ANNEXE III - PERSONNES CONSULTÉES
- M. Jean-Pierre Duport , président de Réseau Ferré de France (RFF) ;
- M. Jean-Claude Gaudin , vice-président du Sénat, sénateur des Bouches-du-Rhône, Maire de Marseille ;
- M. Daniel Hoeffel , vice-président du Sénat, sénateur du Bas-Rhin, président de l'Association des Maires de France ;
- M. Nicolas Jacquet , délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
- M. Gérard Longuet , sénateur de la Meuse, ancien président de l'Association des Régions de France (ARF) ;
- M. Olivier Moulin , conseiller à la Délégation à l'Aménagement du territoire et à l'Action régionale (DATAR) en charge de l'action régionale et des contrats de plan et Mme François Alouis , chargée de mission ;
- MM. Yvon Ollivier , inspecteur général des finances et Richard Castera , inspecteur général de l'administration, chargés de l'élaboration d'une synthèse des contributions sur l'avenir de la contractualisation Etat-régions ;
- M. Jean Puech , sénateur de l'Aveyron, ancien président de l'Assemblée des Départements de France (ADF) ;
- M. Michel Sapin , président de la région Centre, au nom de l'Association des régions de France (ARF).
ANNEXE IV - AUDITION DE M. NICOLAS JACQUET, DÉLÉGUÉ A L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET À L'ACTION RÉGIONALE
M. Nicolas Jacquet, Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale , a rappelé que les contrats de plan Etat-régions (CPER) représentaient à ce jour plus de trente cinq milliards d'euros financés à parité par l'Etat et par les régions. Par rapport à la première génération de contrats, ils disposent de trois fois plus de moyens (35 milliards d'euros au total pour la génération 2000 2006 contre 10,65 milliards d'euros pour la génération 1984 1988) et constituent de 15 à 20 % du budget d'investissement civil de l'Etat.
Il a relevé que la participation des régions était de plus en plus forte (4,3 milliards d'euros sur la période 1984 - 1988 soit 40 %, contre 17 milliards d'euros sur la période 2000 2006 soit 50 %) avant d'évoquer les priorités actuelles :
- une politique des transports plus équilibrée ;
- un accroissement des moyens en faveur de l'environnement ;
- une préoccupation croissante à l'égard de « l'immatériel » et de la « matière grise » ;
- une montée en puissance du volet territorial avec l'objectif d'y affecter 25 % des crédits contractualisés.
M. Nicolas Jacquet a indiqué que le taux d'exécution des crédits d'Etat atteignait 45,7 % à la fin de l'année 2003.
Il a ensuite dressé un bilan des contrats de plan Etat-régions. A l'actif, il a jugé que ceux-ci avaient constitué un outil :
- favorisant le dialogue entre l'Etat et ses partenaires territoriaux ;
- contribuant à l'affirmation du rôle de la région ;
- permettant de mener dans la durée un grand nombre de politiques de modernisation des territoires ;
- facilitant l'optimisation de la gestion des programmes communautaires.
Au passif, M. Nicolas Jacquet a évoqué la finalité devenue progressivement peu lisible des contrats ainsi que l'inadaptation de leur cadre budgétaire d'exécution. Il a jugé qu'ils n'avaient pas su se dégager de la « logique du plan » pour devenir les supports privilégiés des politiques d'aménagement du territoire. Il a relevé, à cet égard, que les contrats de plan concernaient près de vingt ministères et quelques 170 types d'actions, parfois sans rapport direct avec les objectifs d'aménagement du territoire.
Il a regretté la grande dispersion des financements en soulignant notamment l'existence de plus de 200 lignes budgétaires ainsi que les difficultés liées aux financements croisés. Il a encore estimé que la durée des contrats était trop longue pour s'adapter à l'évolution des cycles économiques.
Le délégué a estimé que les contrats -dont l'effet péréquateur est par ailleurs limité- étaient à repenser en profondeur pour tenir compte de deux enjeux majeurs : la nouvelle étape de la décentralisation et l'évolution prévisible des politiques régionales européennes.
Puis, M. Nicolas Jacquet a évoqué les grandes orientations retenues par le gouvernement lors du comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003.
Selon celles-ci, les nouveaux contrats de plan Etat-régions pourraient désormais :
- être maintenus comme support principal des coopérations entre l'État et les collectivités ;
- s'appuyer sur un partenariat privilégié avec les régions, sans exclure le niveau interrégional et les grandes métropoles ;
- être recentrés sur un nombre restreint de politiques structurantes ;
- avoir une durée plus courte ;
- permettre une intervention modulée de l'État ;
- disposer d'un cadre budgétaire plus stable ;
- exiger des outils de « cadrage stratégique ».
Le délégué a ensuite précisé quel était le calendrier souhaité :
- une large concertation au premier semestre 2004 ;
- un rapport de synthèse des contributions et l'esquisse d'un nouveau cadre contractuel à l'automne 2004 ;
- l'examen des conclusions du débat et la formalisation des principes d'une nouvelle politique contractuelle lors d'un CIADT à la fin de l'année 2004 ;
- une phase de négociation sur la base du nouveau schéma contractuel en 2006 ;
- enfin, en 2007, l'engagement de la nouvelle politique contractuelle.
M. Nicolas Jacquet a enfin évoqué ce qu'il a considéré comme les points-clés du débat.
Il a, tout d'abord, distingué quatre questions d'ordre politique concernant :
- les conséquences de la décentralisation : champs thématiques des contrats de plan, partenaires, modes d'intervention ;
- la prise en compte de la péréquation : il a relevé à cet égard que si les contrats de plan n'avaient pas vocation à jouer un rôle de péréquation, ils pouvaient apporter une autre forme de concours à travers une modulation des interventions de l'État dans ses grandes politiques structurantes ;
- l'articulation avec la nouvelle politique régionale européenne ;
- la prise en compte des différents niveaux d'intervention territoriale avec l'échelon interrégional, celui des grandes métropoles et celui des pays et des agglomérations.
M. Nicolas Jacquet a ensuite signalé deux problèmes importants qu'il a qualifiés de techniques :
- la construction d'un cadre d'orientations stratégiques opérationnel et d'une durée de dix ans environ qui assurerait la cohérence des politiques publiques de l'État, des régions et des autres collectivités dans leurs compétences propres ; les contrats de plan Etat-régions pourraient alors prendre la forme d'une convention d'exécution centrée sur un petit nombre de politiques et de projets ;
- la recherche d'un cadre budgétaire permettant de simplifier la gestion des contrats (réduction du nombre de lignes budgétaires, gestion par programme) ; sur ce point, le délégué s'est demandé s'il ne convenait pas d'envisager un dispositif permettant d'assurer de façon pérenne les engagements de l'État (loi de programmation, dotations dédiées ...) et de réunir les financements des contrats sur un très petit nombre de lignes de programme pour permettre une fongibilité maximale des crédits.
Après avoir constaté que le cadre actuel de la loi organique relative aux lois de finances ne permettait pas d'identifier les crédits des contrats de plan au sein des missions et des programmes, il a estimé que le document de politique transversale semblait, en revanche, constituer une piste intéressante pour éclairer le débat budgétaire sur les moyens consacrés par les ministres aux CPER.
En tout état de cause, a-t-il conclu, il conviendra d'assurer une bonne évaluation de ces politiques.
M. François Gerbaud, rapporteur , s'est d'abord interrogé sur le rôle futur de la DATAR dans la mise en oeuvre de la décentralisation compte tenu, par ailleurs, des nécessités d'une adaptation permanente à un « monde qui change ». Il s'est ensuite demandé si l'Etat aurait, à l'avenir, un rôle de stratège, de régulateur ou d'autorité régalienne en matière d'aménagement du territoire.
M. François Gerbaud, rapporteur , a, enfin, demandé au délégué s'il était souhaitable, pour l'État, de contractualiser avec les pays.
M. Jean François-Poncet, président , a souligné les convergences des analyses de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) avec celles de la Délégation du Sénat : l'Etat doit avoir une « vision du territoire » et les contrats de plan Etat-régions constituent un instrument important pour la mettre en oeuvre.
Il a ensuite estimé que l'Etat devrait, aussi, privilégier la coopération interrégionale afin de lutter contre le « tropisme territorial » des régions.
Après avoir rappelé tout l'intérêt qu'il accordait à la péréquation, M. Jean François-Poncet, président , s'est déclaré très inquiet sur l'avenir des fonds structurels européens.
Il a encore jugé tout à fait inopportune la suppression -envisagée au sein de la Commission européenne- des aides aux grandes entreprises, avant de plaider en faveur d'une contractualisation de l'Etat avec les grandes métropoles mais pas avec les pays.
En réponse aux intervenants, M. Nicolas Jacquet a rappelé que le comité interministériel d'aménagement et de développement durable du territoire de décembre 2002 avait défini deux grands objectifs en matière d'aménagement du territoire :
- aider les territoires à créer de la richesse ;
- préparer ces territoires aux grandes mutations liées à la démographie, aux évolutions industrielles et résidentielles, à la nouvelle économie des loisirs, au recentrage de l'Europe vers l'Est...
Après avoir évoqué les efforts considérables déployés par un certain nombre d'Etats asiatiques (Chine, Corée du sud, Hong Kong) pour créer des zones économiques performantes regroupant notamment dans un même lieu les industries de pointe et les potentiels de recherche, M. Nicolas Jacquet a souligné l'importance d'une approche transversale en matière d'aménagement du territoire.
Il a jugé, à cet égard, positif le rapprochement des secteurs de l'équipement et de l'aménagement du territoire au sein d'un même ministère, avant d'estimer que l'Etat devait être tout à la fois observateur et accompagnateur des volontés locales.
Plaidant lui aussi en faveur de l'échelon interrégional, le délégué a estimé, en revanche, qu'après une première étape au cours de laquelle l'Etat avait fortement soutenu le démarrage et la mise en place des structures de pays, il convenait peut-être, dans le cadre de la redéfinition des contrats de plan et de la mise en oeuvre d'une nouvelle étape de décentralisation, de laisser aux collectivités territoriales le soin de poursuivre cette politique. Il a cependant tenu à préciser que, compte tenu des besoins en la matière, l'Etat pouvait recentrer ses interventions sur les missions d'ingénierie. Il a enfin manifesté un optimisme mesuré quant aux chances pour la France d'obtenir, après 2006, le maintien des aides régionales européennes au titre de l'Objectif 2.
Evoquant une étude récente de la DATAR sur les questions de prospective, M. Jean François-Poncet , président, a regretté que le document ne prévoie pas d'associer le Parlement au conseil de prospective et de dynamique des territoires ni à l'observatoire des territoires dont il est proposé la création. Il a ensuite jugé que l'étude était bien silencieuse sur la mondialisation et ses conséquences, notamment la délocalisation des cerveaux, des capitaux et des capacités productives dont souffre notre pays.
Après avoir estimé souhaitable une fusion de la DATAR avec le commissariat général du plan, M. Jean François-Poncet, président , a appelé de ses voeux une étude comparative analysant notamment les raisons des succès enregistrés par la Grande-Bretagne dans le domaine de la croissance et de l'emploi.
En réponse, M. Nicolas Jacquet a indiqué que si la DATAR était chargée de la prospective territoriale, la prospective « sociétale » et la prospective économique relevaient respectivement du commissariat général du plan et du conseil d'analyse économique. Il a pris bonne note de la suggestion du président de la Délégation concernant le conseil de prospective et de dynamique des territoires et confirmé que le projet de décret relatif à l'observatoire des territoires prévoyait bien la participation de parlementaires.
