C. QUELLES HYPOTHÈSES ENVISAGER POUR SORTIR DE LA CRISE ?
Théoriquement, trois solutions se présentent, dont aucune, hélas ! n'est sûre.
1. L'amélioration des recettes
C'est la piste suivie, avec beaucoup de méthode, par la société « Conjuguer ». Notons au passage que le ministère de l'équipement ne semble pas avoir été pleinement associé à l'étude menée sur le rendement de la redevance d'archéologie préventive.
Le travail de la société « Conjuguer » a paru solide à votre rapporteur spécial. Le raisonnement est bien mené mais aboutit cependant à des impasses financières ou politiques. Le rapport de la société, rendu le 28 février 2005 propose d'élargir l'assiette de la redevance ou d'en relever les taux.
La société « Conjuguer » examine ainsi l'hypothèse de l'abaissement du seuil plancher d'imposition à la redevance :
- au 1 er mètre carré : la recette supplémentaire serait alors de 11 millions d'euros, mais le nombre de dossiers à traiter par les DDE passerait de 7.000 à 300.000, avec, très probablement, un travail inutile pour un grand nombre de petites parcelles, au recouvrement impossible ou non rentable ;
- à 300 mètres carrés : le nombre de dossiers serait doublé dans cette hypothèse et l'augmentation du produit de la redevance serait de 3 millions d'euros.
La suppression des exonérations envisagée par la société « Conjuguer » (bâtiments agricoles, HLM, logements individuels) a été rejetée lors de l'examen de la loi du 9 août 2004 précitée.
En ce qui concerne le relèvement des taux, la société « Conjuguer » a imaginé plusieurs scénarii :
- pour les travaux soumis à l'obtention du permis de construire l'augmentation du taux de la RAP, passant de 0,3 à 0,5 % de la TLE dégagerait 10 millions d'euros de recettes supplémentaires. Si la RAP était fixée à 0,6 % de la TLE, le produit de la RAP s'accroîtrait de 15,8 millions d'euros. Les variations des taux semblent certes minimes, mais elles conduisent à augmenter la RAP pour les travaux soumis au code de l'urbanisme de 60 % à 100 %. Votre rapporteur spécial estime qu'une telle hausse ne pourrait être acceptée par le contributeur ;
- une augmentation de la redevance sur les travaux soumis à l'obtention du permis de construire « conjuguée » avec celle qui pèse sur les travaux soumis au code de l'environnement (la RAP passant, par exemple de 0,32 à 0,48 euro par mètre carré), permettrait d'augmenter de 20 millions d'euros le produit de la RAP. La société « Conjuguer » propose d'ailleurs de plafonner cette augmentation sentant elle-même l'imprécision de ces hypothèses.
La société « Conjuguer » a enfin avancé l'idée d'instaurer un prélèvement forfaitaire sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) (0,1 % de celle-ci rapporterait 15 millions d'euros). La DGF venant d'être entièrement réformée, il ne semble pas opportun de remettre en cause l'équilibre qui a été trouvé.