7. La difficulté d'une législation « concrète »
En définitive, l'ensemble de ces observations - non exhaustives - est révélateur de la difficulté de construction d'un régime juridique cohérent, lisible et qui respecte les exigences fondamentales de la loi, dès lors qu'il s'applique à des situations très concrètes et diversifiées 83 ( * ) . A n'en pas douter, cette difficulté n'est pas l'apanage du régime du démarchage, et se retrouve par exemple dans la législation sur la consommation, souvent considérée comme atypiquement précise.
Un dispositif qui s'en serait tenu à de grandes lignes directrices aurait en effet été perçu comme insuffisamment protecteur, trop flou, source de contentieux et déléguant excessivement à l'autorité judiciaire la responsabilité de clarifier les enjeux, alors qu'un texte trop détaillé aurait à l'opposé été jugé comme trop pointilliste, formaliste, contraignant et coûteux pour les prestataires. La LSF propose un compromis, fruit d'objectifs clairs mais d'influences diverses, qui peut légitimement paraître frustrant à certains égards, et dans l'ensemble complexe à appliquer, mais qui atteint correctement les objectifs fixés : unification et modernisation du régime, professionnalisation des démarcheurs, préservation des intérêts des personnes démarchées.
* 83 M. Francis Mer considérait ainsi le 1 er mai 2003, lors de l'examen en seconde lecture de la LSF à l'Assemblée nationale, que « le volet sur le démarchage est celui qui, dans le projet de loi de sécurité financière, concerne le plus la vie quotidienne des Français ».