VI. LES AUTRES INTERVENTIONS
A. LE PROGRAMME D'ÉCONOMIES D'EAU DANS L'HABITAT COLLECTIF SOCIAL
L'intervention de l'Etat pour aider aux économies d'eau dans l'habitat collectif social est organisée par une circulaire commune du 8 juin 2000 de la direction de l'eau et de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, visée avec observations par le contrôleur financier 76 ( * ) . Localement, les demandes d'aides sont instruites par le DDE.
Si les conditions d'aides aux maîtres d'ouvrage sont bien définies par la circulaire précitée 77 ( * ) , les objectifs de ce programme ne le sont pas et son coût prévisionnel ne l'est pas non plus. Pour l'année 2000, un crédit de 20 MF, soit environ 3 M€, avait été réservé, comme le ministre l'avait annoncé au Parlement, et trois régions pilotes choisies : Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, les « quartiers d'habitat social relevant de la politique de la ville » étant « prioritaires ». Six régions supplémentaires en ont bénéficié en 2001, puis toutes en 2002.
Au cours des trois années 2000 à 2002 : 1 M€ de subventions d'investissement ont été payées au total pour ce programme, sur l'article 50 du chapitre 07 ; 2,4 M€ d'AP ont été déléguées en 2000, puis 2,7 M€ en 2001 et 2,6 en 2002, soit au total 7,7 M€ ; selon le bilan de gestion, les engagements juridiques cumulés de l'Etat seraient de 3,34 M€, soit la moitié des AP déléguées.
Faute de connaître les objectifs de ce programme, il est difficile de porter une appréciation sur les moyens mis en oeuvre pour les atteindre, moyens, il est vrai, utilisés jusqu'à présent avec modération. L'abondance des crédits du FNSE n'est sans doute pas étrangère à l'amplification d'un tel programme, commencé en 1995, et à son financement sur les crédits ordonnancés par le ministre chargé de l'environnement et non sur ceux qu'ordonnance le ministre chargé de la politique du logement ou de celle de la ville.
Le directeur de l'eau a donné au comité consultatif, réuni le 25 février 2003, les informations suivantes sur ce programme : cette opération a débuté en 1995 en Bretagne ; la direction de l'eau a inscrit son financement sur les crédits du FNSE pour les années 2000-2002 en concertation avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat social et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; le démarrage très lent des opérations s'explique par les délais des montages financiers et par la nécessité d'obtenir l'adhésion des habitants ; en outre, la mise en place de comités régionaux constitués de représentants des directions régionales de l'équipement, des associations régionales de HLM et des DDE afin de programmer et de « suivre » les projets contribue à alourdir les procédures. Aussi le directeur de l'eau faisait-il part au comité de ses doutes sur le bien-fondé de l'imputation sur le FNSE des dépenses de ce programme. Au demeurant, aucun crédit ne lui a été réservé dans le budget 2003 : il est vrai que les réserves accumulées à l'échelon déconcentré ne sont pas négligeables.
Depuis lors, aucune décision n'a été formellement prise quant à la poursuite du financement de ce programme par des crédits gérés par la direction de l'eau.
* 76 Celui-ci avait fait observer à juste titre qu'il aurait fallu faire application de l'alinéa 2 de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, selon lequel le plafonnement de la dépense subventionnable doit au préalable être prévu dans un décret particulier.
* 77 Taux de subvention de 40 % du coût TTC des dépenses plafonnées à 5 000 F par logement.