3. La position de votre commission des finances
a) Un rapport rappelant quelques principes essentiels
Le rapport du CAE rappelle utilement quelques objectifs essentiels devant guider toute réforme de la fiscalité, affirmés depuis longtemps par votre commission des finances :
- allégement de la fiscalité des entreprises ;
- passage d'un système reposant sur des bases étroites et des taux élevés à un système reposant sur des bases larges et des taux faibles, ce qui implique en particulier la suppression des « niches » fiscales ;
- allégement de la fiscalité des hauts revenus ;
- allégement de la fiscalité du patrimoine (le rapport du CAE proposant d'aller jusqu'à la suppression de l'ISF).
En particulier, dans son rapport déposé en vue du débat d'orientation budgétaire pour 2005 26 ( * ) , votre commission des finances jugeait nécessaire de permettre la prise de décision à la majorité qualifiée des membres du Conseil des ministres de l'Union européenne en matière fiscale, afin en particulier d'harmoniser l'assiette de l'IS et d'en fixer un taux minimum.
La concurrence fiscale en matière d'IS est en effet une réalité incontestable, comme l'indique le tableau ci-après.
|
Taux d'IS et de TVA dans les nouveaux Etats-membres et les futurs pays adhérents (en %) |
||||
|
IS 2003 |
IS 2004 |
TVA taux normal |
TVA taux réduit |
|
|
Bulgarie |
23,5 |
19,5 |
20 |
- |
|
Estonie |
0 ou 26 |
0 27 ( * ) ou 26 |
18 |
5 |
|
Hongrie |
18 (19,64 avec les taxes locales) |
16 (19,64 avec les taxes locales) |
25 |
15 ou 5 |
|
Lettonie |
19 |
15 |
18 |
5 (au 1 er mai 2004) |
|
Lituanie |
15 |
15 |
18 |
9 ou 5 |
|
Pologne |
27 |
19 |
22 |
7, 3 ou 0 |
|
Roumanie |
25 |
25 |
19 |
0 |
|
Slovaquie |
25 |
19 |
19 |
- |
|
Slovénie |
25 |
25 |
20 |
8,5 |
|
République tchèque |
31 |
28 |
19 (au 1 er mai) |
5 |
|
Chypre |
15 ou 10 |
15 28 ( * ) ou 10 |
15 |
5 |
|
Malte |
35 |
35 |
15 |
5 ou 0 |
|
Allemagne |
25 |
25 29 ( * ) |
16 |
7 |
|
Espagne |
35 |
35 |
16 |
7 |
|
Grèce |
35 |
35 |
18 |
8 |
|
Royaume-Uni |
De 0 et 30 |
De 0 à 30 |
17,5 |
5 |
|
France |
33,33 |
33,33 30 ( * ) |
19,6 |
5,5 |
|
Irlande |
12,5 |
12,5 |
21 |
13,5 |
|
Italie |
34 |
33 31 ( * ) |
20 |
10 |
|
Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
||||
De même, il y a quelques années le rapport d'information sur les réformes fiscales en Europe réalisé conjointement par votre commission des finances et par la délégation pour la planification 32 ( * ) soulignait que, nonobstant les difficultés et réserves méthodologiques afférentes au retraitement de la pression fiscale afin de tenir compte des différences d'assiette, la France apparaissait, sur la dernière décennie, comme le deuxième pays le moins bien placé des Quinze, tant au regard des critères du taux implicite de taxation des entreprises 33 ( * ) que du taux effectif moyen d'imposition 34 ( * ) .
* 26 Rapport d'information n° 389 (2003-2004).
* 27 En Estonie, le taux de 0 % est applicable aux bénéfices réinvestis, et le taux de 26 % aux bénéfices distribués.
* 28 Le taux de droit commun est de 10 % ; il est porté à 15 % pour la part des bénéfices excédant 1,7 million d'euros.
* 29 Soit un taux effectif de 26,37 % en intégrant la majoration de 5,5 % de l'IS. La prise en compte de la Gewerbesteuer (taxe locale) conduit à des taux de 39,6 % en 2003 et 38,3 % en 2004.
* 30 Auquel s'ajoute, le cas échéant, une contribution additionnelle de 3 % et une contribution sociale de 3,3 %.
* 31 En incluant l'IRAP, taxe locale dont l'assiette est plus large que le bénéfice fiscal, les taux effectifs sont portés à 38,3 % en 2003 et 37,3 % en 2004.
* 32 « Une décennie de réformes fiscales en Europe : la France à la traîne » - Rapport d'information n° 343 (2002-2003) de MM. Joël Bourdin et Philippe Marini.
* 33 Le taux implicite de taxation des entreprises rapporte les prélèvements directs sur les entreprises soumises à l'IS à leur excédent brut d'exploitation.
* 34 Le taux effectif moyen d'imposition des entreprises exprime les prélèvements sur le revenu des entreprises (impôt sur les sociétés + impôts sur les revenus reçus des entreprises), estimé à partir d'un taux de rendement donné.