VII. L'ORIGINE DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LE FNSE
Les observations précédentes montrent que les dépenses imputées sur le FNSE ont, de façon schématique, trois origines :
- les dépenses auparavant imputées sur le budget général qui ont été progressivement transférées sur le FNSE, leur transfert étant éventuellement suivi de leur progression ;
- les dépenses autrefois payées par les agences de l'eau transférées au budget de l'Etat ;
- les dépenses nouvelles pour des actions amplifiées avec l'apport de crédits du FNSE ou décidées après sa création.
A. L'ALLÉGEMENT DES DÉPENSES IMPUTÉES SUR LE BUDGET GÉNÉRAL
La différence entre le total des dépenses imputées par la direction de l'eau sur le budget général en 1999 puis en 2002 permet d'estimer cet allégement à 25 M€ par an, sous l'hypothèse que le montant des dépenses qui ont continué à être imputées sur le budget général a peu varié entre 1999 et 2002 87 ( * ) .
Trois articles ont d'ailleurs été supprimés en 2000 au sein du chapitre 67-20 « Protection de la nature et de l'environnement - subventions d'investissement » du budget général, ceux relatifs à la restauration des cours d'eau et aux contrats de rivière et de baies 88 ( * ) qui avaient supporté près de 9 M€ de dépenses en 1999.
Ce transfert concerne à la fois les dépenses relatives à la connaissance des milieux aquatiques, les interventions sur ces milieux, les subventions aux associations, notamment l'OIE, et aux établissements publics, notamment le CSP.
B. LES TRANSFERTS DES AGENCES À L'ETAT
Les transferts des agences à l'Etat, depuis la création du FNSE, inverses de ceux opérés dans les années 1990, de l'Etat vers les agences, peuvent être évalués à au moins 15 M€ pour l'année 2002 89 ( * ) ; la direction de l'eau les estime à 8 M€ seulement. Cette estimation est délicate puisque les dépenses globales du système d'information sur l'eau ont augmenté au cours de cette période, tant pour les agences que pour l'Etat et que les transferts se sont accélérés en 2002.
C. LES DÉPENSES INDUITES PAR DES ACTIONS PARTAGÉES AVEC D'AUTRES MINISTÈRES
Les interventions nouvelles de l'Etat financées grâce au prélèvement de solidarité pour l'eau sont relatives à quatre sous-domaines : la lutte contre la pollution diffuse par les produits phytosanitaires, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates en incitant les agriculteurs à recouvrir les sols de végétation en hiver, les économies d'eau dans l'habitat collectif, l'aide aux opérations d'assainissement dans les DOM-TOM. Sauf le cas de l'ICCS, il s'agit plutôt d'une amplification notable d'actions lancées depuis plusieurs années que d'actions radicalement nouvelles.
Dans ces différents cas, si l'intervention de l'Etat est sans doute utile voire nécessaire, elle aurait tout aussi bien pu être financée sur les crédits du ministère chargé de l'agriculture dans les deux premiers cas, par celui chargé de la ville ou du logement dans le troisième cas, par celui chargé des DOM TOM ou de l'agriculture, et non par celui chargé de l'environnement, dans le dernier cas. La même remarque vaut pour les aides exceptionnelles aux travaux d'assainissement en Corse, prévues pour 2003, qui auraient pu être mises à la charge des budgets des ministères chargés de l'agriculture ou de l'intérieur.
1. La prise en compte des contraintes environnementales par le ministère de l'agriculture
S'agissant des interventions vis-à-vis des agriculteurs, il n'est pas rare que des subventions soient nécessaires pour les inciter à préserver l'environnement ; le cas échéant, il n'est pas rare non plus que le budget du ministère chargé de l'environnement soit sollicité. En l'espèce, compte tenu de l'assiette du financement du FNSE, il s'agit d'un nouvel exemple de transfert des ménages vers les agriculteurs, illustrant le principe à l'oeuvre dans les agences, « pollueur - non payeur - bénéficiaire » , principe assez éloigné des dispositions légales en matière d'environnement et de redevances.
* 87 Si ces dépenses ont augmenté, l'allègement est supérieur à 25 M€ ; si elles ont diminué, l'allègement est inférieur à 25 M€.
* 88 Les articles 31, 32 et 35.
* 89 Cf. observation 14 ci-dessus, page 58.