b) Les subventions imputées sur le budget général
A ces subventions que la direction de l'eau impute sur le FNSE s'ajoutent celles qu'elle impute sur le budget général. Pour ces subventions, la même distinction entre « subventions récurrentes » et « subventions occasionnelles » est possible : les principales subventions récurrentes sont allouées au Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE) et à diverses associations s'intéressant au saumon et à la pêche en eau douce :
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Tableau n° 34 : Subventions imputées sur le budget général |
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Années |
2000 |
2001 |
2002 |
Total |
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CEDRE |
5 000 000 F |
15 200 000 F |
2 317 255 € |
5 396 695 € |
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OIE |
2 250 000 F |
- |
- |
343 010 € |
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Autres subventions |
1 205 000 F |
1 140 000 F |
184 792 € |
514 414 € |
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Total |
8 455 000 F |
16 340 000 F |
2 502 047 € |
6 270 990 € |
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Sources : Cour des comptes à partir des données de la direction de l'eau |
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c) La note du directeur de l'eau du 14 février 2002
Par cette note, le directeur de l'eau a fixé à ses collaborateurs des « orientations concernant les relations avec les établissements publics et les associations au regard du nouveau code des marchés publics ». Sous réserve que ces orientations s'imposaient déjà avec l'ancien code, elles répondent notamment à des observations antérieures de la Cour. Le directeur y introduit la distinction fondamentale entre :
- les commandes de prestations répondant à un besoin dont l'Etat doit maîtriser l'exécution et dont il doit posséder la propriété intellectuelle qui en résulte, commandes qui relèvent du code des marchés publics ;
- le soutien d'actions inscrites au programme propre de l'association ou de l'établissement public qui relève du régime de la subvention.
Par ailleurs, pour les associations régulièrement bénéficiaires de subventions, le directeur de l'eau, en application de la circulaire du Premier ministre du 1 er décembre 2000, demande la conclusion d'une convention pluri-annuelle d'objectifs (CPO), dans le cadre de laquelle sera versée, à l'avenir, une subvention annuelle globale. Pour ce qui concerne le FNSE, neuf CPO ont été conclues 78 ( * ) . Parmi les neuf associations aidées en 2002, six ne l'avaient pas été en 2000 79 ( * ) . La procédure de CPO, qui présente sans doute de nombreux avantages, paraît donc créer un risque de transformer des subventions occasionnelles en subventions récurrentes.
Au niveau du ministère, le ministre a signé une CPO, visée par le contrôleur financier le 15 mai 2001, avec France Nature Environnement, pour la période 2001-2003, dans le cadre de laquelle certaines subventions sont imputées sur le FNSE.
* 78 Ces CPO ont été conclues avec
- l'OIE, le 9 avril 2002, pour la période 2002-2004 ;
- l'Académie de l'eau, le 28 août 2001, pour la période 2001-2003 ;
- l'association générale des hygiénistes et des techniciens municipaux, le 4 juillet 2002, pour la période 2002-2003 ;
- Plan Bleu pour l'environnement et le développement en Méditerranée, le 14 octobre 2002, pour la période 2002-2004 ;
- la confédération consommation logement et cadre de vie, avec un avenant le 28 mai 2002 à la CPO du 31 août 2001 ;
- l'association forêt cellulose, le 2 juillet 2002, pour la période 2002-2004 ;
- la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, le 31 juillet 2002, pour la période 2002-2004 ;
- l'association française des établissements publics territoriaux de bassin, le 3 juillet 2002, pour une durée de trois ans ;
- la société hydrotechnique de France, à une date non connue, pour la période 2002-2004.
* 79 L'association française des établissements publics territoriaux de bassin avait reçu en 2000 une subvention imputée sur le budget général, mais n'avait pas été aidée en 2001.