B. LES COFINANCEMENTS
1. Le choix des projets
Si les projets sur convention ou sur commande correspondent à des priorités du ministère, ceux qui reçoivent des subventions spécifiques ne relèvent pas d'un choix délibéré de sa part. Dans ce cas, sa démarche ne consiste pas à déterminer quels projets seraient utiles à sa politique d'aide au développement, à les rendre publics, puis à analyser les dossiers de différentes OSI candidates sur la base de ses critères. Il procède de façon inverse : ce sont les OSI qui présentent des projets parmi lesquels la DGCID en sélectionne certains qui lui paraissent entrer dans le cadre de sa politique.
Le ministère devient alors simple organisme payeur de prestations, ce qu'il reconnaît d'ailleurs en présentant ses objectifs de réforme : « passer d'une logique de guichet à une logique d'utilisation de crédits incitatifs orientant les propositions des ONG vers les priorités du ministère ».
2. Le traitement des dossiers
Des lourdeurs pèsent sur le traitement des dossiers au niveau central, que la Cour avait déjà relevées.
Ainsi en 2001, la durée moyenne de traitement d'un dossier de subvention se situait entre trois et six mois. Mais il fallait plus de six mois pour traiter 14 % des dossiers, ce délai atteignant 27 % des dossiers instruits par la Mission pour la coopération non gouvernementale (MCNG), ou encore 21 % de ceux instruits par la Direction du développement et de la coopération technique (DCT).
En moyenne, 52% du temps de traitement d'un dossier de subvention est utilisé par le service prescripteur (analyse de la demande et constitution du dossier), 23 % par le contrôle financier (après passage à la commission ministérielle présidée par le Secrétaire général), 19 % par le bureau des subventions (traitement administratif et comptable du dossier) et 6 % par l'ordonnateur.
La durée médiane de traitement des commandes hors marché ou sur convention est d'entre 90 et 120 jours, dont la moitié consacrée à la certification du service fait. Le délai est même de plus de 6 mois pour 25 % des commandes hors marché ou des conventions supérieures à 16 000 €. Il convient en outre de noter que 30 % des commandes hors marché et 25 % des commandes sur convention ont été passées en régularisation.
L'allongement anormal des délais plaide pour une simplification des procédures (la circulaire de programmation des crédits 2003 comporte 47 pages) et des circuits de décision, pour un renforcement des capacités de gestion, ainsi que pour une dématérialisation d'une partie des dossiers, par exemple pour les échanges de documents entre Nantes (Trésorerie générale pour l'étranger) et Paris. Ces délais observés en administration centrale, et les coûts qu'ils occasionnent - mais qui, en l'absence de comptabilité analytique, ne sont pas mesurés - devraient également en principe pousser à une déconcentration plus forte des décisions, qu'il s'agisse de gestion déléguée à des opérateurs ou aux ordonnateurs secondaires.
3. Le montant des financements
Un « vade-mecum» sur les cofinancements des projets des OSI, élaboré par la DGCID et la MCNG, détaille à l'usage des demandeurs les procédures d'élaboration des projets ou programmes et la liste des pièces à produire à l'appui de la demande (budgets prévisionnels, descriptifs des projets, etc..). Il détermine également les conditions dans lesquelles la mission accepte de financer des projets.
Il est ainsi rappelé que, d'une façon générale, la part du coût total de l'opération que les pouvoirs publics acceptent de prendre en charge ne peut dépasser 50 %, et que l'ONG doit apporter au minimum 15 % de fonds propres.
S'ajoutent d'autres spécifications selon le type de programme concerné. Ainsi :
• pour une convention-programme, l'ONG doit avoir plus de 1,5 M€ de budget annuel et le budget de la convention ne doit pas représenter plus de 35 % du budget annuel sur 3 ans ;
• le cofinancement public ne doit pas dépasser 75 % du montant total d'un programme concerté ;
• un programme d'éducation au développement doit justifier d'un apport minimum de 15 % de fonds privés.
Comme cela sera montré, ces règles ne sont pas réellement respectées. De plus, comme le vade-mecum explicite la notion de « pouvoirs publics » en indiquant qu'il s'agit des ministères : dès lors, les fonds publics versés par d'autres autorités publiques (collectivités territoriales, établissements ou entreprises publics, organismes européens) ne sont pas comptabilisés comme tels, ce qui fausse l'analyse du financement.