N° 447
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 juin 2005 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le Commissariat général d u Plan ,
Par Mme Nicole BRICQ,
Sénatrice.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Jacques Baudot, Mme Marie-France Beaufils, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Roger Karoutchi, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
|
Plan. |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
En application de l'article 57 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) 1 ( * ) , votre rapporteure spéciale a souhaité mener une mission de contrôle relative au Commissariat général du Plan. Ce contrôle n'a pas tant porté sur l'utilisation précise des crédits alloués à cette institution que sur son utilité même et les premiers effets de sa mutation.
Il convient en effet de rappeler que le Commissariat général du Plan a connu une évolution majeure au cours des deux dernières années . Dans la lettre de mission en date du 16 avril 2003, qu'il avait adressée à M. Alain Etchegoyen, M. Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre, indiquait que celui-ci se voyait « confier les fonctions de Commissaire au Plan, afin de réfléchir aux moyens qui permettront de transformer le Commissariat en instance de prospective dont la mission serait redéfinie au regard des évolutions de l'Etat et des problèmes auxquels seront confrontées notre société et notre économie dans les années à venir ».
Par lettre en date du 21 novembre 2003, le Premier ministre avait souhaité que le Commissariat général du Plan oriente ses travaux de prospective dans quatre directions prioritaires :
- la définition des institutions et des politiques dont une société qui mise sur l'éducation, la recherche et l'innovation a besoin pour répondre aux défis de la mondialisation et du développement durable ;
- une prospective des métiers et des emplois pour répondre aux modifications de fonctionnement du marché de l'emploi, du fait du vieillissement de la population, du progrès technique et de l'insertion de nouveaux pays industrialisés dans le commerce international ;
- l'intégration sociale ;
- les problèmes relatifs aux différents aspects de la santé publique.
Il était également précisé que le Plan devrait notamment porter une attention particulière aux dimensions européenne et territoriale des sujets traités, ce qu'il a traduit dans son organisation en mettant en place des groupes de projets transversaux chargés d'assister les autres groupes de projets sur ces questions.
Le Premier ministre avait précisé que, « en retenant cette orientation, le Plan se recentre aussi sur ce qui constitue, depuis 1946, l'essence de sa mission : penser l'avenir, à partir d'une approche pluridisciplinaire, associant l'ensemble des acteurs politiques, économiques et sociaux, universitaires, syndicalistes, responsables d'entreprises et aussi, naturellement, hauts fonctionnaires ».
Si le Plan semblait ainsi connaître un « nouveau souffle », après avoir fait l'objet de critiques, le succès de l'opération n'était toutefois pas garanti et la question du maintien du Commissariat général du Plan demeurait. Votre rapporteure spéciale avait ainsi conclu son analyse du budget 2005 2 ( * ) du Commissariat général du Plan en relevant que, si la mutation de cet organisme était désormais bien engagée, il était encore tôt pour en dresser un bilan positif et dire si l'ambition du Commissaire de redonner au Plan son lustre passé avait été atteinte. Pour cette raison, elle avait demandé à votre commission, qui s'interrogeait sur la nécessité de conserver le Commissariat général du Plan, de lui accorder un « crédit temporaire ».
Aussi lui a-t-il semblé nécessaire de s'y rendre à plusieurs reprises pour examiner « de l'intérieur » son mode de fonctionnement et vérifier les avancées promises. Votre rapporteure spéciale a ainsi assisté à des réunions de trois groupes de projet - Isis (développement durable et responsabilité des entreprises), Déméter (prospective du rôle de l'Etat dans la conception et le pilotage des dispositifs de formation professionnelle) et Saraswati (prospective de l'Etat et attractivité de la France dans le domaine des activités de recherche-développement-innovation) -, de deux groupes de projet transversaux - Aleph (prospective de l'Etat stratège et de ses fonctions anticipatrices) et Racines (Prospective de la demande d'Etat stratège de la part des collectivités territoriales) -, du secrétariat des groupes de projet ainsi que du comité d'évaluation , ce qui lui a permis d'avoir une vision globale de l'institution.
Le budget du Commissariat général du Plan
Les crédits inscrits à la section budgétaire « Plan » s'élèvent à 17,9 millions d'euros en 2005. Le tableau suivant retrace l'évolution des crédits inscrits en loi de finances initiale depuis 2001 :
Ces crédits figurant au sein de la section budgétaire « Plan » comprennent les crédits attribués au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII), au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC), au Conseil national de l'évaluation (CNE), à l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) et, pour les années antérieures à 2005, au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) et au Centre d'études prospectives d'économie mathématique (CEPREMAP) 1 . Les crédits propres du Commissariat général du Plan s'élèvent à 10,07 millions d'euros en 2005.
1 Pour une analyse détaillée de ces crédits, se reporter aux développements de votre rapporteure spéciale sur le budget 2005, dans l'annexe n° 32 au rapport général n° 74 (2004-2005).
* 1 Cet article dispose que « les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances suivent et contrôlent l'exécution des lois de finances et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances publiques. Cette mission est confiée à leur président, à leur rapporteur général ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs spéciaux. A cet effet, ils procèdent à toutes investigations sur pièces et sur place, et à toutes auditions qu'ils jugent utiles.
« Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect du secret de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le rapporteur général de la commission chargée des finances de chaque assemblée ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent ».
* 2 Annexe n° 32 au rapport général n° 74 (2004-2005).