B. LE SUIVI LACUNAIRE DE LA MCNG
Le « vade-mecum » sur les cofinancements des projets OSI stipule qu'à l'issue de l'opération, des comptes rendus techniques et financiers des programmes exécutés doivent être fournis pour justifier de la bonne utilisation des fonds publics reçus, mais également permettre d'appuyer une demande nouvelle pour d'autres projets.
L'examen des dossiers remis par la MCNG montre que ses services effectuent un contrôle très parcellaire des pièces que devraient fournir les ONG.
Bien que la MCNG affirme que « la procédure de contrôle de la dépense pour les subventions s'effectue à partir des comptes-rendus techniques et financiers (et que) le reversement du trop-perçu quand le projet n'a pu être réalisé dans sa totalité est systématiquement demandé et exécuté », la Cour a constaté que peu d'associations respectaient véritablement, et dans les délais, leurs obligations.
En réalité, ces comptes rendus sont souvent communiqués très tardivement - en général à l'occasion d'une nouvelle demande de subvention - et, s'ils mentionnent les écarts, ils les explicitent rarement. Le ministère paraît s'en satisfaire : il demande peu d'explications complémentaires et émet peu d'ordres de reversements.
De plus, comme la MCNG participe à de nombreux cofinancements, il lui est difficile d'affecter, de « flécher », les sommes qu'elle verse et, partant, de contrôler qu'elles ont réellement été employées conformément à la demande initiale. Ainsi pour les subventions ne relevant pas du FSP, elle ne dispose pas des factures, mais simplement de comptes-rendus financiers souvent peu étayés, voire indigents.
Lors de ses contrôles des associations, la Cour a pu observer que rares étaient les comptes d'emploi précis des financements reçus, et plus rares encore les justificatifs des dépenses effectuées. Ces pièces existaient cependant dans les cas de cofinancement par un bailleur international (souvent l'Union Européenne), ce qui tend à montrer que les ONG sont capables de répondre à des exigences strictes lorsqu'elles leur sont clairement exposées comme la condition préalable et obligée du financement ou de la poursuite du financement. Les bailleurs de fonds publics français pourraient donc s'inspirer en l'espèce des pratiques internationales.
Enfin, l'organisation de ce service ne facilite pas une appréciation et un contrôle d'ensemble :
• c'est le bureau des ONG qui instruit les dossiers et les présente au comité de pilotage et c'est à lui que sont envoyés les rapports d'exécution technique des projets, qu'il est censé examiner pour contrôle ;
• mais le compte-rendu d'exécution financier est envoyé au bureau des affaires générales.
Ce partage des tâches conduit en réalité à une dispersion des responsabilités de suivi, qui sont donc mal assurées.
Dans ces conditions, le contrôle effectué par la MCNG ne peut être efficace. En raison de l'inefficacité de son contrôle, le bailleur public n'est plus réellement maître de ses choix des projets et de leurs acteurs : il devient une sorte de distributeur automatique de fonds, dont on attend qu'il renouvelle systématiquement ses versements antérieurs.