration de la contribution des collectivités soient mis en oeuvre, y compris par l'ouverture de négociations sur le renforcement de la représentation de ces collectivités au conseil d'administration de l'ANRU .

2. Le respect impératif des engagements de l'Etat

a) Des crédits de paiement encore très peu sollicités

Le principe retenu par l'Etat pour le versement des crédits de paiement tient compte du rythme de mise en oeuvre réelle des opérations inscrites dans les conventions conclues entre l'ANRU et les collectivités locales bénéficiaires. En général, qu'il s'agisse des opérations d'aménagement urbain au sens large (hors démolition) ou des opérations relatives au logement social, leur réalisation s'étend, selon leur nature (construction, réhabilitation ou démolition), sur une période de 2 à 4 ans au minimum . Les besoins en crédits de paiement restent donc très modérés les deux premières années pour s'accélérer les années suivantes.

L'ANRU a ainsi perçu, en 2004, sur la contribution de l'Etat, 50 millions d'euros de crédits de paiement ouverts, par la loi de finances rectificative pour 2003, sur le FRU et, en 2005, 100 millions d'euros ouverts par la loi de finances rectificative pour 2004 sur le même FRU.

Les autres financeurs de l'ANRU - l'Union d'économie sociale pour le logement, la Caisse des dépôts et consignations et la Caisse de garantie du logement locatif social - ont également versé leurs contributions en 2004 et 2005.

Ces versements ont permis à l'ANRU de faire face à ses engagements sans difficulté particulière.

b) Un montage fragile pour les autorisations d'engagement

L'examen des crédits inscrits consacrés à l'ANRU par les lois de finances successives fait apparaître, au-delà du respect strict des engagements de la loi de programmation du 1 ^er août 2003, une débudgétisation progressive de l'effort de l'Etat.

Ainsi, pour 2003 , le financement prévu par l'Etat en autorisations de programme a été respecté à hauteur de 465 millions d'euros, répartis en 250 millions d'euros imputés sur le budget du logement et 215 millions d'euros sur le budget de la ville.

Cette enveloppe ayant été abondée de 50 millions d'euros imputés sur le reliquat, constaté à fin 2003, du fonds de renouvellement urbain- FRU de la Caisse des dépôts et consignations dont les excédents sont reversés au budget général, la participation de l'Etat a été portée à 515 millions d'euros pour l'exercice 2004 .

Compte tenu des sommes mobilisées en 2004, le projet de dotation pour 2005 a été calculé sur la base d'une participation de l'Etat de 465 millions d'euros diminuée des 50 millions d'euros abondés en 2004, soit une dotation de 415 millions d'euros, répartis en 223 millions d'euros imputés sur le budget du logement et 192 millions d'euros sur le budget de la ville.

En 2006 , une dotation initiale de 305 millions d'euros a été inscrite sur le programme « rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement ». Elle doit être complétée par un versement de 100 millions d'euros issu du FRU et par l'affectation de 60 millions d'euros de ressources non budgétaires.

Evolution de la contribution de l'Etat à l'ANRU

(en millions d'euros)

Vos rapporteurs spéciaux n'ont pas obtenu de réponse satisfaisante à leurs interrogations sur l'origine des 60 millions d'euros de ressources non budgétaires, même s'il leur a paru envisageable que ces crédits puissent trouver leur origine dans la contribution exceptionnelle demandée aux sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) pour le financement du PNRU. En tout état de cause, il leur a été confirmé que cette dotation s'inscrirait en déduction de la contribution budgétaire.

L'intervention, en 2005, d'une nouvelle loi de programmation pour la cohésion sociale ^{13 ( * )} , fixant des objectifs ambitieux de relance du logement locatif social n'est pas étrangère à ce fléchissement des crédits budgétaires.

Vos rapporteurs spéciaux seront donc particulièrement attentifs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2007, à la nature des moyens qui seront mobilisés par l'Etat pour garantir son engagement au PNRU.

3. La solution d'un « nouveau » FRU

Un Fonds de renouvellement urbain (FRU) avait été créé en 2000, après avis favorable de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations et à la demande de l'Etat, par affectation de 457 millions d'euros prélevés sur le résultat net de l'exercice 1999 de la Caisse des dépôts et consignations.

Considéré comme un dividende exceptionnel, ce montant avait été affecté au FRU au lieu d'être versé au budget de l'Etat. Par convention signée le 29 juin 2000 pour une durée de 3 ans entre la Caisse des dépôts et consignations et l'Etat, ce fonds a été employé à la bonification des prêts de renouvellement urbain (PRU), à des préfinancements d'opérations, à des actions de portage foncier et immobilier et à des travaux d'ingénierie.

L'engagement de nouvelles opérations au titre du FRU ayant été clos le 30 juin 2003, à la fin de l'année 2003, l'ANRU a bénéficié, du reliquat du fonds pour un montant de 50 millions d'euros .

Fin 2004, les disponibilités du FRU s'élevaient à 100 millions d'euros. Elles ont été intégralement affectées au budget de l'ANRU conformément aux termes de l'article 124 de la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004).

Au vu des auditions auxquelles ils ont procédé, vos rapporteurs spéciaux ont considéré que la création d'un nouveau fonds de rénovation urbaine pourrait être envisagée, reprenant la proposition qui figurait dans la version initiale du projet de loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et qui comprenait la création d'un fonds d'intervention dédié à la politique de la ville, servant d'outil d'intervention à la Caisse des dépôts et contributions.

Une solution de ce type soulèvera un certain nombre d'objections sur le risque d'une débudgétisation amplifiée de l'effort de l'Etat en faveur de la rénovation urbaine. Mais un tel instrument de financement présenterait , a contrario , plusieurs avantages :

- les sommes versées depuis l'ancien FRU à l'ANRU ont été imputées sur la contribution de l'Etat et ont permis de minorer la dotation budgétaire versée à l'agence lors des premiers exercices (2004-2005). Une solution de ce type a déjà été acceptée par les autres financeurs de l'agence notamment l'UESL qui a reconnu que les versements du FRU s'imputaient sur la dotation de l'Etat et devaient déclencher, par conséquent, des versements du même montant de sa part ;

- créé à l'origine sur le modèle du Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui regroupe les cotisations des différents financeurs des aides personnelles au logement, le FRU serait à même de recevoir différents types de contributions financières pour les affecter à un objet unique même s'il serait préférable, cependant, par souci de visibilité, de n'y regrouper que des fonds destinés à compléter la contribution de l'Etat ;

- logé au sein de la Caisse des dépôts, il serait néanmoins indépendant des fonds propres de cette dernière et ne serait pas comptabilisé dans les comptes consolidés ;

- les disponibilités d'un tel fonds pourraient être versées en tant que de besoin à l'ANRU, sur instruction de l'Etat, et selon un rythme adaptable en fonction des besoins de l'agence et des contraintes budgétaires de l'Etat. Il pourrait agir, dans les prochaines années, comme un « fonds de stabilisation » permettant de lisser l'impact pour le budget de l'Etat de la « bosse » des besoins de financement de l'ANRU, à condition de le doter des ressources adéquates ;

- il permettrait enfin de limiter les excédents de trésorerie de l'agence tout en satisfaisant à sa contrainte de liquidité.

Le FRU reconstitué pourrait bénéficier de ressources diverses à hauteur des besoins de l'ANRU en crédits qui atteindront, selon toute probabilité, près d'un milliard d'euros en 2009 :

- l'affectation d'une partie des dotations budgétaires qui n'auraient pas été versées à l'agence faute de besoins ou de retards sur les paiements ;

- un prélèvement récurrent imputé sur les obligations de financement des missions d'intérêt général de la Caisse des dépôts et consigntions ;

- une part des recettes exceptionnelles réalisées par la Caisse des dépôts et consignations.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 5 juillet 2006 , sous la présidence de M. Jean Arthuis , président , la commission des finances a entendu une communication, sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux .

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Dallier, rapporteur spécial , a tout d'abord indiqué qu'il avait annoncé, en accord avec M. Roger Karoutchi, son intention de mener un contrôle en application de l'article 57 de la LOLF sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), seize mois auparavant, alors que l'agence était un sujet de polémique, des doutes étant émis sur sa capacité à fonctionner, sur les règles d'attribution des subventions et sur ses sources de financement.

Il a précisé que dans le cadre de ce contrôle, ils avaient effectué de nombreuses auditions et plusieurs déplacements à Orly, Saint-Etienne, Aulnay-sous-Bois, Amiens, Nogent-sur-Oise et Creil. Il a noté également que, dans le cadre de la mission commune d'information sur les quartiers en difficulté, il avait été amené à visiter de nombreux autres sites concernés par les opérations de rénovation urbaine. Il a ensuite souligné que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine avait été créée, en 2003, sur une idée innovante s'inscrivant en rupture par rapport aux outils antérieurs de la politique de la ville, qui visait à mettre en place un guichet unique, une équipe légère d'environ 70 personnes et des moyens financiers concentrés et contractualisés.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial , est alors revenu sur les débuts parfois difficiles de l'ANRU, marqués notamment par le temps qui s'était écoulé entre le vote de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et son installation effective par le décret du 9 février 2004. Il a observé, ainsi, que l'agence n'avait été véritablement opérationnelle que depuis mai 2004, ce qui correspond à un délai qui n'est pas excessif mais qui a suscité des critiques dans la mesure où il créait une période d'incertitude. Il a souligné que le gouvernement avait, en outre, fait précéder l'installation de l'ANRU de mesures transitoires et que 14 projets avaient été autorisés selon une procédure dérogatoire avant d'être validés par le conseil d'administration, dès sa première réunion.

Il a observé également que l'ANRU n'avait pas suffisamment communiqué sur son action et qu'elle avait élaboré progressivement ses règles de fonctionnement et son corps de doctrine, s'agissant en particulier des taux de subvention. Il a considéré qu'en raison de la nécessité de répondre à la diversité des situations, les règles de fonctionnement de l'agence étaient nécessairement complexes, comptant près d'une vingtaine de catégories d'opérations subventionnables selon des modalités différentes et avec des possibilités variées de modulation des taux de prise en charge.

Il a ensuite évoqué les interrogations et les critiques entendues « sur le terrain » lors des déplacements, parmi lesquelles revenaient souvent : les contraintes de délai imposées par l'ANRU qui ralentissent ou accélèrent la réalisation des projets et qui sont difficilement supportables en raison des faiblesses de la maîtrise d'ouvrage des collectivités ; le sentiment qu'une place trop importante est accordée aux démolitions, bien que cette impression soit contredite par les faits ; l'opacité des règles de sélection des projets ; l'absence de retour d'information de la part de l'agence après l'envoi des projets par les élus qui crée un « effet de tunnel » ; les lacunes de la concertation avec les habitants.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial , a observé que ces critiques avaient eu tendance à s'estomper avec la montée en puissance de l'ANRU. Il a ensuite constaté l'explosion des demandes formulées à l'ANRU, estimant que celle-ci risquait d'être dépassée par son succès. Il a rappelé que les objectifs exprimés en termes physiques du programme national de rénovation urbaine (PNRU) avaient été réévalués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, en ce qui concerne la mise à disposition de logements locatifs sociaux, passée de 200.000 logements dans le texte initial à 250.000, la réhabilitation de logements locatifs sociaux portée de 200.000 à 400.000 et, enfin, l'objectif de démolition qui a été fixé à 250.000 logements locatifs sociaux contre 200.000 dans le texte initial.

Il a ajouté que deux mesures législatives étaient intervenues pour allonger la durée du PNRU et renforcer la participation financière de l'Etat fixée initialement, en autorisations de programme, à 2,5 milliards d'euros sur la période 2004 à 2008, avec la contrainte qu'aucune dotation annuelle au cours de cette période ne peut être inférieure à 465 millions d'euros. Ainsi, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a étendu ce programme jusqu'en 2011 et, en conséquence, porté le montant global de la participation de l'Etat à 4 milliards d'euros sur la période, et la loi portant engagement national pour le logement, récemment adoptée, a étendu ce délai jusqu'en 2013 et fixé à 5 milliards d'euros le montant global de l'effort de l'Etat.

Il a souligné qu'au total, la capacité de subvention de l'ANRU, incluant la contribution de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), atteignait 10 milliards d'euros et que le programme national de rénovation urbaine pourrait ainsi mobiliser, grâce à l'effet de levier de l'intervention de l'ANRU, plus de 30 milliards d'euros pour des travaux rénovant en profondeur les quartiers, qui concerneront plus de 3 millions d'habitants.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial , a remarqué que le pari gagné de l'ANRU avait une contrepartie dans l'augmentation très rapide de ses besoins financiers. Il a souligné que les besoins en moyens d'engagement seraient concentrés sur les années 2008 à 2010 et, qu'en raison du décalage des réalisations et de leur concentration dans le temps, l'ANRU se trouverait confrontée à des difficultés de trésorerie importantes à compter de 2011. Il a indiqué que le besoin complémentaire de financement était estimé par l'ANRU entre 577 millions d'euros et 337 millions d'euros par an sur la période 2007 à 2011, selon que l'on retient le rythme d'approbation actuel des nouveaux projets ou une modération du calendrier de conventionnement qu'il a jugée ni probable ni souhaitable.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial , est ensuite intervenu pour présenter les orientations et les solutions qu'il proposait dans le cadre du contrôle engagé. Il a, au préalable, souligné que l'ANRU avait atteint l'objectif qui lui était assigné de mettre en place un guichet unique efficace au profit des collectivités territoriales. Il a jugé indispensable d'étayer, par tous les moyens, cette réussite pour éviter une perte de confiance des élus et des habitants. Revenant sur les propositions, il a tout d'abord observé qu'une large partie des critiques adressées à l'ANRU concernait le volet social et de développement économique de la rénovation urbaine qui ne relève pas de l'agence. Il s'est déclaré, à cet égard, critique sur l'orientation prise par le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU, dont il a jugé qu'il avait excédé sa mission, en réclamant notamment de fixer les critères de sélection des dossiers, alors que cette compétence relève du conseil d'administration de l'ANRU. Il a rappelé que cet organisme avait été mis en place en juillet 2004 pour jouer, selon les termes mêmes de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le rôle de « vigie républicaine » et qu'il était composé de personnalités diverses issues du monde associatif et caritatif, de la presse, de l'architecture, de partenaires sociaux et d'experts du monde économique. Il a souhaité une clarification rapide du rôle et de la place de ce comité dont il s'est étonné de l'augmentation très forte du budget de fonctionnement.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial , a ensuite considéré que l'ANRU et sa tutelle devaient afficher plus clairement encore leurs priorités. Constatant que la liste des 188 quartiers prioritaires dits de catégorie 1, sur lesquels l'ANRU concentre 70 % de ses crédits, est connue, il a observé qu'il n'en était pas de même des quartiers dits de catégorie 2. Il a vivement souhaité la publication par l'ANRU de cette liste, établie sur les propositions des préfets de région, et dont l'adoption définitive doit intervenir au prochain conseil d'administration de l'ANRU prévu le 12 juillet 2006.

S'agissant de la maîtrise d'ouvrage au niveau local considérée comme une des lacunes majeures révélées par le PNRU, il a souligné qu'elle était une condition indispensable de la réussite du montage des projets et de leur réalisation future. Il a préconisé, à cet égard, la généralisation de la création d'équipes dédiées « rénovation urbaine » auprès des délégués territoriaux de l'ANRU, indiquant que cette formule avait très bien fonctionné en Seine-Saint-Denis.

Abordant ensuite les aspects financiers, il s'est prononcé pour l'application la plus rapide possible de la règle des trois tiers qui permet d'assurer une répartition équilibrée de l'effort financier entre l'Etat, les partenaires bailleurs et les collectivités territoriales.

Soulignant que les villes et EPCI assuraient 11 % des financements des projets, il a regretté l'insuffisante participation des départements et surtout des régions. Il s'est félicité que plusieurs régions aient conclu des conventions avec l'ANRU ou soient en cours de négociations en vue de réévaluer leur contribution, citant le Nord Pas de-Calais, l'Auvergne, la Basse-Normandie, la Bretagne, l'Ile-de-France, la région Rhône-Alpes, la Bourgogne, Poitou-Charentes et les Pays de Loire.

Il a regretté que seuls quatre départements se soient engagés dans une démarche similaire : l'Eure, le Val-de-Marne, la Seine-Maritime et les Hauts-de-Seine.

M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial , a considéré que cette contribution des collectivités était indispensable à la réussite des projets ANRU, et qu'elle devait être encouragée, y compris par un renforcement de la représentation de ces collectivités au conseil d'administration de l'ANRU.

Soulignant, ensuite, qu'il n'était pas envisageable que l'agence soit contrainte de recourir à l'emprunt, il s'est déclaré en faveur d'un redressement de la contribution du budget de l'Etat, qui assure certes le respect strict des engagements de la loi de programmation du 1er août 2003, mais dans des conditions qui font appel à des ressources extra-budgétaires, progressivement augmentées au fil des années. Il a émis des doutes sur le montage de la participation de l'Etat pour 2006 qui associe à une dotation initiale de 305 millions d'euros inscrite sur le programme « rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement », un versement de 100 millions d'euros issu du Fonds de renouvellement urbain (FRU) et l'affectation de 60 millions d'euros de ressources non budgétaires, jugeant cette construction trop fragile.

Estimant cette évolution inquiétante, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial, a ensuite évoqué l'hypothèse de la reconstitution d'un nouveau fonds de rénovation urbaine, logé au sein de la Caisse des dépôts et consignations. Il a souligné que cette idée ne manquerait pas de se heurter à des réticences de principe, la Caisse des dépôts et consignations n'étant pas destinée par nature à servir de « caisse budgétaire ». Il a fait état, cependant, de la possibilité d'alimenter un tel fonds par une contribution annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, imputée sur ses obligations de financement de missions d'intérêt général, qu'elle ne semble pas avoir satisfaites dans leur totalité au cours des derniers exercices. Il a ajouté que cette reconstitution d'un FRU faisait l'objet d'une étude poussée du ministère du budget qui pourrait envisager d'en poser les principes dans le projet de loi de finances pour 2007. Il a précisé que la proposition qui serait faite pourrait intégrer parmi les ressources du fonds, outre une contribution récurrente de 100 millions d'euros par an, une participation exceptionnelle assise sur les bénéfices réalisés par la Caisse des dépôts et consignations.

En conclusion, M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial , s'est déclaré convaincu que, six mois après les émeutes urbaines de l'automne 2005, il était impératif de donner à l'ANRU les moyens de son action car un ralentissement ou un blocage des programmes aurait des conséquences graves sur la politique de « reconquête » des quartiers les plus difficiles.

M. Jean Arthuis, président , a remercié les rapporteurs pour leurs interventions et constaté qu'après un démarrage qui avait suscité des impatiences, les structures opérationnelles de l'agence étaient désormais en place et qu'elle avait prouvé son efficacité. Il s'est interrogé sur les possibilités d'augmentation des contributions des collectivités territoriales dans un contexte où les plus concernées d'entre elles avaient d'ores et déjà bénéficié d'un supplément de crédits grâce à la réforme de la dotation de solidarité urbaine. Il a, enfin, déclaré que l'éventualité d'une reconstitution du FRU ne devait pas inciter à la débudgétisation de l'effort de l'Etat pour la rénovation urbaine.

M. Philippe Dallier, rapporteur spécial , a indiqué que les villes, qui portent la plupart des projets soumis à l'ANRU et sont les bénéficiaires de la réforme de la DSU, s'investissaient de manière importante dans leur financement. Il a jugé que la difficulté se situait au niveau de la participation des départements et, plus encore, des régions qui sont moins concernées par les transferts de compétences. Il a fait valoir que l'ANRU compensait actuellement l'insuffisante contribution des régions par des taux de subventions plus importants mais que l'équilibre des projets pourrait être mis en cause si une solution n'était pas trouvée.

Répondant à M. Jean Arthuis, président, qui s'interrogeait sur le niveau de contribution accepté par les régions , M. Roger Karoutchi, rapporteur spécial , a indiqué que pour la région Ile-de-France, actuellement en négociation avec l'ANRU, la participation pourrait atteindre le double de son niveau actuel.

En réponse à M. Auguste Cazalet, les rapporteurs spéciaux ont enfin donné des précisions sur la répartition régionale des projets acceptés par l'ANRU.

La commission a ensuite décidé , à l'unanimité, d' autoriser la publication de la communication de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux , sous la forme d'un rapport d'information .

ANNEXES

1. Liste des personnalités rencontrées et des déplacements

2. Les principales étapes de la mise en place de l'ANRU

3. Les règles de majoration des subventions liées à la situation financière des communes (note de l'ANRU)

4. Les quartiers éligibles :

- lettre en date du 28 janvier 2005 du Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du Ministre délégué au logement et à la ville, au Président de l'ANRU, sur la priorisation du traitement des dossiers ;

- listes des 188 quartiers prioritaires et des quartiers de catégorie 2.

1. Personnalités rencontrées par vos rapporteurs spéciaux

• M. Jean-Paul Alduy, Président de l'ANRU

• M. Yazid Sabeg, Président du Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU

• M. Philippe Van de Maele, Directeur général de l'ANRU

• M. Pierre-Philippe Zemmour, Directeur financier de l'ANRU

• M. Frédéric Ebling, Directeur des relations extérieures de l'ANRU

• Mme Helène Eyssartier, sous-directeur à la direction du budget, du ministère du budget, membre du conseil d'administration de l'ANRU

• Mme Marie Rey, Délégation interministérielle à la Ville, membre du conseil d'administration de l'ANRU

• M. Yves-Laurent Sapoval, Conseiller au cabinet de M. Jean-Louis Borloo, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

• M. Jean-Paul Le Divenah, Directeur de cabinet de Mme Catherine Vautrin, Ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité

• Mme Dominique Dujols, directeur des relations institutionnelles et du partenariat de l'Union Sociale pour l'Habitat

Déplacement à Orly (23 mai 2005)

• M. Alain Girard, adjoint au maire

• M. Vincent Rébérioux, chef de projet

Déplacement à Saint-Etienne (13 juin 2005)

• M. Michel Thiollière, Sénateur-maire

• M. Gilbert Argoud, Premier-adjoint, vice-président de Saint-Etienne métropole

• M. Jean-Claude Louchet, Directeur général des services

• M. Jean-François Déral, Responsable du service renouvellement urbain

• M. Laurent Béchaux, Directeur du GIP GPV

• M. Olivier Frérot, Directeur départemental de l'équipement

• M. Philippe Banc, Responsable politique de la ville et de la rénovation urbaine (DDE)

• Mme Fanny Laperrière, Chargée de mission, société d'équipement du département de la Loire (SEDL)

• M. Laurent Gagnaire, directeur de l'OPAC, président d'AMO2S

Déplacement à Aulnay-sous-Bois (28 juin 2006)

• M. Gérard Gaudron, Maire

Déplacement à Amiens (11 mai 2006)

• M. Michel Sappin, Préfet de la Somme

• M. Jean-Luc Lhemanne, sous-préfet

• M. Hervé Dheilly, directeur adjoint d'Amiens Métropole

• M. Marcel Authier, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique

• M. Jean-Pierre Bachelay, Directeur général de l'OPACd'Amiens

Déplacement à Creil et Nogent-sur-Oise (22 mai 2006)

• M. Christian Grimbert, maire de Creil

• M. Claude Brunet, maire de Nogent sur Oise

2. Les principales étapes de la mise en place de l'ANRU

	9 février 2004 : décret du relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
	10 mars 2004 : nomination du directeur général de l'ANRU
	avril- mai 2004 : désignation des délégués territoriaux
	24 mai 2004 : convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts sur la politique de la ville et la rénovation urbaine
Réunion des membres du conseil d'administration du 7 juin 2004 : • Adoption du règlement intérieur du conseil d'administration • Établissement du siège social de l'ANRU • Décision d'intégrer la dimension du développement durable dans les critères de l'agence • Décision d'intégrer un critère relatif à l'intégration des populations immigrées • Validation d'une convention-cadre pluriannuelle • Fixation du seuil d'octroi de subventions hors convention pluriannuelle (opérations dites « isolées ») à 1,5 million d'euros avec un plafond de 2,5 millions par quartier sur la période 2004-2008 • Approbation du règlement financier et comptable • Délégation des décisions au directeur général de l'agence, après avis du comité d'engagement, pour les projets inférieurs à 20 millions d'euros • Délégation des décisions au directeur général de l'agence, après avis unanime du comité d'engagement, pour les projets entre 20 et 50 millions d'euros.
	6 juillet 2004 : nomination du Président de l'ANRU
Conseil d'administration du 7 juillet 2004 : • Validation des décisions prises lors de la réunion du 7 juin 2004.
	27 juillet 2004 : installation du comité d'évaluation et de suivi
	Désignation des préfets comme délégués territoriaux de l'ANRU à compter du 1 ^er janvier 2005 par la loi du 13 août 2004
Conseil d'administration du 15 septembre 2004 : • Approbation du règlement général
	24 septembre 2004 : décret définissant les modalités de majoration des aides issues du code de la construction et de l'habitation
Conseil d'administration du 20 octobre 2004 : • Approbation d'une convention de coopération entre l'ANRU et le ministère de l'équipement pour 406.400 euros en 2004
	25 octobre 2004 : circulaire sur les aides au logement dans les territoires d'intervention de l'ANRU
	27 octobre 2004 : convention entre l'Etat, l'ANRU et l'Union d'économie sociale du logement sur les modalités financières de mise en oeuvre de la convention de 2003.
Conseil d'administration du 15 décembre 2004 : • Introduction, dans l'instruction financière et comptable, de la faculté d'accorder aux maîtres d'ouvrage une avance à caractère semestriel renouvelable au vu de la réalisation de l'opération • Première décision sur un projet en centre ancien hors ZUS : subvention à hauteur de 10 % d'équipements exceptionnels participant à l'attractivité du centre ville.
	21 décembre 2004 : convention entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat pour la mise en oeuvre du volet logement du plan de cohésion sociale
	Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale : prolongation du PNRU jusqu'en 2011
	28 janvier 2005 : lettre d'orientation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement sur la priorisation du traitement des projets par l'ANRU.
	31 janvier 2005 : arrêté portant approbation du règlement général de l'ANRU
Conseil d'administration du 9 février 2005 : • Adoption de la charte d'insertion par l'économie • Décision de consacrer au moins 70 % du budget de l'ANRU aux 188 quartiers prioritaires et d'élaborer une liste de 200 quartiers de catégorie 2. • Fixation du seuil d'octroi de subventions pour les opérations isolées à 1,5 million d'euros par opération, avec un plafond de 5 millions d'euros par quartier sur la période 2004-2011, dans le cadre global d'une enveloppe annuelle de 100 millions d'euros.
Conseil d'administration du 18 mai 2005 : • Validation d'une nouvelle version de la convention-type pluriannuelle incluant une clause de revoyure en cas de participation des collectivités territoriales jugée insuffisante.
	22 mai 2006 : augmentation de la contribution de l'UESL
Conseil d'administration du 6 juillet 2005 : • Présentation du bilan d'étape du comité de suivi et d'évaluation • Approbation d'une convention de coopération entre l'ANRU et le ministère de l'intérieur pour 68.000 euros par an.
Conseil d'administration du 28 septembre 2005 : • Réception d'une liste de 320 quartiers de catégorie 2. • Engagement d'une négociation avec les collectivités territoriales pour une participation hauteur de 30 %.
Conseil d'administration du 16 novembre 2005 : • Approbation d'une convention de coopération entre l'ANRU et la DIV
Conseil d'administration du 13 décembre 2005 : • Adoption d'une méthodologie d'appréciation de la situation financière des communes
Conseil d'administration du 22 février 2006 : • Adoption d'une procédure de protocoles de mise en oeuvre anticipée des projets de rénovation urbaine élaborés dès la phase de réunion de travail des partenaires, dénommés protocoles de préfiguration
Conseil d'administration du 12 avril 2006 : • Création d'une mission d'accompagnement au démarrage des projets
Conseil d'administration du 31 mai 2006 : • Proposition d'une procédure d'avance au démarrage d'opération (15 %) dès la signature de la convention
	Loi portant engagement national pour le logement (adoptée le 30 juin 2006 ) : prolongation du PNRU jusqu'en 2013
Conseil d'administration du 12 juillet 2006 : • Adoption de la liste des quartiers de catégorie 2.

Source : ANRU

3. Les règles de majoration des subventions liées à la situation financière des communes

4. Les quartiers éligibles

Liste des quartiers prioritaires et des quartiers supplémentaires au 12 juillet 2006

dans l'état actuel des perspectives de négociations avec les régions et départements

REGION	DEPARTEMENT	COMMUNE	LIBELLE ZUS		PRIORITE
Aquitaine	Dordogne (24)	Bergerac	la Catte	art.6	Supplémentaire
Aquitaine	Dordogne (24)	Bergerac	Naillac	art.6	Supplémentaire
Aquitaine	Dordogne (24)	Boulazac	Pey Harry	art.6	Supplémentaire
Aquitaine	Dordogne (24)	Périgueux	Gour de l'Arche	art.6	Supplémentaire
Aquitaine	Gironde (33)	Bordeaux	St Jean	art.6	Supplémentaire
Aquitaine	Gironde (33)	Sainte Eulalie	copropriétés 'les bleuets' et 'les acacias'	art.6	Supplémentaire
Aquitaine	Lot et Garonne (47)	Sainte Livrade	CAFI	art.6	Supplémentaire
Auvergne	Haute Loire (43)	Chadrac	La Bouteyre	art.6	Supplémentaire
Auvergne	Puy de Dôme (63)	Thiers	centre ancien	art.6	Supplémentaire
Basse Normandie	Calvados (14)	Colombelles	centre-ville	art.6	Supplémentaire
Basse Normandie	Calvados (14)	Lisieux	Nord	art.6	Supplémentaire
Bourgogne	Côte d'Or (21)	Dijon	Fontaine d'Ouche	art.6	Supplémentaire
Bourgogne	Saône et Loire (71)	Autun	St Pantaléon	art.6	Supplémentaire
Bourgogne	Saône et Loire (71)	Mâcon	Marbé	art.6	Supplémentaire
Bretagne	Côtes d'Armor (22)	Guingamp	Roudourou	art.6	Supplémentaire
Bretagne	Morbihan (56)	Lanester	Kessler - Devillers	art.6	Supplémentaire
Centre	Loiret (45)	Chalette sur Loing	Kennedy, Château Blanc	art.6	Supplémentaire
Centre	Loiret (45)	Montargis	les Cités	art.6	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Haute Marne (52)	Chaumont	Le Cavalier,La Rochotte	art.6	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Marne (51)	Vitry-le-François	La Fauvarge	art.6	Supplémentaire
Corse	Haute Corse (2B)	Bastia	quartier ancien	art.6	Supplémentaire

Franche Comté	Jura (39)	Morez	Villedieu Le Puits	art.6	Supplémentaire
Haute Normandie	Eure (27)	Pont-Audemer	Europe	art.6	Supplémentaire
Haute Normandie	Eure (27)	Pont-Audemer	Etang	art.6	Supplémentaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Le Havre	vallée Bereult, Champs barets, cité Chauvin	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Essonne (91)	Etampes	St Michel	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Rueil Malmaison	Clos des Terres Rouges	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Seine (75)	Paris	Cité Michelet	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Seine (75)	Paris	GPRU Joseph Bédier	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Drancy	Pierre Sémard	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Le Blanc Mesnil	la voie verte Casanova 15 Arpents	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Les Pavillons sous Bois		art.6	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Saint Denis	Pierre Sémard	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Villemomble	Marnaudes	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Villepinte	Fontaine Mallet - Prevert	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Thiais	Grands Champs	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Fosses	secteur Nord	art.6	Supplémentaire
Ile de France	Yvelines (78)	Plaisir	Valibout	art.6	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Aude (11)	Carcassonne	Ozanam	art.6	Supplémentaire
Limousin	Corrèze (19)	Brive	Chapélies	art.6	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Herault (34)	Lunel	centre ville	art.6	Supplémentaire
Lorraine	Meuse (55)	Verdun	Anthouard Pré l'Evêque	art.6	Supplémentaire
Midi Pyrénées	Tarn (81)	Castres	Lameilhé	art.6	Supplémentaire
Midi Pyrénées	Tarn et garonne (82)	Montauban	Quartier Est	art.6	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Caudry	Barbusse	art.6	Supplémentaire

Nord Pas de Calais	Nord (59)	Fourmies	la Malière, les Haies Bourriaux	art.6	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Fourmies	Trieux	art.6	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Hautmont	Bois du Quesnoy	art.6	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Lambersart	Pacot Vandracq	art.6	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Angres	Cité des Camus	art.6	Supplémentaire
Pays de la Loire	Loire Atlantique (44)	Saint Herblain	Sillon	art.6	Supplémentaire
Pays de la Loire	Maine et Loire (49)	Saumur	hauts quartiers	art.6	Supplémentaire
Poitou Charentes	Charente Maritime (17)	Saintes	Les Boiffiers	art.6	Supplémentaire
Poitou Charentes	Charente Maritime (17)	Saintes	Le Vallon	art.6	Supplémentaire
Poitou Charentes	Charente Maritime (17)	Saintes	Saint Sorlin	art.6	Supplémentaire
Poitou Charentes	Charente Maritime (17)	Saintes	la Fenêtre	art.6	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Alpes Maritimes (06)	Grasse	Centre	art.6	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marignane	centre ville	art.6	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Vitrolles	Les Pins	art.6	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Vaucluse (84)	Cavaillon	Docteur Ayme	art.6	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Vaucluse (84)	Sorgues	Les Griffons	art.6	Supplémentaire
Réunion	Réunion (974)	Saint-Pierre	Ravine blanche	art.6	Supplémentaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Bourgoin - Jallieu	Champ Fleuri	art.6	Supplémentaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Echirolles	Village 2	art.6	Supplémentaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Fontaine	Bastille	art.6	Supplémentaire

Rhône Alpes	Rhône (69)	Fontaines-sur-Saône	La Norenchal	art.6	Supplémentaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Tarare	La Plata	art.6	Supplémentaire
Aquitaine	Gironde (33)	Bassens	Le Bousquet	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Auvergne	Allier (03)	Montluçon.	rive gauche du Cher, ZI Dunlop	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Bourgogne	Saône et Loire (71)	Chalon-sur-Saône	Aubépins	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Bourgogne	Saône et Loire (71)	Le Creusot.	Tennis	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Bourgogne	Saône et Loire (71)	Montceau les Mines	Rives du Plessis	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Bourgogne	Yonne (89)	Migennes	Mignottes lafayette	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Guadeloupe	Guadeloupe (971)	Pointe-à-Pitre	RUPAP + centre ancien	art.6 GPV-ORU	Prioritaire
Haute Normandie	Eure (27)	Val de Reuil	Germe de Ville	art.6 GPV-ORU	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Evry	Bois Sauvage	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Aubervilliers	Maladrerie Emile Dubois	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire

Ile de France	Seine St Denis (93)	Bagnolet	la Noue	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Bondy	Delattre de Tassigny	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Drancy	Cité du Nord	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Epinay-sur-Seine	77 av. d'Enghien	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Pierrefitte	Langevin Lavoisier	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Romainville	marcel cachin	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Saint Denis	Saint Rémy	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Saint Denis	Joliot Curie	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Stains	Cité Jardin	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Arcueil	Vache Noire	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Arcueil Gentilly	Chaperon Vert	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire

Ile de France	Val d'Oise (95)	Cergy	Croix Petit - Chênes d'Or	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Gonesse	Saint-Blin, la Madeleine	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Ile de France	Yvelines (78)	Mantes-la-Ville	Bas du Domaine de la Vallée, Les Brouets	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Herault (34)	Montpellier	Gambetta / Nord Ecusson	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Lorraine	Meurthe et Moselle (54)	Lunéville	Edmond Braux	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Lorraine	Meurthe et Moselle (54)	Lunéville	centre	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Martinique	Martinique (972)	Fort-de-France	Centre-ville	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Bruay/Escaupont	Cité thiers - extension	art.6 GPV-ORU	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Aulnoy-Aymeries	8 mai 1945	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Beuvrages	Centre Villen, Château Mallet, Ruissard	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Condé sur Escaut	Hauts de Lorette	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire

Nord Pas de Calais	Nord (59)	Condé sur Escaut	centre ville	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Denain	Bellevue	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Denain	Nouveau Monde	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Grande Synthe	Courghain	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Jeumont	la Gare	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Lallaing	Bois-Duriez	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Valenciennes	Centre ville	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Avion et Lens	Montgré	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Boulogne	Damrémont	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Calais	centre - les 4 boulevards	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Pays de la Loire	Maine et Loire (49)	Angers	La Roseraie	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur	Var (83)	La Seyne-sur-Mer.	centre ancien	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Rhône Alpes	Loire (42)	Saint Etienne	Crêt de Roc	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Givors	Centre Ville	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Rhône Alpes	Savoie (73)	Aix les Bains	Sierroz et Franklin	art.6 GPV-ORU	Supplémentaire
Alsace	Bas Rhin (67)	Strasbourg	Hautepierre.	ZUS	Prioritaire
Alsace	Bas Rhin (67)	Strasbourg	Meinau  (Canardière Est).	ZUS	Prioritaire
Alsace	Bas Rhin (67)	Strasbourg	Neuhof (Cités).	ZUS	Prioritaire
Alsace	Haut Rhin (68)	Colmar	Europe	ZUS	Prioritaire
Alsace	Haut Rhin (68)	Mulhouse	Brossolette (Bourtzwiller)	ZUS	Prioritaire
Alsace	Haut Rhin (68)	Mulhouse	Wolf, Wagner, Vauban, Neppert	ZUS	Prioritaire
Alsace	Bas Rhin (67)	Lingolsheim	Tiergaertel (Les Hirondelles).	ZUS	Supplémentaire
Alsace	Bas Rhin (67)	Strasbourg	Cronenbourg (Cité Nucléaire).	ZUS	Supplémentaire
Alsace	Haut Rhin (68)	Mulhouse	Briand Franklin	ZUS	Supplémentaire
Alsace	Haut Rhin (68)	Mulhouse	Les Coteaux	ZUS	Supplémentaire
Aquitaine	Gironde (33)	Bègles	Yves Farges, Belcier	ZUS	Prioritaire
Aquitaine	Gironde (33)	Bordeaux/Cenon/Floirac	Cité Benauge (Bastide), Bas Cenon, Cité Libération	ZUS	Prioritaire
Aquitaine	Gironde (33)	Bordeaux/Cenon/Floirac/Lormont	Hauts de Garonne, Bastide : Quais Queyries, Brazza	ZUS	Prioritaire
Aquitaine	Pyrénées Atlantiques (64)	Pau	Ousse des Bois, Le Hameau.	ZUS	Prioritaire
Aquitaine	Dordogne (24)	Boulazac	Le Vignaud.	ZUS	Supplémentaire
Aquitaine	Gironde (33)	Talence/Villenave-d'Ornon.	Thouars	ZUS	Supplémentaire

Aquitaine	Landes (40)	Mont-de-Marsan	Le Peyrouat.	ZUS	Supplémentaire
Aquitaine	Lot et Garonne (47)	Agen	Zone Sud Est : Cité Rodrigue, Cité Tapie, Cité Barleté	ZUS	Supplémentaire
Aquitaine	Pyrénées Atlantiques (64)	Bayonne	Plateau Saint Etienne.	ZUS	Supplémentaire
Aquitaine	Pyrénées Atlantiques (64)	Mourenx	Quartier Neuf (Coueyto).	ZUS	Supplémentaire
Auvergne	Puy de Dôme (63)	Clermont-Ferrand	Croix de Neyrat, Quartiers Nord : Champratel, Les Vergnes, La Gauthière, La Plaine.	ZUS	Prioritaire
Auvergne	Allier (03)	Domérat/Montluçon	Bien Assis	ZUS	Supplémentaire
Auvergne	Allier (03)	Montluçon.	Dunlop, Pré Gené.	ZUS	Supplémentaire
Auvergne	Allier (03)	Montluçon.	Fontbouillant.	ZUS	Supplémentaire
Auvergne	Allier (03)	Moulins	Moulins Sud : Champins, Champmilan, Nomazy	ZUS	Supplémentaire
Auvergne	Allier (03)	Yzeure	Le Plessis	ZUS	Supplémentaire
Auvergne	Haute Loire (43)	Le Puy-en-Velay	Quartier Guitard.	ZUS	Supplémentaire
Auvergne	Puy de Dôme (63)	Clermont-Ferrand	Saint Jacques.	ZUS	Supplémentaire
Auvergne	Puy de Dôme (63)	Gerzat	Le Patural, Les Pègues.	ZUS	Supplémentaire
Auvergne	Puy de Dôme (63)	Thiers	Les Jaiffours, Ville Haute.	ZUS	Supplémentaire
Basse Normandie	Calvados (14)	Caen.	La Grâce de Dieu	ZUS	Prioritaire
Basse Normandie	Calvados (14)	Caen.	La Guérinière	ZUS	Prioritaire
Basse Normandie	Calvados (14)	Hérouville-Saint-Clair.	Hérouville Est : Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc.	ZUS	Prioritaire
Basse Normandie	Manche (50)	Cherbourg/Octeville	Les Provinces	ZUS	Prioritaire
Basse Normandie	Orne (61)	Alençon	Courteille	ZUS	Prioritaire
Basse Normandie	Orne (61)	Alençon	Perseigne	ZUS	Prioritaire
Basse Normandie	Orne (61)	Argentan	Saint Michel	ZUS	Supplémentaire
Basse Normandie	Orne (61)	Flers	Saint Michel	ZUS	Supplémentaire
Bourgogne	Côte d'Or (21)	Chenôve.	Le Mail	ZUS	Prioritaire
Bourgogne	Côte d'Or (21)	Dijon	Les Grésilles	ZUS	Prioritaire
Bourgogne	Saône et Loire (71)	Chalon-sur-Saône	Prés Saint Jean.	ZUS	Prioritaire
Bourgogne	Côte d'Or (21)	Talant.	Le Belvédère	ZUS	Supplémentaire
Bourgogne	Nièvre (58)	Nevers	La Grande Pâture.	ZUS	Supplémentaire
Bourgogne	Saône et Loire (71)	Le Creusot.	Harfleur.	ZUS	Supplémentaire
Bourgogne	Saône et Loire (71)	Torcy	Résidence du Lac.	ZUS	Supplémentaire
Bourgogne	Yonne (89)	Auxerre	Quartiers Est.	ZUS	Supplémentaire
Bourgogne	Yonne (89)	Auxerre	Les Brichères	ZUS	Supplémentaire
Bourgogne	Yonne (89)	Auxerre	Saint Siméon, Sainte Geneviève	ZUS	Supplémentaire
Bourgogne	Yonne (89)	Sens	Quartiers Est : Les Champs d'Aloup, Les Champs Plaisants, Les Arènes, Les Chaillots.	ZUS	Supplémentaire
Bretagne	Finistère (29)	Brest	Pontanezen.	ZUS	Prioritaire
Bretagne	Ille et Vilaine (35)	Rennes	Les Champs Manceaux, Les Cloteaux	ZUS	Prioritaire
Bretagne	Ille et Vilaine (35)	Rennes	Le Blosne	ZUS	Prioritaire
Bretagne	Ille et Vilaine (35)	Rennes	Villejean	ZUS	Prioritaire
Bretagne	Morbihan (56)	Lorient.	Kervénanec	ZUS	Prioritaire
Bretagne	Côtes d'Armor (22)	Saint-Brieuc	Croix Saint Lambert, Ville Oger.	ZUS	Supplémentaire
Bretagne	Côtes d'Armor (22)	Saint-Brieuc	Le Plateau, Balzac, Ginglin.	ZUS	Supplémentaire
Bretagne	Finistère (29)	Quimper	Kermoysan.	ZUS	Supplémentaire
Bretagne	Ille et Vilaine (35)	Rennes	Cleunay	ZUS	Supplémentaire
Bretagne	Ille et Vilaine (35)	Rennes	Maurepas	ZUS	Supplémentaire
Bretagne	Ille et Vilaine (35)	Saint-Malo.	La Découverte	ZUS	Supplémentaire
Bretagne	Morbihan (56)	Vannes	Ménimur	ZUS	Supplémentaire
Centre	Cher (18)	Bourges	Bourges Nord :  Chancellerie, Gibjoncs, Turly, Barbottes	ZUS	Prioritaire
Centre	Eure et Loir (28)	Dreux/Sainte-Gemme-Moronval	Plateau Est : Chamards, Croix Tiénac, Lièvre d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses	ZUS	Prioritaire
Centre	Indre et Loire (37)	Agglomération de Tours	Le Sanitas	ZUS	Prioritaire
Centre	Indre et Loire (37)	Joué les Tours	La Rabière	ZUS	Prioritaire

Centre	Loir et Cher (41)	Blois	Bégon, Croix Chevalier	ZUS	Prioritaire
Centre	Loiret (45)	Orléans	La Source.	ZUS	Prioritaire
Centre	Cher (18)	Vierzon	Clos du Roy	ZUS	Supplémentaire
Centre	Cher (18)	Vierzon	Henri Sellier	ZUS	Supplémentaire
Centre	Eure et Loir (28)	Chartres	Beaulieu, Hauts de Chartres, Saint Chéron	ZUS	Supplémentaire
Centre	Eure et Loir (28)	Châteaudun	Beauvoir	ZUS	Supplémentaire
Centre	Eure et Loir (28)	Lucé	Bruxelles	ZUS	Supplémentaire
Centre	Eure et Loir (28)	Lucé	Paradis, Vieux Puits, Maunoury	ZUS	Supplémentaire
Centre	Eure et Loir (28)	Mainvilliers.	Tallemont	ZUS	Supplémentaire
Centre	Eure et Loir (28)	Vernouillet	Les Vauvettes	ZUS	Supplémentaire
Centre	Indre (36)	Châteauroux	Vaugirard.	ZUS	Supplémentaire
Centre	Indre et Loire (37)	Saint-Pierre des Corps	La Rabâterie	ZUS	Supplémentaire
Centre	Loiret (45)	Orléans	Argonne.	ZUS	Supplémentaire
Centre	Loiret (45)	Saint Jean de la Ruelle	Salmonerie, Prairie, Pincevent.	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Ardennes (08)	Charleville-Mézières	Houillère	ZUS	Prioritaire
Champagne Ardennes	Ardennes (08)	Charleville-Mézières	Ronde Couture	ZUS	Prioritaire
Champagne Ardennes	Marne (51)	Epernay	Bernon	ZUS	Prioritaire
Champagne Ardennes	Aube (10)	La Chapelle-Saint-Luc/Les Noës-Près-Troyes/Troyes	Chantereigne Montvilliers	ZUS	Prioritaire
Champagne Ardennes	Marne (51)	Reims	Croix Rouge	ZUS	Prioritaire
Champagne Ardennes	Marne (51)	Reims	Orgeval	ZUS	Prioritaire
Champagne Ardennes	Marne (51)	Reims	Wilson	ZUS	Prioritaire
Champagne Ardennes	Haute Marne (52)	Saint-Dizier	Vert Bois	ZUS	Prioritaire

Champagne Ardennes	Ardennes (08)	Charleville-Mézières	Manchester	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Ardennes (08)	Fumay	Le Charnois	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Ardennes (08)	Revin	Orzy	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Ardennes (08)	Sedan	Le Lac	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Ardennes (08)	Sedan	Torcy Cité	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Aube (10)	Romilly-sur-Seine	Nouveau Romilly	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Aube (10)	Troyes	Les Chartreux	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Aube (10)	Troyes	Point du Jour	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Aube (10)	Troyes	Vouldy, Jules Guesde, Trévois, Les Sénardes	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Marne (51)	Châlons-en-Champagne.	Rive Gauche : Mont Saint Michel, La Bidée, Frison Gare	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Marne (51)	Reims	Epinettes	ZUS	Supplémentaire
Champagne Ardennes	Marne (51)	Vitry-le-François	Rome, Saint Charles, Le Désert	ZUS	Supplémentaire
Corse	Corse Du Sud (2A)	Ajaccio	Cannes, les Salines	ZUS	Prioritaire
Corse	Haute Corse (2B)	Bastia	Quartiers Sud.	ZUS	Prioritaire
Franche Comté	Doubs (25)	Besançon	Planoise.	ZUS	Prioritaire
Franche Comté	Doubs (25)	Bethoncourt	Champvallon.	ZUS	Prioritaire
Franche Comté	Doubs (25)	Grand-Charmont	Les Fougères.	ZUS	Prioritaire
Franche Comté	Doubs (25)	Montbéliard	Petite Hollande.	ZUS	Prioritaire
Franche Comté	Doubs (25)	Valentigney	Les Buis.	ZUS	Prioritaire
Franche Comté	Jura (39)	Dole	Les Mesnils Pasteurs.	ZUS	Prioritaire
Franche Comté	Territoire de Belfort (90)	Belfort	Les Résidences.	ZUS	Prioritaire

Franche Comté	Doubs (25)	Audincourt	Les Champs Montants.	ZUS	Supplémentaire
Franche Comté	Doubs (25)	Besançon	Clairs Soleils.	ZUS	Supplémentaire
Franche Comté	Haute Saône (70)	Vesoul	Montmarin.	ZUS	Supplémentaire
Franche Comté	Jura (39)	Lons-le Saunier	La Marjorie, Les Mouillères.	ZUS	Supplémentaire
Franche Comté	Territoire de Belfort (90)	Belfort	Les Glacis	ZUS	Supplémentaire
Franche Comté	Territoire de Belfort (90)	Offemont	Arsot.	ZUS	Supplémentaire
Guadeloupe	Guadeloupe (971)	Les Abymes.	Le Raizet.	ZUS	Supplémentaire
Guadeloupe	Guadeloupe (971)	Les Abymes.	Grand Camp.	ZUS	Supplémentaire
Guadeloupe	Guadeloupe (971)	Pointe-à-Pitre	Lauricisque.	ZUS	Supplémentaire
Guyane	Guyane (973)	Cayenne	Village Chinois, Quartiers Sud.	ZUS	Prioritaire
Guyane	Guyane (973)	Kourou.	Quartier Nord : Village Indien, Cité des 205.	ZUS	Supplémentaire
Haute Normandie	Eure (27)	Evreux	La Madeleine	ZUS	Prioritaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Canteleu	Cité Rose.	ZUS	Prioritaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Canteleu	Cité Verte.	ZUS	Prioritaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Elbeuf	Le Puchot, Mesliers, Mont Duve.	ZUS	Prioritaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Le Havre	Caucriauville	ZUS	Prioritaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Le Havre	Mont Gaillard, La Forêt (Bois de Bléville), Mare Rouge.	ZUS	Prioritaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Rouen	Le Plateau : Les Sapins, Châtelet, La Lombardie, La Grand'Mare.	ZUS	Prioritaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Saint-Etienne-du-Rouvray	Cité du Château Blanc.	ZUS	Prioritaire
Haute Normandie	Eure (27)	Louviers.	Z.A.C. de la Justice	ZUS	Supplémentaire
Haute Normandie	Eure (27)	Vernon	Valmeux, Blanchères, Boutardes	ZUS	Supplémentaire

Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Dieppe	Neuville Neuf.	ZUS	Supplémentaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Dieppe	Val Druel.	ZUS	Supplémentaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Fécamp	Parc du Ramponneau.	ZUS	Supplémentaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Gonfreville-l'Orcher	Teltow, 1er mai, Elsa Triolet	ZUS	Supplémentaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Le Havre	Eure, Brindeau.	ZUS	Supplémentaire
Haute Normandie	Seine Maritime (76)	Le Havre	Les Neiges.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Essonne (91)	Athis-Mons	Le Noyer Renard.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Corbeil-Essonnes	Les Tarterêts.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Epinay sous Sénart	Cinéastes, La Plaine.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Evry	Les Pyramides.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Grigny	Grigny 2	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Grigny-Viry Chatillon	La Grande Borne	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Les Ulis	Quartier Ouest.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Massy/Antony (92).	Le Grand Ensemble*.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Sainte Geneviève des Bois	Les Aunettes.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Viry-Châtillon	Cilof	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Asnières	Quartiers Nord.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Bagneux	Les Blagis*.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Chatenay-Malabry	La Butte Rouge.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Colombes	Petit Colombes.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Gennevilliers	Le Luth.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Gennevilliers	Les Grésillons.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Villeneuve-la-Garenne	La Caravelle.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Villeneuve-La-Garenne	Seine Sablière.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine et Marne (77)	Meaux	Beauval, La Pierre Collinet.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine et Marne (77)	Melun	Quartiers Nord.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine et Marne (77)	Montereau	Z.U.P. de Surville.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Aulnay-sous-Bois	La Rose des Vents, Cité Emmaüs, Le Merisier, Les Etangs.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Bobigny	Karl Marx, Paul Eluard	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Bobigny/Drancy.	L'Abreuvoir*.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Bondy	Quartier Nord.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Clichy Montfermeil	Grand Ensemble* (Haut et Bas).	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Drancy	Cité Marcel Cachin, Jules Auffrey, La Muette.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Epinay-sur-Seine	La Source, Les Presles, Le Centre.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Epinay-sur-Seine	Orgemont.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	La Courneuve	Les 4000	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Le Blanc Mesnil	Pont Yblon*, Quartiers Nord : Cité 212*, Grand Ensemble des Tilleuls, Cité Floréal Aviation.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Neuilly sur marne	Les Fauvettes.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Noisy-le-Grand	Champy.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Noisy-le-Grand	Le Pavé Neuf.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Pantin	Etoile, Grémillon, Pont de Pierre*, Les Courtillières*.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Saint Denis	Floréal, Saussaie.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Saint Denis	Les Francs Moisins, Bel Air.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Sevran	Les Beaudottes	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Sevran	Pont Blanc	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Sevran	Rougemont	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Stains	Clos Saint Lazare, Allende.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Champigny	Cité Jardins, Les Boullereaux	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Champigny	Les Mordacs	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne.	Le Bois l'Abbé	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Choisy-le-Roi/Orly.	Le Grand Ensemble : Les Navigateurs	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Créteil	Les Planètes, Bleuets, Bordières	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Créteil	Palais, Sablières	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Créteil	Hauts du Mont Mesly	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Villiers	Les Hautes Noues	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Vitry	Grand Ensemble Ouest et Est : Balzac, Les Maronniers, Les Montagnards.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Argenteuil	Val d'Argent Nord	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Argenteuil	Val d'Argent Sud	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Garges-lès-Gonesse	Dame Blanche Nord et Ouest, La Muette	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Garges-lès-Gonesse	Les Doucettes, Les Basses Bauves	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Saint-Ouen l'Aumone	Chennevières	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Sarcelles	Chantepie, Les Rosiers	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Sarcelles	Lochères	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Villiers-le-Bel	Puits la Marlière, Derrière les Murs de Monseigneur	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Yvelines (78)	Chanteloup-les-Vignes	La Cité : La Noë, Les Feucherets	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Yvelines (78)	Les Mureaux	Cinq Quartiers : Bécheville, Les Bougimonts, L'Ile de France, La Vigne Blanche, Les Musiciens.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Yvelines (78)	Mantes-la-Jolie	Le Val Fourré.	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Yvelines (78)	Sartrouville	Le Plateau, Cité des Indes	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Yvelines (78)	Trappes	Les Merisiers	ZUS	Prioritaire
Ile de France	Essonne (91)	Corbeil-Essonnes	La Nacelle.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Essonne (91)	Corbeil-Essonnes	Montconseil.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Essonne (91)	Courcouronnes	Le Canal.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Essonne (91)	Draveil	L'Orme des Mazières, Danton.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Essonne (91)	Montgeron & Vigneux	La Prairie de l'Oly*.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Essonne (91)	Vigneux	La Croix Blanche.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Boulogne	Pont de Sèvres.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Clichy	Entrée de Ville : Victor Hugo.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Colombes	Europe, Ile Marante.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Colombes	Fossé Jean, Gare du Stade.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Nanterre	Petit Nanterre.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Hauts de Seine (92)	Nanterre	Provinces Françaises, Marcellin Berthelot, Anatole France.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine (75)	Paris	La Goutte d'Or.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine (75)	Paris	Porte de Saint Ouen, Porte de Clichy	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine (75)	Paris	Porte de Montmartre, Porte de Clignancourt, Pouchet	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine et Marne (77)	Dammarie Les Lys	La Plaine du Lys, L'Abbaye du Lys.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine et Marne (77)	Le Mée sur Seine	Z.A.C. des Courtilleraies.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine et Marne (77)	Nemours	Z.U.P. du Mont Saint Martin.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Aubervilliers/Pantin	Villette, Quatre Chemins*.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Aubervilliers/Saint Denis	Landy*.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Bagnolet	Malassis.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Montreuil	Grands Pêchers, Bel Air.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Pierrefitte	Les Poètes.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Stains	Moulin Neuf.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Villetaneuse	Allende	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Seine St Denis (93)	Villetaneuse	Grandcoing.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Alfortville	Quartiers Sud (Grand Ensemble)	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Bonneuil-sur-Marne.	Le Grand Ensemble, Cité Fabien	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Choisy	Les Dalles	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Ivry-sur-Seine.	Cité Gagarine	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Limeil-Brévannes.	Ile de France	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Villeneuve-le-Roi	Haut Pays et Gruisie	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val de Marne (94)	Villeneuve-le-Roi	Quartier du Bord de l'Eau (Cité Paul Bert)	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Argenteuil	Cité Joliot Curie	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Bezons	Tête de Pont	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Deuil la Barre/Montmagny	Quartier de la Galathée, Quartier des Carrières et du Château	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Goussainville	Grandes Bornes, Buttes aux Oies, Ampère	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Persan	Le Village	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Val d'Oise (95)	Villiers-le-Bel	Les Carreaux	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Yvelines (78)	Carrières / Poissy	Les Grésillons.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Yvelines (78)	Ecquevilly	Cité du Parc	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Yvelines (78)	La Verrière.	Le Bois de l'Etang.	ZUS	Supplémentaire
Ile de France	Yvelines (78)	Poissy	La Coudraie	ZUS	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Gard (30)	Nîmes.	Chemin Bas d'Avignon.	ZUS	Prioritaire
Languedoc Roussillon	Gard (30)	Nîmes.	Z.U.P. Pissevin, Valdegour.	ZUS	Prioritaire
Languedoc Roussillon	Herault (34)	Béziers	Les Arènes, La Devèze	ZUS	Prioritaire
Languedoc Roussillon	Herault (34)	Montpellier	La Paillade	ZUS	Prioritaire
Languedoc Roussillon	Herault (34)	Montpellier	Le Petit Bard, Pergola	ZUS	Prioritaire
Languedoc Roussillon	Pyrénées Orientales (66)	Perpignan	Le Vernet.	ZUS	Prioritaire
Languedoc Roussillon	Aude (11)	Carcassonne	La Conte	ZUS	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Aude (11)	Narbonne	Saint Jean, Saint Pierre	ZUS	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Gard (30)	Alès	Les Cévennes.	ZUS	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Gard (30)	Alès	Prés Saint Jean.	ZUS	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Gard (30)	Saint-Gilles.	Sabatot.	ZUS	Supplémentaire
Limousin	Haute Vienne (87)	Limoges	Beaubreuil.	ZUS	Supplémentaire
Limousin	Haute Vienne (87)	Limoges	La Bastide.	ZUS	Supplémentaire
Limousin	Haute Vienne (87)	Limoges	Val de l'Aurence.	ZUS	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Herault (34)	Lodève	Les Gobelins, Cité Montifort, Saint Martin	ZUS	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Herault (34)	Lunel	Cité la Roquette, L'Abrivado, La Brèche	ZUS	Supplémentaire

Languedoc Roussillon	Herault (34)	Montpellier	Gély, Figuerolles	ZUS	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Herault (34)	Sète	Presqu'île de Thau	ZUS	Supplémentaire
Languedoc Roussillon	Pyrénées Orientales (66)	Perpignan	Saint Jacques, Saint Mathieu, La Réal.	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Meurthe et Moselle (54)	Maxéville, Laxou, Nancy	Champ le Boeuf, Les Aulnes, Le Haut du Lièvre	ZUS	Prioritaire
Lorraine	Meurthe et Moselle (54)	Vandoeuvre	Les Nations	ZUS	Prioritaire
Lorraine	Moselle (57)	Metz	Borny (Les Hauts de Blémont)	ZUS	Prioritaire
Lorraine	Moselle (57)	Metz/Woippy.	Pré Génie, Saint Eloy	ZUS	Prioritaire
Lorraine	Vosges (88)	Epinal	Plateau Justice, Z.A.C., Saut le Cerf.	ZUS	Prioritaire
Lorraine	Meurthe et Moselle (54)	Jarville	La Californie	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Meurthe et Moselle (54)	Lunéville	Niederbronn, Zola	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Meurthe et Moselle (54)	Mont-Saint-Martin.	Val Saint Martin	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Meurthe et Moselle (54)	Tomblaine	Jartom	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Meurthe et Moselle (54)	Toul	Croix de Metz	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Meuse (55)	Verdun	Les Planchettes.	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Meuse (55)	Verdun	Cité Verte.	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Moselle (57)	Behren-lès-Forbach.	La Cité	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Moselle (57)	Fameck	Rémelange	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Moselle (57)	Forbach	Le Kobenberg	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Moselle (57)	Freyming-Merlebach/Hombourg-Haut.	La Cité de la Chapelle	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Moselle (57)	Thionville	La Côte des Roses	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Moselle (57)	Uckange	Quartier Ouest	ZUS	Supplémentaire
Lorraine	Vosges (88)	Saint-Dié-des-Vosges	Kellermann.	ZUS	Supplémentaire

Martinique	Martinique (972)	Fort-de-France	Dillon.	ZUS	Prioritaire
Martinique	Martinique (972)	Fort-de-France	Godissart.	ZUS	Supplémentaire
Midi Pyrénées	Haute Garonne (31)	Toulouse	Empalot	ZUS	Prioritaire
Midi Pyrénées	Haute Garonne (31)	Toulouse	Faourette, Bordelongue, Bagatelle	ZUS	Prioritaire
Midi Pyrénées	Haute Garonne (31)	Toulouse	La Reynerie, Bellefontaine	ZUS	Prioritaire
Midi Pyrénées	Hautes Pyrénées (65)	Tarbes	Quartier Nord : Laubadère.	ZUS	Prioritaire
Midi Pyrénées	Haute Garonne (31)	Toulouse	Les Izards	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Anzin	Carpeaux	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Anzin/Valenciennes.	Secteur intercommunal : Dutemple, Saint Waast, Chasse Royale, Coron des Cent Vingt	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Beuvrages	Cité Fénelon	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Bruay/Escaupont	Cité Thiers	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Croix/Roubaix/Tourcoing.	Bas Saint Pierre, Roubaix Nord : Epeule, Trichon,  Alouette, Fresnoy, Mackellerie, Alma Gare, Fosse aux Chênes, Entrepont, Hutin, Oran Cartigny, Cul de Four, Hommelet, Centre Ville, Epidème	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Douchy les mines	La Liberté	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Dunkerque	Quartier Sud : Basse Ville, L'Ile Jeanty, Jeu de Mail, Carré de la Vieille, Banc Vert	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Grande Synthe	Europe, Albeck, Anciens Jardiniers	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Hem-Roubaix	Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Nouveau Roubaix, Hauts Champs	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Lille	Bois Blancs	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Lille/Loos.	Faubourg de Béthune, Moulins, Lille Sud, L'Epi de Soil	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Maubeuge	Sous le Bois, Montplaisir	ZUS	Prioritaire

Nord Pas de Calais	Nord (59)	Roubaix	Roubaix Est : Moulin, Potennerie, Sainte Elisabeth, Pile, Sartel Carihem, Trois Ponts	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Saint Pol sur Mer	Quartiers Ouest, Cité Liberté	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Sin le Noble	Les Epis	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Tourcoing	La Bourgogne	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Wattrelos	Beaulieu	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Avion	Quartier de la République, Quartier du 4.	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Boulogne	Chemin Vert.	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Bully-les-Mines/Mazingarbe.	Cité des Brebis*.	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Calais	Le Beau Marais.	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Calais	Quartier du Fort Nieulay.	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Hénin-Beaumont/Montigny-en-Gohelle	Z.A.C. des 2 Villes*.	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Lens	Grande Résidence.	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Liévin	Calonne, Marichelles, Europe.	ZUS	Prioritaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Condé sur Escaut	Macou	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Denain	Faubourg du Château	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Hautmont	Les Cités	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Jeumont	Lambreçon	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Jeumont	Roquelles	ZUS	Supplémentaire

Nord Pas de Calais	Nord (59)	Lille	Wazemmes	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Maubeuge	Epinette	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Mons	Nouveau Mons	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Pecquencourt	Cités Minières : Cité Lemay, Cité Sainte Marie, Cité Nouvelle (Camus)	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Tourcoing	Le Pont Rompu	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Valenciennes/Marly	La Briquette, Faubourg de Cambrai	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Nord (59)	Vieux Condé	La Solitude	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Arras	Résidence Saint Pol, Blancs Monts, Beaudimont.	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Béthune	Mont Liébaut.	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Bruay la Buissière	Salengro (Stade Parc)*, Cité 32 bis*, Cité 32 *.	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Carvin	Plantigeons, Fosse 4, Eglissières.	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Courrières	Quartier du Rotois.	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Harnes	Cité d'Orient, Bellevue.	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Le Portel	Z.A.C. Henriville, Cité de la Reconstruction.	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	Lens	Résidence Sellier, Cité du 4.	ZUS	Supplémentaire
Nord Pas de Calais	Pas de Calais (62)	St Laurent St Nicolas	Z.A.C.*.	ZUS	Supplémentaire
Pays de la Loire	Sarthe (72)	Allonnes	Chaoué, Perrières.	ZUS	Prioritaire
Pays de la Loire	Maine et Loire (49)	Angers	Belle Beille	ZUS	Prioritaire
Pays de la Loire	Maine et Loire (49)	Angers	Monplaisir	ZUS	Prioritaire

Pays de la Loire	Maine et Loire (49)	Angers	Verneau, Capucins	ZUS	Prioritaire
Pays de la Loire	Sarthe (72)	Le Mans	Les Sablons.	ZUS	Prioritaire
Pays de la Loire	Sarthe (72)	Le Mans	Ronceray, Glonnières.	ZUS	Prioritaire
Pays de la Loire	Loire Atlantique (44)	Nantes	Malakoff	ZUS	Prioritaire
Pays de la Loire	Loire Atlantique (44)	Nantes/Saint-Herblain	Bellevue	ZUS	Prioritaire
Pays de la Loire	Loire Atlantique (44)	Saint Nazaire	Quartiers Ouest : Avalix, La Boulletterie, Tréballe, La Chesnaie	ZUS	Prioritaire
Pays de la Loire	Maine et Loire (49)	Trélazé	Les Plaines	ZUS	Prioritaire
Pays de la Loire	Maine et Loire (49)	Cholet	Bonnevay	ZUS	Supplémentaire
Pays de la Loire	Vendée (85)	La Roche sur Yon	Les Pyramides, Les Forges.	ZUS	Supplémentaire
Pays de la Loire	Sarthe (72)	Le Mans/ Coulaines	Bellevue*.	ZUS	Supplémentaire
Pays de la Loire	Loire Atlantique (44)	Nantes	Les Dervallières	ZUS	Supplémentaire
Pays de la Loire	Loire Atlantique (44)	Nantes	Quartiers Nord	ZUS	Supplémentaire
Pays de la Loire	Maine et Loire (49)	Saumur	Le Chemin Vert	ZUS	Supplémentaire
Pays de la Loire	Mayenne (53)	Laval	Les Pommeraies	ZUS	Supplémentaire
Pays de la Loire	Maine et Loire (49)	Saumur	La Croix Verte	ZUS	Supplémentaire
Picardie	Somme (80)	Amiens	Etouvie.	ZUS	Prioritaire
Picardie	Somme (80)	Amiens	Quartier Nord.	ZUS	Prioritaire
Picardie	Oise (60)	Beauvais	Argentine	ZUS	Prioritaire
Picardie	Oise (60)	Beauvais	Saint Jean	ZUS	Prioritaire
Picardie	Oise (60)	Creil-Montataire	Plateau Rouher	ZUS	Prioritaire
Picardie	Oise (60)	Montataire	Les Martinets	ZUS	Prioritaire
Picardie	Oise (60)	Nogent sur Oise	Les Obiers, La Commanderie	ZUS	Prioritaire
Picardie	Aisne (02)	Saint Quentin	Le Vermandois : Vermand, Fayet, Artois, Champagne.	ZUS	Prioritaire
Picardie	Aisne (02)	Soissons	Presles Chevreux.	ZUS	Prioritaire
Picardie	Somme (80)	Amiens	Quartier Sud Est	ZUS	Supplémentaire
Picardie	Oise (60)	Compiègne	Quartier de la Victoire, Z.U.P. 922, Clos des Roses	ZUS	Supplémentaire

Picardie	Aisne (02)	Saint Quentin	Europe.	ZUS	Supplémentaire
Picardie	Aisne (02)	Saint Quentin	Neuville.	ZUS	Supplémentaire
Picardie	Aisne (02)	Laon	Champagne, Moulin Roux.	ZUS	Supplémentaire
Picardie	Oise (60)	Méru	La Nacre	ZUS	Supplémentaire
Picardie	Oise (60)	Noyon	Mont Saint Siméon	ZUS	Supplémentaire
Picardie	Aisne (02)	Saint Quentin	Faubourg d'Isle.	ZUS	Supplémentaire
Poitou Charentes	Charente (16)	Angoulême	Basseau, Grande Garenne	ZUS	Prioritaire
Poitou Charentes	Charente Maritime (17)	La Rochelle	Mireuil, Laleu, La Pallice, La Rossignolette	ZUS	Prioritaire
Poitou Charentes	Deux Sèvres (79)	Niort	Tour Chabot, Gavacherie, Clou Bouchet.	ZUS	Prioritaire
Poitou Charentes	Vienne (86)	Poitiers	Bel Air, Poitiers Ouest.	ZUS	Prioritaire
Poitou Charentes	Charente (16)	Angoulême	Ma Campagne	ZUS	Supplémentaire
Poitou Charentes	Vienne (86)	Châtellerault	Ozon, Les Renardières.	ZUS	Supplémentaire
Poitou Charentes	Vienne (86)	Poitiers	Bellejouanne, Poitiers Sud	ZUS	Supplémentaire
Poitou Charentes	Charente Maritime (17)	Rochefort	Petit Marseille	ZUS	Supplémentaire
Poitou Charentes	Charente (16)	Soyaux	Champ de Manoeuvre	ZUS	Supplémentaire
Poitou Charentes	Charente Maritime (17)	Saintes	Bellevue	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Aix-en-Provence	Jas de Bouffan	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Vaucluse (84)	Avignon	Monclar.	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Var (83)	La Seyne-sur-Mer.	Z.U.P. de Berthe.	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marseille	Saint Barthélémy, Le Canet, Delorme Paternelle	ZUS	Prioritaire

Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marseille 10e et 11e.	Vallée de l'Huveaune : Rouguière, Saint Marcel	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marseille 12e et 13e.	La Rose, Frais Vallon, Le Petit Séminaire	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marseille 13e.	Malpassé, Saint Jérôme	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marseille 15e et 16e.	Nord Littoral : Plan d'Aou, La Bricarde, La Castellanne, Le Vallon, Mourepiane.	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marseille 15e et 16e.	Quinzième Sud : Consolat, Viste, Aygalades	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marseille 15e.	Saint Antoine Est : La Savine, Notre Dame Limite	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marseille 3e et 15e.	Saint Mauront, Bellevue, Cabucelle	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Alpes Maritimes (06)	Nice/Saint-André	L'Ariane	ZUS	Prioritaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Alpes Maritimes (06)	Nice	Saint Augustin	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Aix-en-Provence	Beisson	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Aix-en-Provence	Corsy	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Arles	Griffeuille	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	La Ciotat.	Abeille, La Maurelle, Matagots	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Marseille 1er, 2e, 3e et 6e .	Centre Nord	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Bouches du Rhône (13)	Miramas.	Quartier Nord	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Var (83)	Fréjus.	La Gabelle.	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Var (83)	La Seyne-sur-Mer.	Quartiers Est : Les Mouissèques, La Rouve.	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Var (83)	Toulon	Centre Ancien.	ZUS	Supplémentaire

Provence Alpes Côte d'Azur	Var (83)	Toulon	Sainte Musse.	ZUS	Supplémentaire
Provence Alpes Côte d'Azur	Vaucluse (84)	Avignon	Croix des Oiseaux, Saint Chamand.	ZUS	Supplémentaire
Réunion	Réunion (974)	Saint-André	La Cressonnière.	ZUS	Prioritaire
Réunion	Réunion (974)	Saint-Denis	Camélias, Vauban.	ZUS	Prioritaire
Réunion	Réunion (974)	Le Port	Z.A.C. 1 et 2 .	ZUS	Supplémentaire
Réunion	Réunion (974)	Saint-Benoît	Quartier Rive droite, Bras Fusil.	ZUS	Supplémentaire
Réunion	Réunion (974)	Saint-Leu	Piton Saint Leu.	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Bron	Terraillon.	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Savoie (73)	Chambéry	Chambéry le Haut, Chantemerle, Le Piochet, La Cassine.	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Savoie (73)	Chambéry	Le Biollay, Bellevue.	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Givors	Les Vernes.	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Grenoble	Village Olympique, La Villeneuve : Arlequins, Baladins	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Grenoble - St Martin d'Hères	Teisseire, L'Abbaye, Jouhaux, Châtelet	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Lyon	La Duchère.	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Rillieux	Ville nouvelle.	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Drôme (26)	Romans	La Monnaie	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Loire (42)	Saint Etienne	Montreynaud	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Saint-Martin-d'Hères.	Renaudie	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Drôme (26)	Valence	Valence le Haut : Fontbarlette, Le Plan	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Vaulx-en-Velin	Ex Z.U.P., Grappinière, Petit Pont.	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Vénissieux	Les Minguettes.	ZUS	Prioritaire
Rhône Alpes	Ain (01)	Bourg en Bresse	Le Pont des Chèvres, la Reyssouze.	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Ardèche (07)	Annonay	Le Zodiaque	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Ardèche (07)	Aubenas	Les Oliviers	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Drôme (26)	Montélimar.	Quartiers Ouest : Pracomtal, Grange Neuve, Bagatelle, Le Plan, Jean Moulin	ZUS	Supplémentaire

Rhône Alpes	Drôme (26)	Pierrelatte	Le Roc	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Drôme (26)	Valence	Le Polygone	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Haute Savoie (74)	Annemasse.	Le Perrier.	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Grenoble	Mistral	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Pont-Evêque	Le Plan des Aures	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Vienne	Vallée de la Gère - Malissol	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Isère (38)	Villefontaine	Servenoble, Saint Bonnet, Les Roches	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Loire (42)	Le Chambon Feugerolles	La Romière, Le Bouchet	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Loire (42)	Rive de Gier	Le Grand Pont	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Loire (42)	Roanne	Parc des Sports, Oudan	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Loire (42)	Saint Etienne	Montchovet	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Loire (42)	Saint Etienne	Tarentaise, Beaubrun, Séverine	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Bron	Parilly.	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Lyon 8e	Mermoz.	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Saint-Fons	Les Clochettes.	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Saint-Priest	Bel Air.	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	St Fons	L'Arsenal	ZUS	Supplémentaire
Rhône Alpes	Rhône (69)	Villeurbanne	Bel Air, Les Brosses.	ZUS	Supplémentaire

* ¹ La délégation interministérielle à la ville (DIV) et le ministère de la cohésion sociale.

* ² Voir en annexe la liste des personnes auditionnées par vos rapporteurs spéciaux.

* ³ Ces comités regroupaient les représentants des partenaires financiers de la future agence : l'Etat (ministère du logement et ministère de la ville), l'UESL, l'Union sociale pour l'habitat (USH), la CGLLS, la Caisse des dépôts et consignations et l'ANAH.

* ⁴ Décret n° 2004-105 prévoyant les modalités de majorations pour les opérations de PLUS, PLUS CD, PLAI et PALULOS.

* ⁵ Circulaire n° 2004-56 UHC/IUH2.

* ⁶ Sud Ouest, Île-de-France, Nord-Ouest, Centre Ouest, Sud Est et Est.

* ⁷ Le même jour, un protocole d'accord de financements de 500 millions d'euros de prêts était conclu entre le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la Banque européenne d'investissement (BEI), Dexia Crédit local et l'ANRU en vue de renforcer le « Programme National de Rénovation Urbaine» du plan de cohésion sociale.

* ⁸ Les bases de calcul du programme restant à réaliser (au 31 mai 2006) sont les suivantes :

- les 188 quartiers de priorité 1, abondés de 4 quartiers dans les DOM couvrent 215 ZUS sur un total de 1004 ZUS ou quartiers similaires au titre de l'article 6 de la loi de programmation ;

- 116 quartiers prioritaires représentant 127 ZUS ont été traités dans les 149 projets pour un montant moyen de 38,5 millions d'euros par projet et 34,83 millions d'euros par ZUS, 76 quartiers prioritaires resteraient donc à traiter équivalent à 88 ZUS ;

- 141 ZUS de priorité 2 sont traitées dans les 149 projets (dont 44 projets sur ZUS de catégorie 1 et 2 et 46 projets sur catégorie 2 exclusivement) pour un montant moyen de 13,33 millions d'euros par ZUS , 81 ZUS de catégorie 2 resteraient à traiter .

* ⁹ En application de la loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, une première liste de zones urbaines sensibles a été établie comprenant 546 quartiers. A la suite du vote de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, une nouvelle liste de 750 ZUS dont 34 dans les DOM a été fixée par décret du 26 décembre 1996. Cette liste a été modifiée en 2000 pour intégrer une ZUS supplémentaire (Mons en Baroeul) et en 2001 pour modifier le périmètre de la ZUS de Grigny.

* ¹⁰ Cette dérogation a été introduite par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi du 1 ^er août 2003 notamment pour prendre en compte les quartiers hors ZUS mais couverts par les grands projets de ville (GPV) ou des opérations de renouvellement urbain (ORU).

* ¹¹ Très largement inspirée par un courrier du 28 janvier 2005 des ministres de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué au logement et à la ville.

* ¹² Une catégorie 2bis a parfois été distinguée au sein de la catégorie 2. Elle compléterait la liste des 220 quartiers de catégorie 2 par une centaine de quartiers moins urgents.

* ¹³ La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 définit les moyens nécessaires à la production de 500.000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009 en dehors des quartiers qui sont dans le champ d'intervention de l'ANRU. L'Etat doit consacrer 2,8 milliards d'euros au cours de 5 prochaines années à ce programme.