N° 314
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 avril 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le programme de stabilité 2007-2009 ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
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Lois de finances. |
AVANT-PROPOS
Le rapport remis en décembre 2005 à M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, par M. Michel Pébereau intitulé « Des finances publiques au service de notre avenir » a tiré le signal d'alarme en incitant les Français à « rompre avec la facilité de la dette publique ».
Le programme de stabilité que notre pays doit adresser chaque année en décembre aux autorités de Bruxelles a pour objet de baliser le chemin qui doit permettre à notre pays de revenir sur la voie de l'assainissement financier.
Il ne s'agit pas simplement de respecter les règles qui nous seraient imposées par l'Europe au nom du pacte de stabilité et de croissance ou au nom de la stabilité de l'euro mais, tout simplement, d'assurer la soutenabilité à long terme de nos finances publiques et, partant, de notre modèle social .
Force est de constater que l'exercice a toujours pris un caractère sinon rituel, du moins formel. Les perspectives qu'il trace, font au moins autant de place aux voeux pieux qu'aux réalités économiques.
Même si le programme 2007-2009 s'appuie sur des prévisions de croissance pour la première fois égales - dans le « scénario bas » - au taux de croissance potentiel, et s'il est rendu plus crédible par le respect des plafonds de crédits budgétaires votés par le Parlement, on est encore fondé à s'interroger sur le réalisme de l'exercice dès lors qu'il prévoit , contrairement aux évolutions passées, la croissance « zéro » des dépenses de l'Etat dans leur ensemble.
Nul doute, de surcroît, qu'il faudrait appliquer le principe de précaution et se garder des marges de manoeuvre au cas où la croissance effective serait inférieure à la croissance potentielle : celle-ci reste fixée à 2,25%, alors que la croissance constatée n'a été que de 2,1 % au cours de ces cinq dernières années.
Le présent rapport d'information analyse, sur un plan technique, le programme de stabilité transmis par le gouvernement pour en expliciter tous les éléments qui en font un pari risqué sur l'avenir et impliquent une rupture avec les tendances passées qui, pour être réaliste, supposerait , selon votre rapporteur général, une politique énergique de réduction de la dépense à tous les niveaux de la sphère publique .
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Résumé Le programme de stabilité 2007-2009 correspond au scénario de retour à l'équilibre présenté par le Premier ministre à l'occasion de la conférence nationale des finances publiques (11 janvier 2006). Pour la première fois, le programme de stabilité est différent de la programmation pluriannuelle des finances publiques annexée au projet de loi de finances. Il prévoit en effet une plus forte réduction du déficit public. Le solde public, dans le scénario de croissance du PIB à 2,25 % (dit « scénario bas ») 1 ( * ) , atteindrait - 1 % du PIB en 2009, contre - 1,4 % du PIB selon la programmation pluriannuelle des finances publiques annexée au projet de loi de finances pour 2006. Cet écart provient de la volonté de se conformer au « rapport Pébereau » 2 ( * ) , qui préconise un objectif d'équilibre public en 2010. C'est sur les collectivités territoriales que reposerait cet ajustement supplémentaire. En effet, le programme de stabilité 2007-2009 prévoit que le solde des collectivités territoriales passerait de - 0,1 % du PIB en 2005 à + 0,4 % du PIB en 2009, alors que la programmation pluriannuelle, de même que le rapport Pébereau, supposait que ce solde restait stable. Plus ambitieux que les programmes de stabilité précédents, le programme de stabilité 2007-2009 semble aussi peu réaliste. En effet, il repose sur l'hypothèse d'une croissance annuelle des dépenses des administrations publiques de 0,6 % en volume, alors que la moyenne observée ces dernières années est de l'ordre de 2 %. Si l'on suppose que la règle du « zéro valeur » sera effectivement appliquée à partir de 2007 aux dépenses de l'Etat, et que la croissance des dépenses des autres administrations publiques demeurera égale à la moyenne de ces dernières années (soit environ 3 % par an en volume), la croissance globale des dépenses publiques sera plutôt de l'ordre de 1,7 % en volume. Si tel était le cas, le solde public en 2009 serait non de - 1 %, comme le prévoit le programme de stabilité, mais de - 2,1 %, et l'objectif de - 1 % ne serait atteint qu'en 2013. |
I. UN PROGRAMME DE STABILITÉ PLUS AMBITIEUX QUE LES PRÉCÉDENTS
A. UNE PRÉVISION DE RÉDUCTION DU DÉFICIT ANALOGUE À CELLE DES PROGRAMMES PRÉCÉDENTS
Le programme de stabilité 2007-2009 ne prévoit pas une réduction du déficit plus rapide que les programmes précédents. Il se contente de reporter d'une année la trajectoire d'ajustement des programmes précédents, comme l'indique le graphique ci-après.
La prévision de solde public des programmes de stabilité
(en % du PIB)
Sources : Insee, programmes de stabilité
* 1 L'autre scénario, dit « scénario haut », suppose une croissance du PIB de 3 %, et est donc peu réaliste.
* 2 Commission présidée par M. Michel Pébereau, « Rompre avec les facilités de la dette publique », rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, décembre 2005.