AUDITIONS PUBLIQUES
DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT
1ER FÉVRIER 2006
Présidence de M. Jean-Jacques HYEST, Président de la commission des Lois.
M. Jean-Jacques HYEST, Sénateur de la Seine-et-Marne, Président de la commission des Lois -
Pourquoi une audition de la commission des Lois sur les « class actions » ? Depuis plusieurs années, il existe une réflexion soutenue sur l'opportunité d'une procédure de « class action » en droit français. Il convient de rappeler qu'il s'agit de la capacité pour un plaignant d'intenter une action en justice au nom d'une catégorie de plaignants ayant subi un dommage similaire pour obtenir réparation du préjudice subi par cette catégorie. Elle est pratiquée par nombre d'Etats, en Amérique du Nord mais aussi en Europe, selon des modalités variées. L'intérêt de cette question a été évidemment renouvelé par les propos du Président de la République lors de ses voeux aux forces vives de la Nation en janvier 2005.
Il est possible de s'interroger sur la raison d'être de cette séance d'auditions alors qu'aucun texte n'a été déposé devant le Parlement sur la question des « class actions ». En fait, il s'agit pour nous de faire le point sur la question de la façon la plus large possible. Le 16 décembre dernier, le groupe de travail commun aux ministères de la Justice et des Finances, institué en mars 2005, a remis son rapport au Garde des Sceaux ainsi qu'au Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Il a semblé utile, sur la base de ce travail, de faire un tour d'horizon.
La question est d'abord celle de l'utilité d'un tel mécanisme en droit français. La « class action » serait-t-elle en mesure de garantir une meilleure protection des victimes que ne l'assure aujourd'hui le droit français ? La question est aussi, d'un point de vue plus juridique, de savoir si les principes constitutionnels et notre procédure civile traditionnelle autorisent l'institution d'un tel mécanisme.
La commission des Lois a souhaité que les co-présidents du groupe de travail puissent nous présenter les conditions dans lesquelles celui-ci a mené sa réflexion et les recommandations auxquelles il était parvenu. Il a paru également indispensable d'entendre sur cette question les représentants des consommateurs et ceux du monde de l'entreprise. Enfin, les praticiens du droit, juges et avocats, ont également été invités aujourd'hui à donner leur point de vue.
Sans attendre, je cède par conséquent la parole aux deux co-présidents du groupe de travail constitué par le Gouvernement. Le premier à s'exprimer est Monsieur Guillaume Cerutti, Directeur général de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.