N° 431
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SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juillet 2004
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur l' application de la loi du 1 er août 2003 de sécurité financière ,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Marchés financiers. |
INTRODUCTION
Après deux lectures dans chaque assemblée et des débats souvent techniques, la loi de sécurité financière (LSF) dont votre commission des finances a été saisie au fond, a été promulguée le 1 er août 2003. Elle traite cinq thèmes principaux , répartis en trois titres : la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF), la réforme du démarchage bancaire et financier et la création d'un statut pour les conseillers en investissements financiers, la modernisation du régime des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de divers instruments de financement, la réforme du contrôle légal des comptes, et enfin des mesures touchant au droit des sociétés et au renforcement du gouvernement d'entreprise. La complexité de la matière traitée, et le caractère transversal d'une « sécurité financière » qui doit concerner les opérateurs professionnels comme les particuliers, ont imprégné une loi au contenu très diversifié et dont l'impact, pourtant majeur, ne semble encore perçu que par une faible proportion de nos concitoyens.
I. LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE : UNE NOTION PROTÉIFORME
A. LA SÉCURITÉ IMPLIQUE LA TRANSPARENCE
Qu'est-ce au juste que la sécurité financière ? On peut considérer qu'elle se définit fondamentalement par la connaissance, la maîtrise et la couverture des risques liés à l'activité économique et financière. Ces risques sont multiples (systémique, politique et géographique, technologique, de marché, de fraude, de contrepartie ou de défaut, de réputation, de documentation...), et l'exigence de sécurité s'inscrit plus largement dans l'émergence contemporaine de la « société assurantielle », telle que l'a décrite François Ewald. Au-delà de la perception et de la maîtrise technique des risques par les émetteurs, la sécurité financière suppose une meilleure connaissance du fonctionnement des marchés et des produits financiers par le régulateur et les investisseurs, et est, à ce titre, intrinsèquement liée à la transparence .