D. EVALUATION GLOBALE ET TRANSPARENCE DES FONDS PUBLICS
1. Un cofinancement public insuffisamment affiché
Le financement public est en général largement sous-estimé, du fait d'une confusion entre financement étatique et financement public. Selon la Cour des comptes, « sont donc le plus souvent omis les financements des autres bailleurs publics et les subventions indirectes ». Les exemples suivants pouvaient ainsi être relevés en 2003 :
|
Données fournies par les associations |
Estimations Cour des comptes |
|
|
GRET |
14,4 % |
51 % |
|
Eau vive |
20 % |
67 % |
|
Coordination Sud |
13 % |
54 % |
|
AFDI |
Un tiers |
79 % |
La Cour des comptes précise en outre qu' « il est souvent difficile de savoir quelles sont les actions financées par la France . Peu de publicité est donnée aux projets, et le logo du ministère des affaires étrangères ne figure pas toujours sur les projets cofinancés ».
2. Des subventions indirectes non prises en compte
La Cour des comptes constate que plusieurs ONG sont hébergées dans des locaux appartenant à des ministères. Quand un loyer leur est demandé, il n'est en général pas fixé au prix du marché - et toutes les ONG ne le paient pas dans les délais. En outre, des agents sont mis gratuitement à disposition des ONG par des organismes publics, procédure qui constitue une subvention indirecte dont les montants sont parfois considérables (800.000 euros annuels au GRET).
La survalorisation par les ONG de leurs apports autonomes est également fréquente : intégration de subventions antérieures, affectation sans proratisation d'apports servant à de multiples projets, valorisation de l'expertise intellectuelle, valorisation des réunions et formations sans pièces justificatives. Elle permet ainsi de surdimensionner l'apport du MAE , de telle sorte que, selon la Cour des comptes, les dépenses « qui correspondent à un réel débours financier sont, dans le budget prévisionnel, souvent exactement égales à la subvention demandée et obtenue du ministère. Officiellement - et dans les documents de communication des ONG - la subvention est donc inférieure ou égale à 50 % du financement, mais elle est en réalité bien supérieure ».
Le MAE « ferme les yeux » sur ces pratiques sans vérifications réelles , alors que l'Union européenne a décidé de mettre un terme à ce système des valorisations, quitte à relever la part réelle de son financement, dans un souci de transparence.
3. Des subventions gigognes
La Cour des comptes relève que « le MAE subventionne directement à la fois les OSI et les collectifs auxquels elles adhèrent. Or chaque organisme subventionné prélève des frais de gestion sur les subventions qu'il reçoit : il est donc tout à fait concevable qu'une partie des frais prélevés par une OSI serve à payer sa cotisation à la fédération. (...) Cette situation a pour résultat un manque total de lisibilité des subventions, une absence de transparence de leur utilisation, et une suite de prélèvements sur fonds publics qui semblent n'avoir pour objet que d'assurer la pérennité de certaines structures . (...) Devant de telles pratiques le ministère est quasiment impuissant : il attribue les fonds sans connaître le destinataire final ».
4. Les prélèvements pour frais de gestion et les reversements de subventions
Pour la Cour des comptes, la situation en la matière est « extrêmement confuse ». Les bailleurs publics tolèrent un prélèvement pour frais de gestion, qui fluctue entre 4 et 10 % selon les bailleurs et selon les ONG. Or ce prélèvement « s'exerce désormais non pas sur la seule subvention reçue, mais sur le coût de la totalité du projet . Cette pratique a pour conséquence d'augmenter l'opacité des circuits financiers et de diminuer la sincérité des comptes rendus ».
La Cour des comptes a pu également constater à plusieurs reprises que certaines OSI reversent des fonds provenant de subventions publiques à d'autres OSI , et estime qu' « il est contestable que les associations bénéficiaires fassent figurer les ressources ainsi obtenues au poste « ressource d'origine privée » ».