La loi de sécurité financière : un an après

B. UNE AUTORITÉ AUTONOME DOTÉE DE MOYENS SUFFISANTS

1. Une réelle autonomie dans le fonctionnement interne

L'autonomie administrative et financière de l'AMF découle de son statut d'autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.

Son autonomie financière se traduit par la possibilité de percevoir directement ses ressources ; le pouvoir d'arrêter son budget, sur proposition du secrétaire général ; l'exécution de son budget sans contrôle financier a priori .

L'AMF peut recruter directement des agents contractuels de droit public et des salariés de droit privé. A cet égard, votre rapporteur général rappelle que l'autonomie de gestion ne doit pas conduire à opérer les recrutements suivant des perspectives trop optimistes . Cette prudence s'impose d'autant plus dans une période de transition et de mise en place au cours de laquelle le volume prévisionnel d'activité n'est pas encore complètement connu.

2. La recherche d'un dimensionnement adéquat des moyens humains et financiers

L'autonomie en droit doit se concrétiser, en pratique, par des moyens financiers et humains suffisants.

a) Des moyens financiers supérieurs à ceux de la COB et du CMF

Lors de la discussion du projet de loi de sécurité financière, votre rapporteur général avait insisté sur la nécessité de créer une autorité forte, crédible et dotée de moyens suffisants. Un renforcement doit également permettre à l'AMF d'assumer ses missions nouvelles , concernant en particulier l'analyse, la notation, le démarchage et le conseil financiers.

Les barèmes et montants de certains taux et taxes perçus par l'AMF ont été réévalués à la hausse en 2004. En particulier, la taxe forfaitaire prélevée lors du dépôt du document de référence - laquelle doit être comprise entre 500 et 1.000 euros - a augmenté de 800 à 1.000 euros, soit des ressources supplémentaires de près de 100.000 euros pour l'AMF en 2004.

Selon les informations qui ont été communiquées à votre rapporteur général, dans le budget prévisionnel de l'AMF pour l'année 2004, le taux fixe retenu pour la contribution au budget de l'AMF des personnes soumises à son contrôle ^{43 ( * )} devrait lui permettre de disposer de « produits de gestion courante » évalués à 41,34 millions d'euros , auxquels s'ajouteraient des ressources propres (à hauteur de 1,94 million d'euros ) correspondant à des ventes de marchandises, produits fabriqués et prestations de services (0,54 million d'euros dans le budget prévisionnel 2004), ainsi qu'à des revenus de placements financiers (1,4 million d'euros dans le budget prévisionnel 2004).

Ces moyens portent le niveau des ressources globales à 43,28 millions d'euros dans le budget prévisionnel 2004. Celles-ci marquent une continuité par rapport aux ressources cumulées de la COB et du CMF , lesquelles ont atteint près de 40 millions d'euros en 2002.

L'AMF évalue ses dépenses prévisionnelles pour l'année 2004 à 50 millions d'euros ^{44 ( * )} . Un prélèvement sur fonds de roulement - lequel correspond à une année de fonctionnement, soit 50 millions d'euros - pourrait être opéré en 2004 en cas de décalage entre les recettes et les dépenses.

Les données budgétaires ne figuraient pas dans le bilan d'activité 2003 de l'AMF, compte tenu des limites que présente l'établissement d'un budget prévisionnel qui correspond dans une assez large mesure au total agrégé des budgets de la COB, du CMF et du CDGF. L'AMF observe également que le dynamisme du marché conduit à des écarts potentiellement importants entre le budget prévisionnel et le budget définitif.

Des conclusions définitives ne pourront être formulées qu'après l'adoption du budget 2005, l'année 2004 apparaissant comme une année de transition et de consolidation des moyens antérieurs. A compter du 1 ^er janvier 2005 , en application des dispositions issues d'un amendement adopté sur l'initiative de votre commission, l'AMF percevra une nouvelle contribution auprès des conseils en investissements financiers , suivant un taux fixe qui sera fixé par décret dans une fourchette comprise entre 500 et 1.000 euros ^{45 ( * )} .

A l'exception de cette contribution, l'AMF dispose des mêmes sources de financement que la COB et le CMF . Celles-ci devraient donc être marquées par la même volatilité que pour la COB et le CMF, les ressources sur opérations dépendant du dynamisme du marché. Les années de référence 2002 et 2003, lors de la mise en place de l'AMF, correspondaient à un faible dynamisme du marché : en 2000, les ressources globales cumulées de la COB et du CMF avaient en effet atteint de 68,5 millions d'euros en 2000 et 50,2 millions d'euros en 2001 (contre 39,7 millions d'euros en 2002).

b) Les moyens humains : quel recours à des expertises extérieures ?

L'AMF employait 332 salariés au 1 ^er janvier 2004, soit une augmentation de 6 % par rapport aux effectifs cumulés (314) au 31 décembre 2002 des deux principales autorités ayant fusionné au sein de l'AMF, la COB (270 agents) et le CMF (44 agents). Cette progression s'est essentiellement opérée avant l'installation de l'AMF le 24 novembre 2003 : à cette date, l'AMF comptait 277 agents et le CMF 48 agents, soit un effectif cumulé de 325.

Selon les informations communiquées à votre rapporteur général par l'AMF, un renforcement des effectifs de vingt-six agents est envisagé d'ici la fin de l'année 2004, soit une augmentation de 7,8 % des effectifs ^{46 ( * )} . Votre rapporteur général observe que la fusion doit toutefois également permettre des gains de productivité et que, compte tenu de la volatilité des recettes de l'AMF, celle-ci doit procéder à une évaluation prudente de ses effectifs.

Afin de parvenir à une allocation optimale des moyens, votre rapporteur général souligne aussi l'intérêt de recourir à des expertises extérieures , en cas de surcroît ponctuel d'activité, sur des sujets spécifiques faisant appel à des compétences spécialisées.

Parallèlement, l'AMF a choisi de mettre en place un dispositif d' intéressement , ce qui témoigne de la modernisation des méthodes de gestion du personnel, dans le cadre du nouveau statut d'autorité publique indépendante disposant de la personnalité morale. Il importe en effet que l'AMF effectue une « révolution culturelle », en fondant davantage l'intéressement sur la notion d'efficacité, intégrant des critères qualitatifs, que sur des critères quantitatifs (nombre de visas d'opérations financières, nombre de contrôle...) - partiellement liés à l'environnement de marché.

Dans le même esprit, votre rapporteur général est favorable à l'introduction de primes au mérite : une partie des rémunérations varierait ainsi en fonction des performances. A cette fin, l'AMF devrait développer la mise en place d'enquêtes de satisfaction auprès des intervenants de marché, sur le modèle des démarches qu'avait entreprises la COB, pour mieux déterminer les points d'amélioration. Les règles d'intéressement et de répartition des primes au mérite doivent, à l'évidence, être débattues au sein du collège de l'Autorité.

Les effectifs de l'Autorité des marchés financiers
SERVICES	2003		2003	2004		Renforts
	COB	CMF	24/11/2003	01/01/2004*	31/12/2004*
Présidence	10	3	12	5	6	1
Secrétariat Général
Mission règlement général				1	1
Contrôleur Interne				2	2
Communication	17	3	20	18	18
Médiation	6		6	6	6
Agent Comptable	7		7	7	7
Direction des Affaires Juridiques	18	2	17	21	23	2
Direction de la Régulation et des Affaires Internationales	13		15	25	28	3
Direction de la Gestion Interne et des Ressources Humaines				2	2
DGIRH - Administration et Ressources Humaines	34	4	38	38	38
DGIRH - Collège et Commission Sanctions				5	7	2
DGIRH - Systèmes d'Information	15		16	17	18	1
Direction des Enquêtes et de la Surveillance des Marchés	51	16	51	50	56	6
Direction des Prestataires, de la Gestion et de l'Epargne			2	2	2
DPGE - Prestataires et Produits d'Epargnes	50	8	61	50	53	3
DPGE - Contrôle des Prestataires et des Infrastructures de Marché			16	24	28	4
Direction des Emetteurs	40	12	48	43	47	4
Direction des Affaires Comptables	12		12	12	13	1
Détachés	4		4	4	3	-1
	277	48	325	332	358	26
* Emplois budgetaires, décision modificative du 20 julllet 2004 portant les effectifs de l'AMF de 332 à 358.
Source : AMF

* ⁴³ Il s'agit d'une contribution annuelle, fixe ou proportionnelle à l'encours géré. En outre, certaines opérations sont soumises à un droit fixe ou à une contribution proportionnelle à la valeur des instruments financiers lors de l'opération.

* ⁴⁴ Les dépenses du budget prévisionnel 2004 atteignaient 50,27 millions d'euros (dont 45,99 millions d'euros en dépenses de fonctionnement et 4,28 millions d'euros en dépenses de capital). Suite à une décision modificative en date du 20 juillet 2004, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement ont été réévaluées à 48,12 millions d'euros, portant le total des dépenses à 52,4 millions d'euros.

* ⁴⁵ L'impact financier de cette contribution sur les ressources de l'AMF reste à évaluer, dans l'attente d'une connaissance exacte de la population des conseillers en investissements financiers, dès lors que la procédure d'agrément des associations professionnelles aura été mise en place. Il est estimé que 3.000 à 10.000 conseillers en investissements financiers pourraient être concernés. Si l'on retient les hypothèses basses de 3.000 conseillers et d'un taux de 500 euros, le minimum de ressources complémentaires s'élèverait à 1,5 million d'euros, soit plus de 3 % des ressources totales de l'AMF.

* ⁴⁶ Cette augmentation des effectifs concernerait la plupart des directions et services, qu'ils exercent des fonctions de contrôle (la direction des enquêtes et de la surveillance des marchés, le service du contrôle des prestations et des infrastructures de marché, lesquels devraient gagner respectivement 6 et 4 emplois), qu'ils soient à caractère opérationnel (la direction des émetteurs et le service des prestataires et des produits : respectivement, + 4 et + 3 emplois) ou remplissent des fonctions support (la direction des affaires juridiques et la direction des affaires comptables, respectivement + 2 et + 1 emploi(s)). La direction de la régulation et des affaires internationales bénéficierait aussi d'un renforcement de ses moyens, à hauteur de 3 emplois.