IV. DÉVELOPPER LA DIMENSION PÉRÉQUATRICE DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS ?
La lettre-saisine du Premier ministre s'interroge sur l'opportunité de donner un caractère davantage péréquateur aux CPER.
Votre rapporteur est favorable à ce que les enveloppes financières contractualisées par l'Etat dans le cadre de ce dispositif prennent davantage en compte les différences de richesse et de développement entre les régions .
Un récent rapport 4 ( * ) de la Délégation à l'aménagement du territoire, de la Commission des Affaires économiques et de la Commission des Finances dans le cadre d'un groupe de travail commun a précisément mis l'accent sur l'insuffisance de la péréquation interrégionale , qui repose aujourd'hui essentiellement sur une dotation de péréquation comprise dans la dotation générale de fonctionnement (DGF) que l'Etat verse aux régions.
En dépit de la disparité certaine des volumes concernés (2,4 milliards d'euros par an pour la part de l'Etat dans les contrats de plan contre 4,8 milliards d'euros par an pour la DGF des régions et 56 milliards d'euros pour l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales), il convient de ne pas négliger la possibilité de péréquation qui pourrait être faite dans les CPER.
Cette péréquation devrait prendre la forme d'un taux de cofinancement plus élevé pour les régions les moins favorisées. Cette modulation est d'ailleurs déjà appliquée puisque l'Etat finance 63,5 % du contrat de plan en région Limousin, contre 39 % pour l'Ile-de-France. Il est souhaitable d'amplifier ce mécanisme , afin que, s'agissant des territoires défavorisés l'Etat fournisse une contribution supérieure à celle de régions aux capacités contributives limitées.
Cependant, cette péréquation ne devrait pas donner lieu à une redistribution à moyens constants de la contribution de l'Etat , qui aurait pour effet de léser certaines régions au profit d'autres, mais devrait se traduire par un effort additionnel de ce dernier.
V. COMMENT AMÉLIORER LE PILOTAGE DES CONTRATS DE PLAN ÉTAT-RÉGIONS ?
Il convient, enfin, d'améliorer le pilotage des contrats de plan en vue d'obtenir une plus grande efficacité de ces instruments.
1. Garantir les financements de l'Etat
Si la contrepartie d'un champ plus resserré des CPER doit être un engagement ferme de l'Etat à honorer sa signature, force est de constater que le principe de l'annualité budgétaire et les aléas conjoncturels rendent difficile tout exercice de programmation pluriannuelle.
C'est pourquoi il conviendrait d' accorder une plus grande visibilité aux crédits de l'Etat destinés aux contrats de plan Etat-régions .
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001 ne permet malheureusement pas d'identifier ces crédits au sein des missions et des programmes de la loi de finances.
Il serait néanmoins envisageable que les dotations aux CPER fassent l'objet d'un document de politique transversale , ainsi que l'a suggéré le Délégué à l'aménagement du territoire lors de son audition devant notre Délégation.
Ces documents, rappelons-le, sont prévus pour les politiques transversales n'ayant pu, en raison du faible montant ou de la trop grande dispersion de leurs crédits, être retracées en tant que telles dans la structuration budgétaire. Ils ont vocation à présenter les objectifs concourant à une politique transversale et, le cas échéant, les moyens qui leur sont affectés.
Le dispositif des politiques transversales qui, pour l'heure, est envisagé dans des secteurs tels que l'outre-mer, la sécurité routière et la politique de la ville, prévoit également l'intervention d'un chef de file chargé de gérer de manière coordonnée les programmes concernés.
Par ailleurs, votre rapporteur plaide pour que la part du financement incombant à l'Etat sur un projet dont il a la maîtrise d'ouvrage ne puisse être inférieure au montant de la taxe sur la valeur ajoutée, dans la mesure où il récupère celle-ci.
2. Rendre les crédits plus fongibles à l'échelle régionale
Il convient également de favoriser une plus grande fongibilité des financements de l'Etat à l'échelle régionale , afin que les préfets de région soient en mesure de redéployer les crédits disponibles en cas de besoin. Il s'agit d'éviter qu'une opération soit retardée faute de pouvoir y affecter des crédits inutilisés par ailleurs.
Comme l'a rappelé M. le Délégué à l'aménagement du territoire lors de son intervention devant notre Délégation, les crédits contractualisés de l'Etat sont actuellement éclatés entre plus de 200 lignes budgétaires. Il faut donc souhaiter qu'une sélection plus fine des projets inscrits dans les CPER, jointe à la structuration du budget de l'Etat en un nombre limité de grandes missions, en application de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) , permettra, à l'avenir, de mobiliser plus aisément les crédits destinés à la contractualisation avec les régions.
En revanche, la solution du décroisement des financements , qui consisterait, par opposition aux financements croisés, à inscrire dans le contrat de plan des engagements financiers parallèles de l'Etat et de la région sur des projets distincts, chacun en prenant en charge la totalité, ne paraît pas satisfaisante . En effet, elle réduirait à néant le droit de regard de l'Etat sur les opérations réalisées par les régions, alors que les collectivités territoriales ne disposeraient plus d'aucun levier pour inciter l'Etat à honorer ses engagements.
Enfin, si la technique du cofinancement pose incontestablement problème en cas de saupoudrage et de dispersion des crédits dans une multiplicité de projets, elle reste pertinente pour une contractualisation recentrée sur un nombre limité de projets structurants.
3. Evaluer régulièrement les actions réalisées
Parmi les autres marges de progrès possibles, il est également indispensable de procéder dans chaque région à une évaluation systématique des opérations qui y sont inscrites, les bilans qui ont, jusqu'à présent, été tirés n'ayant été le plus souvent que partiels.
* 4 La péréquation interrégionale : vers une nouvelle égalité territoriale- Rapport d'information n° 342 de MM Jean François-Poncet et Claude Belot, sénateurs, au nom de la Délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, de la commission des Finances et de la commission des Affaires économiques dans le cadre d'un groupe de travail commun sur la péréquation- Juin 2004.